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Convention Unia CCT du secteur du nettoyage pour la Suisse romande

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Convention collective de travail Extension du champ d’application

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Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suprarégionale

Branche

Nettoyage (d’immeubles)

Responsable de la CCT

Aldo Ferrari / Pietro Carobbio

Nombre de salarié-e-s assujettis

7'650 (2013); env. 7'500 (dont 4'500 femmes; 2009); env. 6'000 (2007)

Nombre d'entreprises assujetties

162 (2013); 121 (2009)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique aux cantons suivants: Vaud, Fribourg, Valais, Neuchâtel, Jura, et Berne (pour ce qui concerne les districts de Courtelary, La Neuveville et Moutier).

Article 2

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique aux entreprises qui offrent des prestations à titre principal ou accessoire dans le domaine du nettoyage, de la propreté et de l'hygiène et de la désinfection ainsi que les services annexes liés à l'utilisation et à l'entretien de tous types de locaux, bâtiments, installations et équipements ou moyens de transport. Font notamment partie de ces prestations, et sans que cette liste soit exhaustive:
- Le nettoyage ou l'assainiment après sinistre ou incendie
- L'entretien d'immeubles et le nettoyage d'appartement en régie
- Les travaux de concergieries effectués par des entreprises de nettoyage

Article 2.1

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique à tous les travailleurs de la branche, y compris les apprentis, occupés dans les entreprises qui sont soumises à la CCT, indépendamment de leur mode de rémunération, dans le domaine de propreté et de l'hygiène ainsi que les services annexes liés à l'utilisation et l'entretien de tous types de locaux. La CCT ne s'applique pas au personnel administratif et au personnel d'encadrement technique.

Article 2.2

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

L’extension s’applique dans les cantons de Vaud, de Fribourg, de Neuchâtel, du Valais, du Jura et de Berne (pour ce qui concerne les districts de Courtelary, La Neuveville et Moutier).

Article 2: extension du champ d’application

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

L’extension s’applique aux entreprises qui offrent des prestations à titre principal ou accessoire dans le domaine du nettoyage, de la propreté, de l’hygiène et de la désinfection ainsi que les services annexes liés à l’utilisation et à l’entretien de tous types de locaux, bâtiments, installation et équipements ou moyens de transport.
Font partie de ces prestations :
- Le nettoyage ou l’assainissement après sinistre ou incendie
- L’entretien d’immeubles et le nettoyage d’appartements en régie
- Les travaux de conciergeries effectués par des entreprises de nettoyage.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’art. 2 al. 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés, et des art. 1 et 2 de son ordonnance sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du champ d’application géographique défini par l’al. 1, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans ce champ d’application. Les commissions paritaires de la CCT sont compétentes pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 2 et 3: extension du champ d’application

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

L’extension s’applique à tous les travailleurs, y compris les apprentis, occupés dans les entreprises mentionnées à l’alinéa 2, indépendamment de leur mode de rémunération, dans le domaine de la propreté, de l’hygiène et de la désinfection ainsi que les services annexes liés à l’utilisation et à l’entretien de tous types de locaux, à l’exception du personnel administratif et du personnel d’encadrement technique.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’art. 2 al. 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés, et des art. 1 et 2 de son ordonnance sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du champ d’application géographique défini par l’al. 1, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans ce champ d’application. Les commissions paritaires de la CCT sont compétentes pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 2 et 3: extension du champ d’application

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

A l'issue de la durée (31.12.2012) et en absence de dénonciation par une des parties. la CCT sera reconduite tacitement pour une année.

Artikel 29

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission paritaire du Valais
M. Louis-Frédéric Rey
Union Valaisanne des Arts et Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1950 Sion
027 327 51 11
lf.rey@bureaudesmetiers.ch

Commission paritaire Berne-Jura-Neuchâtel
Madame Nathalie Matthey
Syndicat Syna
Rue St-Maurice 2
2000 Neuchâtel
nathalie.matthey@syna.ch

Commission paritaire Vaud
Madame Helena Druey
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 30
hdruey@centrepatronal.ch

Commission paritaire Fribourg
Madame Véronique Rebetez
Syndicat Syna
route du Petit-Moncor 1
1752 Villars-sur-Glâne
026 409 78 40
veronique.rebetez@syna.ch

Unia Vaud:
Pietro Carobbio
021 310 66 16
pietro.carobbio@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

2013 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.5.2013) - ces salaires s'entendent bruts. Le 13ème salaire et les vacances sont dus en sus.
Catégorie de personnelSalaire horaire
Catégorie I - Chef d'equipeCHF 27.70
Catégorie II - Agent d'exploitation en possession d'un CFC d'agent d'exploitationCHF 26.40
Catégorie III - Personnel qualifié en possession d'un CFC de la branche ou d'un brevet de la branche ou ayant suivi avec succès des cours jugés équivalentsCHF 25.80
Catégorie IV - Personnel sans qualification, mais ayant 4 années d'activité dans la professionCHF 22.40
Catégorie V - Personnel sans qualification à l'engagementCHF 19.85
Catégorie VI - Personnel engagé sur la base d'un contrat dont le temps de travail contractuel n'excède pas 18 heures hebdomadairesCHF 17.40

Apprentis (le salaire mensuel est versé 13 fois; FR: Fribourg, JU-NE: Jura - Neuchâtel, VS: Valais, VD: Vaud):
Année d'apprentissageSalaire mensuel
1ère annéeFR, VD: CHF 780.--, JU-NE: 630.--, VS: 710.--
2ème annéeFR: CHF 1'005.--, JU-NE: 835.--, VS: 890.--, VD: 1'110.--
3ème annéeFR: CHF 1'285.--, JU-NE, VS: 1'190.--, VD: 1'490.--

Article 5 et annexe 2

Augmentation salariale

2013:
Augmentation des salaires bruts horaires de CHF -.40 à -.65.

Pour information:
Réexamen par les partie contractantes, à condition que le taux d'inflation dépasse annuellement 2.5%.

Article 5 et annexe 2

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Un 13ème salaire est versé à chaque travailleur pour autant que le travailleur soit présent dans l'entreprise depuis au moins trois mois.

Article 6

Allocations pour enfants

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Est réputée heure supplémentaire toute heure commandée et/ou admise par le supérieur hiérarchique et accomplie au-delà de la 43ème heure (de la 18ème pour les travailleurs de la catégorie VI) hebdomadaire.
Les heures supplémentaires sont compensées par un congé de même durée, avant le 31 mars de l'année suivante, ou alors payées avec un supplément de 25%.

Article 9

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Sorte de travailSupplément
Travail de nuit15% de supplément en salaire + 10% de supplément en temps
Travail le dimanche50% de supplément en salaire


Article 10

Travail par équipes / service de piquet

Le service de piquet sera toléré a titre exceptionnel lors de manifestations particulières. Le temps pendant lequel le travailleur se tient à disposition de l'employeur en sus du travail habituel est indemnisé à raison de CHF 3.--/h.

Article 11

Indemnisation des frais

Sorte de fraisIndemnité
Transport (lorsque le lieu de travail change pendant une journée de travail et le transport n'est pas offert par l'entreprise)indemnité couvrant le coût
Repas de midi (lorsque le lieu de travail change fréquemment ou le lieu de travail n'est pas habituel)CHF 17.--

Article 18

Autres suppléments

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

43 h/semaine au maximum

Article 7

Vacances

Catégorie d'âge/année de serviceNombre de jours de vacancesSupplément pour salariés à l'heure
Moins de 20 ans

5 semaines

10.64%

En général

4 semaines

8.33%

Dès la 6ème année de service4 semaines et 1 jour8.79%
Dès 50 ans et 5 ans de service4 semaines et 2 jours9.25%

Article 20

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Décès du conjoint, père, mère, enfant3 jours
Décès de frères, soeurs ou beaux-parents1 jour
Mariage2 jours
Naissance et adoption d'un enfant1 jour
Naissance et adoption d'un enfant, sous condition d'une année de service2 jours
Inspection militaire1 jour
Déménagement (maximum une fois par an)1 jour
Maladie d'un enfant et sur présentation d'un certificat médicalmax. 3 jours

Article 13

Jours fériés rémunérés

Droit à l'indemnisation (à raison du salaire effectivement perdu) de 9 jours fériés chômés (cf. liste des jours fériés dans l'annexe 3), pour autant que ceux-ci correspondent à un jour habituellement travaillé

Pour les travailleurs occupés toute l'année civile, l'employeur peut indemniser les jours fériés par le paiement d'une indemnité équivalente à 3.75% du salaire AVS.

Article 12

Congé de formation

1 jour de congé-formation payé par année civile;
Personnel de la catégorie VI (moins que 20h/semaine) bénéficie d'une indemnité forfaitaire de CHF 100.-- pour une journeée de formation.

Les frais de cours, de déplacement (billet CFF 2ème classe) ainsi que l'indemnité forfaitaire sont remboursés aux travailleurs par le fonds de la formation de la CCT romande sur présentation, dans les trois mois, d'une attestation de cours et des quittances y relatives.

Article 19

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
- Principe: conclusion obligatoire d'une assurance perte de gain maladie
- Prestations: 80% du salaire effectif brut, pendant 720 jours dans une période de 900 jours consécutifs
- Jours de carence: 2 jours

Accident:
Prestations conformement à la loi fédérale sur l'assurance accidents (LLA).

Articles 16 et 17

Congé maternité / paternité / parental

Après l'accouchement, l'employée a droit à un congé de maternité de 14 semaines. L'indemnité s'élève à 80% du salaire effectif brut.

Congé paternité:
1 jour (2 jours sous condition d'une année de service)

Articles 13 et 17B

Service militaire / civil / de protection civile

Indemnité (en %) pour le service militaire, le service civil et la protection civile en SuisseCélibataires sans chargesMariés ou célibataires avec obligation d’entretien
Ecole de recrues50%80%
Autres prestations de service militaire:
Jusqu'à 4 semaines par année civile100%100%
Plus de 4 semaines et jusqu'à 21 semaines par année civile80%80%

Article 14

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Fonds d'application:
QuiMontant
Travailleurs0.45% du salaire
Employeurs0.05% de la somme des salaires

Fonds de la formation:
QuiMontant
Travailleurs0.25% du salaire
Employeurs0.25% de la somme des salaires

Article 28

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Accord sur la protection contre le harcèlement sexuel (annexe 1):

L’entreprise s’efforce de prévenir ou de mettre fin à l’interne à des comportements de harcèlement sexuel.

A défaut, sur demande orale ou écrite exposant la situation de fait et les données du problème, les secrétaires patronaux et syndicaux examinent les plaintes individuelles. Ils peuvent faire appel à une conciliation par une personne compétente en matière de médiation dans des cas de harcèlement sexuel.

Si la personne compétente et les intéressés ne parviennent pas à régler le litige, ils peuvent transmettre le dossier à la commission paritaire professionnelle du nettoyage.

Annexe 1

Sécurité au travail / protection de la santé

Selon la loi: Les entreprises prennent les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs. L'employeur a l'obligation de tenir à disposition immédiate du matériel sanitaire en quantité suffisante et de fournir le matériel de sécurité nécessaire lors de travaux présentant un risque d'accident.

Article 15

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Apprentis (le salaire mensuel est versé 13 fois; FR: Fribourg, JU-NE: Jura - Neuchâtel, VS: Valais, VD: Vaud):
Année d'apprentissageSalaire mensuel
1ère annéeFR, VD: CHF 780.--, JU-NE: 630.--, VS: 710.--
2ème annéeFR: CHF 1'005.--, JU-NE: 835.--, VS: 890.--, VD: 1'110.--
3ème annéeFR: CHF 1'285.--, JU-NE, VS: 1'190.--, VD: 1'490.--

Articles 2 et 20; Annexe 2; CO 329a+e

Licenciement / démission

Délai de congé

Travailleurs à temps complet (catégories I à V):
Années de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois)7 jours
Pendant la 1ère année de service1 mois
Dès la 2ème année de service2 mois
Dès la 9ème année de service3 mois

Travailleurs à temps partiel (catégorie VI):
Années de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois)2 jours
Pendant la 1ère année de service5 jours net
Dès la 2ème année de service1 mois
Dès la 5ème année de service2 mois

Pour les remplaçants, le délai de congé est dans tous les cas de deux jours.

Article 22

Protection contre les licenciements

Pendant les 2 premières années d'emploi, les personnes malades ou accidentées au bénéfice d'indemnités ne peuvent pas être licenciées pendant 90 jours.
Après deux ans de travail dans l'entreprise, le travailleur ne peut être licencié aussi longtemps qu'il est au bénéfice d'indemenités journalières de l'assurance-maladie (au max. pendant 360 jours) ou de l'assurance-accidents (au max. pendant 720 jours).

Article 23

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syna - Syndicat interprofessionnel

Représentants des patrons

Fédération romande des entreprises de nettoyage (FREN)
Association valaisanne des entreprises de nettoyage (AVEN)

Organes paritaires

Organes d'exécution

Commission paritaire romande:
- Composition: 8 membres pour chacune des parties signataires
- Compétences/Attributions: examiner et décider de toute question relative à l'interpretation de la CCT

Commissions paritaires cantonales:
- Principe: une commission paritaire dans chacun des 6 cantons concernés par le cham d'application de la CCT
- Compositions: 4 membres pour chacune des parties signataires
- Compétences/Attributions: application et contrôle de la CCT

Article 26

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

NiveauInstitution responsable
1ère niveauCommission paritaire
2e niveauTribunal arbital

Articles 26 et 27

Obligation de paix du travail

Pendant la durée de la CCT, les employeurs et les travailleures s'engagent à ne rien entreprendre qui soit de nature à troubler la paix du travail.

Article 25

Cautions

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Documents et liens  en haut
» Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application
» GAV Reinigungssektor für die Westschweiz 2009 (265 KB, PDF)
» Lohntabelle 2013 Reinigungssektor Westschweiz (6 KB, PDF)
» CCT de travail du secteur de nettoyage pour la Suisse romande 2009 (352 KB, PDF)
» Avenant n° 2 (salaire brut 2013) nettoyage Suisse romande (291 KB, PDF)

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