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Convention Unia CCT des bureaux d'architectes et ingénieurs vaudois

Version de la CCT

Convention collective de travail : 01.01.2017 - 31.12.2017
Extension du champ d’application: (aucune indication)

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Cantonale

Branche

Secteur de la planification/Travaux techniques

Responsable de la CCT

Pietro Carobbio

Nombre de salarié-e-s assujettis

1'654 (2016), 500 (2008)

Nombre d'entreprises assujetties

1'812 (2016), 150 (2008)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à l'ensemble du territoire du Canton de Vaud.

Article 2

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique aux employeurs de bureaux d'architecture, d'urbanisme, d'ingénieurs civils, ainsi qu'aux bureaux d'ingénierie technique membres de l'Union patronale des ingénieurs et architectes vaudois (UPIAV). Elle s'applique également aux employeurs non membres qui auront, par contrat individuel, soumis leurs relations de travail à la présente convention.

Article 2

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique aux travailleurs et travailleuses occupés dans les bureaux d'architecture, d'urbanisme, d'ingénieurs civils, ainsi que dans les bureaux d'ingénieurerie technique.

Article 2

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

La convention se renouvelle par tacite reconduction pour une année et ainsi de suite d'année en année, sauf dénonciation par une des association contractante, trois mois avant son échéance (31 décembre 2016), par lettre signature.

Article 40

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Unia Vaud:
Pietro Carobbio
021 310 66 16
pietro.carobbio@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Formationaprès la formation par moisaprés la formation par anaprès 3 ans de pratique par moisaprès 3 ans de pratique par anaprès 6 ans de pratique par moisaprés 6 ans de pratique par an
DessinateurCHF 4'063.--CHF 48'756.--CHF 4'670.--CHF 56'040.--CHF 5'382.--CHF 64'584.--
Technicien ES REG C ou équivalentCHF 4'558.--CHF 54'696.--CHF 5'219.--CHF 62'628.--CHF 5'904.--CHF 70'848.--
Architecte et ingénieur REG B ou équivalentCHF 5'053.--CHF 60'636.--CHF 5'768.--CHF 69'216.--CHF 6'425.--CHF 77'100.--
Architecte et ingénieur REG A ou équivalentCHF 5'658.--CHF 67'896.--CHF 6'374.--CHF 76'488.--CHF 7'030.--CHF 84'360.--

Apprentis - annéerémunération
1ère annéeCHF 575.--
2ème annéeCHF 775.--
3ème annéeCHF 1'025.--
4ème annéeCHF 1'325.--

Articles 27 et 28

Catégories de salaire

Dessinateur et dessinatrices (les porteurs d'un CFC ou les personnes reconnues selon l'article 41 de la Loi Fédérale sur la formation professionnelle)

Techniciens ES - REG C ou équivalents

Architectes ou ingénieurs - REG B ou équivalents: Les titulaires de diplôme d'une Ecole technique supérieure (ETS) ou d'une Haute école spécialisée (HES) reconnue par la Confédération et ne remplissant pas les conditions pour l'obtention du REG A (Bachelor HES ou Master sans 3 ans de pratique ou équivalents).

Architectes ou ingénieurs – RAGA A ou équivalents : Les titulaires de l'EPFL, de l'EPFZ, de l'Ecole d'architecture de l'Université de Genève, de l’Université de la Suisse italienne, d’une Haute Ecole Spécialisée (HES) ou encore porteurs d'un diplôme reconnu équivalant, pouvant justifier de 3 ans de pratique professionnelle.

Article 10

Augmentation salariale

Pour information:
Adaptation automatique sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation, sauf si l'inflation annuelle dépasse 5%.

Article 27

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Allocations pour enfants

Allocations pour enfantMontant
enfant jusqu'à l'age de fin de la scolarité obligatoireCHF 250.--
enfant aux étude ou en apprentissage (jusqu'à l'age de 25 ans)CHF 330.--
enfant incapable de travailler par suite de maladie, d'accident, d'infirmité (jusqu'à l'age de 20 ans)CHF 330.--
allocation de naissanceCHF 1'800.--
supplément dès le troisième enfantCHF 120.--

Articles 36

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Sont considérées comme heures suppl. les heures dépassant la durée normale de travail du bureau.
L'employeur est tenu de rétribuer les heures de travail suppl. qui ne sont pas compensées par un congé en versant le salaire normal majoré de 25%.

Article 16

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Est réputé nuit le temps compris entre 20h00 et 6h00. Supplément de salaire de 50%.
Les heures de travail effectuées le dimanche ou un jour férié font l'objet d'un supplément de salaire de 100%.

Articles 17 et 18

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

Les dépenses effectives de déplacement sont remboursées.
L'utilisation du propre véhicule est indemniser CHF -.40/km pour une motocyclette, CHF -.60/km pour une automobile.

Article 29

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

41 heures par semaine

Article 15.1

Vacances

âgejours de vacances
moins de 20 ans25 jours
moins de 50 ans20 jours
plus de 50 ans25 jours
apprenti25 jours

Article 26

Jours de congé rémunérés (absences)

congés payés spéciauxjours
mariage propre3 jours
naissance d'un enfant1 jour
adoption d'un enfant1 jour
décès d'un membre de la famille1-2 jours
inspection militaire0.5-1 jour
déménagement de son propre ménage1.5 jour
maladie d'un enfant3 jours par année civile

Articles 23.1 + 25

Jours fériés rémunérés

1er janvier, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne Féderal, Noël

Article 19

Congé de formation

Chaque travailleur et travailleuse peut bénéficier d'au moins 3 jours de formation par année civile pour lesquels il ou elle n'est tenu/e à la compensation que de la moitié au plus du temps de travail consacré à cette formation.

Article 9.5

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
Indémnité journalière au moins 80% du salaire. Les premiers 30 jours à 100%. Ceci pendant 720 jours au cours d'une période de 900 jours consécutifs.

Accident:
Indémnité journalière au moins 80% du salaire (selon la Loi Fédérale sur l'assurance-accidents).

Articles 33 et 34

Congé maternité / paternité / parental

congé paternité: 1 jour

Article 25

Service militaire / civil / de protection civile

service miltairemontant du salaire
inspection, cours de rép. ou cours assimilés jusqu'à 1 mois100% (pour le personnel régulier)
école de recrue ou carporal40% pour les célibataire, 80% pour les mariés

Article 24

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT.

Salaires:
Apprentis - annéerémunération
1ère annéeCHF 575.--
2ème annéeCHF 775.--
3ème annéeCHF 1'025.--
4ème annéeCHF 1'325.--

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus : 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire) : 5 jours de congés de formation

Articles 2.2, 26 et 28; CO 329a+e

Licenciement / démission

Délai de congé

périodetemps de résiliation
temps d'essai du premier mois1 semaine
temps d'essai du second mois2 semaines
pendant la première année1 mois
dès la deuxième année2 mois
dès la dixième année3 mois

Article 12

Protection contre les licenciements

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
UIADE (Union des Architectes et Ingénieurs Diplômés)

Représentants des patrons

UPIAV (Union Patronale des Ingénieurs et Architecte Vaudois)

Organes paritaires

Organes d'exécution

Conseil Paritaire. Il comprend trois commissions permanentes:

-la Commission des Affaires Sociales (CAS)
-la Commission de Formation et d'information Professionnelle (CFIP)
-la Commission de Prévoyance Professionnelle (CPP)

La Commission des Affaires Sociales est l'organe de conciliation, selon l'article 39.2.
La Commission de Formation et d'information Professionnelle traite les tâches liées à la formation continue.
La Commission de Préyoyance Professionnelle gère le plan de prévoyance professionnelle des bureaux d'architectes et d'ingénieurs vaudois auprès du Fonds Interprofessionnel de Prévoyance (FIP).

Articles 38 et 39

Fonds

Le Fonds paritaire est géré par le Conseil Paritaire. Les modalités sont définis dans un réglement séparé.

Article 38

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

Les litiges individuels concernant l'application de la convention peuvent être soumis à la commission des affaires sociale instituée au sein du Conseil Paritaire.
En cas de conflit collectif, les parties peuvent ouvrir une procédure de conciliation auprès de l'Office cantonale compétent.

Article 39

Documents et liens  en haut
» CCT des bureaux d'architectes et ingénieurs vaudois 2017 (534 KB, PDF)

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