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Convention Unia Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse (CN)

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.11.2019
Extension du champ d’application: 01.11.2019 - 31.12.2022

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suisse entière

Branche

Secteur principal de la construction

Responsable de la CCT

Nico Lutz

Nombre de salarié-e-s assujettis

72'500 (2019)

Nombre d'entreprises assujetties

ca. 5'000 (2019)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à la Suisse entière, à l'exception des entreprises de charpenterie des cantons de FR, GR, VD, VS, NE, GE, JU et du Jura bernois

Article 1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à toutes les entreprises suisses et étrangères travaillant sur territoire suisse, respectivement aux parties d'entreprises (y compris les entreprises immobilières ayant des départements correspondants), aux sous-traitants et aux tâcherons indépendants qui emploient des travailleurs, dès lors que leur activité principale, soit leur caractéristique, relève du secteur principal de la construction.
La caractéristique du secteur principal de la construction est notamment présente si l’entreprise ou la partie d’entreprise accomplit principalement, c.-à-d. en majeure partie, une ou plusieurs activités dans les secteurs suivants:
a) du bâtiment, du génie civil (y compris travaux spéciaux du génie civil), des travaux souterrains et de construction de routes (y compris pose de revêtements);
b) du terrassement, de la démolition (incluant la déconstruction et l’assainissement d’ouvrages de construction amiantés), des entreprises de décharges et de recyclage; en sont exclus les installations fixes de recyclage en dehors du chantier et les décharges autorisées au sens de l’art. 35 OLED ainsi que le personnel y étant employé;
c) des entreprises de la taille de la pierre et d’exploitation de carrières, de même que des entreprises de pavage;
d) des entreprises travaillant le marbre et le granit;
e) des entreprises d'échafaudages, de travaux de façades et d'isolation de façades, excepté les entreprises actives dans le domaine de l'enveloppe du bâtiment. La notion "enveloppe du bâtiment" comprend: les toitures inclinées, les soustoitures, les toitures plates et les revêtements de façades (y compris
les fondations et les soubassements correspondants ainsi que l'isolation thermique);
f) des entreprises d'isolation et d'étanchéité pour les travaux à
l'enveloppe de bâtiments au sens large et des travaux analogues dans les domaines du génie civil et des travaux souterrains;
g) des entreprises d'injection et d'assainissement du béton, de forage et de sciage du béton;
h) des entreprises effectuant des travaux d'asphaltage et construisant des chapes;
i) des entreprises d’aménagement de jardins (paysagistes) pour autant que leur caractéristique relève du secteur principal de la construction, c.-à-d. qu’elles effectuent majoritairement des travaux selon ce champ d’application relatif à l’entreprise, tels que travaux de construction, de mises en forme, de constructions de murs, etc.;
k) du transport de et aux chantiers. Font exception les livraisons de matériaux de construction fabriqués industriellement (p. ex. briques, produits en béton, barres d’armature, béton à transporter et revêtements routiers)

Article 2, convention complémentaire 2017 et 2019

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique à tous les travailleurs du secteur principal de la construction
La CN n'est pas valable pour:
- les contremaîtres et chefs d'atelier
- e personnel dirigeant
- le personnel technique et administratif
- le personnel de cantine et de nettoyage est assujetti à cette CCT pour autant qu'il ne soit pas soumis aux CCT DFO pour la gastronomie ou pour le personnel de nettoyage.

Article 3

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

L’extension s’applique à l’ensemble du territoire de la Confédération suisse.
Sont exceptées:
a. les entreprises d’étanchéité du canton de Genève;
b. les entreprises de marbrerie du canton de Genève;
c. les entreprises d’asphaltage, d’étanchéité et de travaux spéciaux en résine du canton de Vaud;
d. les métiers de la pierre du canton de Vaud.

A partir du 1er octobre 2014, les métiers des sols industriels et de la pose de chapes du canton de Zurich et du district de Baden (AG) ne sont plus exclus du champ d'application étendu.

Sont exceptés des dispositions concernant les contributions aux frais d’application, de formation et de perfectionnement professionnels (art. 8 CN) les cantons de Genève, Neuchâtel, Tessin, Vaud, Valais.

Arrêté étendant le champ d’application: article 2

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues, imprimées en caractères gras de la CN reproduite en annexe s’appliquent aux employeurs (entreprises, parties d’entreprises et groupes de tâcherons indépendants) qui exercent leur activité principale, c.-à-d. l’activité prépondérante, dans le secteur principal de la construction.
On est en présence d’une activité caractéristique du secteur principal de la construction si l’une ou plusieurs des activités suivantes sont exercées majoritairement resp. de manière prépondérante par l’entreprise ou la partie d’entreprise:
a. du bâtiment, du génie civil (y compris travaux spéciaux du génie civil), des travaux souterrains et de construction de routes (y compris pose de revêtements);
b. du terrassement, de la démolition (incluant la déconstruction et l'assainissement d'ouvrages de construction amiantés), de l'entreposage et du recyclage de matériaux de terrassement, de démolition et d'autres matériaux de construction dc fabrication non industrielle; en sont exclus les installations fixes de recyclage en dehors du chantier et les décharges autorisées au sens de l'art. 35 de l'ordonnance sur les déchets (OLED) ainsi que le personnel y étant employé.
c. des entreprises de la taille de la pierre et d’exploitation de carrières, de même que des entreprises de pavage;
d. des entreprises de travaux de façades et d’isolation de façades, excepté les entreprises actives dans le domaine de l’enveloppe du bâtiment. La notion «enveloppe du bâtiment» comprend: les toitures inclinées, les sous-toitures, les toitures plates et les revêtements de façades (y compris les fondations et les soubassements correspondants ainsi que l’isolation thermique);
e. des entreprises d’isolation et d’étanchéité pour les travaux à l’enveloppe de bâtiments au sens large et des travaux analogues dans les domaines du génie civil et des travaux souterrains;
f. des entreprises d’injection et d’assainissement du béton, de forage et de sciage du béton;
g. des entreprises effectuant des travaux d’asphaltage et construisant des chapes;

Arrêté étendant le champ d’application: article 2

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues s’appliquent aux travailleurs des entreprises précitées au sens du chiffre 3 (indépendamment du mode de rémunération et de leur lieu d’ engagement) occupés sur des chantiers. Elles s’appliquent également aux travailleurs qui
exécutent des travaux auxiliaires à la construction dans une entreprise soumise au champ d’application. L’annexe 1 de la CN est applicable aux apprentis et ce indépendamment de leur âge.
Les clauses ne s’appliquent pas:
a. aux contremaîtres et chefs d’atelier,
b. au personnel dirigeant,
c. au personnel technique et administratif,
d. au personnel de cantine et de nettoyage.

Arrêté étendant le champ d’application: article 2

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission paritaire suisse d'application du secteur principal de la construction CPSA
Weinbergstrasse 49
Case postale
8042 Zurich
058 360 77 10
www.svk-bau.ch/fr
info@svk-bau.ch

Unia:
Bruno Tanner
031 350 22 72
bruno.tanner@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires de base (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2019)

À partir du 1. Janvier 2019

Classes de salaireVQABC
Zonemoisheuremoisheuremoisheuremoisheuremoisheure
RougeCHF 6'417.--CHF 36.45CHF 5'713.--CHF 32.45CHF 5'504.--CHF 31.25CHF 5'192.--CHF 29.50CHF 4'628.--CHF 26.30
BleuCHF 6'160.--CHF 35.--CHF 5'633.--CHF 32.--CHF 5'428.--CHF 30.85CHF 5'058.--CHF 28.75CHF 4'557.--CHF 25.90
VertCHF 5'902.--CHF 33.55CHF 5'558.--CHF 31.60CHF 5'353.--CHF 30.40CHF 4'923.--CHF 27.95CHF 4'493.--CHF 25.50

À partir du 1. Janvier 2020
Classes de salaireCEQABC
Zonemoisheuremoisheuremoisheuremoisheuremoisheure
RougeCHF 6'497.--CHF 36.90CHF 5'793.--CHF 32.90CHF 5'584.--CHF 31.70CHF 5'272.--CHF 29.95CHF 4'708.--CHF 26.75
BeuCHF 6'240.--CHF 35.45CHF 5'713.--CHF 32.45CHF 5'508.--CHF 31.30CHF 5'138.--CHF 29.20CHF 4'637.--CHF 26.35
VertCHF 5'982.--CHF 34.--CHF 5'638.--CHF 32.05CHF 5'433.--CHF 30.85CHF 5'003.--CHF 28.40CHF 4'573.--CHF 25.95

Salaires de base travaix spéciaux du génie civil
À partir du 1. Janvier 2019

Classes de salaireCEQABC
Zonemoisheuremoisheuremoisheuremoisheuremoisheure
BleuCHF 6'160.--CHF 35.--CHF 5'633.--CHF 32.--CHF 5'428.--CHF 30.85CHF 5'058.--CHF 28.75CHF 4'557.--CHF 25.90

À partir du 1. Janvier 2020
Classes de salaireCEQABC
Zonemoisheuremoisheuremoisheuremoisheuremoisheure
BleuCHF 6'240.--CHF 35.45CHF 5'713.--CHF 32.45CHF 5'508.--CHF 31.30CHF 5'138.--CHF 29.20CHF 4'637.--CHF 26.35

Classes de salaire: CE = Chef d'équipe; Q = Ouvriers qualifiés de la construction avec certificat professionnel; A = Ouvries qualifiés de la construction; B = Ouvriers de construction avec connaissances professionnelles; C = Ouvrier de la construction sans connaissances professionnelles

Salaires de base our le secteur du sciage de béton*
À partir du 1. Janvier 2019

Classes de salaireCEQABC
Zonemoisheuremoisheuremoisheuremoisheuremoisheure
RougeCHF 6'417.--CHF 37.90CHF 5'713.--CHF 33.75CHF 5'504.--CHF 32.50CHF 5'192.--CHF 30.65CHF 4'628.--CHF 27.35
BleuCHF 6'160.--CHF 36.40CHF 5'633.--CHF 33.30CHF 5'428.--CHF 32.05CHF 5'058.--CHF 29.90CHF 4'557.--CHF 26.90

À partir du 1. Janvier 2020
Classes de salaireCEQABC
Zonemoisheuremoisheuremoisheuremoisheuremoisheure
RougeCHF 6'497.--CHF 38.35CHF 5'793.--CHF 34.20CHF 5'584.--CHF 32.95CHF 5'272.--CHF 31.10CHF 4'708.--CHF 27.80
BleuCHF 6'240.--CHF 36.85CHF 5'713.--CHF 33.75CHF 5'508.--CHF 32.50CHF 5'138.--CHF 30.35CHF 4'637.--CHF 27.35
*Les salaires du personnel restant (dépôt, bureau, etc.) sont fixés individuellement dans le contrat de travail personnel.

Classes de salaire dans le secteur du sciage de béton: CE = Chef d'équipe; Q = Scieur/euse de béton/ opérateur/trice de sciage d’édifice; A = Opérateur/trice de sciage de béton; B = Scieur/euse de béton sans certificat professionnel; C = Ouvrier du bâtiment

Convention complémentaire pour les travaux souterrains
En cas de contradictions entre la CN et la présente convention complémentaire, cette dernière prévaut.

Réglementation des salaires dans des cas spéciaux
Pour les travailleurs mentionnés ci-après, les salaires individuels sont convenus par écrit (exception : let. b du présent alinéa) et en faisant référence au présent article entre l’employeur et le travailleur, les salaires de base étant considérés comme références:
a) les travailleurs qui ne sont pas physiquement et/ou intellectuellement en pleine possession de leurs moyens;
b) les jeunes gens qui n’ont pas encore atteint l’âge de 17 ans, les stagiaires, écoliers et étudiants dont l’engagement dans le secteur principal de la construction ne dépasse pas deux mois au cours de l’année civile;
c) les travailleurs étrangers à la branche dont l’engagement dans le secteur principal de la construction ne dépasse pas deux mois au cours de l’année civile;
d) les travailleurs des classes de salaire A, respectivement B au sens de l’art. 42 CN, dont l’intégration dans une classe de salaire a été exceptionnellement changée par un nouvel employeur qui en a avisé simultanément la commission professionnelle paritaire compétente.
e) les travailleurs qui ont déjà conclu un contrat d'apprentissage dans le secteur principal de la construction, pour la période transitoire jusqu'au début de l'apprentissage durant l'année civile concernée. Si le travailleur ne commence pas l'apprentissage sans faute de sa part, le salaire minimal de la classe de salaire C est ultérieurement dû.
f) les travailleurs qui exercent une activité pratique dans le cadre d'un préapprentissage d'intégration approuvé par la commission paritaire compétente au sens du présent article pour une durée de douze mois consécutifs au maximum.

Convention complémentaire pour les travaux spéciaux du génie civil
La convention complémentaire, fait partie intégrante de la CN et la complète; en cas de doute, cette convention prime la CN.

Salaires de base Canton de Genève
Grutiers (formation de grutier réussie ou d’un diplôme équivalent): classe Q

Suppléments
Supplément por travaux dans l'eau ou dans la vase: 20-50%
Supplément pour travaux souterrains: CHF 5.--/h (degré 1) respectivement CHF 3.--/h (degré 2)

Articles 41, 45, 51, 52, 57 et 58; annexes 12, 13 et 17; Convention CN 2016 et 2019

Catégories de salaire

Classe de salaireConditions
C – Ouvrier de la constructionTravailleur de la construction sans connaissance professionnelle
B – Ouvrier de la construction avec connaissances professionnellesTravailleur de la construction avec connaissances professionnelles mais sans certificat professionnel, qui, du fait de sa bonne qualification selon l’art. 44, al. 1, a été promu par l’employeur de la classe de salaire C dans la classe de salaire B. La règle est que cette promotion intervient au plus tard après trois ans (36 mois; base de calcul: emploi à 100 %) d’activité d’ouvrier de la construction dans la classe de salaire C (y compris les engagements dans des entreprises bailleresses de services). En cas de changement d’emploi, la promotion peut être accordée, en sus du délai susmentionné, après une année d’activité (12 mois, base de calcul: emploi à 100 %)dans la nouvelle entreprise. L’employeur peut dans tous les cas refuser cette promotion même après l’expiration de ces délais ainsi que les années sui-vantes, en cas de qualification insuffisante selon l’art. 44, al. 1, moyennant information à la commission professionnelle paritaire compétente. Le travailleur garde sa classification dans la classe de salaire B lors d’un nouvel emploi dans une autre entreprise. Des exceptions selon art. 45, al. 1, lettre d, restent réservées.
A – Ouvrier qualifié de la constructionTravailleur ayant achevé la formation d’aide-maçon AFP/assistant-constructeur de routes AFP. Travailleur qualifié de la construction sans certificat professionnel: 1. en possession d’une attestation de cours reconnue par la CPSA ou 2. reconnu expressément comme tel par l’employeur. Le travailleur garde sa classification dans la classe de salaire A lors d’un nouvel emploi dans une autre entreprise ou … 3. avec un certificat de capacité étranger non reconnu par la CPSA comme donnant droit à l’attribution à la classe de salaire Q.
Q – Ouvrier qualifié de la construction en possession d’un certificat professionnelTravailleur qualifié de la construction tel que maçon, constructeur de voies de communication (constructeur de routes), etc. en possession d’un certificat professionnel reconnu par la CPSA (certificat fédéral de capacité ou certificat de capacité étranger équivalent) et ayant travaillé trois ans sur des chantiers (l’apprentissage comptant comme activité).
CE – Chef d'équipeTravailleur qualifié ayant suivi avec succès une école de chef d’équipe reconnue par la CPSA ou travailleur étant considéré comme tel par l’employeur.

Catalogue relatif aux critères de classification pour les classes de salaire A et Q ainsi que le mémento de la CPSA relatif à la reconnaissance des certificats étrangers de capacité : cf. annexe 15

Catalogue relatif aux critères de classification pour les classes de salaire au secteur du sciage de béton: cf. annexe 17

Article 42; annexe 15, 17 et convention complémentaire 2017

Augmentation salariale

2019 et 2020 déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2019)
Pour toutes les classes de salaire selon l’art. 42 et les annexes 13 et 17 CN, chaque travailleur soumis à la CN se voit accorder une adaptation (générale) du salaire individuel de CHF 80.-- par mois (45 centimes par heure lorsqu’un salaire horaire a été convenu) à partir du
1er janvier resp.

l’entrée en vigeueur de l’extension et de CHF 80.-- par mois (45 centimes par heure lorsqu’un salaire horaire a été convenu) à partir du 1er janvier 2020. Cette adaptation est soumise à la condition que le travailleur ait exercé une activité durant au moins 6 mois dans une entreprise soumise à la CN en 2018 (pour l’augmentation de salaire 2019), respectivement en 2019 (pour l’augmentation de salaire à partir du 1.1.2020), et qu’il soit «en pleine possession de ses moyens» (cf. art. 45 al. 1 lit. a CN). Le calcul de l’adaptation se base sur le salaire individuel du 31 décembre 2018, respectivement du 31 décembre 2019.

Pour information:
Négociations annuelles entre les parties contractantes lors du 3ème trimestre, des salaires de base des zones et des salaires effectifs.

Article 51; Convention CN 2019: article 3

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Les travailleurs ont droit, dès la prise d’emploi, à un 13e mois de salaire (salaire mensuel moyen).
Les travailleurs rémunérés à l’heure reçoivent à la fin de l’année, en sus du salaire, un montant correspondant à 8,3% du salaire.

Articles 49 et 50

Allocations pour enfants

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire inscrite dans le calendrier de la durée du travail sont des heures supplémentaires. Les apprentis ne peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires qu’avec retenue et compte tenu de leur âge et de leurs obligations scolaires.

Si la durée hebdomadaire de travail excède 48 heures, la durée du travail allant
au-delà de cette limite doit être payée à la fin du mois suivant, au salaire de base individuel, avec un supplément de 25%. Par ailleurs, il est permis de reporter sur le mois suivant au maximum 25 heures effectuées en plus pendant le mois en cours, pour autant et aussi longtemps que le solde total ne dépasse pas 100 heures. Toutes les autres heures supplémentaires effectuées dans le mois en cours doivent également être indemnisées à la fin du mois suivant au salaire de base.

L’employeur est autorisé à exiger du travailleur la compensation entière ou partielle du solde d’heures supplémentaires par du temps libre de durée égale. Il tient compte dans la mesure du possible des voeux et des besoins du travailleur en prescrivant notamment des jours entiers de compensation.

Le solde des heures supplémentaires doit être complètement compensé jusqu'à fin avril de chaque année. Si ce n'est exceptionnellement pas possible pour des raisons d'exploitation, le solde restant doit être indemnisé à fin avril au salaire de base, avec un supplément de 25%.

Les suppléments au sens des art. 26 al. 2 (heures supplémentaires), 55 (travail de nuit temporaire), 27 al. 3 (travail du samedi) et 56 (travail du dimanche) CN ne peuvent pas être cumulés entre eux. Le taux supérieur est applicable.

Articles 26 et 52

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Travail de nuit temporaire:
Sorte de travailSupplément
Eté (20h00-05h00) pour une durée jusqu'à une semaine max.50% supplément
Eté (20h00-05h00) pour une durée de plus d'une semaine25% supplément
Hiver (20h00-06h00) pour une durée d'une semaine max.50% supplément
Hiver (20h00-06h00) pour une durée de plus d'une semaine25% supplément

Sorte de travailSupplément
Allocations pour travail régulier de nuit en équipes (été et hiver)supplément de CHF 2.--, ne se cumule pas avec le supplément pour le travail de nuit temporaire
Travail du dimanche (de samedi 17h00 - lundi 05h00 en été resp. 06h00 en hiver)50% supplément
Travail des jours féries (00h00-24h00)50% supplément
Travail de samedi (pour toutes les heures effectuées)supplément de 25% en espèces (secteur du sciage de béton: 30%)

Les suppléments au sens des art. 26 al. 2 (heures supplémentaires), 55 (travail de nuit temporaire), 27 al. 3 (travail du samedi) et 56 (travail du dimanche) CN ne peuvent pas être cumulés entre eux. Le taux supérieur est applicable.

Articles 27, 52, 55, 56, 59; annexe 17: article 6

Travail par équipes / service de piquet

Conditions requises: Nécessité spécifique à l'ouvrage, plan d'équipes, observance des dispositions prévues parles lois et par la CN.

Travail par équipes: bonus de temps de 20 minutes ou une prime de CHF 1.--/h

Travail régulier de nuit par équipes: allocation de CHF 2.--/h

DomaineSupplément
Travaux souterrainsun bonus de temps de 20 minutes par équipe ou, à la place du bonus du temps, un supplément de CHF 1.--/h
Autres travauxCHF 2.--/h

Travail par équipes en continu (travaux souterrains:):
- supplément: CHF 1.50/h
- supplément pour repas: CHF 3.--/jour
- Sur ces chantiers l’entreprise affecte CHF 3.-- supplémentaires par jour et travailleur dans le but d’améliorer la qualité et d’augmenter le choix des repas.

Articles 25, 59, Directive sur le travail par équipes (appendice 16) ; convention pour les travaux souterrains (annexe 12): articles 14 et 17; convention complémentaire sur l'adjustement des salaires pour 2014

Indemnisation des frais

Travaux souterrains:
Principe: Indemnité pour heures de voyage
Sorte de fraisIndemnité
En cas de retour hebdomadaire au domicileCHF 90.-- en tout par aller et retour
En cas de travail en continu (équipe)CHF 120.-- en tout par aller et retour (cette indemnité est également versée au travailleur ne se rendant pas à son domicile)
Indemnité pour les repas, en cas de équipe en continusupplémentaire de CHF 3.--/jour
Indemnité forfaitaire journalière sur le territoire du ct. GE (frais de déplacement et le repas)CHF 25.--
Indemnité de pause dans la zone GE2,9% (du salaire brut mensuel, selon décompte AVS (13e salaire et vacances non compris) et soumise aux cotisations sociales)

Travaux spéciaux du génie civil :
Principe: les dispositions de la CN sont valables, sous réserve des dispositions suivantes.
Sorte de fraisIndemnité
Remboursement des frais si le retour journalier au lieu d’engagement n’est pas possibleCHF 70.-- par jour de travail en cas d’hébergement à l’hôtel, l’auberge, etc. ; resp. CHF 37.50 par jour de travail en cas d’hébergement gratuit dans une baraque, roulotte, etc., avec cantine ou possibilité de cuisiner
Remboursement des frais lors d’un retour journalier au lieu d’engagementindemnité forfaitaire pour le repas de midi de CHF 12.50 par jour de travail
Indemnité forfaitaire journalière sur le territoire du ct. GE (frais de déplacement et le repas)CHF 25.--
Indemnité de pause dans la zone GE2,9% (du salaire brut mensuel, selon décompte AVS (13e salaire et vacances non compris) et soumise aux cotisations sociales)

Autres travaux:
Principe: La pension/ le logement pour le travail externe sont en principe indemnisés.
Type de fraisIndemnité
Indemnité pour le repas de midiCHF 16.-- (s’il n’est pas possible d’organiser une distribution de repas suffisante, ou si le travailleur ne peut pas retourner à son domicile lors de la pause de midi)
Utilisation voiture privéeCHF -.60/km
Indemnité forfaitaire journalière sur le territoire du ct. GE (frais de déplacement et le repas)CHF 25.--
Indemnité de pause dans la zone GE2,9% (du salaire brut mensuel, selon décompte AVS (13e salaire et vacances non compris) et soumise aux cotisations sociales)

Indemnités pour le repas de midi (déclaré de force obligatoire à partir du 01.07.2016):
L’employeur doit, dans la mesure du possible, veiller à la distribution de repas suffisante en lieu et place d’une indemnité en espèces. S’il n’est pas possible d’organiser une distribution de repas suffisante, ou si le travailleur ne peut pas retourner à son domicile lors de la pause de midi, il lui est dû une indemnité de repas de midi de 16 francs au minimum.

Article 60; Convention CN 2016 (salaires 2016-2018); convention complémentaire 'Genève' (annexe 18): article 1; convention pour les travaux souterrains (annexe 12): article 14; convention complémentaire pour les travaux spéciaux du génie civil (annexe 13): article 8

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

La durée annuelle du travail est le temps de travail brut à effectuer pendant une année civile. Il s’agit du temps durant lequel le travailleur est tenu de s’acquitter de ses prestations et avant déduction des heures ne devant pas être effectuées en général (p. ex. jours fériés payés) et de celles qui, de manière individuelle, ne doivent pas être effectuées (p. ex. vacances, accident, jours de service de protection civile, etc.). Le total des heures annuelles de travail déterminant s’élève à 2112 heures (365 jours : 7 = 52,14 semaines x 40,5 heures) pour tout le territoire conventionnel.

L’employeur est tenu d’effectuer un contrôle détaillé de la durée journalière, hebdomadaire et mensuelle du travail.

Durée hebdomadaire du travail (durée normale du travail): l'entreprise fixe la durée hebdomadaire du travail dans un calendrier à établir au plus tard en fin d'année pour l'année suivante, conformément aux dispositions de l'al. 2. Les parties contractantes fournissent des modèles élaborés par leurs soins. Si l'entreprise omet d'établir un calendrier de la durée du travail et de le communiquer au personnel, le calendrier applicable sera celui de la section locale où est domiciliée l'entreprise, que les commissions professionnelles paritaires locales établissent chaque année. Elles peuvent si nécessaire déroger à l'al. 2 pour tenir compte des conditions géographiques et climatiques de leur territoire ainsi que pour des secteurs autonomes ou des secteurs d'entreprise où plus de 60% du temps de travail est consacré à la pose de revêtements. Le calendrier de la durée du travail de l'entreprise ne dépassera pas les limites (marges) fixées par la commission paritaire. Le calendrier de l'entreprise doit être envoyé à la commission professionnelle paritaire jusqu'à mi-janvier de l'année en question.

La durée hebdomadaire du travail est en règle générale de:
a) 37,5 heures hebdomadaires au minimum (= 5 x 7,5 heures) et
b) 45 heures hebdomadaires au maximum (= 5 x 9 heures).

L’entreprise peut, en raison de pénurie de travail, d’intempéries ou de pannes techniques, modifier après coup le calendrier de la durée du travail pour l’ensemble de l’entreprise ou pour certaines parties (chantiers), compte tenu de l’al. 2 et du nombre maximal d’heures à effectuer par année. Dans ce cas, les heures minimales par semaine peuvent être inférieures et la durée maximale par semaine peut être supérieure jusqu’à une limite de 48 h au plus. Le relèvement de la durée hebdomadaire du travail doit cependant être en relation expresse avec l’événement ayant préalablement entraîné une réduction du temps de travail. Il est possible de procéder à une adaptation répétée du calendrier de la durée du travail.

Pause obligatoire de travail pour le canton de Genève :
15 minutes dans la matinée toute l’année (ne compte pas dans le temps de travail effectif ; payée à raison de 2.9 % du salaire brut mensuel)

Articles 24 et 25 ; convention complémentaire 'Genève'

Vacances

Catégorie d'âgeNombre de jours de vacances
Jusqu'à 20 ans révolus6 semaines (= 30 jours de travail)
De 21 à 50 ans révolus5 semaines (= 25 jours de travail)
Dès 50 ans révolus6 semaines (= 30 jours de travail)
Travailleurs rémunérés à l'heure10,6% du salaire (= 5 semaines), resp. 13,0% du salaire (= 6 semaines)

Article 34

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage1 jour
Naissance d'un enfant1 jour
Décès (conjoint, enfants, frères et soeurs, parents et beaux-parents)3 jours
Inspection militaire0,5-1 jour
Recrutement
Déménagement de son propre ménage, pour autant que les rapports de travail ne soient pas résiliés1 jour

Article 39

Jours fériés rémunérés

Droit à une indemnité pour la perte de salaire résultant d'au moins 8 jours fériés par année, tombant sur un jour de travail; les jours exacts sont fixés dans les CCT locales

Exception ‘travaux spéciaux du génie civil’ : indemnité forfaitaire de 3%

Article 38; annexe 13 : article 9.2

Congé de formation

5 jours de travail au maximum par année pour des cours de perfectionnement professionnel (pas payé).

Article 6

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie
– Prestations: 90% du salaire brut à l’expiration du jour de carence non payé jusqu'au 730e jour. À condition que l'incapacité de travail attestée est d’au moins 25%

– Jours de carence: 1 jour de carence au maximum . Le jour de carence ne doit pas être observé lorsque, dans une période de 90 jours civils après la reprise du travail, le travailleur subit une nouvelle incapacité de travail due à la même maladie (rechute).

– Prestations de maternité pendant au moins 16 semaines, dont au moins huit semaines après l’accouchement. La durée d’indemnisation en cas de grossesse n’est pas imputée sur la durée du droit ordinaire de 730 jours. Les prestations de l’assurance maternité étatique peuvent être imputées, si elles portent sur la même période.

– La réapparition d’une maladie est considérée, tant en ce qui concerne la durée des prestations que le délai d’attente, comme un nouveau cas de maladie lorsque l’assuré a été apte au travail pendant une période de 12 mois ininterrompus avant la réapparition de la maladie.

– Primes: Primes d'assurance d'indemnité journalière, partie du travailleur: 50% Le travailleur est dispensé du paiement des primes pendant la durée de la maladie.

– L’indemnité journalière se base sur le dernier salaire normal versé selon l’horaire de travail contractuel avant la maladie. Les adaptations de salaire conventionnelles sont prises en considération en cas de maladie.

– Les prestations versées en substitution du salaire en cas d’empêchement de travailler peuvent être réduites, pour autant qu’elles dépassent le gain (revenu net) dont a été privé le travailleur en raison de l'événement assuré.

– La durée des prestations peut être réduit pour les incapacités de travail dues à la réapparition d’affections graves pour lesquelles l’assuré a déjà été en traitement avant l’admission dans l’assurance. (voir barème dans la convention complémentaire 2017) La prestation complète est garantie dès que l’assuré a travaillé sans interruption pendant 5 ans dans le secteur principal de la construction en Suisse. Les interruptions inférieures à 90 jours (respectivement 120 jours pour les travailleurs saisonniers et les titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée) ne sont pas prises en considération.

– La couverture d’assurance cesse dans les cas suivants :
- lors de la sortie du cercle des personnes assurées ou du contrat de travail;
- lorsque le contrat d’assurance est résilié ou suspendu;
- lorsque le droit aux prestations est épuisé
Elle perd aussi ses effets dès que l’assuré séjourne plus de trois mois à l’étranger (la Principauté du Liechtenstein n’est pas considérée comme territoire étranger).

– En ce qui concerne les travailleurs étrangers qui n’ont pas d’autorisation de séjour à l’année ou qui ne sont pas détenteurs d’un permis d’établissement, l’obligation de l’assureur de servir les prestations s’éteint à l’expiration du permis de travail ou lors du départ de la Suisse ou de la Principauté du Liechtenstein, excepté lors du séjour attesté et nécessaire sur le plan médical dans une maison de santé, sur présentation de l’autorisation correspondante de l'autorité compétente.

Accidents:
- Principe: Les travailleurs sont assurés auprès de la SUVA.
- Réductions des prestations par la Suva: si la Suva exclut ou réduit ses prestations d'assurance pour les dangers extraordinaires et les entreprises téméraires ou par suite d'une faute du travailleur, l'obligation de l'employeur de poursuivre le versement du salaire est réduite dans la même proportion.
- Prestations: L’employeur doit payer les jours de carence Suva à raison de 80% du gain assuré.
- Primes: Assurance en cas d'accidents non professionnels prime à la charge du travailleur.

Articles 64 et 65.2; convention complémentaire 2017

Congé maternité / paternité / parental

Congé paternité: 1 jour

Article 39

Service militaire / civil / de protection civile

Les travailleurs ont droit à des indemnités pendant les périodes de service suisse obligatoire, militaire, dans la protection civile ou de service civil en temps de paix. Ces indemnités s’élèvent en fonction du salaire horaire, hebdomadaire ou mensuel à:
CélibatairesMariés et célibataires Avec Obligation d'entretien
pendant toute la période de l’école de recrue50%80%
pendant les autres périodes de service obligatoire, militaire, dans la protection civile ou de service civil
pendant les 4 premières semaines100%100%
à partir de la 5e semaine jusqu’à la 21e semaine50%80%
dès la 22e semaine (militaire en service long)50%80%

Article 40

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Selon la CCT pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA). Exception: sciage du béton.


En Valais selon la CCT de la retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction et du carrelage du canton du Valais (RETABAT).

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Contribution aux frais d'application, de formation et de perfectionnement professionnels (Parifonds):
QuiMontant (% de la masse salariale LAA)
Contribution des travailleurs y compris les apprenants0.7%
Contribution de l'employeur, en général0.5%
Contribution des employeurs qui ont une activité jusqu'à 90 jours par année0.4% (0.35% contribution travailleur; 0.05 % contribution employeur), au minimum CHF 20.-- par travailleur et par employeur

Les employeurs assujettis au champ d'application de la Convention nationale du point de vue territorial, du genre d'entreprise et personnel de même que les travailleurs employés dans ces entreprises (y compris les apprenants) sont soumis au Parifonds-Construction. Sont exclues les entreprises d'extraction de sable et de gravier. Dans les cantons de Genève, de Neuchâtel, du Tessin, de Vaud et du Valais il y a des fonds locaux.

Convention complémentaire GE:
QuiMontant
Contribution des travailleurs et des apprentis1% (0.7% de la somme des salaires soumise à la la SUVA aux frais d'exécution et 0.3% aux frais de perfectionnement professionnel; (13e salaire non compris))
Contribution de l'employeur0.3% des salaires bruts soumis AVS (13e salaire non compris)

Article 8; Convention complémentaire "Genève"; Convention complémentaire Parifonds du 25 septembre 2012 et convention complémentaire 2017

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Sécurité au travail et protection de la santé:
L’entreprise et les travailleurs collaborent en vue de garantir et d’améliorer la sécurité au travail et la protection de la santé.

Logements des travailleurs sur les chantiers:
- prescriptions de droit public, de protection contre l’incendie, etc., doivent être respectées
- Les logements (y compris les sanitaires) doivent être chauffés
- Il doit y avoir la possibilité de prendre des repas chauds
- Chaque personne logée a droit à un lit en bon état et à la literie appropriée
Lors de l’aménagement de logements collectifs pour une courte durée (p.ex.: pour la durée d’un chantier), on pourra rester en deçà des valeurs prévues, à la condition d’informer la commission professionnelle paritaire compétente.

Installations sanitaires sur les chantiers:
- disposant d’eau potable, d’un endroit suffisamment grand pour se laver ainsi que de WC; en cas de nécessité, séparée par sexe

Travaux souterrains:
Travailleurs temporains qu'avec au moins 6 mois dans le secteur principal de la construction, même formation en matière de sécurité que les travailleurs fixes, test médical obligatoire

Article 5 de l'Annexe 5; Articles 3-8 de l'Annexe 6; Article 9 de l'Annexe 12

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis sont partiellement soumis à la CCT (voir au-dessous)

Vacances:
- Travailleurs jusqu'à 20 ans révolus: 6 semaines
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation supplémentaire

Prestations supplémentaires: indemnités pour jours fériés, absences justifiées, service militaire; remboursement des frais, supplément de salaire pour travail dans l'eau/la vase, allocation pour travaux souterrains, indemnité journalière en cas de maladie; conformément aux articles de la CN se rapportant à ces prestations

Rémunérations: selon les recommandations de la SSE aux sections

Travaux à la tâche: Les apprentis ne doivent pas être astreints à de tels travaux.

Article 3; procès-verbal additionnel à la CN sur les conditions de formation et de travail des apprentis ainsi que sur l'autorisation de contracter des contrats d'adhésion (appendice 1); 329e CO

Licenciement / démission

Délai de congé

Années de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (2 mois)5 jours de travail
Dans la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Travailleurs ayant atteint 55 ans:
Années de serviceDélai de congé
Dans la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service4 mois
Dès la 10ème année de service6 mois

Articles 18 et 19

Protection contre les licenciements

Sous réserve des al. 2 et 3 du présent article, la résiliation du contrat de travail par l’employeur après l’expiration du temps d’essai est exclue aussi longtemps que l’assurance-accidents obligatoire ou l’assurance-maladie versent des indemnités journalières au travailleur.

Si le travailleur à côté des indemnités journalières de l’assurance-maladie, reçoit une rente de l’assurance invalidité, l’employeur peut résilier son contrat à partir de la date de la naissance du droit à une rente d’invalidité en observant les délais de résiliation ordinaires.

Si le travailleur tombe malade pendant le délai de congé, ce délai est suspendu au sens de l’art. 336c al. 2 CO durant 30 jours au maximum au cours de la première année de service, durant 90 jours de la 2e à la 5e année de service et durant 180 jours à partir de la 6e année de service. Lorsque le terme auquel les rapports de travail doivent cesser ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu’à la fin du prochain mois.

Si le travailleur est victime d’un accident après avoir reçu son congé, le délai de résiliation est interrompu aussi longtemps que l’assurance-accidents obligatoire paie des indemnités journalières.

Si, lors de la résiliation, le travailleur affiche un solde positif d’heures supplémentaires et ne peut supprimer ce solde au cours du premier mois du délai de congé, il peut exiger que ce délai soit prolongé d’un mois.

Un contrat ne peut être résilié pour le seul motif que le travailleur exerce un mandat syndical

Les parties contractantes considèrent que le potentiel de main d’œuvre des travailleurs âgés est très important. Le devoir d’assistance de l’employeur impose de traiter de manière socialement responsable les collaborateurs âgés et employés de longue date. Cela signifie que l’employeur est tenu à un devoir de diligence accru, notamment en cas de résiliation.

Lorsque l'employeur envisage de résilier le contrat de travail d'un collaborateur âgé de 55 ans ou plus, un entretien doit impérativement avoir lieu en temps opportun entre le supérieur et le travailleur concerné, dans le cadre duquel ce dernier sera informé et entendu. Lors de cet entretien, le supérieur et le travailleur devront en outre rechercher ensemble des solutions propres il permettre le maintien des rapports de travail. La décision finale concernant la résiliation revient au supérieur hiérarchique.

Articles 19.3 et 21

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syna - Syndicat interprofessionnel

Représentants des patrons

Société Suisse des Entrepreneurs (SSE)

Organes paritaires

Organes d'exécution

Commission paritaire suisse d’application (CPSA):
- Composition: 7 représentant-e-s de la SSE, 4 représentant-e-s d'Unia, 3 représentant-e-s du Syna
- Compétences/Attributions: Décisions concernant les questions d'interprétation générales de la CN, élaboration d'une proposition de financement des tâches d'application, déléguation des tâches à un comité

Comité:
- Composition: 3 représentant-e-s de la SSE, 2 représentant-e-s d'Unia, 1 représentant-e du Syna
- Compétences/Attributions: Coordinations et encadrement des activités des commissions professionnelles partitaires (CPP), former et conseiller les CPP lor de l'application de la CN, décisions sur les questions d'application, contrôle de l'activité des CPP, coordination de l'application de la CN

Les commissions professionnelles paritaires locales constituées sont expressément habilitées à faire appliquer la CN durant sa validité. Les commissions professionnelles paritaires locales disposent des pouvoirs nécessaires pour faire valoir en leur propre nom l'intérêt commun des parties contractantes au sens de l'art. 357b CO, y compris dans des procédures judiciaires.

La commission professionnelle paritaire locale doit remplir les tâches suivantes:
a) Faire appliquer les dispositions contractuelles de la CN ainsi que celles de ses annexes et conventions complémentaires, pour autant qu'aucune autre réglementation ne soit prévue dans la CN (...)
b) elle doit notamment remplir les tâches particulières suivantes:
1. effectuer, systématiquement ou dans des cas particuliers, des contrôles de salaire et des enquêtes sur les conditions de travail dans l’entreprise;
2. contrôler les calendriers de la durée du travail pour autant que la CN ne détermine pas une autre compétence comme c’est le cas pour la convention complémentaire pour les travaux souterrains ou celle concernant les travaux spéciaux du génie civil ;
3. arbitrer les différends entre l’entreprise et le travailleur en ce qui concerne la classification dans les classes de salaire (art. 42, 43 et 45 CN);
4. faire appliquer la convention complémentaire relative aux logements des travailleurs et à l’hygiène et à l’ordre sur les chantiers (annexe 6);
5. arbitrer les litiges entre l’entreprise et le travailleur en ce qui concerne la sécurité au travail et la protection de la santé dans l’entreprise;
6. arbitrer les divergences d’opinion au sens de l’art. 33 de la convention complémentaire sur la participation dans le secteur principal de la construction (annexe 5);

La commission professionnelle paritaire peut décider dans le cas particulier d'informer les travailleurs de leurs droits s'il s'avère que ceux-ci sont encore titulaires de prétentions à l'encontre de leur employeur suite à un contrôle de la comptabilité des salaires.

Articles 13, 13bi et 76

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Information:
- Principes: L’entreprise informe les travailleurs au moins une fois par an sur les conséquences de la marche des affaires; en cas d’événements exceptionnels, l’information se fait immédiatement et de manière approprié.
- En particulier: en cas de transfert d’entreprises et de licenciement collectif, il y a des dispositions particulières

Sécurité au travail et protection de la santé:
- Principe: L’entreprise et les travailleurs collaborent en vue de garantir et d’améliorer la sécurité au travail et la protection de la santé.
- En particulier: Travailleurs doivent être informés à temps sur les visites de l'entreprise, les résultats des visites doivent être communiquées; après consultation de l’employeur, les travailleurs ont le droit de revendiquer des visites de l'entreprises, possibilité de prise en compte des spécialistes externes

Article 73; annexe 5

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Un contrat ne peut être résilié pour le seul motif que le travailleur exerce un mandat syndical.

Article 21

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Licenciements collectifs:

Si un licenciement collectif au sens de l'art. 335d CO est prévu, l'entreprise est tenue d'informer les travailleurs/euses et les consulter en vue d'éviter complètement ou partiellement les licenciements.

L'entreprise informe en temps opportun la commission professionnelle paritaire compétente ainsi que les parties contractantes compétentes de la CCT locale sur un transfert d'entreprise ou un licenciement collectif.

L'entreprise est tenue d'élaborer, par écrit et en temps opportun, un plan social ayant pour but d'attenuer les situations socialement et économiquement difficiles des travailleurs/euse licenciés.

Dispositions particulières concernant la réduction de travail et cessation d'activité pour cause d'intempéries.

Articles 25 et 28; convention sur la participation (appendice 5)

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

Entre les parties contractantes:
EchelonInstitution responsable
1er niveauCommission paritaire suisse d'application (CPSA)
2ème niveauTribunal arbitral national
Entre les parties contractantes locales et dans les entreprises (dans le cadre de CCT locales):
EchelonInstitution responsable
1er niveauCommission professionnelle paritaire locale
2ème niveauTribunal arbitral local


Articles 14 et 77

Obligation de paix du travail

Paix absolue du travail au sens de l’art. 357a al. 2 CO

En conséquence, toute action susceptible de troubler le déroulement normal du travail, telle que grève, menace de grève, incitation à la grève, toute résistance passive de même que toute mesure punitive ou autre mesure de lutte, telles que mise à l’interdit ou lock-out, est interdite.

Article 7

Documents et liens  en haut
» Arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d’application
» Commission paritaire suisse d'application du secteur principal de la construction (CPSA)
» Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse (CN 2019-2022) (3604 KB, PDF)
» Convention Complémentaire 2019 (372 KB, PDF)
» Basislöhne Bauhauptgewerbe 2019 / Salaires de base dans le bâtiment 2019 (344 KB, PDF)
» Basislöhne Bauhauptgewerbe 2020 / Salaires de base dans le bâtiment 2020 (342 KB, PDF)
» Convention Complémentaire 2017 (334 KB, PDF)

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Salaire d'usage dans la branche choisie susmentionnée: en haut
 

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