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Convention Unia CCNT pour l'artisanat du métal suisse (serrurerie, construction métallique, machines agricoles, de la forge et de la construction d'acier)

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2015
Extension du champ d’application: 01.04.2018 - 30.06.2019

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suprarégionale

Branche

Construction métallique (incl. serrurerie, machines agricoles, forges)

Responsable de la CCT

Vincenzo Giovannelli
Serge Torriani

Nombre de salarié-e-s assujettis

15'256 (2018), 15'020 (2015), 15'190 (2014), 15'320 (2013), 14'400 (2010), 13'955 (2009), 12'740 (2005)

Nombre d'entreprises assujetties

2'609 (2018), 2'400 (2015), 3'850 (2014), ca. 2'800 (2010)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à toute la Suisse, à l'exception du Canton de BL ainsi que les secteurs de branche des serruriers, de la construction métallique et de la construction d'acier des Cantons de VD, du VS et de GE.

Article 3.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à
- Tous les employeurs et travailleurs des branches de la construction métallique, de la technique agricole, de la forge, de la serrurerie et de la construction d'acier.
- Les dispositions DFO s'appliquent également aux employeurs avec siège en Suisse, mais à l'extérieur du champ d'application territorial; de même aux travailleurs de ces employeurs, pour autant qu'ils exécutent des travaux en fonction du champ d'application territorial.
- Toutes les branches associées du secteur sous réserve qu'elles ne soient pas soumises à une autre CCT ou exclues par la Commission paritaire nationale. - Tous les membres de l'Union Suisse du Métal sous réserve qu'elles ne soient pas soumises à une autre CCT ou exclues par la Commission paritaire nationale. - Les employeurs ayant conclu un contrat d'adhésion.

Article 3.2

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique à:
- Tous les travailleurs occupés chez un employeur conventionnel.
- Travailleurs affectés à la planification, à la préparation et à l'organisation du travail, au service technique pour autant qu'ils soient membres d'une organisation de travailleurs signataire de la CCNT, et qu'il n'y ait pas d'autres dispositions expressément prévues par un contrat individuel de travail.
- Certaines dispositions s'appliquent également aux travailleurs en location de services.

Personnel non soumis:
a) le propriétaire de l’entreprise et les membres de sa famille selon les dispositions figurant à l’art. 4 al. 1 LT
b) les cadres ayant du personnel sous leurs ordres, les autres collaborateurs ayant des pouvoirs de décision étendus dans l’entreprise du fait de leur position ou de leurs responsabilités et ceux ayant la possibilité d’exercer une influence importante sur les décisions;
c) les travailleurs affectés de prime abord à des tâches administratives telles les correspondances, la rétribution salariale, la comptabilité et la gestion du personnel;
d) les travailleurs affectés de prime abord à la planification, à la conception de projets, au calcul et l’établissement d’offres
e) les apprentis (voir annexe 7). Les articles suivants de la CCNT s’appliquent aux apprentis à partir de la rentrée 2014: art. 24 Durée du travail, art. 30 Jours fériés et art. 33 Absences. L’indemnité mensuelle des apprentis est versée treize fois.

Articles 3.3 et 3.4

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

La décision d’extension s’applique sur tout le territoire de la Confédération suisse, à l’exception des cantons de Bâle-Campagne et Bâle-Ville et des secteurs de la serrurerie, de la construction métallique et de la construction en acier dans les cantons du Valais, de Vaud et Genève.

Article 2: Arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les dispositions conventionnelles déclarées obligatoires s’appliquent directement à tous les employeurs et travailleurs des entreprises dans les secteurs suivants pour autant que ces entreprises comptent au maximum 70 travailleurs soumis à la convention étendue:
a. secteur de la construction métallique; celui-ci englobe l’usinage de tôles et de métaux pour la fabrication, le montage, la réparation et le service des produits suivants: portes, portails, installations de protection contre les incendies, fenêtres, façades, systèmes de protection solaire et contre les intempéries, volets à rouleaux, stores, meubles métalliques, équipements de magasins, réservoirs, conteneurs, appareils, plates-formes, éléments métalliques préfabriqués, systèmes technique de sécurité, clôtures, produits de soudage, produits de construction métallique dans le génie civil;
b. secteur de la technique agricole; celui-ci englobe construction et/ou réparation de machines agricoles et de machines pour le service de voirie, construction, réparation et service d’installation pour l’élevage d’animaux et pour la production et la transformation de lait, installations pour l’étable; les entreprises qui accornplissent des travaux agricoles et / ou forestiers à façon, dans la mesure oü elles effectuent des réparations pour le compte de tiers;
c. secteur de la forge; celui-ci englobe des forges (aussi pour véhicules), des maréchaleries et des ferronneries d’art.
d. secteur de la serrurerie;
e. secteur de la construction en acier.

Sont exclues:
a. les entreprises de la branche du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie et de l‘installation sanitaire;
b. les entreprises de l'industrie des machines et des métaux qui sont membres de l‘association patronale suisse de l‘industrie des machines (ASM);
c. les entreprises qui n'appartiennent pas au domaine de la technique agricole selon l'art. 2, al. 2 b) et qui sont surtout actives dans les domaines mécanique-technique et élctrotechnique-électronique et fabriquent en majorité des appareils plus complexes.

Sont en outre exceptés:
a. les cadres ayant du personnel sous leurs ordres, les autres collaborateurs ayant des pouvoirs de décision étendus dans l'entreprise du fait de leur position ou de leurs responsabilités, et ceux ayant la possibilité d‘exercer une influence importante sur les décisions;
b. les travailleurs affectés de prime abord à des tâches administratives telles les correspondances, la rétribution salariale, la comptabilité et la gestion du personnel;
c. les travailleurs affectés de prime abord à la planification, à la conception de projets, au calcul et l'établissement d'offres;
d. Les membres de famille des employeurs;
e. les apprentis. Les articles suivants de la CCNT s'appliquent aux apprentis à partir de la rentrée 2014: art. 24 Durée du travail, art. 30 Jours fériés et art. 33 Absences. L‘indemnité mensuelle des apprentis est versée treize fois.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'art. 2, al. 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés, et des art. 1 et 2 de son ordonnance sont également applicables aux employeurs
ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du champ d'application géographique défini par l'al. 1, ainsi qu'à leurs employés, pour autant qu‘ils exécutent un travail dans ce champ d'application. Les commissions paritaires de la CCT sont compétentes pour effectuer le contröle de ces dispositions étendues.

Article 2: Arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les dispositions conventionnelles déclarées obligatoires s’appliquent directement à tous les employeurs et travailleurs des entreprises dans les secteurs suivants pour autant que ces entreprises comptent au maximum 70 travailleurs soumis à la convention étendue:
a. secteur de la construction métallique; celui-ci englobe l’usinage de tôles et de métaux pour la fabrication, le montage, la réparation et le service des produits suivants: portes, portails, installations de protection contre les incendies, fenêtres, façades, systèmes de protection solaire et contre les intempéries, volets à rouleaux, stores, meubles métalliques, équipements de magasins, réservoirs, conteneurs, appareils, plates-formes, éléments métalliques préfabriqués, systèmes technique de sécurité, clôtures, produits de soudage, produits de construction métallique dans le génie civil;
b. secteur de la technique agricole; celui-ci englobe construction et/ou réparation de machines agricoles et de machines pour le service de voirie, construction, réparation et service d’installation pour l’élevage d’animaux et pour la production et la transformation de lait, installations pour l’étable; les entreprises qui accornplissent des travaux agricoles et / ou forestiers à façon, dans la mesure oü elles effectuent des réparations pour le compte de tiers;
c. secteur de la forge; celui-ci englobe des forges (aussi pour véhicules), des maréchaleries et des ferronneries d’art.
d. secteur de la serrurerie;
e. secteur de la construction en acier.

Sont exclues:
a. les entreprises de la branche du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie et de l‘installation sanitaire;
b. les entreprises de l'industrie des machines et des métaux qui sont membres de l‘association patronale suisse de l‘industrie des machines (ASM);
c. les entreprises qui n'appartiennent pas au domaine de la technique agricole selon l'art. 2, al. 2 b) et qui sont surtout actives dans les domaines mécanique-technique et élctrotechnique-électronique et fabriquent en majorité des appareils plus complexes.

Sont en outre exceptés:
a. les cadres ayant du personnel sous leurs ordres, les autres collaborateurs ayant des pouvoirs de décision étendus dans l'entreprise du fait de leur position ou de leurs responsabilités, et ceux ayant la possibilité d‘exercer une influence importante sur les décisions;
b. les travailleurs affectés de prime abord à des tâches administratives telles les correspondances, la rétribution salariale, la comptabilité et la gestion du personnel;
c. les travailleurs affectés de prime abord à la planification, à la conception de projets, au calcul et l'établissement d'offres;
d. Les membres de famille des employeurs;
e. les apprentis. Les articles suivants de la CCNT s'appliquent aux apprentis à partir de la rentrée 2014: art. 24 Durée du travail, art. 30 Jours fériés et art. 33 Absences. L‘indemnité mensuelle des apprentis est versée treize fois.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'art. 2, al. 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés, et des art. 1 et 2 de son ordonnance sont également applicables aux employeurs
ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du champ d'application géographique défini par l'al. 1, ainsi qu'à leurs employés, pour autant qu‘ils exécutent un travail dans ce champ d'application. Les commissions paritaires de la CCT sont compétentes pour effectuer le contröle de ces dispositions étendues.

Article 2: Arrêté étendant le champ d'application

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Tant qu’aucune des parties contractantes ne la dénonce, la CCNT reste en vigueur pour une nouvelle année.

Si la présente CCNT est prolongée, elle ne peut être dénoncée moyennant une dédite de 6 mois qu’au 31 décembre 2019.

Articles 18.4 et 18.5

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission paritaire nationale pour les métiers du métal (CPNM)
Seestrasse 105
8002 Zurich
044 285 77 06
www.plkm.ch

Unia:
Serge Torriani
031 350 23 54
serge.torriani@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires minimaux au 1.1.2014 (déclarés de force obligatoire à partir du 1.7.2014):
Catégorie de personnel par expérience professionnelle/de la branche (1)(2)Salaire horaireSalaire mensuelSalaire annuel
Constructeur/trice métallique CFC (construction métallique/travaux de forge/charpente métallique)(1):
1re et 2e annéesCHF 23.55CHF 4'100.--CHF 53'300.--
3e et 4e annéesCHF 24.60CHF 4'280.--CHF 55'640.--
5e et 6e annéesCHF 25.65CHF 4'460.--CHF 57'980.--
7e et 8e annéesCHF 26.65CHF 4'640.--CHF 60'320.--
9e et 10e annéesCHF 27.70CHF 4'820.--CHF 62'660.--
dès 11 annéesCHF 28.75CHF 5'000.--CHF 65'000.--
Maréchal/le-ferrant/e / Mécanicien/ne en machines agricoles CFC/Mécanicien/ne d’appareils à moteur CFC(1):
1re et 2e annéesCHF 22.45CHF 4'100.--CHF 53'300.--
3e et 4e annéesCHF 23.45CHF 4'280.--CHF 55'640.--
5e et 6e annéesCHF 24.45CHF 4'460.--CHF 57'980.--
7e et 8e annéesCHF 25.40CHF 4'640.--CHF 60'320.--
9e et 10e annéesCHF 26.40CHF 4'820.--CHF 62'660.--
dès 11 annéesCHF 27.40CHF 5'000.--CHF 65'000.--
Personnes formées dans le domaine spécialisé (construction métallique/travaux de forge/charpente métallique)(2):
1re et 2e annéesCHF 20.40CHF 3'550.--CHF 46'150.--
3e et 4e annéesCHF 21.25CHF 3'700.--CHF 48'100.--
5e et 6e annéesCHF 22.10CHF 3'850.--CHF 50'050.--
7e et 8e annéesCHF 23.--CHF 4'000.--CHF 52'000.--
dès 9 annéesCHF 23.85CHF 4'150.--CHF 53'950.--
Personnes formées dans le domaine spécialisé (Maréchal/le-ferrant/e/Mécanique en machines agricoles/Mécanique d’appareils à moteur)(2)
1re et 2e annéesCHF 19.45CHF 3'550.--CHF 46'150.--
3e et 4e annéesCHF 20.25CHF 3'700.--CHF 48'100.--
5e et 6e annéesCHF 21.10CHF 3'850.--CHF 50'050.--
7e et 8e annéesCHF 21.90CHF 4'000.--CHF 52'000.--
dès 9 annéesCHF 22.75CHF 4'150.--CHF 53'950.--
Aide-constructeur/trice métallique AFP(1):
1re et 2e annéesCHF 20.70CHF 3'600.--CHF 46'800.--
3e et 4e annéesCHF 21.55CHF 3'750.--CHF 48'750.--
5e et 6e annéesCHF 22.40CHF 3'900.--CHF 50'700.--
7e et 8e annéesCHF 23.25CHF 4'050.--CHF 52'650.--
dès 9 annéesCHF 24.15CHF 4'200.--CHF 54'600.--

(1) L’expérience dans le métier et dans la branche s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivant celle où la formation initiale professionelle avec attestation fédérale de formation professionelle a été achevée ou (2) de l’année suivant celle où le travailleur a atteint l’âge de 20 ans.

Article 37; Accord salarial conclu au 1.1.15

Catégories de salaire

Catégories de travailleurs:
a) Constructeur/trice métallique CFC (construction métallique/travaux de forge/charpente métallique)
b) Maréchal/le-ferrant/e, Mécanicien/ne en machines agricoles CFC, Mécanicien/ne d‘appareils à moteur CFC
c) Aide-constructeur/trice métallique AFP;
d) Travailleurs formés sur le tas dans la profession: accomplissement de travaux répétitifs, exécution correcte d‘activités simples sous la responsabilité de tiers

Artikel 37.6

Augmentation salariale

2018 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.4.2018):
Les salaries des employés soumis à la CCT, jusqu'à un salaire mensuel de CHF 6'500: Adaptation salarial générale de 0.6% par mois. Le solde restant de 0.4 % est accordé au cas par cas, sur la base des performances et des fonctions des collaborateurs.

2015 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.5.2015):
Augmentation de CHF 30.-- par mois à titre général. Pour les employés à temps partiel selon prorata.

Pour information:
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuse depuis le 1er janvier 2018 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 10 de la convention collective de travail pour l'artisanat du métal.

Pour information:
Négociations salariales annuelles.

Articles 37.2 et 39; Accord salarial conclu au 1.1.15; Accord salarial conclu au 1.1.18

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Les employé(e)s reçoivent un 13e salaire mensuel (100% d'un salaire mensuel moyen).

Article 38

Allocations pour enfants

Selon les dispositions cantonales en vigueur

Article 46.2

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Seules les heures ordonnées/visées sont payées.
Heures supplémentaires normales (heures effectuées dans le cadre de la durée annuelle du travail (de 6h à 23h) conformément à la loi sur le travail): compensation par du temps libre d'égale durée en cours de l'année civile suivante.
100h par an peuvent être payées sans supplément. Si les heures supplémentaires dépassent ce nombre et si une compensation en temps libre n'est pas possible pour des raisons inhérentes à l'entreprise, elle doivent être payées avec un supplément de 25%.

Article 40; Règlement concernant les heures supplémentaires pour les travailleurs temporaires

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Pour le travail de nuit, du dimanche et lors de jours fériés, les suppléments de salaire sont versés comme suit:

HeureSupplément
Dimanches et jours fériés00h00-24h00100%
Expositions/salons le dimanche00h00-24h0050%
Travail de nuit d'une durée inférieure à 25 nuits par année civile23h00-06h0050%

En cas de travail de nuit continu ou récurrent de 25 nuits et plus par année civile, les salariés reçoivent un supplément de temps de 10 % du travail effectivement réalisé de nuit.

Articles 41.1 et 41.4

Travail par équipes / service de piquet

Pour garantir le service des pannes, le travailleur peut être obligé à accomplir du service de piquet.

Le service de permanence ou de piquet est également réputé durée du travail si l'employé-e doit se tenir à la disposition de l’employeur à l’intérieur de l’entreprise.
N’est pas réputé durée du travail le service de piquet pendant lequel le travailleur se tient à la disposition de l’employeur à l’extérieur de l’entreprise. Par contre, si l’employeur fait appel au
travailleur, ceci est considéré comme temps de travail. En outre, le temps nécessaire à se rendre à l’atelier et au retour fait partie de la durée du travail (exception par rapport à l’art. 25.1 CCNT).

Dimanches, jours fériés et pendant la nuit: suppléments selon la loi sur la travail

Article 21.9; Annexe 13

Indemnisation des frais

Type de fraisIndemnisation
Repas de midi lors des travaux à l'extérieur (= distance > à 15 km par rapport à l'emplacement de l'atelier)CHF 15.--
Utilisation d'un véhicule privé:
AutomobileCHF --.60/km
Motocyclette >125cm3CHF --.35/km
Motocyclette <125cm3CHF --.30/km

Articles 42 et 43

Autres suppléments

Les conventions complémentaires peuvent fixer des indemnités pour certains travaux impliquant des inconvénients particuliers (insalubrité, odeur, danger, froid, etc.).

Article 44

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

MétiersPar jour (h)Par semaine (h)Par mois (h)Par an (h)
Construction métallique, de la forge, de la serrurerie et de la construction en acier8401742'086
Technique agricole et de la maréchalerie8.442182.52'190

Article 24

Vacances

Jours de vacances (jours ouvrables)
Catégorie d'âge201420152016201720182019
Dès 20 ans révolus222223232324
Dès 50 ans révolus252525252525
Dès 60 ans révolus303030303030

Pour les jeunes travailleurs jusqu’à l’âge de 20 ans révolus et les apprentis, la durée des vacances est de 5 semaines.

Articles 28

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage3 jours
Mariage d'un enfant1 jour
Naissance d'un enfant3 jours
Décès du conjoint, d'un enfant ou des parents3 jours
Décès de grands-parents, beaux-parents, d'un beau-fils, d'une belle-fille, d'un frère ou d'une soeur (pour autant qu'il/elle ait vécu en ménage commun avec le travailleur)3 jours
Décès de grands-parents, beaux-parents, d'un beau-fils, d'une belle-fille, d'un frère ou d'une soeur (si il/elle n'a pas vécu en ménage commun avec le travailleur)1 jour
Militaire: En cas d'inspection militaire ou en cas de recrutement1 jour
Fondation/Déménagement du propre ménage, sans changement d'employeur, 1x/année au max.1 jour
Soins à des membres de la famillejusqu'à 3 jours

Article 33

Jours fériés rémunérés

Huit jours fériés cantonaux et le 1er août sont payés par année.
L’employeur peut faire rattraper les heures non exécutées à cause de jours fériés supplémentaires. Ces heures sont indemnisées par le salaire horaire normal.

Article 30

Congé de formation

En général: 3 jours par an
Formation continue pour experts professionnels: 2 jours supplémentaires par an

Articles 22.1 et 23.1

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
80% du salaire pendant 720 jours à l'intérieur de 900 jours consécutifs.
Prime assurance indemnités journalières, part du travailleur: 50%

Accident:
Le travailleur est assuré contre les accidents auprès de la SUVA. L'employeur prend en charge le paiement du salaire à l'hauteur de 80% le jour de l'accident et les 2 jours suivants qui ne sont pas couverts par la SUVA.

Assurance des accidents non professionnels: les primes sont à la charge du travailleur.

Articles 48 - 53

Congé maternité / paternité / parental

Congé paternité: 3 jours

Article 33

Service militaire / civil / de protection civile

Type de serviceen % du salaire
Services militaire, civil et de protection civile:
- jusqu'à 4 semaines par année civile100%
- pour le temps qui dépasse cette période, pour toutes les personnes effectuant le service militaire80%
Ecole de recrues:
- célibataires, sans obligation d'entretien50%
- mariés et célibataires avec obligation d'entretien80%
- militaires en service long, pendant 300 jours si ceux-ci restent engagés chez l'ancien employeur pour au moins 6 mois après le service80%

Article 54.2

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Retraite mobile possible à partir de 58 ans révolus.

Articles 32.2

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

QuiContribution
TravailleurCHF 20.--/mois
EmployeurCHF 20.--/mois pour chaque travailleur soumis à la CCT

Article 19.3

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Principe: L’employeur et les salarié-e-s coopèrent en termes de sécurité au travail et de protection de santé.

Prévention des maladies et des accidents, obligations des employeurs:
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de la vie et de la santé des salarié-e-s
- Organiser les travaux de manière judicieuse
- Informer les salarié-e-s

Prévention des maladies et des accidents, obligations des salarié-e-s:
- Soutenir les employeurs
- Utiliser de manière appropriée les installations de sécurité et
de protection de la santé

Articles 20.3 et 21.5

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Soumission à la CCNT:
Les articles suivants de la CCNT s'appliquent aux apprentis à partir de la rentrée 2014: art. 24 Durée du travail, art. 30 Jours fériés et art. 33 Absences. L‘indemnité mensuelle des apprentis est versée 13 fois.

Salaires des apprentis - recommandation USM 2014
Toutes les formations USM de 4 ans:
- 1re année: CHF 600.--
- 2e année: CHF 800.--
- 3e année: CHF 1'050.--
- 4e année: CHF 1'300.--
Apprentissage complémentaire:
- 1re année: CHF 1'200.-- à 1'400.--
- 2e année: CHF 1'500.-- à 1'700.--
- 3e année: CHF 1'800.-- à 2'000.--
Formation de base avec certificat:
- 1re année: CHF 500.--
- 2e année: CHF 700.--

Vacances (droit protégé par la loi):
- employé-e-s < 20 ans révolus: 5 semaines
- congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Articles 3.4 et 28.3; annexe 7; salaires des apprentis - recommandation USM 2014; CO 329a+e

Licenciement / démission

Délai de congé

Durée de l'engagementDélai de congé
Pendant le temps d'essai (1 mois; 3 mois au maximum, après accord)7 jours
Par la suite:
dans la 1ère année de service1 mois
de la 2ème à la 9ème année de service2 mois
dès la 10ème année de service3 mois


Articles 60 et 61

Protection contre les licenciements

Est abusif le congé donné par l’employeur :
a) En raison de l’appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison de l’exercice conforme au droit d’une activité syndicale ;
b) Pendant que le travailleur, représentant, élu des travailleurs, est membre d’une commission d’entreprise ou d’une institution liée à l’entreprise et que l’employeur ne peut prouver qu’il avait un motif justifié de résiliation.

Article 62.2

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
SYNA - le Syndicat

Article 1

Représentants des patrons

Union Suisse du Métal (USM)

Article 1

Organes paritaires

Organes d'exécution

Les commissions paritaires professionnelles ont notamment pour tâche:
a) de veiller à la coopération des parties contractantes ;

b) d’établir la facturation (prélèvement, administration, contentieux, mise aux poursuites) des contributions de frais d’application dans des cas isolés et selon les instructions de la CPNM

;
c) de mettre sur pied, en cas de besoin, des conférences communes ;

d) de traiter des questions soumises
– par les parties contractantes
– par les sections
– par la CPNM ;

e) d’effectuer des contrôles de décompte de salaire et des contrôles de chantier avec établissement d’un rapport de contrôle, le tout selon les instructions de la CPNM ;
f) de veiller à l’application de la CCNT selon les instructions de la CPNM ;
g) de faire des propositions à l’attention de la CPNM quant à l’officialisation des frais de contrôle,
des demandes en sus

et des peines conventionnelles ;
h) de prendre, dans des cas isolés, des décisions concernant le non-respect du salaire minimal selon les art. 37.4 et 37.5 CCNT et les instructions de la CPNM selon l’art. 11.5h CCNT ;
i) de promouvoir la formation initiale et le perfectionnement professionnel ;
j) de réaliser des mesures dans le domaine de la sécurité au travail et la protection de la santé ;
k) En outre, le règlement de la CPNM s’applique par analogie à la CPP.

Dans les cantons ou régions qui n’ont pas de CPP, les tâches de cette dernière sont prises en charge par la CPNM.

Les tâches de la Commission paritaire nationale pour les métiers du métal (CPNM) sont les suivantes :
a) coopération des parties contractantes ;

b) application de la présente CCNT ;
c) promulgation de l’ensemble des mesures indispensables à l’application de la CCNT. La CPNM peut déléguer ces tâches à la CPP (selon les dispositions figurant à l’art. 10 CCNT).
d) élaboration des instructions organisatrices et administratives à l’attention des commissions paritaires professionnelles quant à la facturation des contributions professionnelles et de frais d’application ;

e) désignation des organes d’encaissement et

facturation (prélèvement, administration, contentieux, mise aux poursuites) pour les contributions professionnelles et de frais d’application;
f) négociations salariales selon l’art. 39 CCNT ;

g) négociations CCNT ;

h) dans des cas isolés, décision concernant le non-respect du salaire minimal selon les articles 37.4 et 37.5 CCNT (délégation au comité de la CPNM) ;
i) appréciation de la soumission d’un employeur au champ d’application de la présente CCNT (délégation au comité de la CPNM);
j) officialisation et l’encaissement des frais de contrôle, des demandes en sus et des peines conventionnelles (délégation au comité de la CPNM);
k) évaluation et prise de décision relatives aux divergences et litiges respectivement entre les parties contractantes et leurs sections quant à l’application et à l’interprétation de dispositions de la présente CCNT et des annexes qui en font partie intégrante ;

l) promotion de la formation initiale et perfectionnement professionnel ;
m) réalisation de mesures dans le domaine de la sécurité au travail et de la protection de la santé ;
n) traitement de demandes concernant l’adaptation de la CCNT selon l’art. 15.1 CCNT par les parties contractantes pendant la durée de la présente CCNT ;
o) traitement des questions soumises pour appréciation par les commissions paritaires
professionnelles, pour autant que
– les cas soulevés dépassent le cadre de l’entreprise ;
– concernent l’interprétation de la CCNT ;
– relèvent d’un intérêt général ;
p) traitement de questions et tâches déposées auprès de la CPNM ;
q) soutien administratif du fonds de formation professionnelle de l’Union Suisse du Métal.

r) appréciation et décision concernant le non-respect des dispositions de la convention collective nationale de travail conformément à l'annexe 6 (délégation au comité de la CPNM).

Articles 10.2 et 11.5

Participation

Dispense de travail pour activité associative

2 jours supplémentaires (aux 3 jours pour la formation) pour collaborateurs assumant des fonctions extra-professionnelles dans l'une des organisations de travailleurs contractantes respectivement pour la participation à l'assemblée des délégués de la branche des organisations de travailleurs contractantes.

Article 23.1

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

A l’échelon de l’entreprise, les travailleurs ou, pour autant qu’elles existent, les représentations de travailleurs disposent des droits d’information et de consultation selon les art. 9 et 10 de la loi sur la participation. En plus, l’employeur promeut la collaboration des travailleurs dans le sens des recommandations figurant à l’annexe 4 CCNT. La constitution d’une éventuelle représentation de travailleurs est déterminée par les dispositions y relatives de la loi sur la participation (art. 3, 5 et 6).

Article 14.1; Annexe 4

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Est abusif le congé donné par l’employeur :
a) En raison de l’appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison de l’exercice conforme au droit d’une activité syndicale ;
b) Pendant que le travailleur, représentant, élu des travailleurs, est membre d’une commission d’entreprise ou d’une institution liée à l’entreprise et que l’employeur ne peut prouver qu’il avait un motif justifié de résiliation.

Article 62.2

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Directives spéciales avec description des instances compétentes et avec liste des mesures à prendre en considération (Suppression d'heures supplémentaires effectuées de façon régulière, réduction de la durée normale hebdomadaire du travail, de plus longues fermetures d'entreprises, mise sur pied de plans sociaux et mesures d'aide à la recherche d'emplois, licenciements de travailleurs en tenant compte de divers critères sociaux)

Annexe 6: Directives sur les mesures à prendre en cas de chômage partiel, structurel ou technologique et lors de fermetures d'entreprises

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

Entre les parties contractantes:
NiveauInstitution responsable
1er niveauCommission paritaire nationale
2ème niveauTribunal arbitral

Entre les sections/régions des parties contractantes (dans le cadre des conventions complémentaires) et à l'intérieur d'une entreprise:
NiveauInstitution responsable
1er niveauCommission paritaire professionnelle
2ème niveauCommission paritaire nationale
3ème niveauTribunal arbitral

Article 9

Obligation de paix du travail

Les parties contractantes s’engagent à respecter la paix absolue du travail.

Article 4.2

Cautions

Montant de la caution:
- CHF 10'000.--, si le volume financier de la commande excède CHF 20'000.--
- CHF 5'000.--, si le volume financier de la commande varie entre CHF 2'000.-- et 20'000.-- par année civile
- pas de caution, si le volume financier est inférieur à CHF 2'000.--
Utilisation:
Paiement des peines conventionnelles, des frais de contrôle et de procédure et des contributions de frais d’application conformément à l’art. 19 CCNT.
Libération de la caution:
La caution est libérée lorsque l’entreprise concernée par le champ d’application de la déclaration de force obligatoire générale a définitivement cessé ses activités dans la branche de métal (juridiquement et de fait) et dans le cas des entreprises ayant détaché des travailleurs au plus tôt 6 mois après que l’entreprise occupant des travailleurs détachés. La caution est libérée si toutes les conditions sont remplies (par ex. pas de contributions professionnelles non payées ou de procédures en cours).

Annexe 15: Articles 1, 2, 4 et 7

Documents et liens  en haut
» Arrêté du Conseil Fédréral
» Commission paritaire nationale pour les métiers du métal (CPNM)
» CCNT pour l'artisanat du métal suisse 2014 (1177 KB, PDF)
» Adaption salariale 2015 métiers du métal Suisse (247 KB, PDF)
» Adaption salariale 2018 métiers du métal Suisse (73 KB, PDF)

Exportation en haut
» Document pdf
» Télécharger tableau Excel
 

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