CCT pour la retraite anticipée des échafaudeurs suisses

S'applique dans toute la Suisse, sauf canton Valais. Sont exceptées les entreprises soumises à la Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA Construction).

Article 1.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S’applique à toutes les entreprises et leurs parties d’entreprise, de même qu’aux sous-traitants et aux tâcherons indépendants ainsi qu’aux entreprises de travail temporaire occupant des travailleurs dans l’industrie du montage d’échafaudages. Les entreprises ou les parties d’entreprise d’autres branches qui montent des échafaudages pour des tiers sont également soumises à cette convention. Sont exceptées les entreprises d’autres branches qui montent des échafaudages pour leurs besoins personnels.

Article 1.2

Champ d'application du point de vue personnel

S’applique à tous les travailleurs (indépendamment de leur mode de rémunération ou de leur lieu d’engagement) qui ont 20 ans révolus, ont terminé leur période d’essai avec succès, sont assujettis à l’obligation de prévoyance professionnelle et travaillent dans une entreprise ou une partie d’entreprise au sens de l’art. 1.2.
2. Sont exceptés le personnel administratif, les cadres dirigeants ainsi que les apprentis.

Article 1.3

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

L’extension s’applique à l’ensemble du territoire de la Suisse.

Sont exceptées les entreprises soumises à la Convention collective de travail pour la retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction du canton du Valais (CCT RETABAT) ...

Arrêté étendant le champ d'application: articles 2.1 et 2.2

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues de la convention collective de travail reproduite en annexe s’appliquent aux employeurs (entreprises, parties d’entreprise et tâcherons indépendants) actifs dans le Montage d’échafaudages. Les entreprises ou les parties d’entreprise d’autres branches qui montent des échafaudages pour des tiers sont également soumises à cette convention. Sont exceptées les entreprises d’autres branches qui montent des échafaudages pour leurs besoins personnels.

Sont exceptées les entreprises soumises à la Convention collective de travail pour la retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction du canton du Valais (CCT RETABAT) ou à la Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA Construction).

Arrêté étendant le champ d'application: articles 2.2 et 2.3

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues de la convention collective de travail s’appliquent à tous les travailleurs (indépendamment de leur mode de rémunération ou de leur lieu d’engagement) qui ont 20 ans révolus, ont terminé leur période d’essai avec succès, sont assujettis à l’obligation de prévoyance professionnelle et travaillent dans une entreprise ou une partie d’entreprise au sens de l’alinéa 3.

Sont exceptés:
a. le personnel administratif,
b. les cadres dirigeants et
c. les apprentis.

Cependant, le personnel administratif et les cadres dirigeants peuvent, en entente avec l’entreprise, adhérer volontairement à la CCT RA Echafaudages.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.4

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

La CCT est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par lettre recommandée établie par les parties contractantes, sous réserve d’un délai de 6 mois, pour le 30 juin de chaque année, la première fois le 30 juin 2011.

Articles 8.2

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Bureau Fondation retraite flexible (RF) dans la branche de l’échafaudage
Engel Copera AG
Waldeggstrasse 37
3097 Bern-Liebefeld
031 950 25 00
dieter.mathys@engelcopera.ch
elisabeth.su@fargeruestbau.ch

Unia:
Bruno Tanner
031 350 22 72
bruno.tanner@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Catégories de salaire

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Augmentation salariale

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Allocations pour enfants

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Travail par équipes / service de piquet

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Indemnisation des frais

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Vacances

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Jours de congé rémunérés (absences)

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Jours fériés rémunérés

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Congé de formation

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Congé maternité / paternité / parental

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Service militaire / civil / de protection civile

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Financement
principalement du cumul des cotisations des employeurs et des travailleurs, d’éventuelles prestations d’entrée ou de rachats, de contributions de tiers de même que des revenus de la fortune de la fondation. Les cotisations sont versées par les employeurs et par leur personnel assuré auprès de la Fondation RA Echafaudeurs; l’employeur est tenu de verser au moins la moitié de ces cotisations. Un avoir de vieillesse est tenu pour chaque assuré(e). Les intérêts annuels de cet avoir correspondent aux revenus réalisables sur le marché financier de référence.

Prestations
Prestations transitoires
a. il/elle a atteint l’âge de 58 ans révolus,
b. il/elle n’a pas encore atteint l’âge ordinaire de la retraite et
c. renonce totalement ou partiellement à son activité dans la branche de l’échafaudage
Les prestations correspondent tout au plus à la totalité des avoirs de vieillesse individuels de l’assuré(e).

Procédure de requête
Les prestations sont en principe versées à la demande de l’assuré(e). Pour ce faire, l’assuré(e) doit remplir le formulaire ad hoc et le remettre au bureau de la Fondation RA Echafaudeurs au plus tard trois mois avant la date à laquelle il/elle souhaite percevoir ses prestations. Avec le dépôt de sa demande, l’assuré(e) remet une déclaration écrite certificant qu’il/elle renonce totalement ou partiellement à son activité dans la branche de l’échafaudage. L’assuré(e) peut percevoir une rente partielle correspondant à la proportion de l’activité lucrative abandonnée dans la branche de l’échafaudage. Si l’assuré(e) travaille dans une autre branche à un taux d’occupation correspondant à la proportion de l’activité abandonnée dans la branche de l’échaufadage, la totalité de ses revenus, rente de la Fondation RA Echafaudeurs incluse, ne doit pas dépasser 90 % du revenu précédent. En cas de surassurance, dans le sens des deux chiffres précédents, l’assuré(e) devra restituer à la Fondation RA Echafaudeurs les prestations versées en trop. Les prestations sont versées, généralement sous forme de rente, jusqu’au départ à la retraite prévu par la LAVS. L’assuré(e) peut toutefois demander à la Fondation RA Echafaudeurs le versement en capital ou le paiement fractionné de cette prestation, au plus tard trois mois avant le début de l’obligation de verser des prestations. En cas de demande de paiement fractionné, un plan correspondant est soumis au bureau de la Fondation RA Echafaudeurs avec les indications nécessaires pour le paiement. Si l’assuré(e) ou le/la bénéficiaire n’a encore soumis aucune demande de prestation à la Fondation RA Echafaudeurs un an avant la fin de la période où la retraite anticipée est possible, l’avoir de vieillesse lui est versé sous forme de mensualités à compter de cette date et pour un an.

Prestations aux survivants
Si l’assuré(e) décède avant ou pendant la période où la retraite anticipée est possible, le capital disponible au moment du dècès, intérêts inclus, est versé à la personne qui prouve sa prérogative, conformément aux prescriptions déterminantes de la LPP5. À cet égard, sont concernés outre le conjoint survivant et les enfants ayant droit à la rente, les bénéficiaires au sens de l’art. 20a LPP. En l’absence d’une telle prérogative, l’avoir échoit à la Fondation RA Echafaudeurs.

Départ de la fondation
Si un(e) assuré(e) quitte la Fondation RA Echafaudeurs, les dispositions y relatives du droit fédéral sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle s’appliquent par analogie

Encouragement à la propriété du logement
1. A la demande de l’assuré(e), des prestations sont fournies sur la base des prescriptions pertinentes du droit fédéral sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle.
2. L’assuré(e) peut, au plus tard un an avant le moment de la retraite anticipée, faire valoir son droit au versement anticipé ou à la mise en gage des moyens de la prévoyance professionnelle pour la propriété d’un logement pour ses propres besoins.

Coordination, révocation et obligation de rembourser la prestation
Les prestations de la Fondation RA Echafaudeurs sont versées à l’assuré(e) ou au bénéficiaire indépendamment des prestations allouées par d’autres institutions de prévoyance. En cas de comportement illicite de l’assuré(e) ou du bénéficiaire, le droit aux prestations est révoqué et la personne a l’obligation de rembourser les prestations déjà versées.

Articles 3 et 5

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Cotisation travailleurs: 1% du salaire déterminant
Cotisation employeurs: 4% du salaire déterminant (jusqu'au 31 décembre 2011: 3%)

Le salaire déterminant correspond au salaire soumis à l’AVS jusqu’à concurrence du maximum de la LAA.

Article 3.2

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Sécurité au travail / protection de la santé

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Licenciement / démission

Délai de congé

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Protection contre les licenciements

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syndicat Syna

Représentants des patrons

SESE Société des Entrepreneurs Suisses en Echafaudages

Organes paritaires

Organes d'exécution

Fondation RA Echafaudeurs»
Les parties conviennent de l’application commune au sens de l’art. 357b CO. A cet effet, elles constituent la «Fondation retraite anticipée RA Echafaudeurs (Fondation RA Echafaudeurs)». La Fondation RA Echafaudeurs est chargée de faire appliquer la CCT dans son intégralité, en particulier d’opérer les contrôles requis auprès des assujettis, d’engager des poursuites et de porter plainte au nom des parties contractantes. La Fondation RA Echafaudeurs peut céder ses activités de contrôle à des tiers, notamment aux commissions professionnelles paritaires formées pour le contrôle de la CCT des échafaudeurs.

Les instances de contrôle ont en outre les prérogatives suivantes en vue de l’application des dispositions de la CCT RA Echafaudeurs:
a. contrôle auprès des entreprises du champ d’application de la présente CCT, notamment des entreprises aux activités mixtes, dans le but d’évaluer leur appartenance au champ d’application aux points de vue «genre d’entreprise» et «personnel»;
b. contrôle de la comptabilité des salaires;
c. contrôle des contrats individuels de travail.

Les organes d’application de la CCT des échafaudeurs annoncent spontanément
et immédiatement à la Fondation RA Echafaudeurs toutes les violations de la présente convention qu’ils constatent dans le cadre des contrôles d’application de la CCT des échafaudeurs (contrôle des salaires). Aucune prestation non recouverte par la finalité de la fondation ne peut être fournie au moyen de l’avoir de la Fondation RA Echafaudeurs. Si la Fondation RA Echafaudeurs est supprimée, son avoir doit être utilisé en priorité afin de satisfaire aux prétentions des personnes assurées relevant de la loi et des règlements. Une éventuelle somme résiduelle doit être investie dans l’esprit et les finalités de la fondation.

Article 6

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Cette convention ne règle que la retraite anticipée des échafaudeurs.

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

Juridiction compétente
Les conciliations sont du ressort des tribunaux ordinaires, au for de la fondation. En cas de divergences entre les versions allemande, française et italienne de la convention collective de travail, la version allemande fait foi.

Article 7

» Information juridique sur la responsabilité

Documents et liens en haut

» Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application
» Fondation retraite flexible dans la branche de l’échafaudage
» CCT pour la retraite anticipée des échafaudeurs (CCT RA Echafaudeurs) 2007 (45 KB, PDF)
» Règlement CCT pour la retraite anticipée des échafaudeurs 2007 (37 KB, PDF)
» Changements du Règlement 2010 RA Echafaudeurs (9 KB, PDF)

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