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Convention Unia CCT dans la branche suisse des techniques du bâtiment

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.03.2015
Extension du champ d’application: 01.03.2015 - 30.06.2018

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suprarégionale

Branche

Technique du bâtiment (chauffage, climatisation, ventilation, ferblanterie, installation sanitaire)

Responsable de la CCT

Aldo Ferrari

Nombre de salarié-e-s assujettis

17'365 (2014), 18'445 (2013)

Nombre d'entreprises assujetties

2'800 (2014 et 2013)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à toute la Suisse sauf les cantons de Genève, de Vaud et du Valais dans la mesure où ils sont soumis à une autre CCT entre les parties contactantes.

Article 3.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

Dispositions DFO s'appliquent à tous les employeurs des secteurs du chauffage, du froid, de la climatisation, de la ventilation, de la tuyauterie industrielle, de la ferblanterie et de l'installation sanitaire. Ne sont pas soumises les entreprises de fabrication et de commerce dans la mesure où la livraison, le montage et la maintenance se limitent exclusivement à des composants et produits réalisés par ces entreprises ou livrés sous leur nom.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire au sens de l'article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés, et des articles 1 e 2 de son ordonnance sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du champ d'application géographique, ainsi qu'à leurs employés, pour autant qu'ils exécutent un travail dans ce champ d'application.
Lorsqu'un employeur soumis à la CCT ou à la DFO emploie du personnel d'une société de placement ou de location de services, certaines dispositions s'appliquent également.

Article 3.2

Champ d'application du point de vue personnel

- Tous les salarié/es des entreprises soumises à la CCT
- Travailleurs travaillant à la planification, à la préparation et à l'organisation du travail ou en tant que personnel d'exploitation technique s'ils sont membres d'un syndicat conventionné et aucu

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

Le présent arrêté s’applique sur tout le territoire de la Confédération suisse, à l’exception des cantons de Genève, Vaud et Valais.

Article 2: Arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les dispositions contractuelles déclarées de force obligatoire s’appliquent à tous les employeurs et travailleurs dans les entreprises d’installation, de réparation et de services intervenant dans le second-oeuvre dans les domaines suivants:
a) Ferblanterie/enveloppe du bâtiment;
b) Installations sanitaires incluant les canalisations et conduites industrielles;
c) Chauffage;
d) Climatisation/froid;
e) Ventilation;
f) Assemblage des divers éléments d’installations solaires relevant des techniques du bâtiment (y c. tubage/raccordement sans l’installation à 220 V); câblage dans la région du toit et, sur/dans le bâtiment jusqu’au raccordement aux autres installations solaires thermiques.

Sont exceptées les entreprises de fabrication et de commerce dans la mesure où la livraison, le montage et la maintenance se limitent exclusivement à des composants et produits réalisés par ces entreprises ainsi que les entreprises de froid artisanales.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les dispositions contractuelles déclarées de force obligatoire s’appliquent à tous les employeurs et travailleurs dans les entreprises d’installation, de réparation et de services intervenant dans le second-oeuvre dans les domaines suivants:
a) Ferblanterie/enveloppe du bâtiment;
b) Installations sanitaires incluant les canalisations et conduites industrielles;
c) Chauffage;
d) Climatisation/froid;
e) Ventilation;
f) Assemblage des divers éléments d’installations solaires relevant des techniques du bâtiment (y c. tubage/raccordement sans l’installation à 220 V); câblage dans la région du toit et, sur/dans le bâtiment jusqu’au raccordement aux autres installations solaires thermiques.

Sont en outre exceptés:
a. Les membres de la famille des employeurs;
b. Les cadres supérieurs à partir du niveau chef de division/chef du montage auxquels du personnel est subordonné ou qui assument des fonctions directoriales;
c. Le personnel commercial;
d. Les salarié(e)s affectés principalement à des activités de planification technique, de projet ou de calcul.

Sont applicables aux apprentis ayant commencé leur apprentissage à partir de 2014 les articles suivants de la CCT : art. 25 (temps de travail), art. 31 (jours fériés), art. 34 (indemnisation des absences) et art. 40 (allocation de fin d'année).

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Sans dénonciation par les parties contractantes, la CCT est reconduite pour 1 an.

Article 19.4

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission paritaire nationale (CPN) de la branche suisse des techniques du bâtiment
Weltpoststrasse 20
Case postale 272
3000 Berne 15
031 350 22 65
www.cpn-techniquesdubatiment.ch
gebaeudetechnik@plk.ch

Unia:
Serge Torriani
031 350 23 54
serge.torriani@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires de base à partir du 1.1.2014 (déclarés de force obligatoire à partir du 1.2.2014):
Catégorie de personnelExpérience professionnelleSalaire mensuelSalaire horaire
Monteur 11ère année suivant l'examen de CFCCHF 4'000.--CHF 23.08
3e année suivant l'examen de CFCCHF 4'300.--CHF 24.81
5e année suivant l'examen de CFCCHF 4'700.--CHF 27.12
Monteur 2a (nouvelle catégorie)1ère année suivant l'examen de CFCCHF 3'800.--CHF 21.93
2e année suivant l'examen de CFCCHF 3'900.--CHF 22.50
3e année suivant l'examen de CFCCHF 4'050.--CHF 23.37
4e année suivant l'examen de CFCCHF 4'300.--CHF 24.81
Monteur 2b (anciennement 2a)1ère année suivant l'examen de CFCCHF 3'650.--CHF 21.06
2e année suivant l'examen de CFCCHF 3'800.--CHF 21.93
3e année suivant l'examen de CFCCHF 3'950.--CHF 22.79
4e année suivant l'examen de CFCCHF 4'150.--CHF 23.95
Monteur 2c (anciennement 2b)1ère année suivant l'examen de CFCCHF 3'550.--CHF 20.48
2e année suivant l'examen de CFCCHF 3'650.--CHF 21.06
3e année suivant l'examen de CFCCHF 3'750.--CHF 21.64
4e année suivant l'examen de CFCCHF 3'900.--CHF 22.50

Article 39; Annexe 8; convention 2014

Catégories de salaire

Monteur 1 :
Salarié-e-s titulaires d’un certificat de capacité suisse ou diplôme étranger équivalent, capables de travailler de façon autonome.
Monteur 2a :
Salarié-e-s titulaires d’un certificat de capacité artisanal dans une des branches de transformation du métal.
Monteur 2b :
Salarié-e-s titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) dans la branche des techniques du bâtiment.
Monteur 2c :
Salarié-e-s semi-qualifié-e-s non autonomes sans certificat fédéral de capacité, effectuant des travaux simples sur la base d'instructions données et âgé-e-s de 20 ans révolus.

Article 39.3; Annexe 8 CCT

Augmentation salariale

2017 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.5.2017):
Toutes les entreprises assujetties à la CCT emploient 0.5% du total de la masse salariale AVS des salarié-e-s soumis à la CCT à la date de référence du 31.12.2016 au bénéfice des travailleurs pour des adaptations de salaire individuelles. Les réajustements de l'échelon de salaire minimum ne sont pas assimilés à des augmentations de salaires.

Pour information:
Les parties contractantes conviennent de négocier tous les ans au mois de septembre sur les éventuelles adaptations des salaires devant prendre effet au début de l’année suivante. Elles se fondent sur un renchérissement selon l’indice national des prix à la consommation d’août.

Article 41.1; convention 2017

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Les employé(e)s reçoivent un 13e salaire mensuel (100% d'un salaire mensuel moyen).

Article 40

Allocations pour enfants

Selon dispositions cantonales en vigueur

Article 47.2

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Seules les heures ordonnées/visées sont payées.

Compensation si possible en temps sinon en argent avec supplément de 25%

Article 42; Règlement concernant les heures supplémentaires pour les travailleurs temporaires

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Temps de travailHeureSupplément
Dimanches et jours fériés00:00-24:00100%
Travail du soir dans le cas de + de 8 h travaillées dans la journée20:00-23:0025%
Travail de nuit à titre temporaire de moins de 25 nuits par année civile23:00-06:0050%
En cas de travail de nuit permanent ou régulier de 25 nuits ou davantage par année civile23:00-06:00Bonification en temps de 10%

Article 43

Travail par équipes / service de piquet

Service de piquet:
– Travail du dimanche et des jours fériés: 100%
– Travail de nuit (23:00-06:00): 50%

Article 43.4

Indemnisation des frais

Le travailleur a droit à une indemnisation des frais pour travaux externes lorsque le lieu de travail externe est situé au-delà d'un rayon de 10km ou au-delà d'un périmètre délimité par un rayon d'environ 10 km

.

Repas de midi: CHF 15.--
Indemnité kilométrique pour utilisation d'un véhicule privé: CHF -.60.

Articles 44 und 45; Annexe 8; convention 2014

Autres suppléments

Pour certains travaux impliquant de graves inconvénients tels que des risques particuliers et des tâches particulièrement salissantes, des circonstances de travail extraordinaires, le service de piquet, etc., des indemnités supplémentaires peuvent être versées au cas par cas.

Article 46.1

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Temps de travail annuel brut 2017: 2'080h
40h/semaine

Article 25; convention 2017

Vacances

Catégorie d'âgeNombre de jours de vacances
Jusqu'à 20 ans révolus27 jours
21ème - 49ème année25 jours
50ème - 54ème année27 jours
55ème - 60ème année28 jours
61ème - 65ème année30 jours

Article 29.1

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage2 jours
Mariage d'un enfant1 jour
Naissance d'un enfant1 jour
Décès du conjoint, d'un propre enfant ou d'un des parents3 jours
Décès des grands-parents, beaux-parents, frères et soeurs, du gendre, de la belle-fille, dans la mesure où ils ont vécu dans le même foyer que le/la salarié-e3 jours
Décès des grands-parents, beaux-parents, frères et soeurs, du gendre, de la belle-fille, dans la mesure où ils n'ont pas vécu dans le même foyer que le/la salarié-e1 jour
Militaire: Libération du service, journée d'information pour le recrutement1 jour
Fondation/Déménagement du propre ménage, sans changement d'employeur, 1x/année au max.1 jour
Soins membres de la famillejusqu'à 3 jours

Article 34

Jours fériés rémunérés

9 jours fériés nationaux ou cantonaux au maximum au cours de l'année civile lorsqu’ils tombent sur un jour de travail; Fixation selon les législations fédérale et cantonale

Article 31

Congé de formation

Formation continue: 3 jours par an
Formation continue pour experts, membres de commissions de surveillance dans le secteur de la formation professionnelle, salarié(e)s assumant à titre secondaire la fonction de formateur d’apprentis: 1 journée payée supplémentaire

Articles 23 et 24

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
80% du salaire pendant 720 jours à l'intérieur de 900 jours consécutifs
Prime assurance indemnités journalières, part du travailleur: 50%

Accident:
Le travailleur est assuré contre les accidents auprès de la SUVA. L'employeur prend en charge le paiement du salaire à l'hauteur de 80% le jour de l'accident et les 2 jours suivants qui ne sont pas couverts par la SUVA.
Assurance des accidents non professionnels: Les primes sont à la charge du travailleur.

Articles 49, 50.1 et 52.3

Congé maternité / paternité / parental

Les prestations de maternité prescrites dans la LAMal sont fournies en complément de l’assurance maternité publique.

Congé paternité: 1 jour

Articles 34 et 50.1

Service militaire / civil / de protection civile

Service militaire, service civil, protection civile:

Ecole de recrues:
QuiIndemnité
Pour les personnes faisant service sans enfant50% du salaire
Pour les personnes faisant service avec enfant(s)80% du salaire
Pendant les autres services obligatoires jusqu'à 4 semaines par année civile100% du salaire

Obligations dépassant cette période:
QuiIndemnité
Pour les personnes faisant service80% du salaire
Militaires en service long pendant 300 jours, dans la mesure où ils restent engagés pendant encore 6 mois au moins auprès de l'employeur actuel après le service80% du salaire

Article 55.2

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Le salarié(e) et l'employeur peuvent convenir d’une retraite modulée sur la base de la présente convention. Retraite modulée possible à partir de 58 ans.

Pour le canton du Tessin:
Retraite anticipée à partir de 62 ans possible et réglée dans une CCT spéciale (Convention collective pour la retraite anticipée dans le Second Oeuvre Romand CCRA; cf. www.resor.ch)

Article 33

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

QuiContribution aux frais d'exécutionContribution à la formationTotal
Travailleur (par mois)CHF 20.--CHF 5.--CHF 25.--
Employeur (par mois et travailleur soumis)CHF 20.--CHF 5.--CHF 25.--/mois + une cotisation de base d’un montant forfaitaire de CHF 240.--/an, soit CHF 20.-- par mois

Article 20.3

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

L’intégration de personnes de nationalité étrangère doit être encouragée. Tout acte ou déclaration pouvant susciter et encourager un climat xénophobe est interdit.

Article 21

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

L’intégrité personnelle des salarié-e-s doit être protégée. Toute action ou déclaration pouvant porter atteinte à leur dignité est interdite. Les salarié-e-s sont tenus de contribuer à un climat de respect mutuel et de confiance évitant tout abus, incursion et harcèlement sexuel et moral.

Article 21

Sécurité au travail / protection de la santé

Principe: L’employeur et les salarié-e-s coopèrent en termes de la sécurite de travail et de la protection de santé.

Prévention des maladies et des accidents, obligations des employeurs:
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de la vie et de la santé des salarié-e-s
- Organiser les travaux de manière judicieuse
- Informer les salarié-e-s

Prévention des maladies et des accidents, obligations des arié-e-s:
- Soutenir les employeurs
- Utiliser de manière appropriée les installations de sécurité et
de protection de la santé

Article 22

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Sont applicables aux apprentis ayant commencé leur apprentissage à partir de 2014 les articles suivants de la CCT : art. 25 (temps de travail), art. 31 (jours fériés), art. 34 (indemnisation des absences) et art. 40 (allocation de fin d'année).

Vacances:
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 27 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation



Salaires (recommandations de suissetec pour les contrats d'apprentissage conclus en 2014):
ApprentissageAnnée d'apprentissageSalaire mensuel (sans gratification)Salaire horaire (sans gratification)
Apprentissages de 3 et 4 ans avec CFC (certificat fédéral de capacité)1ère annéeCHF 750.--CHF 4.33
2ème annéeCHF 900.--CHF 5.19
3ème annéeCHF 1'100.--CHF 6.35
4ème annéeCHF 1'300.--CHF 7.50
Apprentissage complémentaire1ère annéeCHF 1'650.--CHF 9.52
2éme annéeCHF 1'950.--CHF 11.25
Aide en technique du bâtiment AFP (attestation fédérale de formation professionnelle)1ère annéeCHF 600.--CHF 3.46
2ème annéeCHF 800.--CHF 4.62
Apprentissage complémentaire (certificat fédéral de capacité)1ère annéeCHF 1'000.--CHF 5.77
2ème annéeCHF 1'200.--CHF 6.92


Articles 3.4 et 29; Article 2: arrêté étendant le champ d'application; CO 329e; recommandations en matière d’indemnités pour apprenants en 2014

Licenciement / démission

Délai de congé

Années de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (1 mois; 3 mois au max., par accord)7 jours
Dans la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Articles 59, 60 et 61

Protection contre les licenciements

Après la période d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat:
- à partir de la dixième année de service pendant la durée de la perception d’indemnités journalières de l’assurance-maladie et accidents obligatoire (720 jours) dans la mesure où le salarié-e est en incapacité de travail à 100% en raison d’une maladie ou d’un accident.

Article 63

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syna - Syndicat interprofessionnel

Représentants des patrons

Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment suissetec

Organes paritaires

Organes d'exécution

Les conventions complémentaires régionales, cantonales et/ou locales doivent spécifier pour la Commission paritaire:
a) les compétences;
b) le nombre de membres;
c) l’organisation.

Commissions paritaires (CP)
Les CP ont notamment les tâches suivantes:
a) entretenir la coopération entre les parties contractantes;

b) assurer la facturation (c.-à-d. l'encaissement, la gestion, les rappels et les poursuites) des contributions aux frais d'exécution et la cotisation de base selon les directives de la CPN;
c) organiser au besoin des manifestations communes;

d) traiter les questions qui lui sont soumises par:
– les parties contractantes;
– les sections;
– la CPN;

e) exécuter les contrôles de comptabilité des salaires et des chantiers avec rédaction du rapport de contrôle selon les directives écrites de la CPN;
f) assurer l’exécution de la CCT selon les directives de la CPN;
g) fixer et encaisser le montant des coûts de contrôle, (...), des frais de procédure et des amendes conventionnelles;
h) encourager la formation continue;
i) appliquer les mesures en faveur de la sécurité au travail;
k) statuer dans des cas particuliers sur le non-respect du salaire minimal selon l’art. 39.2 CCT et les directives de la CPN selon l’art. 11.4 lit. h) CCT;
l) (...).

Les commissions paritaires sont habilitées à prendre en leur propre nom toutes les mesures nécessaires à l’application et à l’exécution de la CCT, y-compris une représentation devant les tribunaux à condition d’en avoir obtenu le pouvoir par la CPN soit à titre général soit dans des cas particuliers.
A défaut de CP dans un canton ou une région, ses fonctions sont assumées par la CPN.
Il est, en outre, possible de faire appel à la CP pour régler les litiges découlant de contrats de travail individuels. Ces demandes de conciliation sont à soumettre par écrit et dûment motivées au président ou au secrétariat de la CP.

Commission paritaire nationale (CPN)
Compétences de la CPN:
a) application et exécution de la présente CCT;
b) collaboration entre les parties contractantes;

c) encouragement de la formation continue;
d) prise de toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la CCT. La CPN peut déléguer ces tâches aux CP;
e) négociations salariales selon les art. 39 et 41 CCT;

f) négociations conventionnelles;

g) choix des organes chargés de l’encaissement et de la facturation (perception, gestion, rappels et poursuites) pour les contributions aux frais d'exécution et la cotisation de base;
h) décision, dans des cas particuliers, au sujet du non-respect du salaire minimal selon l’art. 39.2 CCT;
i) émission de directives organisationnelles et administratives pour les Commissions paritaires en matière de facturation des contributions aux frais d’exécution et de la cotisation de base;
k) évaluation et décision dans les cas de divergences d’opinion et de litiges entre les parties contractantes et leurs sections concernant l’application et l’interprétation des dispositions de la présente CCT ainsi que de ses annexes qui en font partie intégrante;

l) fixation et encaissement des frais de contrôle, (...), des frais de procédures et des amendes conventionnelles;
m) évaluation du contrat d’adhésion d’un employeur à la CCT;
n) questions soumises par les commissions professionnelles paritaires dans la mesure où celles-ci:
– dépassent le cadre de l’entreprise;
– concernent l’interprétation de la CCT;
– représentent un intérêt général;
o) questions et tâches soumises à la CPN.

La CPN est autorisée, en cas de soupçons justifiés, à procéder à des contrôles du respect de la CCT chez les employeurs ou de faire exécuter ces contrôles par des tiers.

Articles 10 et 11

Fonds

Fonds pour le financement de tâches de la CPN

Participation

Dispense de travail pour activité associative

1 jour supplémentaire (aux 3 jours pour la formation) pour collaborateurs assumant des fonctions extra-professionnelles dans l'une des organisations de travailleurs contractantes, pour la participation à l'assemblée des délégués de la branche des organisations de travailleurs contractantes.

Article 24

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Selon la loi fédérale sur l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (Loi sur la participation)

Article 14

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Chômage partiel, licenciements: Dans de tels cas, il s'agit d'éviter ou au moins d'atténuer des cas de rigueur sociale ou économique pour les travailleurs concernés. Appel aux parties contractantes possible pour consultation

Article 68

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

Entre les parties contractantes:
EchelonInstitution responsable
1er niveauCommission paritaire nationale
2ème niveauTribunal arbitral


A l'intérieur d'une entreprise:
EchelonInstitution responsable
1er niveauCommission paritaire
2ème niveauCommission paritaire nationale
3ème niveau

Tribunal arbitral


Article 9

Obligation de paix du travail

Les parties contractantes s’engagent à respecter la paix absolue du travail.

Article 4

Cautions

Montant de la caution:
- CHF 10'000.--, si le volume financier de la commande excède CHF 20'000.--
- CHF 5'000.--, si le volume financier de la commande varie entre CHF 2'000.-- et 20'000.-- par année civile
- pas de caution, si le volume financier est inférieur à CHF 2'000.--
Utilisation:
Paiement des peines conventionnelles, des frais de contrôle et de procédure et des contributions aux frais d’exécution et les cotisation de base conformément à l’art. 20 CCT.
Libération de la caution:
La caution est libérée lorsque l’entreprise concernée par le champ d’application de la déclaration de force obligatoire générale a définitivement cessé ses activités dans la branche des techniques du bâtiment (juridiquement et de fait) et dans le cas des entreprises ayant détaché des travailleurs au plus tôt 6 mois après que l’entreprise occupant des travailleurs détachés. La caution est libérée si toutes les conditions sont remplies (par ex. pas de contributions professionnelles non payées ou de procédures en cours).

Article 20; Annexe 6: Articles 1, 2, 4 et 7

Documents et liens  en haut
» Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application
» Commission paritaire nationale de la branche suisse des techniques du bâtiment (CPN)
» CCT dans la branche des techniques du bâtiment 2014 (2047 KB, PDF)
» CCT dans la branche des techniques du bâtiment 2015 (2e Edition) (2609 KB, PDF)
» Avenant 2015 techniques du bâtiment (14 KB, PDF)
» Règlement concernant les heures supplémentaires pour les travailleurs temporaires (13 KB, PDF)
» Avenant 2017 techniques du bâtiment (178 KB, PDF)

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