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Convention Unia CCT des bureaux d'ingénieurs à Genève

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2016
Extension du champ d’application: 01.10.2016 - 31.12.2018

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Cantonale

Branche

Secteur de la planification/Travaux techniques

Responsable de la CCT

Blaise Ortega

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S’applique à l’ensemble du territoire genevois.

Article 1.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S’applique à tous les bureaux d’ingénieurs (respectivement des départements d’ingénieurs dans les entreprises) qui ont leur siège en Suisse ou à l’étranger, actifs sur le territoire du canton de Genève, dans le domaine de la construction et des techniques du bâtiment

Article 1.2

Champ d'application du point de vue personnel

S’applique aux :
a. Ingénieurs EPF (master)
– Les diplômés de l’EPFL, de l’EPFZ ou les porteurs d’un diplôme universitaire équivalent.
– Les personnes inscrites en qualité d’ingénieur au REG A.
b. Ingénieurs ETS – HES (bachelor)
– Les diplômés d’une Ecole Technique Supérieure (ETS) reconnue par la Confédération ou les porteurs d’un diplôme équivalent.
– Les personnes inscrites en qualité d’ingénieur – technicien au REG B.
– Les diplômés d’une Haute Ecole Spécialisée (HES) reconnue par la Confédération.
c. Techniciens (ET ou similaire)
– Les diplômés d’une école professionnelle en qualité de techniciens ET
– Les porteurs d’une maîtrise fédérale
– Les personnes inscrites en qualité de technicien au registre C
d. Dessinateurs
Les porteurs du Certificat Fédéral de Capacité (CFC) de dessinateur en génie-civil, en bâtiment, ou les porteurs d’un diplôme équivalent, ainsi que ceux bénéficiant d’une formation ou d’une expérience professionnelle équivalente.
e. Personnel administratif
Les porteurs du Certificat Fédéral de Capacité (CFC) d’employé de commerce, les porteurs d’un diplôme équivalent, ainsi que ceux bénéficiant d’une formation ou d’une expérience professionnelle équivalente.
f. Cadres
Les cadres sont celles et ceux qui exercent régulièrement des fonctions de chef(fe) de projet.

Article 1.3

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton de Genève.

Article 3 de l'arrêté d'extension du champ d'application

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues s'appliquent à tous les bureaux d’ingénieurs (respectivement des départements d’ingénieurs dans les entreprises) qui exécutent à titre principal ou accessoire des prestations dans le domaine de la construction et des techniques du bâtiment, ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (Ldét – RS 823.20), et des articles 1, 2 et 8d de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét – 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton de Genève, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton de Genève. La Commission paritaire des bureaux d’ingénieurs de Genève est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 4 et 5 de l'arrêté d'extension du champ d'application

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre
d’une part :
tous les bureaux d’ingénieurs (respectivement des départements d’ingénieurs dans les entreprises) qui exécutent à titre principal ou accessoire des prestations dans le domaine de la construction et des techniques du bâtiment,
ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève;
et, d’autre part :
tous les travailleurs employés dans les entreprises précitées, y compris les stagiaires, à l’exception des apprentis.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (Ldét – RS 823.20), et des articles 1, 2 et 8d de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét – 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton de Genève, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton de Genève. La Commission paritaire des bureaux d’ingénieurs de Genève est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 4 et 5 de l'arrêté d'extension du champ d'application

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

La CCT se renouvelle par tacite reconduction pour une année et ainsi de suite d’année en année, sauf dénonciation donnée par l’une des associations contractantes, 3 mois avant son échéance.

Article 27

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Unia Genève:
Ortega Blaise
022 949 12 40
blaise.ortega@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires minimums correspondants à 13 mensualités 2016

(déclarés de force obligatoire à partir du 1er octobre 2016) :

Salaires bruts minimaux mensuels et annuelsminimum à la fin de la formationminimum après 3 ans de pratiqueminimum après 6 ans de pratique
Ingénieurs EPFCHF 5'480.--/mois, CHF 71'240.--/anCHF 6'120.--/mois, CHF 79'560.--/anCHF 6'760.--/mois, CHF 87'880.--/an
Ingénieurs ETS - HESCHF 4'820.--/mois, CHF 62'660.--/anCHF 5'450.--/mois, CHF 70'850.--/anCHF 6'030.--/mois, CHF 78'390.--/an
Techniciens (ET ou similaire)CHF 4'460.--/mois, CHF 57'980.--/anCHF 5'040.--/mois, CHF 65'520.--/anCHF 5'620.--/mois, CHF 73'060.--/an
DessinateursCHF 4'154.--/mois, CHF 54'002.--/anCHF 4'674.--/mois, CHF 60'762.--/anCHF 5'277.--/mois, CHF 68'601.--/an
Personnel administratifCHF 4'154.--/mois, CHF 54'002.--/anCHF 4'674.--/mois, CHF 60'762.--/anCHF 5'277.--/mois, CHF 68'601.--/an

Salaires mensuels minimums - stagiaires
2016

(déclarés de force obligatoire à partir du 1er octobre 2016) :
- Master : CHF 2'500.--
- Bachelor : CHF 1'500.--
- Stage passerelle HES :
Rémunération à bien plaire

Article 18.4; Protocole d'accord du 4 décembre 2015 relatif aux adaptations des salaires 2016

Catégories de salaire

Les catégories professionnelles sont définies comme telles :
a) Ingénieurs EPF (master)
– Les diplômés de l’EPFL, de l’EPFZ ou les porteurs d’un diplôme universitaire équivalent
– Les personnes inscrites en qualité d’ingénieur au REG A
b) Ingénieurs ETS – HES (bachelor)
– Les diplômés d’une Ecole Technique Supérieure (ETS) reconnue par la Confédération ou les porteurs d’un diplôme équivalent
– Les personnes inscrites en qualité d’ingénieur – technicien au REG B
– Les diplômés d’une Haute Ecole Spécialisée (HES) reconnue par la Confédération
c) Techniciens (ET ou similaire)
– Les diplômés d’une école professionnelle en qualité de technicien ET
– Les porteurs d’une maîtrise fédérale
– Les personnes inscrites en qualité de technicien au registre C
d) Dessinateurs
Les porteurs du Certificat Fédéral de Capacité (CFC) de dessinateur en génie-civil, en bâtiment, les porteurs d’un diplôme équivalent, ainsi que ceux bénéficiant d’une formation ou d’une expérience professionnelle équivalente.
e) Personnel administratif
Les porteurs du Certificat Fédéral de Capacité (CFC) d’employé de commerce, les porteurs d’un diplôme équivalent, ainsi que ceux bénéficiant d’une formation ou d’une expérience professionnelle équivalente.
f) Cadres
Les cadres sont celles et ceux qui exercent régulièrement des fonctions de chef(fe) de projet.
g) Stagiaires
Sont considérés comme stages, ceux prévus ci-dessous :
– Master : stage maximum de 6 mois
– Bachelor : stage maximum de 6 mois
– Stage passerelle HES : maximum 12 mois
Toute autre forme de stage doit impérativement recevoir l’approbation de la commission paritaire avant le début du stage.
Aucune déduction sur le salaire du stagiaire, en faveur de l’école, n’est autorisée.

Article 18.4

Augmentation salariale

Pour information:
Les parties contractantes se rencontrent à la fin de chaque année pour calculer le tableau des augmentations des salaires minimaux, qui sera établi sous forme d’avenant à la convention et soumis à une procédure d’extension.

Article 18.5

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Le salaire est versé en 13 mensualités et la 13e mensualité est payée en décembre. L’employeur et l’employé peuvent néanmoins convenir d’un paiement fractionné du 13e salaire, par exemple réparti en 12 versements. En cas de cessation des rapports de travail, le versement du 13e salaire est dû prorata temporis.
Les stagiaires ne perçoivent pas de 13e salaire.

Article 18

Allocations pour enfants

Les allocations familiales sont fixées par la législation cantonale. Elles sont versées directement par les caisses d’allocations familiales concernées.

Article 18.3

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

En principe: heures supplémentaires compensées par un congé d’une égale durée et ce dans un délai de 6 mois.
Les heures de travail qui ne sont pas compensées par un congé: majoration salariale de 25%.

Pour les cadres, la compensation des heures supplémentaires est réglée par le contrat de travail.

Article 12

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Travail de nuit (23h00 - 06h00): majoration du salaire de 25%.

Travail exceptionnel du dimanche:
Entre le samedi 23.00h et le dimanche 23.00h: majoration du salaire de 50%.

Article 13

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

Sauf convention complémentaire, les frais couramment admis sont remboursés sur la base des justificatifs.

Les frais suivants font l’objet d’un remboursement forfaitaire dont le montant est précisé ci-dessous :
- Voiture: CHF -.60/km
- Moto / scooter: CHF -.30/km

Article 19

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

La durée normale du travail est de 42 ½ heures par semaine, répartie sur 5 jours. Une pause d’un quart d’heure par jour compte comme temps de travail.

Article 10

Vacances

Catégorie d'âgeVacances
Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus6 semaines
Employé(e)s âgé(e)s de 50 ans révolus et ayant au moins 10 ans d’activité dans le bureau6 semaines
En général5 semaines

Article 14

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage3 jours
Naissance d'un enfant du travailleur3 jour
Décès du conjoint, du concubin ou de l’enfant de l’employé5 jours
Décès d’un proche1-3 jours
Déménagement du propre ménage1 jour (dans un délai de 12 mois)

Article 17

Jours fériés rémunérés

1er janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Jeûne Genevois, Noël et 31 décembre (9 jours).

Un jour férié n’est pas compensé lorsqu’il coïncide avec un samedi ou un dimanche ou un jour non travaillé pour les travailleurs à temps partiel.

Article 16

Congé de formation

L’employeur veille au maintien et au développement des compétences professionnelles des employés en encourageant la formation continue.

Article 2

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
Assurance pour perte de gain en cas de maladie; 80% du salaire pendant 720 jours au cours d'une période de 900 jours consécutifs. Primes: parts égales employeur-travailleur.
Durant le délai d’attente, l’employeur verse au travailleur 100 % du salaire, soumis aux charges sociales usuelles.
En cas de non-versement des prestations de l’assurance pour cause d’exclusion de la couverture du risque ou lorsque survient une maladie ayant fait l’objet d’une réserve expresse de l’assureur, l’employeur doit le salaire pour le temps limité déterminé en application de l’échelle de Berne.

Accident:
Conformément à la Loi fédérale, l’employeur doit assurer collectivement son personnel contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de la SUVA.
Les employé(e)s à temps partiel, occupés moins de 8 heures par semaine, ne sont pas assurés contre les accidents non professionnels.
La part de la prime relative aux accidents non professionnels est à la charge du travailleur et retenue sur son salaire.

Articles 20 et 21

Congé maternité / paternité / parental

Congé de maternité: conformément aux dispositions légales

Congé paternité: 3 jours

Articles 17 et 24

Service militaire / civil / de protection civile

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Conformément aux dispositions légales.
La part de cotisation du travailleur est retenue sur son salaire.

Article 22

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Contribution d’exécution:
- travailleurs: 0.1% des salaires bruts soumis à l’AVS
- employeurs: 0.1% des salaires bruts soumis à l’AVS

Article 3.5

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Selon art. 328 CO

Article 7

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT. Les conditions de travail des apprentis sont fixées par le contrat d’apprentissage.

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 6 semaines
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Articles 1.1 et 14; CO 329a+e

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois)7 jours nets
Dans la 1ère année de service1 mois pour la fin d'un mois
De la 2ème à la 9ème année de service2 mois pour la fin d'un mois
Dès la 10ème année de service3 mois pour la fin d'un mois


Articles 5 et 6

Protection contre les licenciements

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syndicat Interprofessionnel des Travailleuses et Travailleurs (SIT)

Représentants des patrons

Association Genevoise des Ingénieurs (AGI)

Organes paritaires

Organes d'exécution

La Commission paritaire a les compétences et remplit les tâches suivantes :
a) Elle garantit l’application uniforme de la présente convention.
b) Elle procède aux contrôles de l’application et sanctionne les contrevenants. Pour ce faire, elle établit un tableau d’amendes en fonction de l’infraction constatée pouvant aller jusqu’à CHF 10'000.-- par cas et par travailleur. La commission peut décider d’adresser un avertissement avant d’infliger une amende.
c) Elle procède au recouvrement des amendes conventionnelles, au besoin par voie judiciaire.
d) La Commission paritaire traite les différents sur l’application et l’interprétation de la présente convention sous réserve de recours à la juridiction des Prud’hommes compétente.
e) Elle édicte un règlement sur le fond paritaire. Elle gère le fond et, pour ce faire, édicte un budget et les comptes annuels.

f) Elle ordonne des contrôles relatifs au paiement de la contribution des travailleurs et des employeurs à une fiduciaire / ou à un tiers compétent.
g) Elle peut mettre en place des projets pour la formation continue,
la promotion du métier

et la santé et la sécurité au travail.
h) L’instance de recours contre les décisions de la commission paritaire est la Chambre des relations collectives du travail (CRCT).

Article 3

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

L’instance de recours contre les décisions de la Commission paritaire est la Chambre des relations collectives du travail (CRCT).

Article 3

Obligation de paix du travail

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Cautions

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Documents et liens  en haut
» Arrêté étendant le champ d'application
» CCT des bureaux d'ingénieurs à Genève 2011 (version du 01.01.2012) (49 KB, PDF)
» Protocole d'accord du 25 juin 2013 concernant la prorogation jusqu'au 31 décembre 2015 (103 KB, PDF)
» Protocole d'accord du 10 août 2015 concernant les stages (98 KB, PDF)
» Protocole d'accord du 10 août 2015 concernant la prorogation jusqu'au 31 décembre 2018 (103 KB, PDF)
» Protocole d'accord du 4 décembre 2015 concernant les adaptations de salaires 2016 (24 KB, PDF)

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