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Convention Unia CCT pour les échafaudeurs suisses

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.04.2019
Extension du champ d’application: 01.05.2019 - 31.05.2020

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suisse entière

Branche

Montage d’échafaudages

Responsable de la CCT

François Clément

Nombre de salarié-e-s assujettis

2'394 (2018)

Nombre d'entreprises assujetties

284 (2018)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à la Suisse entière.

Article 1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique aux entreprises de l'industrie du montage d'échafaudages ou aux départements d'entreprises s'occupant du montage d'échafaudages dans toute la Suisse. Son champ d'application s'étend également aux entreprises qui proposent des estrades, des scènes et autres structures portantes temporaires pour des manifestations sportives et culturelles, composées de montants d'échafaudage (domaine des manifestations). S'applique également à toutes les entreprises étrangères de l’industrie du montage d'échafaudages qui effectuent des travaux en Suisse, ainsi qu’aux sous-traitants et aux entreprises de travail temporaire qui occupent des travailleurs dans cette branche.

Article 1

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique à tous les travailleurs et apprentis d'employeurs assujettis à la présente CCT.

Article 1

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

L’extension s’applique à l’ensemble du territoire de la Confédération suisse.

Arrêté étendant le champ d’application: article 2

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues de la CCT s’appliquent aux employeurs (entreprises et parties d’entreprises) de l’industrie du montage d’échafaudages ainsi qu’aux employeurs qui proposent des estrades, des scènes et autres structures portantes temporaires pour des manifestations sportives et culturelles, composées de montants d’échafaudage (domaine des manifestations). Sont également soumises les entreprises travaillant dans le montage de filets de sécurité.

Arrêté étendant le champ d’application: article 2

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues s’appliquent aux travailleuses et travailleurs ainsi qu’aux apprenties et apprentis occupés dans les entreprises précitées au sens du 2e alinéa dans les entreprises précitées. Sont exceptés le personnel administratif et les cadres dirigeants supérieurs.

Arrêté étendant le champ d’application: article 2

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Le délai de dénonciation de la CCT échafaudeurs est de trois mois. Tant que la convention n’est pas dénoncée, elle est applicable une année supplémentaire.

Article 26

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission professionnelle paritaire pour le montage d’échafaudages
c/o Unia section de Soleure
Dornacherhof 11
4501 Soleure

Unia:
Bruno Tanner
031 350 22 72
bruno.tanner@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

A partir du 1er avril 2019 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mai 2019):
ClasseSalaire mensuel
QCHF 5'296.--
ACHF 5'160.--
B1CHF 4'770.--
B2CHF 4'414.--
CCHF 4'293.--
Le salaire horaire est calculé comme suit: salaire mensuel : 182,5 heures = salaire horaire.

Recommandations salariales non-contraignantes pour les contrats d’apprentissage:
Année d'apprentissageSalaire mensuel
1ère annéede CHF 865.-- à CHF 1'045.--
2ème annéede CHF 1'065.-- à CHF 1'525.--
3ème annéede CHF 1'475.-- à CHF 1'880.--

Article 13; accord complémentaire 2019

Catégories de salaire

Classes salarialesConditions
Q Chef monteur en échafaudagesChef monteur en qualité de chef de groupe avec certificat fédéral de capacité, ou doté d'une formation équivalente de l’UE, ou engagé par l’employeur dans cette fonction
A Chef de groupe en échafaudagesChef de groupe avec formation achevée avec succès de la SESE/Poly-bâtiment
ou doté d'une formation équivalente de l’UE
ou monteur en échafaudages avec expérience pratique correspondante et engagé avant le 1er janvier 2008 comme chef de groupe
ainsi que monteur en échafaudages avec CFC et engagé par l’employeur en qualité de chef de groupe
B1 Monteur en échafaudagesMonteur en échafaudages ayant terminé son apprentissage avec succès (CFC)
ou doté d'une formation équivalente de l’UE
ou monteur avec l’expérience correspondante et promu de la classe B2 à la classe B1 par l’employeur en raison de ses bonnes qualifications
B2 Monteur en échafaudagesMonteur avec apprentissage de base aide polybâtisseur (AFP), direction professionnelle échafaudages
ou doté d'une formation équivalente de l’UE
Monteur promu de la classe de salaire C à la classe B2 par l’employeur en raison de ses bonnes qualifications
C Aide-monteur d’échafaudagesTravailleur sans connaissances professionnelles de monteur d’échafaudages

Article 13

Augmentation salariale

A partir du 1er avril 2019 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mai 2019):
Les salaires effectifs seront revalorisés à titre général de CHF 50.-- par mois (CHF -.27 par heure). Les augmentations de salaire accordées par l’employeur depuis le 31 mars 2018 peuvent être prises en compte jusqu’à concurrence du montant susmentionné.

Pour information:
Négociations annuelles entre les parties contractantes (le 1er trimestre).

Article 13; accord complémentaire 2019

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Les Travailleurs reçoivent un 13e salaire (salaire mensuel moyen).

Article 13.9

Allocations pour enfants

Si l’employeur doit verser des allocations familiales, elles sont soumises aux dispositions cantonales stipulant la naissance du droit et les montants.

Article 15.3

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Le travailleur est tenu d’effectuer des heures supplémentaires ou du travail supplémentaire dans la mesure où il peut s’en charger et que les règles de la bonne foi permettent de les lui demander (article 321 c, alinéa 1 CO). Le travail supplémentaire ordonné par l’employeur est payé au salaire de base actuel avec un supplément de 25%. Font exception 100 heures de déplacement par année, rémunérées au salaire de base (article 8/2 a de la présente CCT).

Si les heures supplémentaires accumulées ne sont pas rémunérées à la fin de l’année civile, l’employeur et le travailleur doivent en convenir à l’avance et par écrit. La compensation aura alors lieu dans le courant des trois premiers mois de l’année suivante, avec un supplément de temps de 12,5%. La règle relative aux 100 heures de déplacement sans supplément de salaire s’applique par analogie à l’article 14/ 2.

Réglementation pour le domaine des manifestations: Les suppléments pour le travail de nuit et du dimanche sont octroyés; pour les heures supplémentaires, aucun supplément n’est versé.

Articles 14.2 et 14.5

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Type de travailSupplément
Travail du dimanche (du samedi à 17h00 au lundi à 05h00 en été, à 06h00 en hiver), jours fériés50%
Travail de nuit (de 20h00 à 06h00)50%

Dans le domaine des manifestations, pour le travail de nuit et du dimanche sont accordés des suppléments. Mais pour les heures supplémentaires, aucun supplément n'est versé.

Articles 14.3-5

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

Type de fraisIndemnité
Indemnité de repas accordée à tous les travailleurs (1)CHF 16.--/jour
Utilisation d'un véhicule privéCHF -.60/km
Utilisation d'une motocycletteCHF -.45/km
Utilisation d'un cyclomoteurCHF -.30/km
(1) Cette indemnité est toujours versée lorsque la journée de travail comprend une pause de midi. Lorsque la durée du travail journalier dépasse 5 ½ heures, le supplément est obligatoirement dû.

Droit à une indemnité pour les intempéries entraînant des pertes d'heures de travail (indemnité en cas d'intempéries). Elle s'élève à 80% du salaire de base individuel et doit être versée en même temps que le salaire de la période de paie correspondante. Sont soumis au paiement de cette indemnité toutes le heures, tous les demi-jours ou jours entiers perdus par suite d'intempéries, indépendamment des possibilités de décompte avec l'assurance-chômage.

Articles 15 et 16

Autres suppléments

Indemnité en cas d’intempéries (indemnité pour les intempéries entraînant des pertes d’heures de travail): 80% du salaire de base

Article 16

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

2190 h/an, 42 h/semaine, heures de voyage inclus (déplacement du lieu de rassemblement/dépôt au chantier et le retour), durée de travail maximale: 48h/semaine

Article 8

Vacances

Catégorie d'âgeTravailleur payé au moisTravailleur payé à l’heure
Jusqu'à 20 ans révolus6 semaines (= 30 jours de travail)13% du salaire
Dès 20 ans révolus jusqu'à 50 ans révolus5 semaines (= 25 jours de travail)10.6% du salaire
Dès 50 ans révolus6 semaines (= 30 jours de travail)13% du salaire

Mêmes conditions pour les apprentis.

Article 9

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage du travailleur1 jour
Naissance d'un enfant2 jours
Décès dans la famille (conjoint ou enfant) du travailleur3 jours
Décès de frères ou soeurs, parents ou beaux-parents3 jours
Déménagement de son propre ménage, pour autant que les rapports de travail ne soient pas résiliés1 jour

Article 11

Jours fériés rémunérés

Droit à une indemnité pour la perte de salaire résultant de huit jours fériés par an. Indemnité forfaitaire: possibilité de verser un forfait compensatoire de 3 %.

Article 10

Congé de formation

Selon règlement GEBAFONDS

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
- Prestations: 80% du salaire brut net, 720 jours dans l'espace de 900 jours consécutifs
- Jours de carence: 1 jour
- Part des primes à la charge du travailleur: 50%

Accidents:
- Principe: Les travailleurs sont assurés auprès de la SUVA.
- Prestations: 80% du gain assuré; les 3 jours de carence SUVA sont payés par l'employeur
- Primes de l'assurance en cas d'accidents non professionnels: primes à la charge du travailleur

Articles 17 et 18

Congé maternité / paternité / parental

Congé maternité: 16 semaines, dont au moins 8 semaines après l'accouchement.
Congé paternité: 2 jours

Article 11; annexe 4: article 5.3

Service militaire / civil / de protection civile

Service jusqu'à 4 semaines:
QuiIndemnité
Tout le monde100% du salaire
5ème-21ème semaine, toute la durée de l'école de recrue, service long:
QuiIndemnité
Personnes non mariées50% du salaire
Personnes mariées ou non mariées ayant des obligations d'entretien80% du salaire

Article 12

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Cf. CCT RA Echafaudages, art. 3 et 5 (valable jusqu'au 31.12.2013):
Financement: cotisation des travailleurs (1% du salaire à l’AVS) et des employeurs (2009: 1%, 2010: 2%, 2011: 3% et 2012: 4% du salaire soumis à l’AVS).
Un avoir de vieillesse est tenu pour chaque assuré(e). L’assuré(e) peut demander une prestation transitoire quand il/elle a atteint l’âge de 58 ans révolus, il/elle n’a pas encore atteint l’âge ordinaire de la retraite et renonce totalement ou partiellement à son activité dans la branche de l’échafaudage. Les prestations correspondent tout au plus à la totalité des avoirs de vieillesse individuels de l’assuré(e).
Autre prestations: prestations aux survivants, départ de la fondation ou encouragement à la propriété du logement.

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

QuiMontant
SalariéCHF 25.--/mois + CHF 5.--/mois aux frais d'exécution
ApprentisCHF 10.-- par mois
EmployeurCHF 300.-- (contribution annuelle), + CHF 5.--/mois par employé aux frais d'exécution

Article 2

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Les frais du premier équipement (casque, chaussures de sécurité et gants), ainsi que de son remplacement après usure sont pris en charge par l’employeur (sur présentation de l’équipement usé).

Les parties contractantes nomment une commission paritaire CFST qui se penche sur des questions spécifiques s’y rapportant et qui recommande ou ordonne des mesures appropriées.
La commission garantit surtout l’application et l’évolution permanentes de la solution de branche «Sécurité au travail et protection de la santé pour les échafaudeurs suisses». En vertu de la déclaration de force obligatoire, la solution de branche s’applique à toutes les entreprises soumises à la CCT.

Article 21

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT.

Vacances:
Travailleurs jusqu'à 20 ans révolus: 6 semaines (= 30 jours de travail)

Apprentis (salaires de référence):
Année d'apprentissageSalaire mensuel
1ère annéede CHF 865.-- à CHF 1'045.--
2ème annéede CHF 1'065.-- à CHF 1'525.--
3ème annéede CHF 1'475.-- à CHF 1'880.--


Articles 1, 9 et 13; CO 329e

Licenciement / démission

Délai de congé

Années de serviceDélai de congé
Après le temps d'essai (2 mois; peut être prolongé de 1 mois au max. )5 jours de travail
Dans la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Articles 5 et 6

Protection contre les licenciements

Principe:
La résiliation des rapports de travail par l’employeur après l’expiration du temps d’essai est exclue, sous réserve des al. 2 et 3 du présent article, aussi longtemps que le travailleur a droit à des indemnités journalières de l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, ou de l’assurance-accidents obligatoire, en cas d’accident.

Exceptions:
A l’échéance de la protection légale contre les licenciements (art. 336c
CO), les exceptions suivantes sont applicables:
- Si, sur la base d’une expertise médicale (médecin-conseil de la compagnie
d’assurance-maladie ou de l’assurance-accidents SUVA), il est exclu que le
travailleur recouvre sa pleine capacité de travail, les rapports de travail peuvent être résiliés sous réserve d’un délai de deux mois pour la fin d’un mois à condition que le travailleur malade soit assuré de pouvoir rester couvert par l’assurance collective d’indemnité journalière de l’entreprise, et de percevoir les indemnités journalières jusqu’à l’expiration de la durée maximale de versement des prestations, ou jusqu’à ce qu’il recouvre sa pleine capacité de gain.
- Indemnités journalières et rente d’invalidité: Si, outre des indemnités journalières de l’assurance-maladie, le travailleur touche une rente de l’assuranceinvalidité, l’employeur peut résilier son contrat de travail à partir de la date de la naissance du droit à une rente d’invalidité, en observant les délais de résiliation ordinaires.

Maladie et licenciement:
Si le travailleur tombe malade pendant le délai de congé, ce délai est suspendu conformément à l’art. 336c, al. 2 CO, durant 30 jours au maximum au cours de la première année de service, durant 90 jours au maximum de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours au maximum à partir de la sixième année de service.

Accident et résiliation du contrat:
Si le travailleur est victime d’un accident après avoir reçu son congé, le délai de résiliation est interrompu aussi longtemps que l’assurance-accidents obligatoire paie des indemnités journalières. Les exceptions de l’art. 7 al. 2 s’appliquent par analogie après l’expiration de la protection légale contre les licenciements.

Article 7

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
SYNA - Syndicat interprofessionnel

Représentants des patrons

Société des entrepreneurs suisses en échafaudages SESE

Organes paritaires

Organes d'exécution

Commission professionnelle paritaire:
- Tâches: faire appliquer les dispositions contractuelles (e.o. contrôles de salaire et de chantiers, arbitrer des différends)

Article 25

Fonds

GEBAFONDS:
Le Fonds paritaire pour la construction Suisse d'échafaudages a pour but de gérer les cotisations professionnelles de l’industrie suisse du montage d’échafaudages et d’utiliser les ressources conformément à la CCT de l’industrie suisse du montage d’échafaudages et du règlement d’exécution qui en fait partie.

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Prévoyance professionnelle:
Les assurés doivent être informés des prestations de l’assurance et ont droit à une participation appropriée dans les organes de l’institution de prévoyance professionnelle.

Article 20

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

Entre les parties contractantes et dans l'entreprise:
EchelonInstitution responsable
1er échelonCommission Professionnelle Paritaire
2ème échelon

Tribunal arbitral


Articles 4 et 25

Obligation de paix du travail

Pour toute la durée d’application de la présente convention collective, (…) les employeurs et les employés assujettis s’engagent à respecter la paix absolue du travail.

Article 3

Cautions

Aux fins de garantir les contributions au Fonds paritaire ainsi que les droits conventionnels de la Commission professionnelle paritaire (CPP), tous les employeurs ont l’obligation, après l’entrée en vigueur de la déclaration de force obligatoire ou avant le début de travaux en Suisse, de déposer auprès de la CPP une caution se montant à CHF 10'000.--.

Article 2.2; Annexe 1

Documents et liens  en haut
» Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application
» Commission professionnelle paritaire pour le montage d’échafaudages suisses (CPP)
» CCT pour les échafaudeurs suisses 2012 (627 KB, PDF)
» Accord complémentaire 2016 échafaudeurs (12 KB, PDF)
» Accord complémentaire 2017 échafaudeurs (12 KB, PDF)
» Accord complémentaire 2019 échafaudeurs (199 KB, PDF)
» Notice Heures supplémentaires dans la location de services (104 KB, PDF)

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» Document pdf
» Télécharger tableau Excel
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