Service-CCT.ch
Service-CCT.ch Logo Unia

Convention Unia CCT des bureaux d'architectes à Genève

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.06.2017
Extension du champ d’application: (aucune indication)

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Cantonale

Branche

Secteur de la planification/Travaux techniques

Responsable de la CCT

Blaise Ortega

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à l'ensemble du territoire du Canton de Genève.

Article 1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique aux employeurs et travailleurs membres de l'Association Genevoise d'Architectes (AGA). Elle s'applique également aux employeurs et travailleurs non-membres des associations contractantes qui auront, par un réglement de bureau ou contrat individuel soumis leurs relations de travail à la présente Convention.

Article 1

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique aux catégories professionnelles suivantes:
1. Architectes Master - REG A ou équivalents (Les titulaires d'u Master de l'EPFL, l'EPFZ, d'une Haute Ecole Spécialisée (HES), de l'Ecole d'architecture de l'Université de Genève, de l'Universite de la Suisse italienne ou les porteurs d'un diplôme universitaire reconnu et équivalent; les personnes inscrites en qualité d'architecte au REG A)
2. Architectes Bachelor - REG B ou équivalents (Les titulaires d'un Bachelor d'une Haute Ecole Spécialisée (HES) reconnue par la Confédération ou encore les porteurs d'un diplôme reconnu et équivalent; les personnes inscrites en qualité d'architecte au REG B)
3. Dessinateurs CFC orientation architecture - REG C ou équivalents (Les porteurs du Certificat Fédéral de Capacité (CFC) de dessinateur orientation architecture ou les porteurs d'un certificat équivalent; les personnes inscrites en qualité de technicienarchitecte au REG C)
4. Personnel administratif (Les porteurs du Certficat fédéral de Capacité (CFC) d'employé de commerce, les porteurs d'un certficat équivalent ou les personnes pouvant justifier d'aptitudes ou d'expériences dans le domaine)

La Convention est également applicable au personnel à temps partiel, à savoir le personnel régulier accomplissant un horaire réduit.
Les conditions de travail des apprentis sont fixés par le contrat d'apprentissage.

Articles 1 - 3

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Si la Convention n'est pas dénoncée dans les délais, elle est renouvelée par tacite reconduction pour une année et ainsi de suite d'année en année.

Article 22.1

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Unia Genève:
Ortega Blaise
022 949 12 40
blaise.ortega@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Catégorie professionnellesSalaire a l'engagementSalaire avec 1 an d'expérienceSalaire avec 3 ans d'expérience
Architectes Master- REG A ou équivalentsCHF 58'680.--CHF 60'120.--CHF 65'640.--
Architectes Bachelor - REG B ou équivalentsCHF 50'700.--CHF 51'960.--CHF 56'760.--
Dessinateurs CFC orientation architecture - REG C ou équivalentsCHF 48'000.--CHF 49'200.--CHF 53'760.--
Personnel administratifCHF 48'000.--CHF 49'200.--CHF 53'760.--

Article 7

Catégories de salaire

Catégories professionnellesDéfinition
Architectes Master - REG A ou équivalentsLes titulaires d'u Master de l'EPFL, l'EPFZ, d'une Haute Ecole Spécialisée (HES), de l'Ecole d'architecture de l'Université de Genève, de l'Universite de la Suisse italienne ou les porteurs d'un diplôme universitaire reconnu et équivalent
Les personnes inscrites en qualité d'architecture au REG A
Architectes Bachelor - REG B ou équivalentsLes titulaires d'un Bachelor d'une Haute Ecole Spécialisée (HES) reconnue par la Confédération ou encore les porteurs d'un diplôme reconnu et équivalent
Les personnes inscrites en qualité d'architecte au REG B
Dessinateurs CFC orientation architectureREG C ou équivalents (Les porteurs du Certificat Fédéral de Capacité (CFC) de dessinateur orientation architecture ou les porteurs d'un certificat équivalent
Les personnes inscrites en qualité de technicienarchitecte au REG C
Personnel administratifLes porteurs du Certficat fédéral de Capacité (CFC) d'employé de commerce, les porteurs d'un certficat équivalent ou les personnes pouvant justifier d'aptitudes ou d'expériences dans le domaine

Article 2

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Le salaire annuel peut être divisé en 12 ou 13 mensualités.

Article 7

Allocations pour enfants

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la durée de travail hebdomadaire contractuelle.
Si les heures supplémentaires n'ont pas pu être compensées par un congé de durée équivalente, elles sont alors rétribuées sans majoration de salaire. Dès la 61ème heure supplémentaire effectuée dans l'année, une majoration de salaire de 25% est appliquée.
La compesation en congé doit intervenir dans un délai de trois mois à défaut d'un accord entre les parties.

Article 6

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Les heures supplémentaires effectuées de nuit, le dimanche ou un jour férié sont compensées selon la Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail - LTr).

Article 6

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

Lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses nécessaires à son entretien lui son remboursées. S'il utilise pour son travail son propre véhicule, il a droit au remboursement des frais selon l'article 327b CO.

Article 8

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

La durée maximale de travail est de 42 heures par semaine, en principe réparties sur 5 jours, du lundi au vendredi.

Article 5

Vacances

Tous les travailleurs ont droit à 4 semaines de vacances. Ont droit à 5 semaines de vacances les travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus ainsi que tous les travailleurs âgés de 50 révolus au moins pouvant justifier de 10 ans d'activité dans le bureau.

Article 9

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage ou partenariat enregistré3
Naissance ou adoption d'un enfant3
Décès du conjoint / partenaire enregistré / concubin, d'un enfant, de la mère, du père ou d'un membre de la famille faisant ménage commun4
Décès d'un proche parent au 1er degré (grands-parents, petit-enfants, frère, soeur, beau-frère, belle-soeur, bru, gendre)2
Décès d'autres membres de la famille au 2ème degré1
Déménagement de son propre ménage1 (dans l'intervalle de 12 mois)

Article 11

Jours fériés rémunérés

9 jours fériés: 1er janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Jeûne Genevois, Noël, 31 décembre.

Lorsqu'un jour férié coïncide avec un dimanche, le lendemain est considéré comme un jour de congé.

Article 10

Congé de formation

Le travailleur qui désire s'astreindre à un perfectionnement professionnel reconnu peut être mis, par son employeur, au bénéfice d'allègements d'horaire nécessaires, au moyen d'un contrat individuel spécial prévoyant une adaptation de son salaire.

Article 17

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
L'employeur prend en charge le paiement de l'intégralité du salaire pendant les 14 premiers jours d'incapacité de travail.
80% du salaire est assuré dès le 15ème jour de maladie. Ces prestations sont versées intégralement pendant 720 jours dans un délai de 900 jours consécutifs.
La prime est supportée à part égales entre l'employeur et le travailleur.

Accident:
En cas d'incapacité totale de travail consécutive à un accident, l'employeur complète l'indemnité de la SUVA jusqu'à concurrence de 100% du salaire pendant une semaine après deux mois de service, et deux semaines après six mois de service.
L'employeur prend à sa charge la prime pour les accidents professionnels et le travailleur celle relative aux accidents non professionnels.

Articles 12 et 13

Congé maternité / paternité / parental

Congé maternité selon la loi.
Congé paternité et congé d'adoption: 3 jours

Article 11

Service militaire / civil / de protection civile

Type de serviceAnnées de serviceIndemnitéDurée
Cours de répétition ou assimilés100%1 mois
Ecole de recrues et sous-officiers1 an de service80%1 mois
Ecole de recrues et sous-officiers3 - 4 années de service80%2 mois
Ecole de recrues et sous-officiers5 - 9 années de service80%3 mois

Article 15

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucun travailleur ne subira le moindre préjudice du fait de son appartenance à un syndicat.

Article 18

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT. Les conditions de travail des apprentis sont fixées par le contrat d’apprentissage.

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus : 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire) : 5 jours de congés de formation

Articles 1 et 9; CO 329a+e

Licenciement / démission

Délai de congé

Après le temps d'essai (les trois premiers mois), le délai de congé est fixé comme suit:

Année de travailDélai de congé
Pendant la première année de service1 mois
Dès la 2ème année de service2 mois
Dès la dixième année de service3 mois

Article 4

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syndicat SIT

Représentants des patrons

Association Genèvoise d'architectes (AGA)

Organes paritaires

Organes d'exécution

Pour veiller à l'application de la CCT, les signataires constituent la Commission Paritaire des Bureaux d'Architectes de Genève (CPBAG) composée de deux membres de l'association patronale et de deux délégués des syndicats de travailleurs affiliés aux partenaires sociaux signataires de la Convention.

La Commission paritaire a les compétences et remplit les tâches suivantes:
-elle garantit l'application uniforme de la convention;
-elle est chargée d'arbitrer tout différend pouvant intervenir au sujet de l'interprétation ou de l'application de la Convention;
-elle procède aux contrôles de l'application et sanctionne les contrevenants, selon le barème des amendes de la Commission paritaire;
-elle procède au recouvrement des amendes conventionnelles, au besoin par voie judiciaire;
-toute décision de la Commission paritaire peut être contestée, dans les 30 jours dès la notification;
-exiger des employeurs la production de touts documents permettant de vérifier le respect des obligations conventionnelles

Article 21

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Obligation de paix du travail

Les parties contractantes s'engagent pour elles-mêmes et pour leurs membres à respecter la paix illimitée du travail au sens de l'article 357a CO pendant la durée de la Convention et des pourparlers relatifs à son renouvellement.

Article 20

Documents et liens  en haut
» CCT des bureaux d'architectes à Genève 2017 (2869 KB, PDF)

Exportation en haut
» Document pdf
» Télécharger tableau Excel
 

    Pour l'instant, vous n'avez pas de versions CCT dans votre liste aide-mémoire.


Unia Home


Produktion (Version 5.4.4)