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Convention Unia CCT pour la retraite anticipée des échafaudeurs suisses

Version de la CCT

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Convention collective de travail Extension du champ d’application

Toute la Suisse
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Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suprarégionale

Branche

Montage d’échafaudages

Responsable de la CCT

François Clément

Nombre de salarié-e-s assujettis

2'490 (2014), 1'150 (2009), 1'300 (2005)

Nombre d'entreprises assujetties

283 (2014)

Champs d'application

Flash info champ d'application

Toute la Suisse
Exception : VS

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique dans toute la Suisse, sauf canton Valais. Sont exceptées les entreprises soumises à la Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA Construction).

Article 1.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S’applique à toutes les entreprises et leurs parties d’entreprise, de même qu’aux sous-traitants et aux tâcherons indépendants ainsi qu’aux entreprises de travail temporaire occupant des travailleurs dans l’industrie du montage d’échafaudages. Les entreprises ou les parties d’entreprise d’autres branches qui montent des échafaudages pour des tiers sont également soumises à cette convention. Sont exceptées les entreprises d’autres branches qui montent des échafaudages pour leurs besoins personnels.

Article 1.2

Champ d'application du point de vue personnel

S’applique à tous les travailleurs (indépendamment de leur mode de rémunération ou de leur lieu d’engagement) qui ont 20 ans révolus, ont terminé leur période d’essai avec succès, sont assujettis à l’obligation de prévoyance professionnelle et travaillent dans une entreprise ou une partie d’entreprise au sens de l’art. 1.2.
2. Sont exceptés le personnel administratif, les cadres dirigeants ainsi que les apprentis.

Article 1.3

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

L’extension s’applique à l’ensemble du territoire de la Suisse, sauf canton Valais. Sont exceptées les entreprises soumises à la Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA Construction).

Article 2.3 Arrêté du Conseil fédéral

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues de la convention collective de travail reproduite en annexe s’appliquent aux employeurs (entreprises, parties d’entreprise et tâcherons indépendants) actifs dans le montage d’échafaudages. Les entreprises ou les parties d’entreprise
d’autres branches qui montent des échafaudages pour des tiers sont également soumises à cette convention. Sont exceptées les entreprises d’autres branches qui montent des échafaudages pour leurs besoins personnels.

Article 2.3 Arrêté du Conseil fédéral

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues de la convention collective de travail s’appliquent à tous les travailleurs (indépendamment de leur mode de rémunération ou de leur lieu d’engagement) qui ont 20 ans révolus, ont terminé leur période d’essai avec succès, sont assujettis à l’obligation de prévoyance professionnelle et travaillent dans une entreprise ou une partie d’entreprise au sens de l’al. 3.
Sont exceptés:
a. le personnel administratif,
b. les cadres dirigeants et
c. les apprentis.

Article 2.4 Arrêté du Conseil fédéral

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

La CCT est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par lettre recommandée établie par les parties contractantes, sous réserve d’un délai de 6 mois, pour le 30 juin de chaque année, la première fois le 30 juin 2011.

Articles 8.2

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Bureau Fondation retraite flexible (RF) dans la branche de l’échafaudage
Engel Copera AG
Waldeggstrasse 37
3097 Bern-Liebefeld
031 950 25 00
dieter.mathys@engelcopera.ch
elisabeth.su@fargeruestbau.ch

Unia:
Bruno Tanner
031 350 22 72
bruno.tanner@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Catégories de salaire

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Augmentation salariale

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Allocations pour enfants

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Travail par équipes / service de piquet

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Indemnisation des frais

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Vacances

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Jours de congé rémunérés (absences)

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Jours fériés rémunérés

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Congé de formation

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Congé maternité / paternité / parental

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Service militaire / civil / de protection civile

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Financement
Les ressources pour le financement de la retraite anticipée proviennent principalement du cumul des cotisations des employeurs et des travailleurs, d’éventuelles prestations d’entrée ou de rachats, de contributions de tiers de même que des revenus de la fortune de la fondation.
Cotisation travailleurs: 1 % du salaire déterminant
Cotisation employeurs: 3 % du salaire déterminant, dès le 01.01.2012 4%.
Le salaire déterminant correspond au salaire soumis à l’AVS jusqu’à concurrence du maximum de la LAA.
Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.

Prestations transitoires
L’assurée(e) peut demander une prestation transitoire quand
a. il/elle a atteint l’âge de 58 ans révolus,
b. il/elle n’a pas encore atteint l’âge ordinaire de la retraite et
c. renonce totalement ou partiellement à son activité dans la branche de l’échafaudage.
Les prestations correspondent tout au plus à la totalité des avoirs de vieillesse individuels de l’assuré(e).

Les prestations sont en principe versées à la demande de l’assuré(e). Si l’assuré(e) ou le/la bénéficiaire n’a encore soumis aucune demande de prestation à la Fondation RA Echafaudeurs un an avant la fin de la période où la retraite anticipée est possible, l’avoir de vieillesse lui est versé sous forme de mensualités à compter de cette date et pour un an.

Prestations aux survivants
Si l’assuré(e) décède avant ou pendant la période où la retraite anticipée est possible, le capital disponible au moment du dècès, intérêts inclus, est versé à la personne qui prouve sa prérogative, conformément aux prescriptions déterminantes de la LPP5. À cet égard, sont concernés outre le conjoint survivant et les enfants ayant droit à la rente, les bénéficiaires au sens de l’art. 20a LPP6. En l’absence d’une telle prérogative, l’avoir échoit à la Fondation RA Echafaudeurs.

Départ de la fondation
Si un(e) assuré(e) quitte la Fondation RA Echafaudeurs, les dispositions y relatives du droit fédéral sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle s’appliquent par analogie.

Obligation de participer et de renseigner
Les employeurs affiliés à la Fondation RA Echafaudeurs ainsi que les personnes assurées par la fondation sont tenus de fournir l’ensemble des informations et des documents requis par celle-ci dans le cadre de ses tâches. Les employeurs affiliés à la Fondation RA Echafaudeurs sont tenus de remettre chaque année au secrétariat de la fondation, pour la fin de janvier, une attestation de salaire de leur personnel assuré pour l’année précédente.

Article 3, 5 et 6; OSE : article 48c

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Cotisation travailleurs: 1% du salaire déterminant
Cotisation employeurs: 4% du salaire déterminant (jusqu'au 31 décembre 2011: 3%)

Le salaire déterminant correspond au salaire soumis à l’AVS jusqu’à concurrence du maximum de la LAA.

Article 3.2

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Sécurité au travail / protection de la santé

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Licenciement / démission

Délai de congé

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Protection contre les licenciements

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syndicat Syna

Représentants des patrons

SESE Société des Entrepreneurs Suisses en Echafaudages

Organes paritaires

Organes d'exécution

Fondation retraite anticipée RA Echafaudeurs
La Fondation RA Echafaudeurs est chargée de faire appliquer la CCT dans son intégralité, en particulier d’opérer les contrôles requis auprès des assujettis, d’engager des poursuites et de porter plainte au nom des parties contractantes.
La Fondation RA Echafaudeurs peut céder ses activités de contrôle à
des tiers, notamment aux commissions professionnelles paritaires formées pour le contrôle de la CCT des échafaudeurs.

Les instances de contrôle ont en outre les prérogatives suivantes en vue de l’application des dispositions de la CCT RA Echafaudeurs:

a. contrôle auprès des entreprises du champ d’application de la présente CCT
b. contrôle de la comptabilité des salaires;
c. contrôle des contrats individuels de travail.

Conseil de fondation
Le Conseil de fondation est responsable de l’administration. Il peut confier les tâches de la fondation à un bureau et vérifie que la CCT RA des échafaudeurs est respectée au sens de l’art. 357b CO8.
Le Conseil de fondation a la responsabilité des contrôles. Il peut faire exécuter ces contrôles par des instances compétentes.

Article 6

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

Juridiction compétente
Les conciliations sont du ressort des tribunaux ordinaires, au for de la fondation. En cas de divergences entre les versions allemande, française et italienne de la convention collective de travail, la version allemande fait foi.

Article 7

Documents et liens  en haut
» Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application
» Fondation retraite flexible dans la branche de l’échafaudage
» CCT pour la retraite anticipée des échafaudeurs (CCT RA Echafaudeurs) 2007 (45 KB, PDF)
» Règlement CCT pour la retraite anticipée des échafaudeurs 2007 (37 KB, PDF)
» Changements du Règlement 2010 RA Echafaudeurs (9 KB, PDF)

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