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Convention Unia CCT des installateurs-électriciens et des monteurs de lignes du canton du Valais

Version de la CCT

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Convention collective de travail Extension du champ d’application

S'applique à tout le territoire du canton du Valais

*Article 2*
S'applique à tout le territoire du canton du Valais

*Article 2*
S'applique à tout le territoire du canton du Valais

*Article 2*

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suisse entière

Responsable de la CCT

Véronique Polito

Nombre de salarié-e-s assujettis

365'000 (dont 99'280 femmes, 2019)

Nombre d'entreprises assujetties

803 (2019)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à la Suisse entière.

CCT Location de services: article 1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

Est applicable à toutes les entreprises et parties d’entreprises qui sont titulaires d’une autorisation de location de services fédérale ou cantonale conformément à la LSE, et dont l’activité principale est la location de services.

Les entreprises ne faisant pas partie du champ d’application sont libres de se soumettre à la CCT Location de services. Une exemption n’est possible par la suite qu’à la date d’échéance mentionnée à l’art. 43 de la présente convention.

Entreprises dotées d'autres CCT:
Est également applicable là où une autre convention de travail s'applique pour une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant le salaire et le temps de travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT en vigueur dans l’entreprise locataire de services :
- qui font l'objet d'une décision d'extension, ou
- qui constituent, en tant que dispositions non étendues, des conventions entre partenaires sociaux selon l’annexe 1,
- ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE.

Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnités journalières maladie, la prévoyance professionnelle ainsi que les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (CCT dfo), en vigueur dans les branches.

Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail non étendues, qui ne figurent pas à l'annexe 1 de la présente CCT, les dispositions de la CCT de la branche du travail temporaire s'appliquent dans leur intégralité. Les dispositions portant sur les salaires minimums selon art. 20 de la présente CCT sont exclues de ce champ d'application dans les entreprises de l'industrie chimique et pharmaceutique, de l'industrie des machines, de l'industrie graphique, de l'industrie horlogère, de l'industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi dans les entreprises des transports publics.

CCT Location de services: articles 2 et 3

Champ d'application du point de vue personnel

Est applicable à tous les travailleurs employés en qualité de travailleurs loués dans des entreprises selon art. 2.

Exception: les collaborateurs dont le salaire dépasse le gain assuré maximum selon la SUVA ne sont pas assujettis à la présente CCT Location de services.

Les employeurs individuels qui ne sont pas parties prenantes à la CCT Location de services sont libres de s'y soumettre.

CCT Location de services: article 4

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

L’extension s’applique sur tout le territoire suisse.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

L’extension s’applique à toutes les entreprises qui
a. sont titulaires d’une autorisation de location de services fédérale ou cantonale conformément à la loi sur le service de l’emploi et la location de service et
b. dont l’activité principale est la location de services.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

L’extension s’applique à tous les travailleurs qui sont loués par les entreprises indiquées à l’alinéa 2. Sont exclus les travailleurs dont le salaire dépasse le gain maximal assuré par la SUVA. Sont également exclus les travailleurs qui sont loués par des entreprises agricoles en difficulté (par ex. absences pour raison de vacances et empêchement de travailler du directeur de l’entreprise ou pics de travail).

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS)
Case postale 272
3000 Berne 15
031 350 22 16

www.tempservice.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires minimaux (déclaré de force obligatoire à partir du 1er janvier 2019):
Base du calcul des heures annuelles: 52,07 semaines à 42 heures = 2187 heures. Le lieu de l’entreprise locataire de services constitue en principe la base de calcul du salaire et de toutes les autres prestations et déductions.
AnnéeRégionClasses salarialesSalaire annuelSalaire mensuelSalaire horaire (salaire de base)
2019Salaires normauxSans formation professionnelleCHF 45'175.--CHF 3'475.-- x 13CHF 19.07
Employé spécialiséCHF 49'307.--CHF 3'793.-- x 13CHF 20.81
Avec formation professionnelleCHF 56'030.--CHF 4'310.-- x 13CHF 23.65
TessinSans formation professionnelleCHF 39'780.--CHF 3'060.-- x 13CHF 16.79
Employé spécialiséCHF 46'446.--CHF 3'573.-- x 13CHF 19.60
Avec formation professionnelleCHF 52'780.--CHF 4'060.-- x 13CHF 22.28
Région de hauts salairesSans formation professionnelleCHF 47'775.--CHF 3'675.-- x 13CHF 20.16
Employé spécialiséCHF 52'738.--CHF 4'057.-- x 13CHF 22.26
Avec formation professionnelleCHF 59'930.--CHF 4'610.-- x 13CHF 25.29
2020Salaires normauxSans formation professionnelleCHF 46'150.--CHF 3'550.-- x 13CHF 19.48
Employé spécialiséCHF 49'993.--CHF 3'846.-- x 13CHF 21.10
Avec formation professionnelleCHF 56'810.--CHF 4'370.-- x 13CHF 23.98
TessinSans formation professionnelleCHF 39'780.--CHF 3'060.-- x 13CHF 16.79
Employé spécialiséCHF 46'446.--CHF 3'573.-- x 13CHF 19.60
Avec formation professionnelleCHF 52'780.--CHF 4'060.-- x 13CHF 22.28
Région de hauts salairesSans formation professionnelleCHF 48'750.--CHF 3'750.-- x 13CHF 20.58
Employé spécialiséCHF 53'425.--CHF 4'110.-- x 13CHF 22.55
Avec formation professionnelleCHF 60'710.--CHF 4'670.-- x 13CHF 25.62
Les classes salariales, les classifications de salaires et les salaires saisis sur tempdata sont réputés parties intégrantes de cette CCT Location de services.

Les régions de hauts salaires concernent l’agglomération de Berne, l’arc lémanique ainsi que les cantons de BS, BL, ZH et GE. L’annexe 3 détaille précisément quelles régions de l’agglomération de Berne et de l’arc lémanique sont considérées comme étant des régions à hauts salaires.

Les dispositions portant sur les salaires minimums selon art. 20 de la CCT de la branche du travail temporaire sont exclues de ce champ d'application dans les entreprises de l'industrie chimique et pharmaceutique, de l'industrie des machines, de l'industrie graphique, de l'industrie horlogère, de l'industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi dans les entreprises des transports publics. Cette exclusion est convenue parce que dans les branches précitées, les salaires minimums usuels en fonction de localité et de la branche sont supérieurs à ceux fixés dans l'art. 20 de la présente CCT.

Module de calcul des salaires minimums CCT Location de services pour les employés sans formation professionnelle, avec formation professionnelle et pour les employés spécialisés, pour l’année 2019:
Employés sans formation professionnelle, de 20 à 49 ansSalaire normal CHF 3'475/moisHaut salaire CHF 3'675/moisTI CHF 3'060/mois
Salaire de base / heureCHF 19.07CHF 20.16CHF 16.79
Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base)CHF 0.61CHF 0.65CHF 0.54
Indemnité vacances (8,33 % du salaire de base, avec l’indemnité jours fériés)CHF 1.64CHF 1.73CHF 1.44
13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)CHF 1.78CHF 1.88CHF 1.56
Salaire brut/heureCHF 23.10CHF 24.42CHF 20.33

Employés sans formation professionnelle, jusqu’à 19 ans ou dès 50 ansSalaire normal CHF 3'475/moisHaut salaire CHF 3'675/moisTI CHF 3'060/mois
Salaire de base / heureCHF 19.07CHF 20.16CHF 16.79
Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base)CHF 0.61CHF 0.65CHF 0.54
Indemnité vacances (10,6 % du salaire de base, avec l’indemnité jours fériés)CHF 2.09CHF 2.21CHF 1.84
13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)CHF 1.81CHF 1.92CHF 1.60
Salaire brut/heureCHF 23.58CHF 24.94CHF 20.77

Employés avec formation professionnelle, de 20 à 49 ansSalaire normal CHF 4'310/moisHaut salaire CHF 4'610/moisTI CHF 4'060/mois
Salaire de base / heureCHF 23.65CHF 25.29CHF 22.28
Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base)CHF 0.76CHF 0.81CHF 0.71
Indemnité vacances (8,33 % du salaire de base, avec l’indemnité jours fériés)CHF 2.03CHF 2.17CHF 1.92
13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)CHF 2.20CHF 2.36CHF 2.07
Salaire brut/heureCHF 28.64CHF 30.63CHF 26.98

Employés avec formation professionnelle, jusqu’à 19 ans ou dès 50 ansSalaire normal CHF 4'310/moisHaut salaire CHF 4'610/moisTI CHF 4'060/mois
Salaire de base / heureCHF 23.65CHF 25.29CHF 22.28
Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base)CHF 0.76CHF 0.81CHF 0.71
Indemnité vacances (10,6 % du salaire de base, avec l’indemnité jours fériés)CHF 2.59CHF 2.77CHF 2.44
13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)CHF 2.25CHF 2.40CHF 2.12
Salaire brut/heureCHF 29.25CHF 31.27CHF 27.55

Employés spécialisés, de 20 à 49 ansSalaire normal CHF 3'793/moisHaut salaire CHF 4'057/moisTI CHF 3'573/mois
Salaire de base / heureCHF 20.81CHF 22.26CHF 19.60
Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base)CHF 0.67CHF 0.71CHF 0.63
Indemnité vacances (8,33 % du salaire de base, avec l’indemnité jours fériés)CHF 1.79CHF 1.91CHF 1.69
13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)CHF 1.94CHF 2.07CHF 1.83
Salaire brut/heureCHF 25.21CHF 26.95CHF 23.75

Employés spécialisés, jusqu’à 19 ans ou dès 50 ansSalaire normal CHF 3'793/moisHaut salaire CHF 4'057/moisTI CHF 3'573/mois
Salaire de base / heureCHF 20.81CHF 22.26CHF 19.60
Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base)CHF 0.67CHF 0.71CHF 0.63
Indemnité vacances (10,6 % du salaire de base, avec l’indemnité jours fériés)CHF 2.28CHF 2.44CHF 2.14
13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)CHF 1.98CHF 2.12CHF 1.86
Salaire brut/heureCHF 25.74CHF 27.53CHF 24.23

Module de calcul des salaires minimums CCT Location de services pour les employés sans formation professionnelle, avec formation professionnelle et pour les employés spécialisés, pour l’année 2020:
Employés sans formation professionnelle, de 20 à 49 ansSalaire normal CHF 3'550/moisHaut salaire CHF 3'750/moisTI CHF 3'060/mois
Salaire de base / heureCHF 19.48CHF 20.58CHF 16.79
Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base)CHF 0.62CHF 0.66CHF 0.54
Indemnité vacances (8,33 % du salaire de base, avec l’indemnité jours fériés)CHF 1.67CHF 1.77CHF 1.44
13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)CHF 1.81CHF 1.92CHF 1.56
Salaire brut/heureCHF 23.58CHF 24.93CHF 20.33

Employés sans formation professionnelle, jusqu’à 19 ans ou dès 50 ansSalaire normal CHF 3'550/moisHaut salaire CHF 3'750/moisTI CHF 3'060/mois
Salaire de base / heureCHF 19.48CHF 20.58CHF 16.79
Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base)CHF 0.62CHF 0.66CHF 0.54
Indemnité vacances (10,6 % du salaire de base, avec l’indemnité jours fériés)CHF 2.13CHF 2.25CHF 1.84
13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)CHF 1.85CHF 1.96CHF 1.60
Salaire brut/heureCHF 24.08CHF 25.45CHF 20.77

Employés avec formation professionnelle, de 20 à 49 ansSalaire normal CHF 4'370/moisHaut salaire CHF 4'670/moisTI CHF 4'060/mois
Salaire de base / heureCHF 23.98CHF 25.62CHF 22.28
Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base)CHF 0.77CHF 0.82CHF 0.71
Indemnité vacances (8,33 % du salaire de base, avec l’indemnité jours fériés)CHF 2.06CHF 2.20CHF 1.92
13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)CHF 2.23CHF 2.39CHF 2.07
Salaire brut/heureCHF 29.04CHF 31.03CHF 26.98

Employés avec formation professionnelle, jusqu'à 19 ans ou dès 50 ansSalaire normal CHF 4'370/moisHaut salaire CHF 4'670/moisTI CHF 4'060/mois
Salaire de base / heureCHF 23.98CHF 25.62CHF 22.28
Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base)CHF 0.77CHF 0.82CHF 0.71
Indemnité vacances (10,6 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés)CHF 2.62CHF 2.80CHF 2.44
13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)CHF 2.28CHF 2.44CHF 2.12
Salaire brut/heureCHF 29.65CHF 31.68CHF 27.55

Employés spécialisés, de 20 à 49 ansSalaire normal CHF 3'846/moisHaut salaire CHF 4'110/moisTI CHF 3'573/mois
Salaire de base / heureCHF 21.10CHF 22.55CHF 19.60
Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base)CHF 0.68CHF 0.72CHF 0.63
Indemnité vacances (8,33 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés)CHF 1.81CHF 1.94CHF 1.69
13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)CHF 1.97CHF 2.10CHF 1.83
Salaire brut/heureCHF 25.56CHF 27.31CHF 23.75

Employés spécialisés, jusqu'à 19 ans ou dès 50 ansSalaire normal CHF 3'846/moisHaut salaire CHF 4110/moisTI CHF 3'573/mois
Salaire de base / heureCHF 21.10CHF 22.55CHF 19.60
Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base)CHF 0.68CHF 0.72CHF 0.63
Indemnité vacances (10,6 % du salaire de base, avec l’indemnité jours fériés)CHF 2.31CHF 2.47CHF 2.14
13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)CHF 2.01CHF 2.14CHF 1.86
Salaire brut/heureCHF 26.10CHF 27.88CHF 24.23

Pour les jeunes professionnels qui ont terminé leur apprentissage, le salaire minimum (pour les employés avec formation professionnelle) peut être réduit de 10% durant leur première année de service après leur apprentissage.

Sur demande, la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) peut autoriser, avec l'accord de la commission paritaire d'application compétente pour la branche en question, des écarts pouvant aller jusqu'à 15 % par rapport aux barèmes mentionnés dans le cas de collaborateurs de moins de 17 ans, d'écoliers, de stagiaires et de personnes qui sont occupées pendant 2 mois au maximum par année civile, ainsi que dans le cas de personnes dont les capacités physiques ou intellectuelles sont limitées.

Attention:
Les dispositions des CCT (CCT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).

Canton de Genève: Dès le 1er novembre 2020 le salaire minimum légal est de CHF 23.--/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 21.23 s’il existe un droit au treizième salaire.
À partir du 1er janvier 2021 le salaire minimal genevois est de CHF 23.14/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 21.36 s’il existe un droit au treizième salaire.
Chaque année, le salaire minimum est indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois d'août, par rapport à l'indice en vigueur le 1er janvier 2018. Le salaire minimum n'est indexé qu'en cas d'augmentation de l'indice des prix à la consommation. (Mémento sur le salaire minimum – République et Canton de Genève: https://www.ge.ch/document/memento-salaire-minimum)

Canton de Neuchâtel: les salaires minimaux sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl).
Dès le 1er janvier 2020 le salaire minimal légal neuchâtelois est de CHF 20.08 /heure. Dès le 1er janvier 2019 le salaire minimal légal neuchâtelois est de CHF 20.02 /heure. Le salaire minimum neuchâtelois est adapté automatiquement et annuellement à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) (indice de base août 2014).

CCT Location de services: articles 18, 20, 21 et 22; annexes 2 et 3

Catégories de salaire

Catégorie de personnelDescription
Employés avec formation professionnelleSont considérés comme employés avec formation professionnelle, les travailleurs bénéficiant d'un certificat fédéral de capacité (CFC) de la branche, une formation professionnelle de base achevée, de trois ans au minimum, et appropriée pour l'activité à exercer, ou une Attestation fédérale de formation professionnelle (AFP), avec au minimum trois ans de pratique professionnelle dans l'activité à exercer
Employés spécialisésSont considérés comme employés spécialisés, les travailleurs qui bénéficient de quatre ans au minimum de pratique professionnelle dans l'activité à exercer, et pour laquelle il existe une formation professionnelle. Le travailleur doit avoir effctué au moins 1000 heures de travail par année civile. Le salaire minimum d'un employé spécialisé s'élève à 88% du salaire minimum applicable aux employés avec formation professionnelle
Employés sans avec formation professionnelle

Attention:
Les dispositions des CCT (CCT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).

CCT Location de services: article 20

Augmentation salariale

Attention:
Les dispositions des CCT (CCT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Il existe un droit au 13e salaire.

Attention:
Les dispositions des CCT (CCT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).

CCT Location de services: article 18.2

Allocations pour enfants

Attention:
Les dispositions des CCT (CCT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Nombre d’heuresSupplément
Temps de travail normal42 heures / semaine
Heures supplémentairesde la 43e (>42h) à la 45e heure / semaineà payer sans supplément ou à compenser à 1:1
Travail supplémentairede la 46e (>45h) heure / semaine ou de la 10,5e (>9h30min.) heure / jourles jours de semaine, supplément de salaire de 25% (salaire de base + part 13ème salaire); les dimanches, supplément de 50% (salaire de base + part 13ème salaire)

Le travail supplémentaire quotidien et hebdomadaire ne peut pas être cumulé. C'est toujours le nombre le plus élevé d'heures par semaine qui doit être pris en compte. Les suppléments pour heures supplémentaires, travail nocturne et dominical ne peuvent pas être cumulés. C'est le barème le plus élevé qui s'applique.

Demeurent réservées des réglementations internes à l'entreprise et celles de conventions collectives dans des entreprises connaissant le travail en équipes et le travail dominical régulier (domaine de la santé, restauration, transports publics et régies publiques, tourisme, etc.). Leurs dispositions internes ou résultants de conventions collectives de travail doivent être appliquées, en matière de suppléments de salaire, également pour le personnel loué.

Attention:
Les dispositions des CCT (CCT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).

CCT Location de services: articles 12 et 24

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Travail de nuit occasionnel (23h à 6h): supplément salarial de 25%
Equipes de nuit occasionnelles (23h-6h, 22h-5h ou 0h-7h): supplément salarial de 25%

Les suppléments pour heures supplémentaires, travail nocturne et dominical ne peuvent pas être cumulés. C'est le barème le plus élevé qui s'applique.

Demeurent réservées des réglementations internes à l'entreprise et celles de conventions collectives dans des entreprises connaissant le travail en équipes et le travail dominical régulier (domaine de la santé, restauration, transports publics et régies publiques, tourisme, etc.). Leurs dispositions internes ou résultants de conventions collectives de travail doivent être appliquées, en matière de suppléments de salaire, également pour le personnel loué.

Attention:
Les dispositions des CCT (CCT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).

CCT Location de services: articles 24 et 25

Travail par équipes / service de piquet

Equipes de nuit occasionnelles (23h-6h, 22h-5h ou 0h-7h): supplément salarial de 25%

Attention:
Les dispositions des CCT (CTT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).

CCT Location de services: article 25

Indemnisation des frais

Repas pris à l'extérieur:
Si une convention de branche dont les prescriptions salariales font partie intégrante de la présente convention prévoit une indemnité pour repas pris à l'extérieur, celle-ci doit également être versée aux travailleurs intérimaires.

Attention:
Les dispositions des CCT (CCT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).

CCT Location de services: article 27

Autres suppléments

Attention:
Les dispositions des CCT (CCT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

42 heures par semaine

Attention:
Les dispositions des CCT (CCT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).

CCT Location de services: article 12

Vacances

Catégorie d'âgeJours de vacancesIndemnité
Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus25 jours de travail10.6%
Dès l'âge de 20 ans révolus20 jours de travail8.33%
Dès l'âge de 50 ans révolus25 jours de travail10.6%

Le paiement du salaire des vacances doit avoir lieu, pour des rapports de travail uniques de trois mois au maximum, directement avec le versement du salaire, mais doit figurer séparément sur le décompte de salaire. Le versement du salaire des vacances pour tous les autres rapports de travail ne peut avoir lieu qu'en cas d'exercice du droit aux vacances ou en cas de cessation définitive des rapports de travail, pour autant que l'exercice du droit ne soit pas possible ou qu'il ne soit pas admis par la loi pendant le délai de résiliation. Le crédit courant de jours de vacances doit figurer sur les décomptes de salaire.

Attention:
Les dispositions des CCT (CCT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).

CCT Location de services: article 13 et annexe 2

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés (*1)
Mariage du travailleur (y compris partenariat enregistré)3 jours
Décès d’une personne vivant dans la communauté familiale ou du/de la partenaire3 jours
Décès de frères et soeurs, parents, grands-parents ou beaux-parents1 jour
Naissance ou mariage (y compris partenariat enregistré) d'un enfant1 jour
Déménagement de son propre ménage1 jour
Inspection militaire1/2 jour
Soins dispensés à un enfant malade, ou à un enfant vivant dans le même ménage, par cas de maladieJusqu'à 3 jours
Exécution d'obligations légalesHeures nécessaires
(*1) Les indemnités sont dues après le temps d'essai. La base de calcul est la durée normale du travail convenue par contrat.

Attention:
Les dispositions des CCT (CCT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).

CCT Location de services: article 15

Jours fériés rémunérés

Les travailleurs ont droit, après l'écoulement de 13 semaines, à l'indemnité pour la perte de salaire relative aux jours fériés officiels assimilés à un dimanche qui tombent sur un jour ouvrable. L'employeur est libre de compenser l'indemnité des jours fériés par un supplément de salaire forfaitaire de 3,2 % (cf. annexe 2 pour le calcul). Les travailleurs ont droit, dès le premier jour de travail, à l'indemnité pour la perte de salaire pour le 1er août, s'il tombe sur un jour ouvrable.

CCT Location de services: article 14 et annexe 2

Congé de formation

Les parties signataires soutiennent et favorisent la formation continue pour le développement professionnel et pour l'amélioration du positionnement sur le marché du travail des travailleurs mis à disposition.

Attention:
Les dispositions des CCT (CCT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).

CCT Location de services: article 7.2

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
- Assurance pour une indemnité journalière (perte de gain) obligatoire
- max. 2 jours de carence
- Primes: travailleurs payent max. 50% des primes (max. 2.5%)
- Prestations: au moins 80% du salaire moyen, pour autant que l'empêchement de travail soit au moins de 25%.
- Paiement différé des indemnités journalières: si une entreprise conclut une assurance collective d'indemnité journalière avec un paiement différé des prestations et en respectant les deux jours de délai de carence, elle doit payer elle-même pendant cette période d'attente supplémentaire 80 % du salaire perdu du fait de la maladie.

La couverture d'assurance débute le jour de l'entrée en fonction convenu contractuellement.

A l'échéance d'un délai d'attente de 2 jours ouvrables au plus, le droit suivant prend naissance pour les travailleurs:
- actifs dans des entreprises locataires de services où une CCT étendue est en vigueur: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- qui ne sont ni actifs dans une entreprise locataire de services où une CCT étendue est en vigueur, ni soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 60 jours sur une période de 360 jours

Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle ainsi que les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (GGT dfo), en vigueur dans les branches.

Accident:
- Assurance obligatoire
- Accidents non-professionnnels couverts conformément les dispositions de la Suva

Attention:
Les dispositions des CCT (CCT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).

CCT Location de services: articles 3.2, 28, 29 et 30

Congé maternité / paternité / parental

Congé de maternité:
Conformément à la loi sur les allocations pour perte de gain; max. 14 semaines (à GE 16 semaines), 80% du salaire moyen; sous forme d'une indemnité journalière (au max. 98 indemnités journalières, à GE 112 indemnités journalières)

Les pertes de salaire dues à des absences par suite de maladie pendant la grossesse sont indemnisées conformément à l’art. 28.

Attention:
Les dispositions des CCT (CCT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).

CCT Location de services: article 17

Service militaire / civil / de protection civile

Les indemnités sont dues après le temps d'essai, sous le régime d'un contrat de travail de durée indéterminée:
- 80% du salaire pour une durée de 4 semaines par an au maximum
- après deux ans d'engagement ininterrompu, 80% du salaire selon échelle bernoise

Si les prestations du régime des allocations pour perte de gain sont supérieures à celles de l'employeur, la différence revient au travailleur.

Attention:
Les dispositions des CCT (CCT dont le champ d'application est étendu et CCT listées en annexe 1) concernant les salaires et la durée du travail ont la primauté (art. 20 LSE (RS 823.11) et art. 48a OSE (RS 823.111)).

CCT Location de services: article 16

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

QuiMontant
EmployeurCHF 150.-- plus 0.3% de la somme des salaires versés l'année précédente, mais au maximum CHF 3'000.--
Travailleurs0.5% du salaire brut


Article 41


Chaque année, les comptes relatifs aux caisses ou à la contribution professionnelle, pour autant qu'étendues, seront soumis au Service de protection des travailleurs et des relations du travail. Ces comptes seront complétés par le rapport d'une institution de révision reconnue. Le Service précité peut, en outre, requérir la consultation d'autres pièces et demander des renseignements complémentaires.

Article 6: arrêté étendant le champ d'application

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Le travailleur et l'employeur s'engagent à appliquer toutes les consignes de sécurité dictées par l'Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnels (OPA).


Le travailleur s'engage à appliquer toutes les consignes de sécurité dictées par l'entreprise. Les parties qui n'appliquent pas régulièrement ces consignes s'exposent à des sanctions.

Article 9

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT.
Article 2

Salaires apprentis monteurs-électriciens (recommandation de l'association AVIE):
Année d'apprentissageSalaire horaire
1ère annéeCHF 3.--
2ème annéeCHF 4.--
3ème annéeCHF 6.--
4ème annéeCHF 7.--

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Articles 2 et 12; recommandation de l'association AVIE; CO 329a+e;

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de serviceDélai de préavis
Pendant le temps d'essai (1 mois, 2 mois au maximum pour 'monteur spécialisé' et 'chef de chantier')7 jours
1ère année de service1 mois
Entre la 2ème et la 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois


Le congé doit être donné par écrit.

Article 4

Protection contre les licenciements

Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat:


- pendant une incapacité de travail totale résultant d'une maladie non imputable à la faute du travailleur et cela durant 90 jours au cours de la première année de service, durant 180 jours de la deuxième à la cinquième année de service, durant 360 jours de la sixième à la huitième année de service et durant 720 jours à partir de la neuvième année de service.

Article 6.1

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Les Syndicats Chrétiens Interprofessionnels du Valais (SCIV-SYNA)

Représentants des patrons

Association Valaisanne des Installateurs-Electriciens (AVIE)

Organes paritaires

Organes d'exécution

Commission professionnelle paritaire (CPP):
- Secrétariat: Bureau des Métiers
- Compétences/Attestations: veillir à l'application des dispositions de la CCT; percevoir les contributions, proncer des sanctions etc.

Commission professionnelle paritaire restreinte (CPP restreinte):
- Composition: deux représentant-e-s des employeurs et deux représentant-e-s des employé-e-s
- Compétences/Attestations: sont déléguées par la CPP

Articles 35, 36, 37 et 38

Dans le cadre des contrôles relatifs à l'application de la convention collective, les membres de la commission paritaire de la profession sont tenus d'observer le secret de fonction.

Article 4: arrêté étendant le champ d'application

Participation

Dispense de travail pour activité associative

L’employeur facilitera l’accomplissement du mandat des membres de la CPP et il leur accordera le congé nécessaire.

Article 37

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

L’employeur facilitera l’accomplissement du mandat des membres de la CPP et il leur accordera le congé nécessaire. Les employé-e-s membres de la CPP ne seront ni licenciés, ni désavantagés en raison de leur activité normale en tant que représentants des travailleurs.

Article 37

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

EchelonInstutition responsable
1er échelonCommission paritaire restrainte
2ème échelonTribunal arbitral professionnel


Article 39

Obligation de paix du travail

Les associations contractantes, les employeurs et les travailleurs

sont tenus d’observer la paix absolue du travail.
Ils s’abstiendront donc de toute mesure de lutte, telle que grève, lock-out, etc.

En plus: renoncement de toute polémique de presse

Article 32

Cautions



Afin de garantir l’application de la CCT et le respect des exigences conventionnelles, il est institué une caution conventionnelle dont l’utilisation et l’application sont définies dans l’avenant à la présente convention.

Article 43

Principe:
Afin de satisfaire aux exigences contractuelles de la Commission professionnelle paritaire (CPP), toutes les entreprises ou parties d’entreprises assujetties à la CCT sont tenues de déposer auprès de la CPP, avant le début des travaux qui entrent dans le champ d’application de l’extension, une caution se montant au maximum à CHF 10’000.00 ou l’équivalent en euros. La caution peut être fournie en espèces ou sous forme de garantie irrévocable d’une banque ou d’une compagnie d’assurance soumise à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le droit de retrait en faveur de la CPP est à régler avec la banque ou la compagnie d’assurance, et l’emploi doit en être spécifié. La caution déposée en espèce sera placée par la CPP sur un compte bloqué et rémunérée au taux d’intérêt fixé pour ce type de comptes. Les intérêts restent sur le compte et ne sont versés qu’à la libération de la caution, après déduction des frais administratifs.
Hauteur de la caution:
La commande (montant dû en vertu du contrat d’entreprise) est inférieur à CHF 2’000.00: les entreprises sont exonérées de l’obligation de verser une caution. Cette exonération est valable pour une année civile. Si le contrat d’entreprise est inférieur à CHF 2’000.00, il devra être présenté à la CPP.
Le volume des commandes varie entre CHF 2’000.00 et CHF 20’000.00 par année civile: le montant de la caution à fournir s’élève à CHF 5’000.00.
Si le volume des commandes excède CHF 20’000.00: la caution à déposer correspond à l’intégralité de la somme de CHF 10’000.00.
Sur le territoire de la Confédération: la caution ne doit être versée qu’une seule fois. Elle est imputée sur les éventuelles cautions à fournir en vertu d’autres conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire. Il incombe à l’entreprise de faire la preuve que la caution est déjà déposée.

Article 1: Avenant sur la caution 2015

Utilisation:
La caution sert au remboursement des prétentions dûment justifiées de la CPP dans l’ordre suivant:
1. Paiement des peines conventionnelles;
3. Paiement des frais de contrôle et de procédure.

Article 2: Avenant sur la caution 2015


Accès:
La CPP a accès dans les 15 jours à toute forme de garantie lorsque les conditions suivantes sont remplies:
Lorsque la CPP a dûment constaté une violation des dispositions de la CCT conformément à l’art. 37 et ss CCT, qu’elle a informé l’entreprise de la décision prise, en lui indiquant les voies de recours et que
1. l’entreprise renonce à la voie de droit et n’a pas versé dans le délai fixé la peine conventionnelle ni les frais de contrôle et de procédure sur le compte de la CPP, ou
2. suite à l’examen de la voie de recours, l’entreprise n’accepte pas la décision de la CPP et n’a pas versé, dans le délai fixé par la CPP, la peine conventionnelle ni les frais de contrôle et de procédure sur le compte de la CPP.

Article 3: Avenant sur la caution 2015

Procédure:
Emploi de la caution: Si les conditions visées à l’article 3 sont remplies, la CPP est autorisée sans autre à exiger de l’organisme compétent (banque/assurance) le paiement proportionnel ou intégral de la caution (en fonction de la peine conventionnelle, ainsi que des frais de contrôle et de procédure) ou à procéder à la compensation correspondante avec la caution en espèces.
Reconstitution de la caution: L’entreprise est tenue de reconstituer la caution utilisée dans les 30 jours ou avant d’entamer toute nouvelle activité dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire.
Libération de la caution: La caution est libérée à condition que la CPP ne constate aucune violation des dispositions de la CCT:
a) si l’entreprise établie dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire a définitivement cessé (en droit et en fait) son activité dans le domaine de la CCT;
b) dans le cas des entreprises détachant des travailleurs, au plus tard trois mois après la fin du contrat d’entreprise dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire.
L’entreprise annonce à l’organe d’encaissement la fin du contrat d’entreprise ou, le cas échéant, la cessation de commerce. La restitution de la caution est alors automatiquement déclenchée.

Article 4: Avenant sur la caution 2015

Sanctions pour non-dépôt de la caution:
Si, en dépit d’un rappel, l’entreprise ne fournit pas la caution requise, cette infraction à la CCT est passible d’une peine conventionnelle accompagnée de frais de traitement.

Article 5: Avenant sur la caution 2015

Gestion des cautions:
La CPP est autorisée à déléguer la gestion des cautions partiellement ou en totalité.

Article 6: Avenant sur la caution 2015

For juridique:
En cas de litige, les tribunaux ordinaires compétents sont au siège de la CPP à Sion. Seul le droit suisse est applicable.

Article 7: Avenant sur la caution 2015

Documents et liens  en haut
» Arrêté étendant le champ d'application
» CCT installateurs électriciens et des monteurs de lignes du canton du Valais 2013 (341 KB, PDF)
» Conditions de travail 2015 (105 KB, PDF)
» Conditions de travail 2016 (132 KB, PDF)
» Conditions de travail 2017 (182 KB, PDF)

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