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Convention Unia CCT introduisant un régime de préretraite RETAVAL

Version de la CCT

Convention collective de travail : 01.01.2008 - 31.12.2017
Extension du champ d’application: 01.02.2010 - 31.12.2017

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Cantonale

Responsable de la CCT

Marcos de Martin

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à tout le territoire du canton du Valais.

Article 1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique aux entreprises de chauffage, ventilation et climatisation; de paysagisme; de tuyauterie industrielle; d’électricité; de ferblanterie, de couverture, d'installations sanitaires et de construction métallique.

Article 1

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique aux travailleurs qualifiés, spécialisés et non-qualifiés, occupés à titre stable ou occasionnel par ces entreprises, quel que soit le mode de leur rémunération.

Sont exclus du champ d'application:
- indépendants;
- membres de la famille du propriétaire de l'entreprise;
- cadres dirigeants;
- personnel administratif et technique;
- apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle

Article 3

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton du Valais.

Arrêté étendant le champ d’application: article 2

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues s’appliquent à tous les employeurs qui exploitent une entreprise de chauffage, ventilation et climatisation, de paysagisme, de tuyauterie industrielle, d’électricité, de ferblanterie, de couverture, d'installations sanitaires, et de construction métallique.


Arrêté étendant le champ d’application: article 3

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues s’appliquent à tous les travailleurs qualifiés, spécialisés et non qualifiés, occupés à titre stable ou occasionnel, par ces entreprises d'autre part, quel que soit le mode de leur rémunération, à l’exception des indépendants, des membres de la famille du propriétaire de l'entreprise, des cadres dirigeants, du personnel administratif et technique, ainsi que des apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle.

Arrêté étendant le champ d’application: article 3

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Toute association contractante peut résilier la présente convention qui devient alors automatiquement caduque. La résiliation doit être faite par lettre signature au moins trois mois avant la fin d'une année civile, mais la première fois pour le 31 décembre 2017.

Si la convention n'est pas résiliée dans le délai prévu, elle se renouvelle tacitement d'année en année.

Article 10

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Fondation RETAVAL
c/o Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 11
info@bureaudesmetiers.ch
www.retaval.ch

Unia Valais:
Jeanny Morard
027 322 60 48
jeanny.morard@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Cette convention ne règle que la retraite anticipée en faveur des métiers de l'artisanat du bâtiment du canton du Valais.

Augmentation salariale

Cette convention ne règle que la retraite anticipée en faveur des métiers de l'artisanat du bâtiment du canton du Valais.

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Cette convention ne règle que la retraite anticipée en faveur des métiers de l'artisanat du bâtiment du canton du Valais.

Allocations pour enfants

Cette convention ne règle que la retraite anticipée en faveur des métiers de l'artisanat du bâtiment du canton du Valais.

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Cette convention ne règle que la retraite anticipée en faveur des métiers de l'artisanat du bâtiment du canton du Valais.

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Cette convention ne règle que la retraite anticipée en faveur des métiers de l'artisanat du bâtiment du canton du Valais.

Travail par équipes / service de piquet

Cette convention ne règle que la retraite anticipée en faveur des métiers de l'artisanat du bâtiment du canton du Valais.

Indemnisation des frais

Cette convention ne règle que la retraite anticipée en faveur des métiers de l'artisanat du bâtiment du canton du Valais.

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Cette convention ne règle que la retraite anticipée en faveur des métiers de l'artisanat du bâtiment du canton du Valais.

Vacances

Cette convention ne règle que la retraite anticipée en faveur des métiers de l'artisanat du bâtiment du canton du Valais.

Jours de congé rémunérés (absences)

Cette convention ne règle que la retraite anticipée en faveur des métiers de l'artisanat du bâtiment du canton du Valais.

Jours fériés rémunérés

Cette convention ne règle que la retraite anticipée en faveur des métiers de l'artisanat du bâtiment du canton du Valais.

Congé de formation

Cette convention ne règle que la retraite anticipée en faveur des métiers de l'artisanat du bâtiment du canton du Valais.

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Cette convention ne règle que la retraite anticipée en faveur des métiers de l'artisanat du bâtiment du canton du Valais.

Congé maternité / paternité / parental

Cette convention ne règle que la retraite anticipée en faveur des métiers de l'artisanat du bâtiment du canton du Valais.

Service militaire / civil / de protection civile

Cette convention ne règle que la retraite anticipée en faveur des métiers de l'artisanat du bâtiment du canton du Valais.

Réglementation des retraites / retraite anticipée

But:
La Caisse RETAVAL assure les personnes contre les conséquences économiques résultant d'une cessation de l'activité lucrative avant l'âge ordinaire de la retraite.

Age d'entrée:
Au plus tôt trois ans avant l’âge ordinaire qui donne droit aux prestations de retraite de l’AVS à l'exclusion de toute autre forme de prestations.

Financement:
Les cotisations réglementaires sont payées moitié par l'assuré et moitié par l'employeur.
La cotisation totale se monte à 1.7% du salaire déterminant répartie paritairement entre les travailleurs (0.85%) et les employeurs (0.85%).
Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.

Bénéficiaires :
L'assuré qui a cotisé 20 ans à une IP de base reconnue et a passé les 15 dernières années précédant immédiatement le départ en retraite anticipée au sein d’une entreprise soumise à la présente convention collective.

Prestations:
Le montant annuel de la rente de retraite anticipée se calcule en fonction du salaire déterminant moyen des trois dernières années qui précèdent la prise de retraite anticipée. Il est égal au 75% du salaire déterminant, et au maximum à CHF 48'000.-- par année.

Cas de rigueur:
Lorsque, immédiatement avant le départ à la retraite anticipée, l'assuré a cotisé moins de 20 ans à une IP de base reconnue ou a passé moins de 15 ans au sein d’une entreprise soumise à la présente convention collective, le montant de la rente prévue selon l'article 5, lettre b, chiffre 5 est réduit d'un 1/20ème respectivement 1/15ème par année manquante.
L'assuré qui est invalide à 70% au sens de l'assurance invalidité fédérale (AI), ou celui qui, par suite de maladie, d'accident ou de déclin de ses facultés mentales ou physiques, est empêché d'exercer sa profession ou toute autre activité conforme à sa position sociale, ses connaissances et ses aptitudes, et qui était occupé au sein d'une ou l'autre des professions partenaires de la Caisse RETAVAL lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité ne peut faire valoir de droit à une retraite anticipée tant qu'il est invalide.

Articles 2 et 5; OSE: article 48c

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Les cotisations réglementaires sont payées moitié par l'assuré et moitié par l'employeur.
La cotisation totale se monte à 1.7% du salaire déterminant répartie paritairement entre les travailleurs (0.85%) et les employeurs (0.85%).

Article 5

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Cette convention ne règle que la retraite anticipée en faveur des métiers de l'artisanat du bâtiment du canton du Valais.

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Cette convention ne règle que la retraite anticipée en faveur des métiers de l'artisanat du bâtiment du canton du Valais.

Sécurité au travail / protection de la santé

Cette convention ne règle que la retraite anticipée en faveur des métiers de l'artisanat du bâtiment du canton du Valais.

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Cette convention ne règle que la retraite anticipée en faveur des métiers de l'artisanat du bâtiment du canton du Valais.

Licenciement / démission

Délai de congé

Cette convention ne règle que la retraite anticipée en faveur des métiers de l'artisanat du bâtiment du canton du Valais.

Protection contre les licenciements

Cette convention ne règle que la retraite anticipée en faveur des métiers de l'artisanat du bâtiment du canton du Valais.

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syndicat Syna
Syndicats Chrétiens (SCIV)

Représentants des patrons

Association valaisanne des Paysagistes (AVP)
Association valaisanne des installateurs électriciens (AVIE)
Association suissetec Valais romand
Association suissetec Oberwallis
Association des maîtres ferblantiers-appareilleurs du Bas-Valais (AMFA)
Association de la tuyauterie industrielle du canton du Valais (ATIV)
Association valaisanne des entreprises de construction métallique (AVEM)

Organes paritaires

Organes d'exécution

La direction de la Caisse RETAVAL est confiée au Conseil de fondation (ci-après : le Conseil paritaire) dont les compétences sont notamment les suivantes :
a) édicter le Règlement et, au besoin, les directives de la Caisse;
b) approuver les comptes annuels, le rapport de l'organe de contrôle et des réviseurs de comptes;
c) surveiller l'application et le respect de la présente convention ainsi que du Règlement et des directives de la Caisse (conformément à l'article 8 ci-après);
d) régler les cas spéciaux non prévus par la présente convention;
e) statuer sur l'utilisation des bénéfices ainsi que sur le placement des fonds de la Caisse. Le Conseil paritaire peut déléguer cette compétence à une commission de placement qu'il aura lui-même désignée;
f) recouvrer les créances de la Caisse;
g) désigner la commission de placement;
h) fonctionner comme instance de conciliation au sens de l'article 7 de la présente convention;
i) désigner le secrétaire gérant, l'expert agréé de la Caisse et l'organe de contrôle.

Article 6

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Cette convention ne règle que la retraite anticipée en faveur des métiers de l'artisanat du bâtiment du canton du Valais.

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Cette convention ne règle que la retraite anticipée en faveur des métiers de l'artisanat du bâtiment du canton du Valais.

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Cette convention ne règle que la retraite anticipée en faveur des métiers de l'artisanat du bâtiment du canton du Valais.

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Cette convention ne règle que la retraite anticipée en faveur des métiers de l'artisanat du bâtiment du canton du Valais.

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

1er niveau: Conseil paritaire
2e niveau: autorité judiciaire ordinaire du lieu où la caisse RETAVAL a son siège

Article 7

Documents et liens  en haut
» Arrêté étendant le champ d'application
» GAV über die Einführung der vorzeitigen Pensionierung RETAVAL Kanton Wallis 2008 (35 KB, PDF)
» CCT pour le régime de préretraite RETAVAL 2008 (52 KB, PDF)

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