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Convention Unia CCT des bureaux d'architectes à Genève

Version de la CCT

Convention collective de travail : 01.06.2001 - 30.05.2017
Extension du champ d’application: (aucune indication)

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Cantonale

Branche

Secteur de la planification/Travaux techniques

Responsable de la CCT

Blaise Ortega

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à l'ensemble du territoire du Canton de Genève.

Article 1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique aux employeurs et travailleurs membres de l'Association Genevoise d'Architectes (AGA). Elle s'applique également aux employeurs et travailleurs non-membres des associations contractantes qui auront, par un réglement de bureau ou contrat individuel soumis leurs relations de travail à la présente Convention.

Article 1

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique aux catégories professionnelles suivantes:
1. Architectes (Les diplômées de l'EPFL, de l'EPFZ, de l'IAUG ou les porteur d'un diplôme universitaire équivalant; les personnes inscrites en qualité d'architecte au REG A)
2. Techniciens-architectes ETS - HES (Les diplômés d'une Ecole Technique Supérieure (ETS) reconnue par la COnféderation ou les porteurs d'un diplôme équivalant;
3. Les diplômés ETS inscits en qualité d'architecte-technicien au REG B; Les diplômés d'une Haute Ecole Spécilaisée (HES) reconnue par la Conféderation)
4. Dessinateur-architectes (Les porteurs du Certificat Fédéral de CapcitL (CFC) de dessinateur en bâtiment ou les porteurs d'un certificat équivalant)
5. Personnel administratif (Les porteurs du Certficat fédéral de Capacité (CFC) d'employé de commerce ou les porteurs d'un certficat équivalant)

La Convention est également applicable au personnel à temps partiel, à savoir le personnel régulier accomplissant un horaire réduit.
Ne sont pas soumis à la dite Convention les travailleurs occasionnels rétribués à l'heure selon un horaire irrégulier.
Les conditions de travail des apprentis sont fixés par le contrat d'apprentissage.

Articles 1 - 3

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Si la Convention n'est pas dénoncée dans les délais, elle est renouvelée par tacite reconduction pour une année et ainsi de suite d'année en année.

Article 22.1

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Unia Genève:
Ortega Blaise
022 949 12 40
blaise.ortega@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Catégorie professionnellesSalaire d'engagementSalaire après 1 anSalaire avec 5 ans d'expérience
ArchitecteCHF 56'550.--CHF 57'850.--CHF 68'900.--
Technicien-architecteCHF 50'700.--CHF 52'000.--CHF 62'400.--
Dessinateur-architecteCHF 45'500.--CHF 46'800.--CHF 55'900.--
Personnel administratifCHF 45'500.--CHF 46'800.--CHF 55'900.--

Article 7

Catégories de salaire

Catégories professionnellesDéfinition
ArchitectesLes diplômés de l'EPFL, de l'EPFZ, de l'IAUG ou les porteurs d'un diplôme universitaire équivalant
Les personnes inscrites en qualité d'architecture au REG A
Techniciens-architectes ETS-HESLes diplômés d'une Ecole Technique Supérieure (ETS) reconnue par la Confédération ou les porteurs d'un diplôme équivalent
Les diplômés ETS inscrits en qualité d'architecte-technicien au REG B
Les diplômés d'une Haute Ecole Spécialisée (HES) reconnue par la Confédération
Dessinateurs-architectesLes porteurs du CFC de dessinateur en bâtiment ou les porteurs d'un certificat équivalent
Personnel administratifLes porteurs du CFC d'employé de commerce ou d'un certificat équivalent

Article 2

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Le salaire annuel peut être divisé en 12 ou 13 mensualités.

Article 7

Allocations pour enfants

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Est considéré comme travail supplémentaire, le travail effectué au-delà de 42 heures par semaine.
A partir de la 7ème heure suppl. par mois, le travail suppl. est rémunéré ou compensé en congé avec une majoration de:
25% lorsqu'il est effectué entre 6h et 22h, samedi compris,
50% lorsqu'il est effectué entre 22h et 6h,
100% lorsqu'il est effectué un dimanche ou un jour férié.

En aucun cas le travail suppl. ne pourra dépasser 170 heures par année.

Article 6

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

A partir de la 7ème heure suppl. par mois, le travail suppl. est rémunéré ou compensé en congé avec une majoration de:
50% lorsqu'il est effectué entre 22h et 6h,
100% lorsqu'il est effectué un dimanche ou un jour férié.

Article 6

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

Lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses nécessaires à son entretien lui son remboursées. S'il utilise pour son travail son propre véhicule, il a droit au remboursement des frais selon l'article 327b CO.

Article 8

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

La durée maximale de travail est de 42 heures par semaine.

Article 5

Vacances

Tous les travailleurs ont droit à 4 semaines de vacances. Ont droit à 5 semaines de vacances tous les travailleurs âgés de 50 ans révolus pouvant justifier de 10 ans d'activité dans le bureau.

Article 9

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage3
Naissance d'un enfanmt1
Adoption d'un enfant1
Décès d'un proche parent1-3
Déménagement1

Article 11

Jours fériés rémunérés

9 jours fériés: 1er janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Jeûne Genevois, Noël, 31 décembre.

Lorsqu'un jour férié coïncide avec un dimanche, le lendemain est considéré comme un jour de congé.

Article 10

Congé de formation

Le travailleur qui désire s'astreindre à un perfectionnement professionnel reconnu peut être mis au bénéfice d'allègements d'horaires nécessaires (...).

Article 17

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
L'employeur prend en charge le paiement de l'intégralité du salaire pendant les 15 premiers jours d'incapacité de travail.
80% du salaire est assuré dès le 15ème jour de maladie. Ces prestations sont versées intégralement pendant 720 jours dans un délai de 900 jours consécutifs.
La prime est supportée à part égales entre l'employeur et le travailleur.

Accident:
En cas d'incapacité totale de travail consécutive à un accident, l'employeur complète l'indemnité de la SUVA jusqu'à concurrence de 100% du salaire pendant une semaine après deux mois de service, et deux semaines après six mois de service.
L'employeur prend en charge la prime pour les accidents professionnels et le travailleur celle relative aux accidents non professionnels.

Articles 12 et 13

Congé maternité / paternité / parental

Congé maternité selon la loi.
Congé paternité et congé d'adoption: 1 jour

Article 11

Service militaire / civil / de protection civile

Type de serviceAnnées de serviceIndemnitéDurée
Cour de répétition100%1 mois
Ecole de recrues et sous-officiers1 an de service80%1 mois
Ecole de recrues et sous-officiers3 - 4 années de service80%2 mois
Ecole de recrues et sous-officiers5 - 9 années de service80%3 mois

Article 15

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucun travailleur ne subira le moindre préjudice du fait de son appartenance à un syndicat.

Article 18

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT. Les conditions de travail des apprentis sont fixées par le contrat d’apprentissage.

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus : 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire) : 5 jours de congés de formation

Articles 1 et 9; CO 329a+e

Licenciement / démission

Délai de congé

Temps d'essai (pendant lequel chaque partie peut donner congé moyennant un avertissement préalable de 7 jours pour la fin d’une semaine pendant le premier mois, et de deux semaines pour la fin d’une semaine pendant le deuxième et le troisième mois):
- Architectes et techniciens-architectes ETS – HES: 3 mois
- Dessinateurs-architectes et personnel administratif: 2 mois

Année de travailDélai de congé
Première année de travail1 mois
Dès la 2ème année de travail2 mois
Dès la dixième année de travail3 mois

Article 4

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syndicat SIT

Représentants des patrons

Association Genèvoise d'architectes (AGA)

Organes paritaires

Organes d'exécution

Pour veiller à l'application de la CCT, les signataires constituent un Conseil Professionnel Paritaire (...).
Le Conseil est chargé d’arbitrer tout différend pouvant intervenir au sujet de l’interprétation ou de l’application de la Convention. La solution aux litiges éventuels se fera en premier lieu par la voie de la conciliation et en second lieu par la voie légale.

Article 21

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Obligation de paix du travail

Les parties contractantes s'engagent (...) à respecter la paix illimitée de travail (...).

Article 20

Documents et liens  en haut
» CCT des bureaux d'architectes à Genève 2001 (61 KB, PDF)

Exportation en haut
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