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Convention Unia CCT de la technique et de l'enveloppe du bâtiment du canton du Valais

Version de la CCT

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Convention collective de travail Extension du champ d’application

S'applique sur aui territoire du canton du Valais.

*Article 2.1*
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Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Cantonale

Branche

Technique du bâtiment (chauffage, climatisation, ventilation, ferblanterie, installation sanitaire)

Responsable de la CCT

Pascal Nicolo

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à tout le territoire du canton du Valais.

Article 2.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique aux entreprises de la technique et de l’enveloppe du bâtiment (ferblanterie, couverture, installation sanitaire, chauffage, ventilation et climatisation). S’applique aux entreprises de location de personnel et de travail temporaire, ainsi qu’à leurs travailleurs en ce qui concerne le salaire, la durée du travail et la retraite anticipée et également aux entreprises étrangères ainsi qu'à leurs collaborateurs qui exécutent ou font exécuter des travaux sur le territoire du canton du Valais.

S'applique aux travailleurs occupés sur le territoire du canton du Valais par une entreprise sise hors canton, plus spécialement en ce qui concerne les articles 6.2, 7.2, 7.5, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, ainsi que la convention sur les salaires.

Article 2

Champ d'application du point de vue personnel

Le dispositions de la CCT lient les travailleurs qualifiés, spécialisés et non-qualifiés occupés à titre stable ou occasionnel par ces entreprises. S’applique aux entreprises de location de personnel et de travail temporaire, ainsi qu’à leurs travailleurs en ce qui concerne le salaire, la durée du travail et la retraite anticipée et également aux entreprises étrangères ainsi qu'à leurs collaborateurs qui exécutent ou font exécuter des travaux sur le territoire du canton du Valais. S'applique aux travailleurs occupés sur le territoire du canton du Valais par une entreprise sise hors canton, plus spécialement en ce qui concerne les articles 6.2, 7.2, 7.5, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, ainsi que la convention sur les salaires.

Personnel non soumis: membres de la famille du propriétaire de l’entreprise, cadres dirigeants, personnel administratif et technique ainsi que les apprentis.

Article 2

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

S'applique à tout le territoire du canton du Valais.

Article 2.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Il s’applique à toutes les entreprises de la technique et de l’enveloppe du bâtiment (ferblanterie, couverture, installation sanitaire, chauffage, ventilation et climatisation) d’une part, et les travailleurs qualifiés, spécialisés et non-qualifiés occupés à titre stable ou occasionnel par ces entreprises, d’autre part, quel que soit le mode de rémunération, aux entreprises d'autres branches ou particuliers qui exécutent pour des tiers, même à titre occasionnel ou accessoire des travaux professionnels, à l’exclusion des membres de la famille du propriétaire de l’entreprise, des cadres dirigeants, du personnel administratif et technique ainsi que des apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 3 et 5: arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Il s’applique à toutes les entreprises de la technique et de l’enveloppe du bâtiment (ferblanterie, couverture, installation sanitaire, chauffage, ventilation et climatisation) d’une part, et les travailleurs qualifiés, spécialisés et nonqualifiés occupés à titre stable ou occasionnel par ces entreprises, d’autre part, quel que soit le mode de rémunération, aux entreprises d'autres branches ou particuliers qui exécutent pour des tiers, même à titre occasionnel ou accessoire des travaux professionnels, à l’exclusion des membres de la famille du propriétaire de l’entreprise, des cadres dirigeants, du personnel administratif et technique ainsi que des apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 3 et 5: arrêté étendant le champ d'application

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Si la convention n'est pas résiliée par lettre recommandée en respectant un délai de 3 mois, elle sera renouvelée pour une nouvelle année, et ainsi de suite.

A son échéance fixée le 31 mai 2016, la convention sera renouvelée pour une nouvelle période d’une année.

Articles 43 et 45; conditions de travail 2016

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Unia Valais:
Pascal Nicolo
027 322 60 48
pascal.nicolo@unia.ch

Commission professionnelle paritaire de la technique et de l'enveloppe du bâtiment du canton du Valais
Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 11
www.bureaudesmetiers.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires minima (déclarés de force obligatoire à partir du 1.11.2016):
Catégorie de personnelExpérienceSalaire horaire
Travailleurs qualifiésdurant la 1ère année qui suit l'apprentissageCHF 23.80
durant la 2ème année qui suit l'apprentissageCHF 24.80
durant la 3ème année qui suit l'apprentissageCHF 25.80
durant la 4ème année qui suit l'apprentissageCHF 26.80
Manoeuvrestravailleurs ayant plus de 20 ans d'âge et jusqu'à trois ans de pratiqueCHF 21.20
travailleurs ayant plus de trois ans de pratiqueCHF 22.20

Exceptions: un taux de salaire inférieur au minimum peut être convenu par écrit enre l'employeur et le travailleur dont les prestations sont insuffisantes, ou qui est invalide, ou qui se perfectionne dans le métier. L'accord doit être communiqué par écrit à la Commission professionnelle paritaire pour approbation.

Article 14; Avenant sur les salaires; Conditions de travail 2013

Augmentation salariale

Salaires réels 2016 (déclarés de force obligatoire à partir du 1.11.2016):
Augmentation de CHF 0.15 par heure ou CHF 26.80 au mois
dès le 1er mai 2016.

Les employés qui auraient déjà reçu au moins CHF 0.15 d’augmentation au 1er janvier 2016 ne sont pas assujettis à cette augmentation.

Pour information:
Les parties contractantes adaptent les salaires réels et fixent les salaires minima chaque année.

Article 14.2; conditions de travail 2016

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Le travailleur a droit, en fin d'année, à un 13ème salaire égal à 8.33% du salaire AVS annuel.

Article 16

Allocations pour enfants

Selon la législation cantonale et le règlement de la caisse SPIDA (cf. www.spida.ch)

Article 19

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Les 100 premières heures supplémentaires de travail effectuées jusqu’au 31 décembre de l’année ne sont pas assujetties à la majoration de 30 % si elles sont compensées, au plus tard, jusqu’à la fin du mois de février de l’année qui suit, par un congé compensatoire d’une durée équivalente. En cas de résiliation des rapports de service ou de licenciement, le supplément de 30 % est dû sur les heures supplémentaires non compensées. Dès la 101ème heure supplémentaire une majoration de salaire de 30 % est due.

Les heures supplémentaires effectuées durant le premier semestre et non compensées sont payées au plus tard durant le mois de juillet et celles effectuées durant le second semestre au plus tard durant le mois de janvier suivant.

Articles 10.3 et 15.1; annexe I: article 4.4

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Temp de travailSupplément
Le travail du soir (entre 20 et 23 heures)supplément de salaire de 25%
Le travail de nuit (23 à 6 heures), du dimanche et les jours fériéssupplément de salaire de 50%
Le travail du samedi (pour lequel l'entreprise a obtenu une dérogation de la Commission professionnelle paritaire)supplément de salaire de 30%

Ces suppléments ne sont dus que si le travail a été ordonné par l'employeur ou son remplaçant.

Article 15

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

Lors de travaux hors du rayon local, lorsque le travailleur ne peut pas rentrer le soir à son domicile, les indemnités pour frais de voyage, d'entretien et de logement seront fixées, d'entente entre l'employeur et le travailleur, avant le commencement des travaux. L'employeur paiera au travailleur au moins ses frais effectifs, à savoir la chambre et les repas.

Si le travailleur ne peut pas rentrer du chantier chez lui pour prendre le repas de midi, l'employeur lui paie les frais effectifs pour le repas de midi ou une indemnité fortaitaire de CHF 17.--.

Le travailleur qui, sur ordre de son employeur, utilise son véhicule personnel pour des courses de service a droit à une indemnité de CHF -.65/km, tous frais et toutes assurances étant compris dans cette indemnité.

Article 17

Autres suppléments

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

41.25h/semaine (pauses comprises; 40h sans les pauses)
La durée hebdomadaire du travail effectif peut être prolongée de 8.75h (temps flexible autorisé: 50h/semaine) si, dans la moyenne annuelle, la durée n’est pas dépassée.

Article 10

Vacances

Catégorie d'âgeNombre de jours de vacancesSupplément salarial correspondant
Jusqu'au 31 décembre de la 56ème année25 jours11% du salaire effectif
Dès le 1er janvier de l’année des 57 ans30 jours13.5% du salaire effectif

Pour information:
L'indemnité pour jours fériés, soit 3%, n'est pas comprise dans les taux ci-dessus.

Article 11

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage2 jours
Naissance d'un enfant3 jours
Décès du conjoint, d'enfants, du père ou de la mère, des beaux-parents et de frères ou soeursjusqu'à 3 jours
Décès des grands-parents1 jour
Recrutement et libération du service1 jour
Déménagement, une fois par année1 jour

Article 20; conditions de travail 2013

Jours fériés rémunérés

Le travailleur a droit à une indemnité forfaitaire de 3 % du salaire effectif pour les jours fériés légaux entraînant une perte de salaire.

Les jours fériés légaux sont :
Nouvel An, Saint-Joseph, Ascension, Fête-Dieu, 1er août, Assomption, Toussaint, Immaculée Conception et Noël.

Article 12

Congé de formation

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
L'employeur est tenu d'assurer, dans une assurance collective, les travailleurs pour une indemnité journalière en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie.
Conditions de l'assurance de l'indemnité journalière:
- L'assurance débute le jour où le travailleur commence ou aurait du commencer son activité.
- Pour toute absence de plus de deux jours, le travailleur fournira un certificat médical.
- Les deux premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés.
- L'employeur peut conclure une assurance pour perte de gain avec prestations différés de 30 jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 80% du salaire à partir du 1er jour.
Les indemnités journalières doivent être versées pour une ou plusieurs maladies durant au moins 720 jours dans une période de 900 jours.
L'indemnité journalière correspond au 80% du salaire AVS perdu pour les 60 premiers jours et 90% dès le 61ème jour.

Travailleurs rétribués au mois:
En cas de maladie ou d'accident attesté par certificat médical, le travailleur perçoit son salaire intégral pendant:
- 1 mois par année civile, s'il a moins d'un an de service dans l'entreprise;
- 2 mois par année civile, s'il a de 1 à 5 ans de service dans l'entreprise;
- 3 mois par année civile, s'il a de 5 à 9 ans de service dans l'entreprise;
- 4 mois par année civile dans les autres cas.
Passés les délais mentionnés ci-dessus, l'indemnité journalière se monte à 80% du salaire pendant 30 jours si le travailleur a perçu son salaire intégral en cas s'incapacité de gravail pendant un mois, et 90% dans tous les autres cas.

Accidents:
[nonave]Les travailleurs doivent être assurés contre les accidents professionnels et non professionnels, conformément à la législation fédérale.
Primes pour l'assurance des accidents professionnels à la charge de l'employeur, celles pour l'assurance des accidents non professionnels à la charge du travailleur.[/nonave] En cas d'accidents reconnus par la SUVA, l'employeur paie le 80% du salaire perdu le jour de l'accident et les deux jours suivants.

Articles 22, 23; annexe I: article 9

Congé maternité / paternité / parental

Congé paternité: 2 jours (dès le 1.6.2013: 3 jours)



Article 20; conditions de travail 2013

Service militaire / civil / de protection civile

Allocations pendant le service militaire (% du salaire)Célibataire sans obligation légale d'entretienMarié ou célibataire avec obligation légale d'entretien
Pendant l'école de recrues en qualité de recrue50%80%
Pendant les autres périodes de service militaire obligatoire et jusqu'à 4 semaines100%100%
Pendant les autres périodes de service militaire de durée plus longue, de la 5ème à la 17ème semaine50%80%

La protection civile et le service civil sont assimilés au service militaire.

Article 21

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Tous les travailleurs doivent être affiliés à une institution de préretraite dont les prestations sont équivalentes ou supérieures à celles prévues par la caisse de préretraite de la profession (RETAVAL) et qui font l'objet d'une convention séparée.
Cotisation: 50% employeur, 50% travailleur.
Si la cotisation d'une institution de pretrétraite particulière est supérieure à celle prévue ordinairement par la caisse RETAVAL (1,7%), il ne peut être retenu plus que la moitié de la cotisation ordinaire RETAVAL (0,85%) sur le salaire du travailleur.
Le montant annuel de la rente de retraite anticipée (au plus tôt trois ans avant l’âge ordinaire) se calcule en fonction du salaire déterminant moyen des trois dernières années qui précèdent la prise de retraite anticipée. Il est égal au 75% du salaire déterminant, et au maximum à CHF 4'000.-- par mois.

Pour les détails/prestations: v. règlement RETAVAL, site www.bureaudesmetiers.ch

Article 25 ; CCT RETAVAL : plusieurs articles

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Employeur: CHF 160.-- par année + 1% de la somme des salaires versés l'année précédente
Travailleur: 0.8% du salaire AVS

Article 39

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Principe: L’employeur et les salarié-e-s coopèrent en termes de la sécurite de travail et de la protection de santé.

Prévention des maladies et des accidents, obligations des employeurs:
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de la vie et de la santé des salarié-e-s
- Organiser les travaux de manière judicieuse
- Informer les salarié-e-s

Prévention des maladies et des accidents, obligations des salarié-e-s:
- Soutenir les employeurs
- Utiliser de manière appropriée les installations de sécurité et
de protection de la santé

Articles 6 et 7

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Articles 2.7 et 11; CO 329a+e

Licenciement / démission

Délai de congé

Années de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (1 mois)7 jours
Contrat qui a duré moins d'un an1 mois
Entre la 2ème et la 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois


Article 4

Protection contre les licenciements

Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
- pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie durant 90 jours au cours de la première année de service, durant 180 jours de la deuxième à la cinquième année de service, durant 360 jours de la sixième à la huitième année de service; durant 720 jours dès la neuvième année de service;
- pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'un accident non imputable à la faute du travailleur durant 90 jours au cours de la première année de service, durant 180 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 720 jours à partir de la sixième année de service.

Article 5

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
SCIV-Syna - Les Syndicats Chrétiens Interprofessionnels

Représentants des patrons

SUISSETEC Valais Romand
SUISSETEC Oberwallis
AMFA - L'Association des maîtres ferblantiers-appareilleurs du Bas-Valais
GVCP - Le Groupement Valaisan des couvreurs professionnels

Organes paritaires

Organes d'exécution

Commission professionnelle paritaire (CPP):
- Compositioni: 4 représentant-e-s des employeurs et de 4 représentant-e-s des salarié-e-s
- Organisation: sur la base de statuts et d'un règlement
- Tâches/Attributions: Veillir à l'application de la CCT, déléguer une partie de ses pouvoirs à des commissions professionnelles
paritaires restreintes régionales

Commissions professionnelles paritaires restreintes régionales (CPP restreintes):
- Tâches/Attributions: règlement des conflits individuels et collectifs, contrôles

Articles 33, 34, 35 et 36

Participation

Dispense de travail pour activité associative

L'employeur facilitera l'accomplissement du mandat des membres de la CPP et il leur accordera le congé nécessaire.

Article 35

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Les travailleurs membres de la CPP ne seront ni licenciés, ni désavantagés en raison de leur activité normale en tant que représentants des travailleurs.

Article 35

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

EchelonInstitution responsable
1er échelonEntreprise
2ème échelonCommission professionelle paritaire restreinte
3ème échelonTribunal arbitral professionnel


Article 37

Obligation de paix du travail

Paix absolue du travail, renoncement à toute mesure de lutte telle que grève et lock-out, renoncement à toute polémique de presse

.

Article 31

Cautions

Une caution de CHF 10'000.-- peut être perçue à chaque entreprise ou département d’entreprise.
Si les circonstances ayant requis le dépôt de la caution ne sont pas remplies 18 mois après son dépôt, elle est restituée à l'entreprise.

Article 42

Documents et liens  en haut
» Arrêté étendant le champ d'application
» GAV Gebäudetechnik und Gebäudehülle des Kantons Wallis 2008 (258 KB, PDF)
» Arbeitsbedingungen 2013 GAV Gebäudetechnik und Gebäudehülle Wallis (68 KB, PDF)
» Arbeitsbedingungen 2014 GAV Gebäudetechnik und Gebäudehülle Wallis (125 KB, PDF)
» Arbeitsbedingungen 2015 GAV Gebäudetechnik und Gebäudehülle Wallis (245 KB, PDF)
» Arbeitsbedingungen 2016 GAV Gebäudetechnik und Gebäudehülle Wallis (162 KB, PDF)
» CCT de la technique et de l'enveloppe du bâtiment du canton du Valais 2008 (261 KB, PDF)
» Conditions de travail 2013 CCT enveloppe du bâtiment Valais (118 KB, PDF)
» Conditions de travail 2014 CCT enveloppe du bâtiment Valais (164 KB, PDF)
» Conditions de travail 2015 CCT enveloppe du bâtiment Valais (130 KB, PDF)
» Conditions de travail 2016 CCT enveloppe du bâtiment Valais (162 KB, PDF)

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