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Convention Unia CCT de l’industrie suisse des produits en béton

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Convention collective de travail Extension du champ d’application

S'applique à la Suisse entière.
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Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suisse entière

Branche

Industrie/Préfabrication des produits en béton

Responsable de la CCT

Chris Kelley

Nombre de salarié-e-s assujettis

1'821 (2015), 1'934 (2014), 1'750 (2013 et 2012), 1'854 (2009), 1'700 (2004)

Nombre d'entreprises assujetties

81 (2016), 77 (2015), 69 (2014), 70 (2013 und 2012)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à la Suisse entière.

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à toutes les entreprises de l'industrie des produits en béton et du béton prêt à l'emploi.

Article 1

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique à tous les salariés d'employeurs assujettis à la CCT, sauf les travailleurs/ses qui exercent des fonctions dirigeantes, ainsi que le personnel commercial et technique.

Article 1

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

Le présent arrêté s’applique sur tout le territoire de la Confédération suisse.

Article 2: Arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues de la CCT reproduite en annexe s’appliquent aux entreprises de l’industrie des produits en béton et d’éléments préfabriqués en béton, liés avec du ciment ou avec des matières synthétiques, ainsi qu’à leurs travailleurs, indépendamment du genre de rémunération.
Les clauses ne s’appliquent pas:
a. aux travailleurs qui exercent des fonctions dirigeantes;
b. au personnel commercial;
c. au personnel technique.

Article 2: Arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues de la CCT reproduite en annexe s’appliquent aux entreprises de l’industrie des produits en béton et d’éléments préfabriqués en béton, liés avec du ciment ou avec des matières synthétiques, ainsi qu’à leurs travailleurs, indépendamment du genre de rémunération.
Les clauses ne s’appliquent pas:
a. aux travailleurs qui exercent des fonctions dirigeantes;
b. au personnel commercial;
c. au personnel technique.
3 Pour les apprentis constructeurs d’éléments préfabriqués, les dispositions suivantes de la CCT s’appliquent: articles 4, B (13e salaire), 5 (vacances) et 15 (contributions professionnelles).

Article 2: Arrêté étendant le champ d'application

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Si le contrat n’est pas dénoncé par l’une des parties contractantes au plus tard deux mois avant son échéance, il est renouvelé pour une année, avec le même délai de résiliation.

Article 24

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission professionnelle paritaire pour l'industrie suisse des produits en béton
c/o AGEMA Beratung GmbH
Im Bruppach 15
8703 Erlenbach
044 991 11 51

Unia:
Bruno Tanner
031 350 22 72
bruno.tanner@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Les salaires minimaux pour les travailleurs/euses de plus de 19 ans à partir du 1.1.2017 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.5.2017):
Catégorie de personnelSalaire mensuel
Travailleur professionnelCHF 4'350.--
Travailleur semi-qualifiéCHF 4'150.--
Travailleur non qualifiéCHF 4'000.-- (possibilité d'une baisse de CHF 200.-- en 1ère année de service)

Article 4; accord salarial 2017

Augmentation salariale

2015 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.6.2015): :
- Augmentation individuelle: la masse salariale doit être augmentée de CHF 15.-- en moyenne par mois (ou CHF 195.-- par an) et par travailleur/euse. Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2015 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 1 de la convention complémentaire sur l'ajustement des salaires.
- Salaires minimaux: + CHF 50.--/mois pour les travailleurs semi-qualifié et non qualifiés par rapport à l'année précédente

Pour information:
Négociations annuelles entre les parties contractantes.

Article 4; accord salarial 2015

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Les employé(e)s reçoivent un 13e salaire (8.33% du salaire touché durant l'année). Les apprentis ont également droit à un 13e salaire.

Article 4B

Allocations pour enfants

Au minimum selon les prescriptions fédérales.

Article 4D

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont compensées le plus vite possible en temps libre. Si la compensation n'est pas possible dans l'espace d'une année, elles sont payées sans supplément.
L'employeur établit , après avoir consulté la commission du personnel, un horaire de travail et informe les travailleurs si une compensation n'est pas possible dnas l'espace d'une année.
Travail supplémentaire demandé/ordonné: supplément de 25% en temps libre ou en espèces. Egalement supplément de 25% s'il ne peut pas être compensé dans l'espace d'une année.

Article 3; Avenant 2006 à la CCT

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Samedi: 25% supplément (espèces ou temps libre) dès la première heure, à condition que le travailleur ait déjà accompli 5 jours de travail normaux dans cette semaine. Les suppléments pour samedis et suppléments pour heures supplémentaires ne sont pas cumulés.

Article 3; Avenant 2006 à la CCT

Travail par équipes / service de piquet

Supplément horaire de CHF 1.20/h pour le travail en deux équipes

Article 4C

Indemnisation des frais

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

42 h/semaine, 2190 h/an

Article 2

Vacances

CatégorieJours de vacances
De 21 à 49 ans ou jusqu'à la 15e année de service25 jours
Dès la 16e année de service27.5 jours
De 50 à 65 ans30 jours
Jeunes jusqu'à 20 ans révolus30 jours
Apprentis30 jours

Article 5

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage1 jour
Naissance d'un enfant3 jours
Décès du conjoint, d'un des parents ou d'un propre enfant3 jours
Décès d'un frère, d'une soeur, des grands-parents ou des beaux-parents1 jour
Déménagement1 jour
Inspection militaire et recrutement½ jour
Si la participation nécessite plus d' ½ jour, l'absence nécessaire sera bonifiée jusqu'à un jour au maximum.

Article 7 et accord salarial 2017

Jours fériés rémunérés

Tous/tes les travailleurs/ses ont droit à 9 jours fériés légaux ou locaux usuels au maximum, pour autant que ceux-ci tombent sur des jours ouvrables. Si le jour férié tombe sur un samedi ou un dimanche, aucun dédommagement ne peut être exigé. L’horaire de travail établi par l’entreprise fait foi.

Article 6

Congé de formation

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie: Assurance indemnité journalière: au moins 80% du salaire (y compris la quote-part du 13ème salaire), depuis le 1er jour.
Primes: L'employeur verse au travailleur/à la travailleuse une quote-part de 70%.

Article 10

Congé maternité / paternité / parental

Congé paternité: 1 jour

Article 7

Service militaire / civil / de protection civile

Type de serviceen % du salaire
Jusqu'à 4 semaines/année et école de recrues100 % du salaire
Entre 5 et 21 semaine/année80 % du salaire

Article 8

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

QuiContribution
Travailleurs/euses:CHF 17.--/mois
Apprentis:CHF 5.--/mois
Employeur:CHF 6.-- par collaborateur/trice soumis à la convention et par mois

Article 15; Avenant 2006 à la CCT

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

La direction de l’entreprise informera la commission d’entreprise de toutes les questions concernant les relations de travail et apportera son concours en vue de résoudre ces questions, qui peuvent aussi porter sur la prévention des accidents et la protection de la santé.



Article 18

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Pour les apprentis/ties constructeurs/trices. d’éléments préfabriqués, la CCT réglemente les vacances (art. 5), le 13e salaire (art. 4B) ainsi que les contributions professionnelles (art. 15).

Contribution professionnelle:
Apprentis: CHF 5.--/mois

Vacances:
- jusqu'à 20 ans révolus/ apprentis: 30 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Salaire 'constructeurs d’éléments préfabriqués' recommandations SwissBeton (octobre 2014):
ApprentisSalaire mensuel
- 1ère annéeCHF 850.--
- 2ème annéeCHF 1'100.--
- 3ème annéeCHF 1'600.--


Les apprentis ont également droit à un 13e salaire.

Articles 4B, 5 et 15; renseignement de SwissBeton du 16.10.2014; CO 329a+e

Licenciement / démission

Délai de congé

Durée de l'engagementDélai de congé
Pendant le temps d'essai (2 mois)7 jours
Ensuite:
- pendant la 1ère année de service1 mois
- de la 2ème à la 5ème année de service2 mois
- dès la 6ème année de service3 mois

Article 11

Protection contre les licenciements

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syna - syndicat interprofessionnel

Représentants des patrons

SwissBeton - Association pour les produits suisses en béton, Berne
Union des Fabricants de Produits en Béton de Suisse romande, Lausanne - UFPB

Organes paritaires

Organes d'exécution

La Commission professionnelle paritaire est en particulier chargée des tâches suivantes :
a) servir d’intermédiaire en cas de différends entre employeurs et travailleurs/euses ou
commissions d’entreprise;
b) concilier les différends entre les parties, contractantes concernant l’interprétation et l’application de la présente convention collective de travail ou des rapports de travail en général;
c) obtenir le droit de faire constater une violation du contrat (dispositions légales ou obligations
globales détaillées dans la CCT);
d) effectuer des contrôles du respect de la convention collective de travail ;
e) exiger et encaisser les frais de peines conventionnelles, de procédures et de contrôles.

Article 20.2

Fonds

PariFonds pour l'industrie suisse des produits en béton
Hauptstrasse 34a
5502 Hunzenschwil
062 823 82 23

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Les travailleurs/ses ont le droit, dans chaque entreprise, de nommer une commission d’entreprise de trois membres au moins.

La direction de l’entreprise informera la commission d’entreprise de toutes les questions concernant les relations de travail et apportera son concours en vue de résoudre ces questions, qui peuvent aussi porter sur la prévention des accidents et la protection de la santé.



Article 18

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Réduction de l'horaire de travail/licenciements: Obligation d'informer de bonne heure les syndicats locaux.

Article 11.6

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

NiveauInstitution responsable
1er niveau

Entreprises

2e niveauCommission professionnelle paritaire
3e niveau

Tribunal arbitral


Article 20 et 22

Obligation de paix du travail

1 Les parties contractantes s’engagent à respecter la paix absolue du travail. En conséquence, toute action susceptible de perturber le déroulement normal du travail ainsi que toute mesure de lutte, telle qu’obstruction, grève, mise à l’index, liste noire, boycott ou autre moyen de contrainte, sont interdites. La paix du travail s’applique aussi en cas de différend éventuel sur des questions qui ne sont pas réglées par le présent contrat et qui touchent aux rapports de travail.
2 Les parties contractantes s’engagent à ne pas causer elles-mêmes de troubles ni en favoriser d’une quelconque façon, mais à prendre au contraire les mesures nécessaires pour éviter toute perturbation.
3 Si, néanmoins, des troubles se produisent, et s’ils ne cessent pas sur le champ à la demande de la partie qui en est victime, les dispositions de procédure prévues à l’article 22 entrent en vigueur. Les parties concernées doivent s’abstenir de tout acte de nature à aggraver le conflit pendant la procédure engagée devant les instances prévues à l’art. 22.

Article 16

Cautions

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Documents et liens  en haut
» Arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d'application
» CCT pour l’industrie suisse des produits en béton (édition 2009) (378 KB, PDF)
» Adaption des salaires en 2015 industrie suisse des produits en béton (575 KB, PDF)
» Adaption des salaires en 2017 industrie suisse des produits en béton (117 KB, PDF)

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