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Convention Unia CCT de la branche suisse de l’électricité (anciennement: de l’installation électrique et de la télécommunication)

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2020
Extension du champ d’application: 01.10.2020 - 31.12.2023

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suprarégionale

Branche

Installations électriques et de télécommunication

Responsable de la CCT

Aldo Ferrari

Nombre de salarié-e-s assujettis

24'357 (2019)

Nombre d'entreprises assujetties

2'150 (2019)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

La CCT s’applique à tout le territoire suisse

Ne sont pas soumis à la présente CCT les employeurs et travailleurs des cantons de Genève et du Valais, qui disposent de leur propre CCT.

Article 3.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

Les dispositions de la convention collective de travail s’appliquent directement à tous les employeurs et travailleurs d’entreprises ou de parties d’entreprises effectuant:

a) des installations électriques à partir du point d’injection, dans le domaine de la basse tension, qui sont soumises à l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT). Ces travaux comprennent l’installation et l'entretien des équipements électriques, des systèmes d’informatique ou d’information des bâtiments, des installations de production d'énergie électrique et des installations provisoires;
b) l’installation et l’entretien de systèmes de communication, de sécurité, d'information et d'automatisation dans le domaine du courant faible à partir du point de transition des infrastructures publiques jusqu’aux installations des utilisateurs;
c) des travaux de gainage, des montages de supports de câbles, des poses de conduites et de boîtiers et d’autres travaux préparatoires pour les travaux prévus aux points a) et b).

La CCT s’applique à toutes les entreprises affiliées à EIT.swiss dans la mesure où elles ne sont pas exclues du champ d’application de la présente convention par déclaration de la Commission paritaire nationale.

Afin de garantir l’unité de l’entreprise, la CCT s’applique à toutes les activités artisanales des différents secteurs rattachés à la même entreprise (art. 3.3.1 CCT), pour autant qu’elles ne soient pas expressément soumises, de par sa qualité de membres auprès d’une autre association patronale, à une autre CCT.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire (au sens de l’art. 2, al. 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés en Suisse, LDét, et de son ordonnance, ODét) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège à l’étranger et qui exécutent un travail dans le champ d’application de l’art. 3.1.1 CCT.

En cas de doute, la commission paritaire nationale (CPN) tranche la question de l’assujettissement.

Article 3.3

Champ d'application du point de vue personnel

La CCT s’applique à tous les travailleurs et travailleuses (dénommés ci-après les travailleurs) soumis au champ d’application de la CCT. En cas de doute, la commission paritaire nationale (CPN) tranche la question de l’assujettissement.

Travailleurs partiellement soumis
Pour les apprentis, au sens de l’ordonnance sur la formation professionnelle du SEFRI [Secrétariat d’État à la formation, à la recherché et à l’innovation] du 27 avril 2015 qui suivent une formation dans un domaine soumis à la CCT les articles ci-après de la CCT concernant le temps de travail (art. 20), les jours fériés (art. 30), l’indemnisation des jours fériés (art. 31), l’indemnisation des absences (art. 32), le remboursement des frais (art. 33) et le versement du salaire (art. 35), le 13ème mois de salaire et les décomptes (art. 18) s’appliquent dès le 1er janvier 2020. Les apprentis ne doivent pas verser de contribution aux frais d’exécution, de formation et de formation continue. Les parties contractantes examineront l’introduction éventuelle de salaires minimums pendant la durée de validité de la présente CCT pour les apprentis.

Travailleurs non soumis à la CCT
a) le propriétaire de l’entreprise et les membres de sa famille en vertu de l’art. 4, al. 1, LTr;
b) les cadres;
c) les travailleurs qui accomplissent principalement des tâches administratives, telles que correspondance, calcul des salaires, comptabilité, service du personnel, ou qui travaillent les magasins de vente;
d) Les travailleurs occupés principalement à la planification, à l’élaboration de projets, au calcul et à l’établissement d’offres;

Article 3.4

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

L’extension du champ d’application s’applique sur l’ensemble du territoire de la Confédération suisse, à l’exception des cantons de Genève et du Valais

Arrêté étendant le champ d’application: article 2.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues de la convention collective de travail (CCT) s’appliquent à toutes les entreprises ou parties d’entreprises (employeurs) effectuant:
a. des installations électriques à partir du point d’injection, dans le domaine de la basse tension, qui sont soumises à l’Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT). Ces travaux comprennent l’installation et l’entretien des équipements électriques, des systèmes d’informatique ou d’information des bâtiments, des installations de production d’énergie électrique et des installations provisoires;
b. l’installation et l’entretien de systèmes de communication, de sécurité, d’information et d’automatisation dans le domaine du courant faible à partir du point de transition des infrastructures publiques jusqu’aux installations des utilisateurs;
c. des travaux de gainage, des montages de supports de câbles, des poses de conduits et de boîtiers et d’autres travaux préparatoires pour les travaux visés aux let. a et b.

Arrêté étendant le champ d’application: article 2.2

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues de la CCT s’appliquent aux travailleurs occupés dans les entreprises et parties d’entreprises mentionnées à l’al. 2.

Sont exceptés:
a. le propriétaire de l’entreprise et les membres de sa famille selon l’art. 4, al. 1, de la Loi sur le travail (LTr);
b. les cadres;
c. les travailleurs qui accomplissent principalement des tâches administratives, telles que correspondance, salaires, comptabilité, service du personnel, ou qui travaillent dans des commerces;
d. les travailleurs occupés principalement à la planification, à l’élaboration de projets, au calcul et à l’établissement d’offres.

Aux apprentis s’appliquent les clauses étendues de la CCT concernant le temps de travail (art. 20 CCT), les jours fériés (art. 30 CCT), l’indemnisation des jours fériés (art. 31), l’indemnisation des absences (art. 32), les indemnités pour travaux à l’extérieur (art. 33), le versement du salaire et décompte (art. 35) et le 13ème salaire (art. 18).

Arrêté étendant le champ d’application: article 2.3

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

La présente CCT entre en vigueur le 01.01.2020. Elle remplace la convention collective nationale du 01.01.2014.

La CCT peut être résiliée par chacune des parties contractantes, par lettre recommandée et moyennant observation d’un délai de résiliation de 6 mois, pour la première fois au 31.12.2023. Sans résiliation par l’une des parties contractantes au 31.12.2023, la CCT est reconduite d’année en année.

Article 56

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission paritaire nationale (CPN) de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication
Weltpoststrasse 20
Case postale 272
3000 Berne 15
www.cpn-electro.ch

Unia:
Serge Torriani
031 350 23 54
serge.torriani@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaire au rendement
L’employeur et le travailleur s’entendent individuellement sur le salaire selon le principe du rendement. Le salaire au rendement est fixé soit au mois, soit à l’heure. Le salaire horaire correspondant au salaire mensuel résulte d’une division du salaire mensuel par 174 pour un temps de travail brut de 2080 heures par année.
Il est interdit au travailleur de céder des créances futures en matière de salaires envers l’employeur à des tiers (interdiction de cession) à l’exception des saisies de salaire consécutives à une poursuite légale.

Si après la résiliation le décompte d’heures comporte un solde horaire négatif pour le travailleur, ce temps manquant doit être rattrapé pendant le délai de résiliation, faute de quoi une déduction de salaire peut être opérée. Lorsqu’un solde horaire négatif dû aux dispositions de l’employeur ne peut être rattrapé jusqu’au départ du travailleur, celui-ci est pris en charge par l’employeur (demeure de l’employeur).

Salaires minimums
Les salaires minimums ne s’appliquent pas aux jeunes travailleurs sans CFC de la branche jusqu’à l’âge de 20 ans. De même, les salaires minimums ne s’appliquent pas aux apprentis âgés de 20 ans révolus.

Jusqu’au 31 décembre 2020 sont valables les classes de salaires minimum selon l’annexe 5a. A partir du 1er janvier 2021 sont valables les classes de salaires minimum selon l’annexe 5b.

Il incombe au travailleur en principe d’attester de son expérience professionnelle par des certificats de travail ou par d’autres documents équivalents (p. ex décomptes de salaire, décomptes d’assurances sociales, etc.).

Les salaires minimums et les adaptations des salaires sont énumérées dans les annexes 5a et 5b. Si un salaire minimum ne peut être payé pour des raisons inhérentes à la personne du travailleur (par exemple en cas de restriction due à la santé), une demande de dérogation relative à la fixation du salaire minimum à un niveau inférieur sera présentée à la CP ou à la CPN.

À partir du 1er janvier 2020

(déclaré de force obligatoire à partir du 1er octobre 2020):
Catégorie de personnelExpérience professionnelle/de la brancheSalaire mensuelSalaire horaire
Monteur-électricien/installateur-électricien CFCsans exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'475.--CHF 25.72
1 an d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'575.--CHF 26.29
2 ans d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'650.--CHF 26.72
3 ans d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'750.--CHF 27.30
4 ans d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'850.--CHF 27.87
5 ans d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 5'000.--CHF 28.74
Électricien de montage CFCsans exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'050.--CHF 23.28
1 an d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'200.--CHF 24.14
2 ans d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'300.--CHF 24.71
3 ans d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'400.--CHF 25.29
4 ans d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'550.--CHF 26.15
5 ans d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'700.--CHF 27.01
Télématicien CFCsans exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'650.--CHF 26.72
1 an d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'750.--CHF 27.30
2 ans d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'850.--CHF 27.87
3 ans d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 5'000.--CHF 28.74
4 ans d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 5'200.--CHF 29.89
5 ans d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 5'300.--CHF 30.46
Collaborateurs avec seulement un titre scolaire dans la branche de l'électricitésans exp. professionnelle / de la brancheCHF 3'850.--CHF 22.13
1 an d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'000.--CHF 22.99
2 ans d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'200.--CHF 24.14
3 ans d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'300.--CHF 24.71
4 ans d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'450.--CHF 25.57
5 ans d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'700.--CHF 27.01
Collaborateurs sans titre professionnel de la branche à partir de 20 anssans exp. professionnelle / de la brancheCHF 3'850.--CHF 22.13
1 an d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 3'900.--CHF 22.41
2 ans d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'000.--CHF 22.99
3 ans d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'300.--CHF 24.71
4 ans d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'400.--CHF 25.29
5 ans d’exp. professionnelle / de la brancheCHF 4'520.--CHF 25.98

Salaires minimaux dès le 1er janvier 2021 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er janvier 2021):
Catégorie de personnelExpérience de la brancheSalaire mensuelSalaire horaire
Chef de chantier avec certificat d'examen conforme aux exigences de formation d'EIT.swiss ou équivalence reconnue contractuellement par l'employeuraprès l'achèvement avec succès de l'examenCHF 5'600.--CHF 32.18
Monteur-électricien/installateur-électricien CFC ou étrangers au bénéfice d'une attestation d'équivalence de l'ESTI/du SEFRIaprès l'achèvement avec succès du CFC ou moyennant une attestation d'équivalence de l'ESTI/du SEFRICHF 4'500.--CHF 25.86
au 1er janvier suivant une année complète d'expérience de la branche en Suisse après la formationCHF 5'000.--CHF 28.74
Électricien de montage CFC ou étrangers au bénéfice d'une attestation d'équivalence de l'ESTI/du SEFRIaprès l'achèvement avec succès du CFC ou moyennant une attestation d'équivalence de l'ESTI/du SEFRICHF 4'300.--CHF 24.71
au 1er janvier suivant une année complète d'expérience de la branche en Suisse après la formationCHF 4'700.--CHF 27.01
Télématicien CFC ou étrangers au bénéfice d'une attestation d'équivalence de l'ESTI/du SEFRIaprès l'achèvement avec succès du CFC ou moyennant une attestation d'équivalence de l'ESTI/du SEFRICHF 4'770.--CHF 27.41
au 1er janvier suivant une année complète d'expérience de la branche en Suisse après la formationCHF 5'300.--CHF 30.46
Travailleurs avec titre scolaire dans la branche suisse de l'électricité ou formation spécialisée dans la branche effectuée à l'étrangersans expérience de la branche en SuisseCHF 4'300.--CHF 24.71
avec au moins 2 ans d'expérience de la branche en SuisseCHF 4'600.--CHF 26.44
Travailleurs sans titre professionnel de la branche de l'électricitésans expérience de la brancheCHF 4'200.--CHF 24.14
avec au moins 2 ans d'expérience de la brancheCHF 4'500.--CHF 25.86

Articles 16 et 17; annexe 5a: accord salarial 2020; annexe 5b: accord salarial 2021

Augmentation salariale

2020 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er octobre 2020):
Les salaires de tous les collaborateurs font l’objet d’une augmentation générale de CHF 100.-- (suppléments non compris), à laquelle s’ajoute l’adaptation de 0.1%.

Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2020 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’annexe 5a de la CCT.

Pour information:
La CPN et les parties contractantes mènent annuellement à terme des négociations sur:
a) Les salaires minimums selon l’art. 17 CCT (cf. annexe 5a et 5b).
b) Les hausses de salaires dues aux travailleurs (cf. annexe 5a et 5b).
c) Le renchérissement annuel (état au 30 septembre de l’année concernée).
Les salaires font l’objet d’une augmentation automatique et générale jusqu’à concurrence d’un renchérissement annuel de 1%. Si le renchérissement est supérieur à 1%, des négociations seront menées sur la part du renchérissement dépassant 1%.

Les partenaires aux négociations communiquent à leurs membres, à l’issue des négociations menées par la CPN, les nouveaux salaires minimums / les adaptations de salaires convenues. Les parties contractantes peuvent informer de façon indépendante sur le résultat obtenu aux négociations.

Arrêté étendant le champ d’application: article 4; annexe 5a: ajustement des salaires 2020; articles 8.8 et 8.9

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Le travailleur touche un 13ème salaire égal à 100% du salaire mensuel moyen de l’année civile correspondante. Le 13ème salaire est versé en décembre au plus tard, ou au moment de la cessation des rapports de travail. Selon accord bilatéral, le 13ème salaire peut aussi être payé mensuellement. Lorsque les rapports de travail n’ont pas duré toute l’année, le 13ème salaire est versé pro rata temporis. Si le travailleur est empêché de travailler pour une raison quelconque pendant plus de deux mois au total au cours d’une année civile, le 13ème salaire peut être réduit d’un douzième pour chaque mois d’empêchement complet supplémentaire. Les cours de répétition de l’armée ne sont pas considérés comme une interruption.

Article 18

Allocations pour enfants

Selon les dispositions cantonales en vigueur

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Indemnisation des heures de travail supplémentaires:
Il y a heures supplémentaires lorsque le temps de travail exécuté dans le cadre du travail de jour et de soir (06h00 à 23h00) au cours d’une année civile dépasse le temps de travail brut déterminé par année. La réglementation en la matière sera appliquée conformément à l’art. 21.3 CCT.

Si les rapports de travail n’ont pas duré toute une année civile, les heures de travail dépassant les valeurs suivantes seront prises en considération comme heures supplémentaires:
– le nombre de jours de travail (vacances et jours fériés compris) multipliés par 8 heures et majoré des heures anticipées ou
– le nombre de semaines de travail (vacances et jours fériés compris) multipliées par 40 heures et majoré des heures anticipées à effectuer par semaine. Le nombre maximum d’heures supplémentaires transférables sera réglé conformément à l’art. 21.3 CCT.

Les heures supplémentaires ne sont indemnisées que si elles sont ordonnées par l’employeur ou son représentant ou si elles sont visées ultérieurement.

Au 31 décembre, au maximum 120 heures supplémentaires, heures anticipées exclues, peuvent être reportées sur la prochaine période sur la base du temps de travail brut par année selon l’art. 20.1 CCT. Celles-ci doivent être compensées dans les 12 mois, selon entente entre l’employeur et le travailleur, soit par un congé sans supplément du même durée, soit par un paiement en espèces sans supplément. Faute d’accord sur la compensation en temps ou le paiement, l’employeur ou le travailleur décident chacun sur 50% des heures supplémentaires à compenser (compensation ou paiement ou un mélange des deux). La compensation des heures supplémentaires doit être consignée par écrit. S’il reste au 31 décembre plus de 120 heures supplémentaires, les heures en surnombre devront être payées en janvier de l’année suivante avec un supplément de 25%.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 45 heures hebdomadaires (heures anticipées exclues) doivent en règle générale être payées à la fin du mois suivant, avec un supplément de 25%.

Travail supplémentaire:
Le travail supplémentaire est défini comme les heures qui dépassent 50 heures hebdomadaires et qui ont été ordonnées par le supérieur hiérarchique ou qui sont immédiatement autorisées après la prestation.

Le travail supplémentaire sera rémunéré avec un supplément de 25%. Si des suppléments sont versés pour travail du samedi, de nuit, du dimanche ou des jours fériés, il n’y a pas lieu de s’acquitter en plus des suppléments de salaire de 25% liés au travail supplémentaire.

Articles 21 et 22

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Est considéré comme travail de nuit le travail exécuté entre 23h00 et 06h00. Est considéré comme travail du dimanche et des jours fériés le travail exécuté entre 0h00 et 24h00 les dimanches et les jours fériés reconnus par la loi.

Les suppléments de salaire suivants sont versés pour le travail du samedi, de nuit, du dimanche et des jours fériés:
HeureDimanches/jours fériésLundi à vendrediSamedi
00h00-06h00100%50%50%
06h00-13h00100%0%0%
13h00-23h00100%0%25%
23h00-24h00100%50%50%
Ces horaires particuliers seront décomptés séparément du temps de travail normal. Ils peuvent être compensés/payés en salaire uniquement. Les éventuelles périodes de repos compensatoire légales doivent être respectées.

Articles 23 – 25

Travail par équipes / service de piquet

Service de piquet
Pour le maintien des installations d’importance systémique ou pour le service de réparation, le travailleur peut être astreint au service de piquet. L’organisation du service de piquet fera l’objet d’un règlement interne à l’entreprise, soumis à l’approbation de l’employeur et des travailleurs concernés. Les conditions minimales en la matière sont réglées aux art. 14 et 15 OLT1.

Article 15.2

Indemnisation des frais

Indemnités pour travaux à l’extérieur avec retour quotidien:
Le travailleur a droit au moins au remboursement des frais additionnels engendrés par la restauration de CHF 16.--/jour
a) lorsque le retour pour le repas de midi n’est pas possible au lieu d’emploi/au domicile de l’entreprise ou à son propre domicile; ou
b) lorsque l’employeur enjoint le travailleur de rester à midi sur le lieu de travail externe;
c) lorsque le lieu de travail se trouve en-dehors d’une zone géographique où le trajet du lieu de travail au domicile de l’entreprise ou de l’employé prend plus de 20 minutes.

Indemnités pour travaux à l’extérieur sans possibilité de retour quotidien:
Les travaux externes d’une durée prolongée sans retour le soir feront l’objet d’un accord d’indemnisation entre l’employeur et le travailleur. Les dispositions ci-après constituent le minimum applicable:
a) Les frais pour la restauration et l’hébergement appropriés engendrés lors des travaux à l’extérieur sont à rembourser au travailleur sur présentation des pièces justificatives correspondantes, ou selon accord.
b) Lors de travaux externes d’une durée prolongée à l’intérieur de nos frontières (plus d’une semaine de travail), le travailleur est en droit de rentrer chez lui pendant le week-end. Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur.
c) Les indemnités pour des travaux hors des frontières du pays sont convenues entre l’employeur et le travailleur.

Lorsque le travailleur utilise un véhicule privé pour des déplacements de service avec l’accord explicite de l’employeur, il a droit à une indemnisation:
Utilisation d'un véhicule privéIndemnité
VoitureCHF 0.60/km
Motocyclette/cyclomoteurCHF 50.--/mois
BicycletteCHF 20.--/mois
Ces montants forfaitaires s’appliquent tant que l’entreprise n’applique pas de règlement des remboursements de frais agréé. Un règlement des remboursements de frais devra au moins respecter les montants figurant à l’art. 34.1 CCT.

Le travailleur ou le détenteur est tenu de souscrire à ses frais une assurance responsabilité civile sans limite de couverture pour le véhicule à moteur privé. L’employeur peut astreindre le travailleur à tenir un carnet de route de ses déplacements professionnels.

Par le versement des indemnités les obligations de l’employeur relevant de l’art. 327b, al. 1 et 2, CO et l’ensemble des prétentions du travailleur envers l’employeur résultant de l’exploitation du véhicule sont compensées au travailleur.

L’utilisation des véhicules de service pour les déplacements privés doit être réglée individuellement entre l’employeur et le travailleur.

Articles 33 et 34

Autres suppléments

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Le temps de travail brut annuel s’élève à 2080 heures.

La durée hebdomadaire normale du travail s’élève à 40 heures, auxquelles s’ajoutent les éventuelles heures anticipées définies (par ex. pour les ponts). 5 heures de travail peuvent être accomplies en plus par semaine sans donner lieu à un supplément, au titre de la flexibilité d’aménagement du temps de travail.
À moins de nécessités saisonnières (art. 22 OLT1), la durée maximum de la semaine de travail est de 50 heures (art. 9, al. 1, let. b, LTr).

L’art. 21.2 CCT doit être pris en considération.

La répartition du temps de travail (fixation du temps de travail quotidien et hebdomadaire) incombe à l’employeur. La fixation peut aussi varier en fonction de l’équipe de travail ou de l’objet. Compte tenu des exigences de l’entreprise ou des mandats, l’employeur peut, en accord avec le travailleur, fixer le temps de travail quotidien/hebdomadaire dans les limites de la loi sur le travail. Les employeurs et les travailleurs peuvent passer des accords spéciaux en la forme écrite pour des situations particulières, telles qu’absences de durée prolongée, congés non payés, etc.

L’employeur établit chaque mois un état cumulatif des heures travaillées. Le décompte de salaire mensuel devra aussi indiquer la durée normale du travail, les heures anticipées et les heures supplémentaires selon l’art. 21 CCT. L’employeur informe le travailleur de sa situation.

Heures anticipées
Les heures anticipées servent à compenser le temps de travail des ponts et d’autres jours de congé non rémunérés. Il incombe à l’employeur de fixer par écrit en début d’année les heures anticipées avec les jours correspondants à compenser. Les heures anticipées ne sont pas considérées comme heures supplémentaires ou travail supplémentaire.
Elles servent à compenser les jours fériés dépassant les 9 jours fériés et les éventuels ponts indemnisés

Lorsqu’un travailleur n’est pas en mesure de bénéficier des heures anticipées en raison d’une maladie, d’un accident, en cas de service militaire obligatoire, de service civil ou de protection civile, il peut les faire valoir ultérieurement après entente avec l’employeur.

Trajet pour se rendre au travail
La fixation du lieu de début du travail (domicile de l’entreprise ou chantier) incombe à l’employeur. Si le travail commence dans l’entreprise (atelier), est considéré comme temps de travail non pas le trajet entre domicile du travailleur et l’entreprise, mais le trajet entre l’entreprise et le poste de travail (chantier). Si le travail commence à l’extérieur (par exemple au chantier), est considéré comme temps de travail la différence de temps dépassant le trajet entre le domicile du travailleur et l’entreprise ou l’atelier.

En accord avec les travailleurs ou une délégation des travailleurs, les entreprises sont autorisées, au sens de l’art. 27.3 CCT, à édicter pour les trajets professionnels un règlement précisant l’aire géographique (rayon) dans laquelle le trajet pour se rendre au travail et en revenir n’est pas considéré comme temps de travail lorsque le travail commence sur le chantier. Ce règlement d’entreprise doit être déposé auprès de la CP compétente mais n’est pas soumis à son approbation.

Articles 20, 26 et 27

Vacances

Catégorie d'âgeNombre de jours de vacances
jusqu'à 20 ans révolus25 jours
de 21 ans à 35 ans révolus24 jours
de 36 ans à 55 ans révolus25 jours
de 56 ans à 65 ans révolus30 jours
Le droit aux vacances est déterminé à compter de l’année civile au cours de laquelle l’âge est atteint.

Si un travailleur tombe malade ou subit un accident pendant ses vacances, les journées d’incapacité de travail totale non imputables à sa faute, justifiées par certificat médical, ne sont pas considérées comme des journées de vacances, dans la mesure où l’incapacité de travail entrave la récupération liée aux vacances (par exemple en cas de traitement médical quotidien ou de séjour à l’hôpital). Le travailleur est tenu d’avertir immédiatement l’employeur.

En cas de maladie ou d’accident pendant des vacances à l’étranger, le travailleur doit justifier l’incapacité de travail totale par un certificat hospitalier. En cas de maladie ou d’accident lors de vacances dans l’UE, il suffit de présenter un certificat médical. Si, au cours d’une année civile, le travailleur est empêché de travailler pendant plus de deux mois au total, l’employeur peut réduire la durée de ses vacances d’un douzième pour le troisième mois d’empêchement complet et les suivants. Les cours de répétition militaires et la grossesse ne sont pas considérés comme une interruption.

Si la durée d’empêchement n’est pas supérieure à deux mois au total au cours d’une année civile et si elle est provoquée, sans qu’il y ait faute de sa part, par des causes inhérentes à la personne du travailleur, telles que maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale ou d’une fonction publique, l’employeur n’a pas le droit de réduire la durée des vacances. Si la durée d’empêchement se prolonge au cours d’une année civile, les vacances pourront être réduites à partir du troisième mois d’empêchement complet.

Les vacances doivent être accordées au cours de l’année civile concernée, mais au plus tard l’année suivante. Tous les travailleurs doivent bénéficier d’au moins deux semaines de vacances consécutives. Lorsque l’année civile est incomplète, les vacances doivent être accordées au prorata de la durée des rapports de travail dans l’année civile concerné. L’employeur fixe la date des vacances en tenant compte des souhaits du travailleur, dans la mesure où les intérêts de l’entreprise le permettent.

En cas de vacances d’entreprise, tous les travailleurs doivent, dans la mesure du possible, prendre les vacances qui leur reviennent pendant cette période. D’autre part, ils sont en droit de prendre les vacances dépassant la durée des congés d’entreprise immédiatement avant ou après cette période. Lors de vacances d’entreprise et de ponts de jours fériés, il y a lieu d’offrir au travailleur la possibilité d’anticiper ou de rattraper les heures qui lui manquent.

L’employeur doit verser au travailleur le salaire total afférent aux vacances.

Tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d’autres avantages. En revanche, il est possible, au moment de leur départ, de rétribuer les vacances aux travailleurs démissionnaires qui ne sont pas en mesure de prendre leurs vacances pendant le délai de résiliation. Lorsque les rapports de travail sont dissous alors que le travailleur a déjà pris ses vacances pour l’année en cours, l’employeur est en droit de déduire du dernier salaire du travailleur les vacances prises en trop.

Il est interdit au travailleur d’exécuter des travaux rémunérés pour des tiers pendant ses vacances. En cas d’infraction, l’employeur peut refuser le versement du salaire afférent aux vacances ou en exiger le remboursement s’il l’a déjà versé.

Article 29

Jours de congé rémunérés (absences)

Dans la mesure où elles ne coïncident pas avec des jours non travaillés, le travailleur a droit à l’indemnisation des absences suivantes:
OccasionConditionNombre de jours ouvrables payés
en cas de mariage, le jour même plus un jour avant ou après (en cas de mariage un samedi, dimanche ou un jour férié, le droit à 2 jours est maintenu)2 jours
Naissance d'un enfant du travailleur1 jour
Décès du conjoint, d'un propre enfant, d'un des parents ou du partenaire enregistré3 jours
Décès de grands-parents, de beaux-parents, d'un frère ou d'une soeur, d'un gendre ou d'une belle-fille, d'un demi-frère ou d'une demi-soeur, d'enfants d'un autre litdans la mesure où ils ont vécu en ménage commun avec le travailleur3 jours
si le défunt ne vivait pas en ménage commun avec le travailleur1 jour
Journée d’information pour l’école de recrue et libération du service1 jour
Fondation d'un propre ménage ou un propre déménagements'il n'est pas lié à un changement d'employeur

1 jour par an
Soin de propres enfants malades du travailleur ayant des responsabilités familialessur présentation d'un certificat médicaljusqu'à 3 jours par cas de maladie
L’indemnisation de l’absence doit être versée en fonction du salaire correspondant.

Les absences de courte durée destinées aux visites auprès du médecin ou du dentiste, etc. doivent être préalablement autorisées par l’employeur. Ces absences payées sont à placer aux heures de début ou de fin de journée de travail. Les visites régulières auprès du médecin (p. ex. pour suivre une thérapie) sont payées. Le travailleur est tenu de présenter un certificat médical attestant de leur nécessité. D’autres absences de courte durée doivent être préalablement autorisées par l’employeur et compensées (absences non payées).

Article 32

Jours fériés rémunérés

9 jours fériés nationaux ou cantonaux sont indemnisés au cours de l’année civile lorsqu’ils coïncident avec des jours ouvrables. La fixation de ces 9 jours fériés est régie par la législation cantonale. L’emplacement du siège de l’entreprise est déterminant.

S’il n’existe pas de règlement cantonal alors les 9 jours indemnisables selon art. 30.2 CCT sont à considérer.
Les 9 jours fériés définis sont les suivants
Nouvel an
2 janvier
Vendredi saint
Lundi de Pâques
Ascension
Lundi de Pentecôte
1er août (Fête nationale)
Noël (25 décembre)
Saint-Étienne (26 décembre)
Les éventuels autres jours fériés ou de repos fédéraux, cantonaux ou publics qui dépassent les 9 jours fériés fixés ne sont pas indemnisés.

L’indemnité pour jours fériés est calculée en fonction des heures de travail manquantes par rapport au salaire normal. Les jours fériés indemnisés qui coïncident avec les vacances sont payés et ne sont pas comptés comme jours de vacances. Les jours fériés coïncidant avec un dimanche ou un samedi non travaillé ne peuvent pas être récupérés. La même règle s’applique aux jours fériés lors d’une absence pour maladie, accident, service militaire, service civil, protection civile ou congé non rétribué vacances non payées. Pour les employés à temps partiel, le jour férié sera payé s’il coïncide avec un jour de travail usuel de l’employé concerné.

Les travailleurs rémunérés à l’heure ont droit à un supplément basé sur le tableau de l’annexe 6 servant au calcul des suppléments pour vacances et jours fériés. Les éventuels jours fériés supplémentaires fixés ultérieurement par la Confédération ou certains cantons ne donnent pas droit à une indemnisation supplémentaire.

Articles 30 et 31

Congé de formation

Les travailleurs soumis à la CCT sont tenus de s’informer des nouvelles tendances dans la profession et de se former et perfectionner de manière continue. Le travailleur peut prétendre pour sa formation professionnelle et sa formation professionnelle continue à jusqu’à 5 jours de travail payés par an.

Le droit à des jours de travail payés s’applique uniquement aux cours et séances de formation organisés par l’une des parties contractantes voire les deux, et/ou qui sont reconnus par les deux parties. Les CP informent au moins une fois par an les entreprises ainsi que les travailleurs sur les formations proposées.

Article 19

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

En cas d’empêchement de travailler pour cause de maladie, de grossesse ou d’accident, les employeurs sont tenus de poursuivre le versement de 80% du salaire. Le paiement du salaire est régi sinon par les art. 324a et 324b CO.

L’employeur a l’obligation d’assurer les travailleurs pour des indemnités en cas de maladie à hauteur de 80% du salaire perdu pour maladie correspondant au temps de travail contractuel normal et ce, à titre collectif, (…). L’employeur peut souscrire une assurance collective d’indemnités journalières avec prestations différées jusqu’à 180 jours par année civile. L’employeur doit verser au moins 80% du salaire brut pendant la période différée.

Les primes de l’assurance collective d’indemnités journalières sont supportées à raison de moitié chacun par l’employeur et par le travailleur. La part des primes du travailleur est déduite du salaire et versée par l’employeur avec la prime patronale à l’assureur.

L’assurance d’indemnités journalières collective en cas de maladie selon la LAMal peut également être conclue sur la base de la LCA, pour autant que les prestations correspondent à la LAMal, et donc que des indemnités soient versées durant au moins 720 jours dans une période de 900 jours. Le travailleur doit fournir lui-même une justification suffisante de sa maladie. A partir du troisième jour de maladie, une justification doit être apportée sous forme de certificat médical. Les conditions d’assurance divergentes (par exemple certificat médical à partir du premier jour de maladie ou certificat par un médecin-conseil) demeurent réservées.
L’employeur est autorisé, en cas de doutes sur l’incapacité de travail du travailleur, à recourir au médecin conseil de son choix.

En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident pendant plus de 4 semaines, l’employeur est en outre autorisé à planifier avec le travailleur sa réinsertion, avec l’aide d’un médecin-conseil, ou à étudier d’autres mesures propres à favoriser son rétablissement. En cas de maladie, le premier jour de maladie n’est pas payé, comme jour de carence.

Conditions d’assurance
Les conditions d’assurance doivent prévoir les dispositions suivantes:
a. indemnités journalières en cas de maladie à titre de compensation de la perte de gain de l’employeur dans la mesure de 80% du salaire contractuel annuel normal dès le début de la maladie ou après la période différée;
b. indemnités journalières en cas de maladie pendant 720 jours en l’espace de 900 jours consécutifs;
c. versement proportionnel des indemnités journalières en cas d’incapacité de travail partielle, dans la mesure où l’empêchement de travailler atteint au moins 50%;
d. possibilité pour le travailleur de passer directement à l’assurance individuelle après sa sortie de l’assurance collective. L’âge d’adhésion déterminant dans le contrat collectif doit être conservé. Aucune nouvelle réserve d’assurance ne doit être formulée. L’assurance devra couvrir au minimum les prestations versées jusque-là, à savoir aussi bien le montant des indemnités journalières que la durée des droits aux prestations.

Les prestations d’assurance doivent être accordées aux nouveaux arrivants dès la date de la prise en charge de l’emploi, dans la mesure où l’assuré n’est pas malade au moment de l’adhésion à la caisse et que l’assurance ne formule pas de réserve en raison d’une maladie préexistante.
L’ensemble du personnel soumis à la CCT doit être assuré.

Pour les réserves existantes, l’assurance doit garantir au minimum une couverture selon l’art. 324a CO. À la fin des rapports de travail, l’employeur est tenu d’informer le travailleur sur son droit de passer dans l’assurance individuelle de sa propre assurance d’indemnités journalières collective.

Empêchement pour cause d'accident
En vertu des dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), le travailleur est assuré contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de la Suva. Dans le cas d’un accident dont les conséquences sont couvertes par la Suva, le travailleur a droit, pour le jour de l’accident et les 2 jours suivants, à 80% du salaire ou du pourcentage correspondant aux prestations de la Suva. L’employeur prend en charge les primes pour l’assurance accidents professionnels de la Suva. Les primes pour l’assurance accidents non professionnels sont à la charge du travailleur. L’assurance accidents non professionnels prend fin à l’expiration du 30e jour suivant celui où cesse le droit à au moins un demi-salaire. Lorsque l’assurance accidents non professionnels arrive à échéance, le travailleur a la possibilité de souscrire, à ses frais, une assurance par convention auprès de la Suva avant la fin de cette assurance pour un délai de 180 jours au plus.

Articles 36 – 39

Service militaire / civil / de protection civile

Le montant des versements de salaire est le suivant:
Type de serviceDuréeConditionIndemnité
École de recrues (ER)pour les personnes faisant service sans enfants50% du salaire
pour les personnes faisant service avec enfants80% du salaire
Service longpendant l’instruction de base (école de recrues et de cadres)pour les personnes faisant service sans enfants50% du salaire
pour les personnes faisant service avec enfants80% du salaire
après l'instruction de base80% du salaire
autres périodes de service obligatoirejusqu’à 4 semaines par année civile100% du salaire
pour le temps qui dépasse cette période, pendant une durée conforme aux art. 324a et 324b CO mais limitée à 300 jours au maximum80% du salaire
Les indemnités selon le régime des allocations pour perte de gain reviennent à l’employeur, dans la mesure où elles n’excèdent pas les versements de salaire pendant le service.
Les éventuelles autres prestations complémentaires versées par des caisses complémentaires vont en faveur du travailleur.

Article 40

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Les parties contractantes s’engagent à procéder dès à présent à des examens sur l’introduction d’une possible retraite anticipée. Cette étude de faisabilité portera sur la nécessité et le financement d’un régime de retraite anticipée.

Article 42

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Les employeurs et les travailleurs versent une contribution aux frais d’exécution et de formation et de formation continue.
QuiContribution aux frais d'exécutionContribution à la formation et la formation continueTotal
TravailleursCHF 11.--/moisCHF 10.--/moisCHF 21.--/mois
EmployeursCHF 11.--/mois et travailleurCHF 10.--/mois et travailleurCHF 21.--/mois et travailleur

Au cas où l’analyse visée à l’art. 11.9 CCT montrerait la nécessité d’une adaptation, le montant des contributions sera corrigé.

L’employeur déduit chaque mois les contributions aux frais d’exécution et de formation et de formation continue du salaire de tous les travailleurs, et les vire à la Commission paritaire.
Pour des raisons administratives, la contribution professionnelle et aux frais d’exécution et de formation et de formation continue est encaissée par la Commission paritaire.

Les travailleurs syndiqués obtiennent le remboursement de cette contribution aux frais d’exécution et de formation et de formation continue par leur syndicat sur présentation d’une pièce justificative afférente. Pour les membres des associations contractantes, les contributions sont incluses dans la cotisation de membre. En d’autres termes, les employeurs membres d’EIT.swiss ne sont pas soumis au paiement de la contribution aux frais d’exécution et de formation et de formation continue.

La contribution aux frais d’exécution et de formation et de formation continue n’est due qu’à partir d’une durée d’un mois complet. Elle ne doit pas être versée pendant l’école de recrues.

La CPN émet un règlement sur l’encaissement de la contribution aux frais d’exécution et de formation et de formation continue (annexe 2) CCT.

Les employés à temps partiel doivent s’acquitter de la contribution complète aux frais d’exécution et de formation et de formation continue.

Les parties contractantes analyseront la possibilité d’uniformiser jusqu’au 31.12.2021, le cas échéant, leurs contributions cantonales ou régionales aux frais d’exécution et de formation et de formation continue.

Les apprentis ne doivent pas verser de contribution aux frais d’exécution et de formation.

Articles 3.4.2 et 11

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Hygiène et prévention des accidents

Droits et obligations de l'employeur
Les employeurs et les travailleurs coopèrent en matière d’hygiène et de prévention des accidents, notamment en ce qui concerne la solution de branche CFST «Sécurité au travail et protection de la santé». L’employeur prend les mesures nécessaires dans l’entreprise et sur les chantiers pour la protection de la vie et de la santé du travailleur. L’employeur règle la marche du travail de manière à prévenir les accidents, les maladies et le surmenage du travailleur.
L’employeur participe activement, dans le cadre de son champ d’activité, aux questions de sécurité au travail et de protection de la santé.

Droits et obligations du travailleur
a. Le travailleur soutient l’employeur en matière d’hygiène et de prévention des accidents;
b. Il utilisera de manière correcte les installations de sécurité et de protection de la santé;
c. Le travailleur est tenu d’appliquer strictement les directives
de la Suva et

de l’employeur en matière de prévention des accidents.
d. En cas de non-respect de la diligence requise, le travailleur peut être tenu de réparer les dommages. La possibilité pour la Suva de se retourner contre le travailleur demeure réservée selon les dispositions de la loi sur l’assurance accidents.
e. Le travailleur prend activement part aux thèmes touchant la sécurité au travail et la protection de la santé dans son domaine de travail.

Articles 13.2 et 14.2

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Soumission CCT:
Aux apprentis s’appliquent les clauses étendues de la CCT concernant le temps de travail (art. 20 CCT), les jours fériés (art. 30 CCT), l’indemnisation des jours fériés (art. 31), l’indemnisation des absences (art. 32), les indemnités pour travaux à l’extérieur (art. 33), le versement du salaire et décompte (art. 35) et le 13ème salaire

Les apprentis ne doivent pas verser de contribution aux frais d’exécution et de formation.

Salaires minimums
Les parties contractantes fixent les salaires minimums pour les travailleurs soumis à la CCT. Les salaires minimums ne s’appliquent pas aux jeunes travailleurs sans CFC de la branche jusqu’à l’âge de 20 ans. De même, les salaires minimums ne s’appliquent pas aux apprentis âgés de 20 ans révolus.

Vacances
Les travailleurs jusqu’à l’âge de 20 ans révolus ont droit à 25 jours ouvrables de vacances.

Au cours de la dernière année de la relation d'apprentissage à l'école professionnelle, cette CCT est expliquée paritairement aux apprenants pendant une demi-journée.

Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Arrêté étendant le champ d’application: Article 3.4.2; Articles 17.1, 29.2 et 54.3; CO 329a+e

Licenciement / démission

Délai de congé

Contrat de travail
L’employeur conclut par écrit avec chaque travailleur un contrat individuel de travail (CIT) (…). Le CIT réglera au minimum:
a. le début des rapports de travail;
b. pour les rapports de travail de durée déterminée, leur durée;
c. le taux d’occupation;
d. le temps de travail;
e. la fonction;
f. le salaire de base;
g. le lieu de travail.

Les rapports de travail prennent fin à l’échéance de la durée contractuelle convenue ou par la conclusion d’un accord de résiliation écrit, par le départ à la retraite à l’âge légal, par leur dénonciation par l’employeur ou le travailleur, ou au décès du travailleur.

Les rapports de travail peuvent être résiliésmoyennant observation du délai selon l’art. 45 CCT

pour la fin d’un mois. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée. La remise en main propre de la résiliation écrite au destinataire contre accusé de réception signé

En cas de licenciement de travailleurs âgés pour des raisons économiques, il est possible d’en informer la CP aux fins de la recherche d’un emploi.

Résiliation pendant le temps d'essai
La résiliation pendant le temps d’essai est régie par l’art. 335b CO. La période d’essai s’applique aussi aux contrats de travail à durée déterminée.

Résiliation après le temps d’essai
La résiliation après le temps d’essai est régie par l’art. 335c CO. Les délais de résiliation peuvent être modifiés par accord écrit, mais ils ne peuvent être inférieurs à un mois.

Lorsque les rapports de travail sont poursuivis après l’apprentissage dans la même entreprise, la durée de l’apprentissage est prise en compte pour la détermination du délai de résiliation.

Pour les travailleurs siégeant dans une commission paritaire, dans la Commission paritaire nationale, dans une commission d’entreprise élue par les travailleurs, le délai de résiliation est de six mois.

Articles 13.1 et 43 – 45

Protection contre les licenciements

Protection contre le licenciement
La protection contre le licenciement est régie par l’art. 336 ss CO. Est également abusif le congé donné par l’employeur:
a) en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison de l’exercice conforme au droit d’une activité syndicale;
b) pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs, est membre d’une commission d’entreprise ou d’une institution liée à l’entreprise et que l’employeur ne peut prouver qu’il avait un motif justifié de résiliation.

Résiliation immédiate des rapports de travail
La résiliation immédiate des rapports de travail est régie par l’art. 337 ss CO et s’applique aussi aux contrats de travail à durée déterminée.

Résiliation en temps inopportun par l’employeur
La résiliation en temps inopportun est régie par l’art. 336c CO. En outre, à partir de la dixième année de service, l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail pendant la durée de la perception d’indemnités journalières de l’assurance-maladie et accidents obligatoire (720 jours), dans la mesure où le travailleur est en incapacité de travail totale à 100% en raison d’une maladie ou d’un accident.

Articles 46 – 48

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syna - syndicat interprofessionnel

Représentants des patrons

EIT.swiss (autrefois: Union Suisse des Installateurs-Électriciens (USIE))

Organes paritaires

Organes d'exécution

Commission paritaire nationale (CPN):
Aux fins de la mise en oeuvre de la CCT, il est constitué une «Commission paritaire nationale de la branche de l’électricité» (CPN).
La CPN est constituée de respectivement 8 représentants des employeurs et 8 représentants des travailleurs (5 représentants d’Unia et 3 de Syna). Les décisions de la CPN se prennent à la majorité simple des personnes présentes. Aucune décision ne peut être prise en cas d’égalité des voix. L’assemblée de la CPN est en état de statuer lorsqu’au moins 5 représentants de chacune des parties sont présents. La représentation par un autre membre n’est pas admise.

Les statuts de la CPN (annexe 1 CCT) régissent les dispositions détaillées relatives à son organisation et à son administration.

La CPN a les tâches suivantes:
Tâches
a) les négociations relatives à la CCT, aux salaires et au temps de travail;

b) l’exécution de la présente CCT;
c) l’examen de requêtes de dérogation concernant le salaire minimum, conformément à l’art. 17.5;
d) l’encouragement de la formation professionnelle (par ex. la promotion de cours de perfectionnement dans une profession, parallèlement à ou en complément de la formation de base);
e) la prise de toutes les mesures et directives nécessaires à l’exécution de la CCT et de la DFO;

f) l’édition des directives pour les commissions paritaires dans le domaine de la facturation des contributions aux frais d’exécution et de formation continue;

g) la désignation des organes d’encaissement pour les contributions aux frais d’exécution et de formation;

h) l’appréciation et la décision dans les cas de divergences d’opinions et de litiges entre les parties contractantes concernant l’application et l’interprétation des dispositions de la présente CCT et de ses annexes intégrées;

i) la fixation et l’encaissement des frais de contrôle et de procédure, des paiements rétroactifs et des peines conventionnelles;
j) l’établissement d’instructions aux CP et à leur organe de surveillance pour les sanctions;

k) l’appréciation de l’assujettissement d’un employeur à la CCT;
l) le traitement des questions d’appréciation soumises par les commissions paritaires, dans la mesure où celles-ci:

– dépassent le cadre de l’entreprise;

– concernent l’interprétation de la CCT;

– concernent le contrôle des comptabilités salariales;

– sont d’un intérêt général;

m) la recherche d’une solution commune pour la retraite anticipée pour les travailleurs plus âgés pendant la durée de la convention;

n) le traitement des questions et les tâches soumises à la CPN;

o) la surveillance des CP; notamment celle des manquements constatés sur la base des contrôles de comptabilité salariale effectués, et des sanctions infligées à ce titre;

p) l’information des CP sur les directives du SECO, mais aussi sur d’autres bases légales applicables à la branche, comme p. ex. l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT), les directives de la CFST, etc.;

q) la définition des critères et l’établissement des attestations CCT. Elle édicte à cet effet les instructions nécessaires.

r) La CPN peut déléguer ces tâches ou une partie d’entre elles à des organisations ou CP appropriées.


La CPN ou la CP est autorisée à procéder à des contrôles du respect de la CCT auprès des employeurs ou de les faire exécuter par des tiers.

D‘autre part, la CPN procède à l’analyse économique dans la branche de l’électricité et apprécie notamment:
a) la situation économique;
b) la situation du marché;
c) la situation sur le marché de l’emploi;
d) le domaine social;
e) le renchérissement.

Commissions paritaires (CP):
Des commissions paritaires (CP) régionales ou cantonales peuvent être constituées, aux fins de l’exécution de la présente CCT et pour soutenir la CPN.

Les statuts/dispositions régionaux ou cantonaux doivent spécifier:
- les compétences;
- le nombre de membres;
- l’organisation des commissions paritaires.

Les commissions paritaires ont notamment les tâches suivantes:
Tâches
a) assurer la facturation (c’est-à-dire l’encaissement, la gestion, les rappels et le recouvrement) des contributions aux frais d’exécution, de formation et de formation continue selon les directives de la CPN;

b) organiser des formations ou formations continues communes;
c) traiter les questions qui leur sont soumises par:

– les parties contractantes;

– les sections;

– la CPN;

d) exécuter les contrôles de chantiers et d’entreprises (contrôles de la comptabilité salariale) en établissant des rapports de contrôle conformes aux directives de la CPN

sur le respect des dispositions de la CCT ainsi que sur d’autres bases légales, applicables à la branche, comme p. ex. l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) ou les directives de la CFST;

e) garantir l’exécution de la CCT selon les directives de la CPN;

f) si des manquements sont constatés, fixer les montants des paiements rétroactifs;

g) fixer et encaisser les frais de contrôle, les frais de procédure et les peines conventionnelles;
h) encourager la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
i) exécuter les contrôles auprès des entreprises détachant des travailleurs conformément à la directive du SECO;

j) encourager et soutenir la mise en œuvre des mesures dans le domaine de la sécurité au travail et de la protection de la santé;
k) dans des cas d’espèce, statuer sur les dérogations aux salaires minimums selon les directives de la CPN

au sens de l’art. 17.5 CCT.

Toutes les commissions paritaires régionales recevront de la CPN, au 1.1.2022, les pleines compétences prévues dans les directives de la CPN pour procéder aux contrôles assortis de sanctions selon l’art. 9.3, let. d), f) et g) CCT). Dans le cadre de leurs activités de contrôle, les CP prendront notamment en compte la procédure et les exigences suivantes:
- Si lors des contrôles visés au ch. 9.3, let. d), des manquements à la CCT sont constatés, la CPN en sera informée.
- Si lors des contrôles, des manquements à d’autres dispositions légales sont constatés, par exemple à l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) ou aux directives de la CFST, ou en cas de soupçon de telles infractions, la CP les signalera à la CPN ou aux instances d’application compétentes.
- La CP se conformera aux exigences figurant dans la convention de prestations (selon l’art. 9.8) ainsi qu’aux directives de la CPN.
- Les contrats relatifs aux contrôles conclus par les CP avec des services externes requièrent l’approbation de la CPN.
- La CP veillera à ce que les organes de contrôle documentent suffisamment les manquements constatés.
- Les CP veilleront à ce que les contrôles soient effectués par des services externes aux compétences reconnues.
Le règlement de la CPN s’applique à titre complémentaire aux CP.

Faute de CP dans un canton ou une région, c’est à la CPN de reprendre les tâches des CP.

Les statuts des CP doivent être approuvés par la CPN. Les prestations ou compétences déléguées par la CPN aux CP sont réglés au travers d’une convention de prestations.

Articles 8 et 9

Fonds

Pour financer les tâches de la CPN, un fonds paritaire est mis en place.
Ces moyens sont employés:
a. pour couvrir les frais d’exécution;
b. pour les mesures dans le domaine de la sécurité au travail et de la protection de la santé;
c. pour promouvoir la formation professionnelle (frais liés aux cours suivis, perte de salaire en raison d’un cours suivi);
(…)

Article 12

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Les licenciements collectifs sont régis par les art. 335d à 335k CO. En dérogation à l’art. 335d, ch. 1, on entend par licenciements collectifs les licenciements prononcés dans une entreprise par l’employeur dans un délai de 30 jours pour des motifs non inhérents à la personne du travailleur et dont le nombre est au moins égal à 8 dans les entreprises employant habituellement plus de 20 et moins de 100 travailleurs. L’employeur et les travailleurs peuvent faire appel à la CP en cas de licenciement collectif. En cas de litige, il est possible de saisir la CPN, qui fait office de tribunal arbitral selon l’art. 335j CO et qui tranche définitivement.

Article 50

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

EchelonInstitution responsable
1er niveauCommissions paritaires (CP)
2ème niveauCommission paritaire nationale (CPN)
3ème niveauTribunal arbitral

Articles 4 et 52

Obligation de paix du travail

Les parties contractantes s’engagent à respecter la paix absolue du travail et renoncent pendant la durée de la présente CCT aux mesures de lutte, notamment aux grèves et aux lock-out.

Article 4.2


Documents et liens  en haut
» Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application
» Commission paritaire nationale de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication (CPN)
» CCT de la branche suisse de l'installation électrique et de la télécommunication 2020-2023 (774 KB, PDF)
» Accord 2020 branche suisse de l'électricité (267 KB, PDF)
» Accord salarial 2020 branche suisse de l'électricité (34 KB, PDF)
» Accord salarial 2021 branche suisse de l'électricité (32 KB, PDF)
» Règlement concernant les heures supplémentaires pour les travailleurs temporaires (13 KB, PDF)

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