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Convention Unia CCT Ciments Vigier SA

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2019
Extension du champ d’application: (aucune indication)

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 

Conditions de travail

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleursReprésentants des patrons

Organes paritaires

Organes d'exécutionFonds

Participation

Dispense de travail pour activité associativeDispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entrepriseMesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrageObligation de paix du travailCautions
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

CCT d'entreprise

Branche

Industrie du ciment

Responsable de la CCT

Angel Marchena

Nombre de salarié-e-s assujettis

70 (2014)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à l'usine de Péry / Reuchenette de Ciments Vigier SA (canton de Berne).

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à l'usine de Péry / Reuchenette de Ciments Vigier SA.

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique aux employé(e)s de l'usine de Péry / Reuchenette de Ciments Vigier SA.

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Cette convention collective de travail du 1er janvier 2019 et son avenant est valable jusqu’au 31 décembre 2019.
À son échéance, la présente Convention collective de travail se prolonge tacitement d'année en année, si elle n’est pas résiliée par l’une des parties contractantes trois mois avant son échéance. Cependant, les parties contractantes se réservent la possibilité, en cas de modification sensible de la conjoncture économique, d'adapter les présentes dispositions aux conditions nouvelles.

Article 18.1

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Unia Transjurane:
Angel Marchena
032 421 60 75
angel.marchena@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires moyens dès le 1er janvier 2019:
Catégorie de salaireSalaire mensuel brutSalaire horaire brut
Catégorie 1CHF 4'865.--CHF 27.38
Catégorie 2CHF 4'893.--CHF 27.54
Catégorie 3CHF 5'060.--CHF 28.48
Catégorie 4CHF 5'225.--CHF 29.41
Catégorie 5CHF 5'350.--CHF 30.11
Catégorie 6CHF 5'517.--CHF 31.05
Catégorie 7CHF 5'600.--CHF 31.52
Catégorie 8CHF 5'850.--CHF 32.92
Catégorie 9CHF 5'996.--CHF 33.75
Les salaires mensuels se réfèrent à une durée de travail qui correspond à 177.67 heures par mois.

Articles 2.4.2 et 2.4.3

Catégories de salaire

Classes de salaire:
Catégorie de travailFonction123456789
MécaniqueMécanicien+serrurierXXX
SoudeurXXXX
ManoeuvreXX
ElectricitéElectricienXXX
MonteurXX
ManoeuvreXX
Div. professionnelsXXX
EquipesStation commandeXXX
Meunier CIMXXX
Meunier CRUXX
EchangeurXX
ExpéditionSpécialisteXX
ChargementXX
EnsachageXX
ManoeuvreXX
PlaceMaçonXX
Aide-maçonXXX
BalayeurXX
ManoeuvreXX
CarrièreMineurXX
Machiniste AXX
Machiniste BXXX
Machiniste CXX
ManoeuvreXX

Annexe 1 - Classes de salaire

Augmentation salariale

2019:
Les salaires mensuels effectifs de tous les travailleurs soumis à la CCT ont été augumenté, au prorata du taux, de CHF 50.-- par mois pour un temps de travail à 100%.

Pour information:
L'estimation des capacités personnelles se fait périodiquement, en général une fois par année.

Articles 2.4.4 et 2.5

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

La gratification représente un 13ème mois de salaire payée au pro rata temporis. Elle est une prestation volontaire de l'entreprise exprimant sa gratitude envers le personnel pour ses fidèles services rendus et pour l'encourager à accomplir son devoir également à l'avenir.

Cadeaux pour les années de service:
L'entreprise offre un cadeau aux collaborateurs selon les années de service mentionnées dans le tableau ci-dessous. Le collaborateur peut choisir son cadeau d'ancienneté sous la forme financière ou sous la forme conversée en jours de vacances à prendre.
Années de serviceCadeau d'ancienneté
10 annéesCHF 1'000.-- ou 4 jours de vacances
15 annéesCHF 1'500.-- ou 6 jours de vacances
20 annéesCHF 2'000.-- ou 8 jours de vacances
25 annéesCHF 2'500.-- ou 10 jours de vacances
30 annéesCHF 3'000.-- ou 12 jours de vacances
35 annéesCHF 3'500.-- ou 14 jours de vacances
– Le montant brut du cadeau pour ancienneté de service sera versé au collaborateur. Les charges sociales seront payées par l'employeur. La somme sera versée dans le mois où les années de service seront atteintes.
– Les jours de vacances sont à prendre dans les 2 ans qui suivent.
– Le droit au cadeau pour ancienneté de service devient caduc lorsque le contrat de travail est résilié.
– Un paiement au pro rata temporis est dans tous les cas exclu.
– En cas d'engagement à temps partiel, le montant ainsi que les heures vacances seront adaptés au pourcentage du temps de travail.
La direction se réserve le droit de modifier le genre et la valeur des cadeaux mentionnés ci-dessus.

Article 14.1 et annexe 1

Allocations pour enfants

Selon la législation cantonale.

Article 4

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Les heures de travail supplémentaires sont considérées comme telles dès qu’elles dépassent l'horaire journalier normal et qu'elles excèdent l'horaire hebdomadaire fixé à l'article premier. Dans ce cas, elles sont soit compensées à temps égal ou payées au personnel avec une majoration de 50% tant pour une activité de jour, de nuit, du samedi que du dimanche. Ce barème est également valable pour le personnel de la production occupé selon le mode de travail en équipes, pour ces derniers, les suppléments habituels sont dès lors supprimés.

Conformément au règlement de l'horaire flexible les heures supplémentaires sont compensées, après accord du supérieur:
– Par compensation en temps (1:1)
– Par paiement (exception) aves l'accord de la direction

Article 3.1

Travail par équipes / service de piquet

Suppléments pour le personnel occupé selon le mode de travail par équipes, système continu:
Catégorie de travailMontant
Equipes de jourCHF 1.30/h
Equipes de nuitCHF 5.50/h
Travail du samedi, du dimanche et des jours fériés50% du salaire horaire ou mensuel de base individuel
Ces suppléments comprennent l'utilisation du moyen de transport privé.

Indemnités supplémentaires / forfaitaires pour le personnel en service de piquet:
QuiMontant
Personnel de carrièreCHF 70.-- (2 x CHF 35.--) par week-end de piquet
AutresCHF 400.-- par semaine de piquet
CHF 10.-- par intervention pour compenser le temps de déplacement
CHF 7.-- par intervention pour compenser l'utilisation du moyen de transport public ou privé

Articles 2.6-2.8, 2.12 et 2.13

Autres suppléments

L'entreprise fournit et entretient gratuitement les habits de travail.

Article 12

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

La durée normale du travail est de 41.00 heures hebdomadaires; le travail se termine généralement le vendredi soir. Fait cependant exception à cette règle le personnel en équipe ou au bénéfice de dispositions spéciales. En outre fait foi le règlement de l'horaire flexible.

Article 1

Vacances

Catégorie d'âgeVacances
Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus / apprenti-e-s27 jours ouvrables
Dès l'âge de 50 ans27 jours ouvrables
Autres23,5 jours ouvrables (4,5 sem. + 1 jour)
L'année civile est prise en considération comme année de service. Si le commencement de l'emploi a lieu avant le premier juillet, l'année civile de l'entrée est comptée comme année de service. Le droit aux vacances prend naissance dès le début des rapports de travail dans l'entreprise.
Si le personnel n’a pas travaillé dans l’entreprise durant toute l’année, s’il quitte l’entreprise pour un motif ou un autre, son droit aux vacances est réduit d’un douzième par mois manquant, sous réserve des dispositions de l’article 329 b CO.
Si le personnel a bénéficié des vacances avant son départ de l’entreprise, le montant y relatif perçu en trop est déduit du dernier salaire.
La date des vacances est fixée par l’entreprise en tenant compte, dans la mesure du possible, des voeux justifiés du personnel.
Il est interdit au personnel de s’adonner à une activité lucrative pendant les vacances.
Toute activité lucrative privée ou la participation active à une entreprise, comme aussi toute activité en fonction publique, pour autant qu'elle ait un impact sur l'horaire de travail, exigent le consentement formel et écrit de la direction.

Articles 5.1-5.7

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Décès (entre décès et ensevelissement): conjoint, propre enfant, parents3 jours
Décès (entre décès et ensevelissement): beaux-parents, frère, soeur, beau-frère, belle-soeur, grands-parents1 jour
Naissance (propre enfant)1 jour
Propre mariage2 jours
Déménagement (propre ménage)1 jour
Inspection militaire1/2 jour
Recrutement1 jour
Le temps de travail indemnisé est calculé d’après le salaire horaire ou mensuel de base individuel.

Articles 8.1 et 8.2

Jours fériés rémunérés

L'entreprise paie annuellement au personnel au maximum 9 jours fériés légaux ou admis par l'usage local, pourvu que ces jours fériés tombent sur un jour de travail (lundi à vendredi). Les jours fériés sont payés sur la même base que les jours de vacances.
Les jours fériés sont fixés comme suit: 1er et 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Lundi de Pentecôte, Ascension, 1er août, 25 et 26 décembre.

Articles 7.1 et 7.2

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

En cas d'incapacité de travail due à la maladie ou à un accident, le 100% du salaire sans supplément quelconque est versé par l’entreprise pendant un temps limité, en fonction des années de service (y compris le temps d'essai) pour la durée suivante:
Années de serviceDurée
Durant la 1ère année1 mois
Durant la 2ème année2 mois
Durant la 3ème jusqu'à la 5ème année3 mois
Durant la 6ème jusqu'à la 7ème année4 mois
Durant la 8ème jusqu'à la 10ème année5 mois
Dès la 11ème année de service6 mois
Pour le personnel de la production occupé selon le mode de travail en équipes, les suppléments habituels, calculés selon un horaire annuel moyen, seront pris en compte.

Aussi longtemps qu'elle verse le salaire total, l’entreprise a droit aux indemnités journalières légales ou convenues, remboursées par les assurances auxquelles elle a contribué à payer des primes. Lors du versement des indemnités journalières directement au personnel, celles-ci peuvent être mises en compte contre les paiements des salaires.

Pour couvrir 80% de la perte de salaire due à une incapacité de travail pour cause de maladie à partir du jour où la couverture prise en charge par l'entreprise prend fin (voir barème article 9.1), l'entreprise conclut une assurance perte de gain dont les cotisations sont payées à raison de 50% par le personnel et 50% par l'entreprise. L'entreprise prend en charge la prime pour l'assurance non-professionnelle jusqu'à concurrence de 1,8% de la masse salariale. En cas de dépassement, la différence est à la charge des assurés.

Articles 9.1-9.3

Service militaire / civil / de protection civile

Les indemnités suivantes sont versées au personnel, pendant les périodes de service militaire obligatoire suisse ou de protection civile:
Type de serviceDuréeCélibataire sans charges de familleMarié ou célibataire avec charges de famille
École de recrues50%80%
Autres périodes obligatoiresjusqu'à un mois par année100%100%
au-delà d'un mois50%80%
Les allocations légales pour perte de salaire sont comprises dans les taux susmentionnés. Le temps de travail indemnisé est calculé d’après le salaire horaire ou mensuel de base individuel.

Articles 6.1-6.3

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Il est constaté que Cemsuisse, dont VIGIER est membre, verse aux syndicats une contribution professionnelle annuelle. Vigier, en sa qualité de membre, ne peut pas garantir ni la pérennité du versement, ni son montant et ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque versement en substitution de Cemsuisse.

Article 15.1

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Vacances:
- Employé-e-s < 20 ans révolus (droit protégé par la loi): 25 jours
- Apprenti-e-s: 27 jours ouvrables
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, droit protégé par la loi sans droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Article 5.1; CO 329a+e

Licenciement / démission

Délai de congé

Années de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (3 premiers mois de l'engagement)7 jours pour la fin d'une semaine
Dans la 1ère année de service1 mois
De la 2ème année de service2 mois
Dès la 5ème année de service3 mois
Pour les postes de travail particuliers, après information de la commission du personnel, l'entreprise se réserve le droit de négocier des délais de résiliation spéciaux avec le personnel.

Articles 16.1-16.3

Protection contre les licenciements

La partie qui donne le congé doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande. (CO Art. 335)
Les résiliations abusives sont celles définies et réglées aux articles 336 à 336b du CO.
Les résiliations en temps inopportun sont celles prévues aux articles 336c et 336d du CO.
Sont réservées les résiliations pour justes motifs selon les articles 337 à 337d du CO.

Articles 16.4-16.7

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia

Représentants des patrons

Ciments Vigier SA, Péry / Reuchenette

Règlements de conflits

Obligation de paix du travail

Les parties contractantes s'engagent à s'abstenir de toute mesure de lutte pendant la durée de cette convention. Les parties conviennent d'exiger en commun le respect de la présente convention, ainsi que l'observation de ses dispositions, au sens des articles 357, 357a et 357b CO. Les parties s'interdisent réciproquement, sauf entente préalable, de conclure des conventions analogues ou différentes de la présente ou tous autres accords relatifs aux conditions de travail.

Articles 17.1-17.3

Documents et liens  en haut
» CCT Ciments Vigier SA 2019 (2209 KB, PDF)
» Annexe 1 - Classes de salaire (266 KB, PDF)

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