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Convention Unia CCT des installateurs-électriciens et des monteurs de lignes du canton du Valais

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2017
Extension du champ d’application: 01.08.2017 - 31.05.2018

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Cantonale

Branche

Installations électriques et de télécommunication

Responsable de la CCT

Marcos de Martin

Nombre de salarié-e-s assujettis

935 (2010)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à tout le territoire du canton du Valais

Article 2

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique aux entreprises d'installations éléctriques et aux entreprises de location de personnel et de travail temporaire. Les entreprises d'autres branches ou particuliers qui exécutent pour des tiers. Les Entreprises sises hors canton qui occupent des travailleurs sur le territoire de canton du Valais

Article 2

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique aux travailleurs à titre stable ou occasionel, quel que soit le mode de rémunération. La présente CCT et la convention sur les salaires s'appliquent également aux travailleurs occupés sur le territoire du canton du Valais par une entreprise sise hors canton. Tous les travailleurs des entreprises de location de personnel et de travail temporaire. La convention ne s'applique pas aux membres de la famille du propriétaire de l'entreprise, au personnel administratif, aux apprentis, au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle, au personnel technique ainsi qu'aux cadres supérieurs titulaires d'une maîtrise fédérale ou d'un diplôme d'ingénieur. Elle ne s'applique pas non plus aux titulaires d'un brevet fédéral à condition que ces derniers exercent une fonction dirigeante.

Article 2

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

S'applique à tout le territoire du canton du Valais.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Il s’applique à toutes les entreprises d'installations électriques ayant à leur service les travailleurs classifiés selon l'art. 2 de la convention sur les salaires, à titre stable ou occasionnel, quel que soit le mode de rémunération, aux entreprises d'autres branches ou particuliers qui exécutent pour des tiers, même à titre occasionnel ou accessoire des travaux électriques, à l’exclusion des membres de la famille du propriétaire de l’entreprise, au personnel administratif, aux apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle, au personnel technique ainsi qu’aux cadres supérieurs titulaires d’une maîtrise fédérale ou d’un diplôme d’ingénieur ainsi qu’aux titulaires d’un brevet fédéral à condition que ces derniers exercent une fonction dirigeante.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét : RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Valais ainsi qu'à leurs employés, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 3 et 5: Arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Il s’applique à toutes les entreprises d'installations électriques ayant à leur service les travailleurs classifiés selon l'art. 2 de la convention sur les salaires, à titre stable ou occasionnel, quel que soit le mode de rémunération, aux entreprises d'autres branches ou particuliers qui exécutent pour des tiers, même à titre occasionnel ou accessoire des travaux électriques, à l’exclusion des membres de la famille du propriétaire de l’entreprise, au personnel administratif, aux apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle, au personnel technique ainsi qu’aux cadres supérieurs titulaires d’une maîtrise fédérale ou d’un diplôme d’ingénieur ainsi qu’aux titulaires d’un brevet fédéral à condition que ces derniers exercent une fonction dirigeante.

Article 3: arrêté étendant le champ d'application

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Toute association contractante peut, par lettre recommandée, résilier la CCT avec effet pour toutes les autres associations au moins 3 mois avant le 31 décembre de chaque année, la première fois le 30 septembre 2011.
En cas d’extension de la CCT, les parties s’entendent pour que la dénonciation ne prenne effet qu’au terme de la validité de la décision d’extension de la CCT.

Article 45

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission professionnelle paritaire des installateurs-électriciens et des monteurs de lignes du canton du Valais
Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 11
www.bureaudesmetiers.ch

Unia Valais:
Jeanny Morard
027 322 60 48
jeanny.morard@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires minima 2017 (déclarés de force obligatoire à partir du 1.8.2017):

Catégorie de personnelAnnée de serviceSalaire horaire
1. Monteur de lignes (sans apprentissage) et monteur (aide)1ère annéeCHF 24.60
2ème annéeCHF 24.85
3ème annéeCHF 25.15
Dès la 4ème annéeCHF 26.25
2. Electricien de montage CFC et monteurs automaticien CFC1ère et 2ème année qui suit l'apprentissageCHF 26.00
Dès la 3ème année qui suit l'apprentissageCHF 26.30
2.a) Electricien de montage CFC/ monteur automaticien CFC de plus de 10 ans d’expérience dans la branche (formation non comprise)CHF 28.55
3. Installateur – électricien CFC et spécialiste en télécommunication ou MCR (télématicien) et automaticien CFC1ère et 2ème année qui suit l'apprentissageCHF 26.80
Dès la 3ème année qui suit l'apprentissageCHF 27.85
3.a) Installateur-électricien CFC/ spécialiste en télécommunication ou MCR (télématicien)/ automaticien CFC de plus de 10 ans d’expérience dans la branche (formation non comprise)CHF 29.40
4. Chef de chantier (ou monteur spécialisé avec certificat)CHF 30.85

Exceptions: Un taux de salaire inférieur au minimum prévu peut être convenu par écrit entre l’employeur et le travailleur dont les prestations sont insuffisantes, ou qui est invalide, ou qui se perfectionne dans le métier. L’accord doit être communiqué par écrit à la CPP restreinte pour approbation.

Indexation: Les salaires indiqués ont été indexés par anticipation d’indice de 104.6 (octobre 2008) à 105.3 points de l’indice suisse des prix à la consommation (base décembre 2005 = 100 points).



Articles 16 et 17; conditions de travail 2017

Catégories de salaire

Classification des fonctionsAppellation de professionDescription
Classe 1Monteur de ligne (sans apprentissage) et monteur (aide)
Classe 2Electricien de montage
Classe 3Installateur-électricien / monteur-électricien / spécialiste en télécommunication ou MCR (télématicien)
Classe 4Monteur spécialiséInstallateur-électricien / monteur-électricien avec CFC et ayant subi avec succès l'examen de monteur spécialisé organisé par l’AVIE ou travailleur qualifié et reconnu comme tel par son employeur. Deux ans de pratique sont exigés.
Classe 5Chef de chantierMonteur spécialisé ayant subi avec succès l'examen de chef de chantier organisé par l’AVIE ou travailleur qualifié et reconnu comme tel par son employeur. Trois ans de pratique sont exigés.

Article 16

Augmentation salariale

2016

(dispositions déclarées de force obligatoire à partir du 1.8.2016) :
Les salaires effectifs (salaires réels) des travailleurs des catégories 1, 2 et 2a payés à l’heure sont augmentés,
dès le 1er janvier 2016

, de CHF 0.15 à l’heure. Pour les travailleurs rétribués au mois, l’augmentation est de CHF 26.50.
Les salaires effectifs (salaires réels) des travailleurs des catégories 3 et 3a payé à l’heure sont augmentés,
dès le 1er janvier 2016

, de CHF 0.25 à l’heure. Pour les travailleurs rétribués au mois, l’augmentation est de CHF 44.10 (classe 3 à 3a).
Les salaires qui dépassent CHF 5'500.-- par mois ne sont pas touchés par cette augmentation contractuelle. Pour les travailleurs qui entrent dans cette catégorie, les partenaires sociaux ont convenu d’adapter leur salaire au renchérissement calculé sur la base de l'indice du coût de la vie à la fin décembre 2009 à 105.3. Ils recommandent cependant d’accorder une adaptation au moins équivalente à ce qui a été fixé pour les autres travailleurs.

Pour information:
Les parties contractantes adaptent les salaires réels et fixent les salaires minima chaque année.

Articles 16 et 17.2; conditions de travail 2016

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Le travailleur a droit, en fin d’année, à un treizième salaire (8.33% du salaire brut de base afférant aux heures effectives de travail accomplies dans l'année civile).

Article 18

Allocations pour enfants

Conformément à la loi cantonale en vigueur et aux règlements des caisses.

Article 22

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Temps de travailSupplément salarial
De 06:00 à 23:00 heures25%
Jour ouvrable entre 18:00 et 23:00 heures et pour autant que ces heures dépassent l'horaire journalier (8.3h) ou la durée hebdomadaire (41.5h) de la présente convention25%
L'horaire peut être prolongé de 5h/semaine autant que la durée de travail soit respectée en moyenne annuelleAucun supplément

Articles 11 et 19

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Temps de travailSupplément/Règlage
Le travail du samedi et du dimanche

Est interdit. Il ne sera exécuté du travail de nuit,

du soir, du samedi, du dimanche ou jours fériés, qu'en cas de nécessité urgente et sur annonce à la CPP restreinte, laquelle est compétente pour octroyer l'autorisation.
Pour le travail de nuit (entre 23:00 à 06:00 heures) et le travail du dimanche et jours fériésSupplément salarial de 50%

Article 19

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

Sorte de fraisIndemnité
Utilisation du propre vélo sur ordre de l'employeurCHF 16.--/mois
Utilisation du véhicule personnel pour des courses de service sur ordre de l'employeurCHF -.65/km
Chantier situé > 8km de l'atelier ou du domicileCHF 17.--/le repas de midi
Si le travailleur doit coucher hors de chez luiChambre et pension convenables payés (y compris les dimanches/jours fériés)
Tous les deux dimanches le travailleur peut rentrer chez lui aux frais de l'employeurLe temps de retour est considéré comme temps de travail

Article 20

Autres suppléments

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

41.5 h/semaine. L'horaire peut être prolongée de 5 heures sans donner droit à un supplément de 25% pour autant que la durée hebdomadaire de travail soit respectée en moyenne annuelle.

Article 11

Vacances

Catégorie d'âgeJours de vacancesIndemnité forfaitaire
Les jeunes travailleurs, jusqu'à la fin de l’année où ils atteignent 20 ans25 jours11.3%
Dès 20 ans révolus et jusqu'à 56 ans25 jours11.3%
Dès le 1er janvier de l'année des 57 ans30 jours13.85%

Article 12

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage2 jours
Naissance d'un enfant

3 jours

Décès de son épouse, de son enfant, d'un frère ou d'une soeur, de ses parents ou de ses beaux-parents3 jours
Décès des grands-parents, d'un beau-fils ou d'une belle-fille1 jour
Inspection militaire annuelle0.5 jour (droit à une indemnité si l’éloignement du lieu de l’inspection ne lui permet pas de se présenter au travail le même jour)
Recrutement1 jour
Déménagement1 jour/an au max.

L’indemnité journalière est égale au salaire de 8.3 heures.

Article 23

Jours fériés rémunérés

Le travailleur a droit au salaire pour chacun des jours fériés ci-après, à moins qu’ils ne tombent sur un samedi ou un dimanche:
Nouvel-An, St-Joseph, Ascension, Fête-Dieu, 1er août, Assomption, Toussaint, Immaculée Conception, Noël.

Les travailleurs occupés dans les entreprises soumises aux Caisses de prévoyance sociale: indemnité forfaitaire de 3% du salaire brut de base.

Pour les travailleurs des autres entreprises: l'indemnité journalière est égale au salaire de 8.3 heures.

Article 13

Congé de formation

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
L'employeur est tenu d'assurer les travailleurs pour une indemnité jounalière en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie. Les deux premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés.
L'employeur peut conclure une assurance pour perte de gain avec prestations différées de 30 jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 80% du salaire à partir du 1er jour.
Indemnités journalières: 80% du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours.

[nonave]Accident:
- Chaque travailleur doit être assuré conformément à la loi fédérale den la matière (LAA).
- Les primes de l'assurance-accidents non professionnels sont à la charge des travailleurs.[/nonave]
- En cas d'accidents ou de maladie professionnelle reconnus par la SUVA, le travalleur a droit au 80% du salaire perdu le jour de l'accident et les 2 jours suivants. Demeurent reservées les les dispositions équivalentes ou plus favorables des règlements de caisses sociales définies à l'article 29 de la CCT.



Articles 25 und 26

Congé maternité / paternité / parental

Congé paternité: 3 jours

Article 23

Service militaire / civil / de protection civile

École des recrues et autres périodes de de service militaire obligatoire de durée plus longue, dès le 31ème jour:
QuiIndemnité
Célibataire sans obligation légale d'entretien50%
Marié ou célibataire avec obligation légale d'entretien80%
Pendant les autres périodes de service militaire obligatoire et jusqu'à 30 jours100%

La protection civile et le service civil sont assimilés au service militaire.

Article 24

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Tous les travailleurs doivent être affiliés à une institution de préretraite dont les prestations sont équivalentes ou supérieures à celles prévues par la caisse de préretraite de la profession (RETAVAL) et qui font l'objet d'une convention séparée.
Cotisation: 50% employeur, 50% travailleur.
Si la cotisation d'une institution de pretrétraite particulière est supérieure à celle prévue ordinairement par la caisse RETAVAL (1,7%), il ne peut être retenu plus que la moitié de la cotisation ordinaire RETAVAL (0,85%) sur le salaire du travailleur.
Le montant annuel de la rente de retraite anticipée (au plus tôt trois ans avant l’âge ordinaire) se calcule en fonction du salaire déterminant moyen des trois dernières années qui précèdent la prise de retraite anticipée. Il est égal au 75% du salaire déterminant, et au maximum à CHF 4'000.-- par mois.

Pour les détails/prestations: v. règlement RETAVAL, site www.bureaudesmetiers.ch



Article 27; conditions de travail 2008; CCT RETAVAL : plusieurs articles

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

QuiMontant
EmployeurCHF 150.-- plus 0.3% de la somme des salaires versés l'année précédente, mais au maximum CHF 3'000.--
Travailleurs0.5% du salaire brut


Article 41


Chaque année, les comptes relatifs aux caisses ou à la contribution professionnelle, pour autant qu'étendues, seront soumis au Service de protection des travailleurs et des relations du travail. Ces comptes seront complétés par le rapport d'une institution de révision reconnue. Le Service précité peut, en outre, requérir la consultation d'autres pièces et demander des renseignements complémentaires.

Article 6: arrêté étendant le champ d'application

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Le travailleur et l'employeur s'engagent à appliquer toutes les consignes de sécurité dictées par l'Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnels (OPA).


Le travailleur s'engage à appliquer toutes les consignes de sécurité dictées par l'entreprise. Les parties qui n'appliquent pas régulièrement ces consignes s'exposent à des sanctions.

Article 9

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT.
Article 2

Salaires apprentis monteurs-électriciens (recommandation de l'association AVIE):
Année d'apprentissageSalaire horaire
1ère annéeCHF 3.--
2ème annéeCHF 4.--
3ème annéeCHF 6.--
4ème annéeCHF 7.--

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Articles 2 et 12; recommandation de l'association AVIE; CO 329a+e;

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de serviceDélai de préavis
Pendant le temps d'essai (1 mois, 2 mois au maximum pour 'monteur spécialisé' et 'chef de chantier')7 jours
1ère année de service1 mois
Entre la 2ème et la 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois


Le congé doit être donné par écrit.

Article 4

Protection contre les licenciements

Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat:


- pendant une incapacité de travail totale résultant d'une maladie non imputable à la faute du travailleur et cela durant 90 jours au cours de la première année de service, durant 180 jours de la deuxième à la cinquième année de service, durant 360 jours de la sixième à la huitième année de service et durant 720 jours à partir de la neuvième année de service.

Article 6.1

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Les Syndicats Chrétiens Interprofessionnels du Valais (SCIV-SYNA)

Représentants des patrons

Association Valaisanne des Installateurs-Electriciens (AVIE)

Organes paritaires

Organes d'exécution

Commission professionnelle paritaire (CPP):
- Secrétariat: Bureau des Métiers
- Compétences/Attestations: veillir à l'application des dispositions de la CCT; percevoir les contributions, proncer des sanctions etc.

Commission professionnelle paritaire restreinte (CPP restreinte):
- Composition: deux représentant-e-s des employeurs et deux représentant-e-s des employé-e-s
- Compétences/Attestations: sont déléguées par la CPP

Articles 35, 36, 37 et 38

Dans le cadre des contrôles relatifs à l'application de la convention collective, les membres de la commission paritaire de la profession sont tenus d'observer le secret de fonction.

Article 4: arrêté étendant le champ d'application

Participation

Dispense de travail pour activité associative

L’employeur facilitera l’accomplissement du mandat des membres de la CPP et il leur accordera le congé nécessaire.

Article 37

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

L’employeur facilitera l’accomplissement du mandat des membres de la CPP et il leur accordera le congé nécessaire. Les employé-e-s membres de la CPP ne seront ni licenciés, ni désavantagés en raison de leur activité normale en tant que représentants des travailleurs.

Article 37

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

EchelonInstutition responsable
1er échelonCommission paritaire restrainte
2ème échelonTribunal arbitral professionnel


Article 39

Obligation de paix du travail

Les associations contractantes, les employeurs et les travailleurs

sont tenus d’observer la paix absolue du travail.
Ils s’abstiendront donc de toute mesure de lutte, telle que grève, lock-out, etc.

En plus: renoncement de toute polémique de presse

Article 32

Cautions



Afin de garantir l’application de la CCT et le respect des exigences conventionnelles, il est institué une caution conventionnelle dont l’utilisation et l’application sont définies dans l’avenant à la présente convention.

Article 43

Principe:
Afin de satisfaire aux exigences contractuelles de la Commission professionnelle paritaire (CPP), toutes les entreprises ou parties d’entreprises assujetties à la CCT sont tenues de déposer auprès de la CPP, avant le début des travaux qui entrent dans le champ d’application de l’extension, une caution se montant au maximum à CHF 10’000.00 ou l’équivalent en euros. La caution peut être fournie en espèces ou sous forme de garantie irrévocable d’une banque ou d’une compagnie d’assurance soumise à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le droit de retrait en faveur de la CPP est à régler avec la banque ou la compagnie d’assurance, et l’emploi doit en être spécifié. La caution déposée en espèce sera placée par la CPP sur un compte bloqué et rémunérée au taux d’intérêt fixé pour ce type de comptes. Les intérêts restent sur le compte et ne sont versés qu’à la libération de la caution, après déduction des frais administratifs.
Hauteur de la caution:
La commande (montant dû en vertu du contrat d’entreprise) est inférieur à CHF 2’000.00: les entreprises sont exonérées de l’obligation de verser une caution. Cette exonération est valable pour une année civile. Si le contrat d’entreprise est inférieur à CHF 2’000.00, il devra être présenté à la CPP.
Le volume des commandes varie entre CHF 2’000.00 et CHF 20’000.00 par année civile: le montant de la caution à fournir s’élève à CHF 5’000.00.
Si le volume des commandes excède CHF 20’000.00: la caution à déposer correspond à l’intégralité de la somme de CHF 10’000.00.
Sur le territoire de la Confédération: la caution ne doit être versée qu’une seule fois. Elle est imputée sur les éventuelles cautions à fournir en vertu d’autres conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire. Il incombe à l’entreprise de faire la preuve que la caution est déjà déposée.

Article 1: Avenant sur la caution 2015

Utilisation:
La caution sert au remboursement des prétentions dûment justifiées de la CPP dans l’ordre suivant:
1. Paiement des peines conventionnelles;
3. Paiement des frais de contrôle et de procédure.

Article 2: Avenant sur la caution 2015


Accès:
La CPP a accès dans les 15 jours à toute forme de garantie lorsque les conditions suivantes sont remplies:
Lorsque la CPP a dûment constaté une violation des dispositions de la CCT conformément à l’art. 37 et ss CCT, qu’elle a informé l’entreprise de la décision prise, en lui indiquant les voies de recours et que
1. l’entreprise renonce à la voie de droit et n’a pas versé dans le délai fixé la peine conventionnelle ni les frais de contrôle et de procédure sur le compte de la CPP, ou
2. suite à l’examen de la voie de recours, l’entreprise n’accepte pas la décision de la CPP et n’a pas versé, dans le délai fixé par la CPP, la peine conventionnelle ni les frais de contrôle et de procédure sur le compte de la CPP.

Article 3: Avenant sur la caution 2015

Procédure:
Emploi de la caution: Si les conditions visées à l’article 3 sont remplies, la CPP est autorisée sans autre à exiger de l’organisme compétent (banque/assurance) le paiement proportionnel ou intégral de la caution (en fonction de la peine conventionnelle, ainsi que des frais de contrôle et de procédure) ou à procéder à la compensation correspondante avec la caution en espèces.
Reconstitution de la caution: L’entreprise est tenue de reconstituer la caution utilisée dans les 30 jours ou avant d’entamer toute nouvelle activité dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire.
Libération de la caution: La caution est libérée à condition que la CPP ne constate aucune violation des dispositions de la CCT:
a) si l’entreprise établie dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire a définitivement cessé (en droit et en fait) son activité dans le domaine de la CCT;
b) dans le cas des entreprises détachant des travailleurs, au plus tard trois mois après la fin du contrat d’entreprise dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire.
L’entreprise annonce à l’organe d’encaissement la fin du contrat d’entreprise ou, le cas échéant, la cessation de commerce. La restitution de la caution est alors automatiquement déclenchée.

Article 4: Avenant sur la caution 2015

Sanctions pour non-dépôt de la caution:
Si, en dépit d’un rappel, l’entreprise ne fournit pas la caution requise, cette infraction à la CCT est passible d’une peine conventionnelle accompagnée de frais de traitement.

Article 5: Avenant sur la caution 2015

Gestion des cautions:
La CPP est autorisée à déléguer la gestion des cautions partiellement ou en totalité.

Article 6: Avenant sur la caution 2015

For juridique:
En cas de litige, les tribunaux ordinaires compétents sont au siège de la CPP à Sion. Seul le droit suisse est applicable.

Article 7: Avenant sur la caution 2015

Documents et liens  en haut
» Arrêté étendant le champ d'application
» CCT installateurs électriciens et des monteurs de lignes du canton du Valais 2013 (341 KB, PDF)
» Conditions de travail 2015 (105 KB, PDF)
» Conditions de travail 2016 (132 KB, PDF)
» Conditions de travail 2017 (182 KB, PDF)

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