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Convention Unia CC pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment dans le Canton de Genève

Version de la CCT

Convention collective de travail : 01.07.2017 - 31.12.2020
Extension du champ d’application: 01.07.2017 - 31.01.2020

Sélection des critères (51 sur 51)

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Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Cantonale

Branche

Construction métallique (incl. serrurerie, machines agricoles, forges), Installations électriques et de télécommunication, Technique du bâtiment (chauffage, climatisation, ventilation, ferblanterie, installation sanitaire)

Responsable de la CCT

Blaise Ortega

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique au Canton de Genève.

Article 1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S’applique à toutes les entreprises, secteurs et parties d’entreprise et aux sous-traitants qui exécutent à titre principal ou accessoire des travaux dans les métiers
- de la serrurerie et construction métallique: la construction et la pose de façades métalliques et de charpentes métalliques (la construction et la pose d’éléments de sécurité métallique, la construction et la pose de stores métalliques, la construction et la pose de parois et faux-plafonds métalliques, la menuiserie métallique)
- du chauffage, ventilation, climatisation et isolation: la construction, la pose et la maintenance technique d’installations frigorifiques et thermiques (la construction et la pose de tuyauteries industrielles, la construction, la pose et la maintenance technique de brûleurs et citernes)
- de l’installation électrique: la construction, la pose et la maintenance de tableaux électriques; la pose de luminaires; la pose et la maintenance d’installations de systèmes d’alarme.
- de la ferblanterie et installation sanitaire: la construction et la pose de conduites de distribution de fluides, la pose d’installations de protection incendie à eau sous pression

Article 2

Champ d'application du point de vue personnel

S’applique au personnel d’exploitation travaillant dans les ateliers ou sur les chantiers des entreprises ou secteurs d’entreprises visés à l’article 2, à l’exception des apprentis, et ce quels que soient le mode de rémunération et la qualification professionnelle de ce personnel.

Article 3

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

Le présent arrêté s’applique à tout le territoire du canton de Genève.

Article 3: Arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues de la convention collective pour la retraite anticipée s’appliquent à tous les employeurs, toutes les entreprises, aux secteurs et parties d’entreprises qui exécutent à titre principal ou accessoire des travaux (par travaux l’on entend la construction, la pose, l’installation, la réparation, le dépannage et/ou la maintenance technique, à l’exception de la télémaintenance) de :
- Chauffage, climatisation, ventilation et isolation, y compris: la tuyauterie industrielle; les brûleurs et les citernes; l’assemblage des divers éléments d’installations solaires relevant des techniques du bâtiment (y compris tubage/raccordement sans l’installation à 220 V); câblage dans la région du toit et, sur/dans le bâtiment jusqu’au raccordement aux autres installations solaires thermiques; les installations frigorifiques et thermiques.
- Constructions métalliques, serrurerie et store métallique, y compris: les façades, charpentes, fenêtres, parois et faux-plafonds métalliques; la menuiserie métallique; les systèmes de sécurité métallique; les meubles métalliques; les serrures (portes, coffres forts, etc.); les vérandas
- Ferblanterie et installations sanitaires, y compris: les conduites de distribution de fluides; les protections incendie à eau sous pression (sprinkler); le nettoyage des tuyauteries (curage, nettoyage chimique, traitement de protection); l’installation technique de piscines.
- Installation électrique (basse ou haute tension), y compris: les tableaux électriques; les systèmes d’alarme; le câblage informatique; les installations de TED, IT et fibre optique; les installations de la partie électrique des systèmes photovoltaïques.

Article 4: Arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues de la convention collective pour la retraite anticipée s’appliquent à l’ensemble du personnel d’exploitation travaillant dans les ateliers ou sur les chantiers des entreprises ou secteurs d’entreprises mentionnés ci-dessus, à l’exception des apprentis, et ce quels que soient le mode de rémunération et la qualification professionnelle de ce personnel.

Article 4: Arrêté étendant le champ d'application

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

La CCRAMB est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée par lettre recommandée pour le 30 juin de chaque année par les parties contractantes en respectant un
délai de 6 mois.

Article 25

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Conférence paritaire de la métallurgie du bâtiment
24, av. Eugène-Pittard
Case postale 264
1211 Genève 12
022 702 03 04

Unia Genève:
Blaise Ortega
022 949 12 40
blaise.ortega@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Catégories de salaire

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Augmentation salariale

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Allocations pour enfants

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Travail par équipes / service de piquet

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Indemnisation des frais

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Autres suppléments

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Vacances

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Jours de congé rémunérés (absences)

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Jours fériés rémunérés

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Congé de formation

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Congé maternité / paternité / parental

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Service militaire / civil / de protection civile

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Âge d'entrée: au plus tôt 4 ans avant l’âge ordinaire de la retraite au sens de la LAVS

Financement:
- cotisation des employé-e-s (1.7 % du salaire AVS) et des employeurs (1.7 % du salaire AVS)
- contributions de tiers
- peines conventionnelles
- revenus de la fortune de la Fondation RAMB
S’il s’avère que les moyens à disposition et futurs ne permettent pas de financer les prestations, les parties à la présente convention décident des mesures nécessaires.

Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.

Prestations possibles:
- une rente de base ;
- un montant complémentaire servant à participer au
- un montant complémentaire servant à participer au financement des bonifications vieillesse 2ème pilier
- des prestations de remplacement dans les cas de rigueur.

Rente de base temporaire:
- Conditions: au plus tôt 4 ans avant l’âge ordinaire de la retraite au sens de la LAVS; ayant travaillé dans le canton de Genève, en qualité de personnel d’exploitation, dans une entreprise visée par le champ d’application pendant au moins 240 mois et de manière ininterrompue pendant les 10 dernières années précédant le versement des prestations; renoncer définitivement à toute activité lucrative (exception: travailler à temps partiel)
- Prestations, rente complète: 75 % de la moyenne du salaire AVS (max. CHF 4'850.--, min. CHF 3'850.--)
- Prestations, rente reduite (parce que le critère d’occupation de 240 mois n'est pas rempli): Reduction de 1/240ème par mois manquant


Pour plus d'information:

Fondation pour la retraite anticipée de la métallurgie du bâtiment
Avenue Eugène-Pittard 24
1206 Genève
Tél. 022 702 03 04


Articles 4-13; OSE: article 48c

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Cotisations
- des employé-e-s: 1.7% du salaire AVS
- des employeurs: 1.7% du salaire AVS

Article 5

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Sécurité au travail / protection de la santé

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT.

Article 3

Licenciement / démission

Délai de congé

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Protection contre les licenciements

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia

Représentants des patrons

- Association des Maîtres Ferblantiers et Installateurs Sanitaires du canton de Genève (AMFIS)
- suissetec, Sanitaire-Ferblanterie, Section du canton de Genève
- Association Genevoise des entreprises de Chauffage et de Ventilation (AGCV)
- Association des Installateurs Electriciens du canton de Genève (AIEG)
- Union Genevoise des Installateurs Electriciens (UGIE)
- Métal Genève, Association genevoise de la construction métallique
- Syndicat Patronal Genevois de la Construction Métallique (SPGCM)

Organes paritaires

Organes d'exécution

Fondation RAMB:
- Tâches/Compétences: faire appliquer la CCT; pouvoir confier à des tiers les activités de contrôle, notamment aux CPC des métiers de la Métallurgie du bâtiment à Genève

Article 21

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Règlements de conflits

Obligation de paix du travail

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Documents et liens  en haut
» Arrêté étendant le champ d'application
» Fondation pour la Retraite Anticipée de la Métallurgie du Bâtiment (RAMB)
» CC pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment dans le Canton de Genève 2004 (75 KB, PDF)
» Accord 2011 retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment Genève (13 KB, PDF)

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