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Convention Unia CCNT pour l'artisanat du métal suisse (serrurerie, construction métallique, machines agricoles, de la forge et de la construction d'acier)

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2019
Extension du champ d’application: 01.07.2019 - 30.06.2024

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suprarégionale

Branche

Construction métallique (incl. serrurerie, machines agricoles, forges)

Responsable de la CCT

Vincenzo Giovannelli

Nombre de salarié-e-s assujettis

15'509 (2019)

Nombre d'entreprises assujetties

4'182 (2019)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à toute la Suisse, à l'exception du Canton de BL ainsi que les secteurs de branche des serruriers, de la construction métallique et de la construction d'acier des Cantons de VD, du VS et de GE.

Article 3.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à
- Tous les employeurs et travailleurs des branches de la construction métallique, de la technique agricole, de la forge, de la serrurerie et de la construction d'acier.
- Les dispositions DFO s'appliquent également aux employeurs avec siège en Suisse, mais à l'extérieur du champ d'application territorial; de même aux travailleurs de ces employeurs, pour autant qu'ils exécutent des travaux en fonction du champ d'application territorial.
- Toutes les branches associées du secteur sous réserve qu'elles ne soient pas soumises à une autre CCT ou exclues par la Commission paritaire nationale.
- Tous les membres de l'Union Suisse du Métal sous réserve qu'elles ne soient pas soumises à une autre CCT ou exclues par la Commission paritaire nationale.
- Les employeurs ayant conclu un contrat d'adhésion.

Article 3.2

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique à:
- Tous les travailleurs occupés chez un employeur conventionnel.
- Travailleurs affectés à la planification, à la préparation et à l'organisation du travail, au service technique pour autant qu'ils soient membres d'une organisation de travailleurs signataire de la CCNT, et qu'il n'y ait pas d'autres dispositions expressément prévues par un contrat individuel de travail.
- Certaines dispositions s'appliquent également aux travailleurs en location de services.

Personnel non soumis:
a) le propriétaire de l’entreprise et les membres de sa famille selon les dispositions figurant à l’art. 4 al. 1 LT
b) les cadres ayant du personnel sous leurs ordres, les autres collaborateurs ayant des pouvoirs de décision étendus dans l’entreprise du fait de leur position ou de leurs responsabilités et ceux ayant la possibilité d’exercer une influence importante sur les décisions;
c) les travailleurs affectés de prime abord à des tâches administratives telles les correspondances, la rétribution salariale, la comptabilité et la gestion du personnel;
d) les travailleurs affectés de prime abord à la planification, à la conception de projets, au calcul et l’établissement d’offres
e) les apprentis (voir annexe 7). Les articles suivants de la CCNT s’appliquent aux apprentis à partir de la rentrée 2014: art. 24 Durée du travail, art. 30 Jours fériés et art. 33 Absences. L’indemnité mensuelle des apprentis est versée treize fois.

Articles 3.3 et 3.4

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

L’extension s’applique sur tout le territoire de la Confédération suisse, à exception des cantons de Bâle-Campagne et Bâle-Ville et des secteurs de la serrurerie, de la construction métallique et de la construction en acier dans les cantons du Valais, de Vaud et de Genève.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues de la CCT s’appliquent à tous les employeurs (entreprises et parties d’entreprises) des secteurs de la serrurerie, de la construction métallique, de la technique agricole, de la forge, et de la construction en acier.

En font partie:
a. secteur de la construction métallique: celui-ci englobe l’usinage de tôles et de métaux pour la fabrication et/ou le montage et/ou la réparation et/ou le service des produits suivants: portes, portails, installations de protection contre les incendies, fenêtres, façades, systèmes de protection solaire et contre les intempéries, volets à rouleaux, stores, meubles métalliques, équipements de magasins, réservoirs, conteneurs, appareils, plates-formes, éléments métalliques préfabriqués, systèmes technique de sécurité, clôtures, produits de soudage, produits de construction métallique dans le génie civil;
b. secteur de la technique agricole: celui-ci englobe la construction et/ou la réparation et/ou le service de machines agricoles, de machines forestière et de machines pour le service de voirie, de machines pour le gouverneur et pour le jardin, la construction, la réparation et le service d’installation pour l'élevage d’animaux et pour la production et la transformation de lait et d'installations pour l’étable:
c. secteur de la forge: celui-ci englobe des forges (aussi pour véhicules), des maréchaleries et des ferronnerie d’art;
d. secteur de la serrurerie;
e. secteur de la construction en acier.

Sont exclues:
a. les entreprises de la branche du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie et de l’installation sanitaire;
b. les entreprises de l’industrie des machines et des métaux qui sont membres de l’association patronale suisse de l’industrie des machines (ASM); c. les entreprises qui n’appartiennent pas au domaine de la technique agricole selon l’art. 2, al. 2 b) et qui sont surtout actives dans les domaines mécanique-technique et électrotechnique-électronique et fabriquent en majorité des appareils plus complexes.

Arrêté étendant le champ d'application: articles 2.2 et 2.3

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les dispositions étendues de la CCT s’appliquent aux travailleuses et travailleurs qui sont employés dans les entreprises définies à l’alinéa 2.

Sont exceptés:
a. les cadres ayant du personnel sous leurs ordres, les autres collaborateurs ayant des pouvoirs de décision étendus dans l’entreprise du fait de leur position ou de leurs responsabilités et ceux ayant la possibilité d'exercer une influence importante sur les décisions;
b. les travailleurs affectés principalement à des tâches administratives telles que la correspondance, les décomptes de salaire, la comptabilité et la gestion du personnel;
c. les travailleuses et travailleurs affectés principalement à la planification, à la conception de projets, à la calculation et à l’établissement des offres;
d. les membres de la famille de l'employeur.

Pour les apprentis, les dispositions suivantes de la CCT s’appliquent: art. 24 (Durée du travail), art. 30 (Jours fériés), art. 33 (Indemnité pour absences justifiées) et art. 38.1 (Indemnités de fin d’année, 13e salaire mensuel).

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.4

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission paritaire nationale pour les métiers du métal (CPNM)
Seestrasse 105
8002 Zurich
044 285 77 06
www.plkm.ch

Unia:
Serge Torriani
031 350 23 54
serge.torriani@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires minimaux à partir du 1er janvier 2019 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er juillet 2019):
Constructeur/trice métallique CFC (construction métallique / travaux de forge / charpente métallique) (*1)
Expérience professionnelle/dans la branchepar heure (40 heures)par heure (41 heures)par moispar année
1re et 2e annéeCHF 24.40CHF 23.85CHF 4'243.50CHF 55'165.50
3e et 4e annéeCHF 25.45CHF 24.90CHF 4'429.80CHF 57'587.40
5e et 6e annéeCHF 26.50CHF 25.95CHF 4'616.10CHF 60'009.30
7e et 8e annéeCHF 27.60CHF 27.00CHF 4'802.40CHF 62'431.20
9e et 10e annéeCHF 28.65CHF 28.05CHF 4'988.70CHF 64'853.10
dès la 11e annéeCHF 29.75CHF 29.05CHF 5'175.--CHF 67'275.--

Maréchal/le-ferrant/e, mécanicien/ne en machines agricoles CFC, mécanicien/ne d’appareils à moteur CFC (*1)
Expérience professionnelle/dans la branchepar heurepar moispar année
1re et 2e annéeCHF 22.45CHF 4'100.--CHF 53'300.--
3e et 4e annéeCHF 23.45CHF 4'280.--CHF 55'640.--
5e et 6e annéeCHF 24.45CHF 4'460.--CHF 57'980.--
7e et 8e annéeCHF 25.40CHF 4'640.--CHF 60'320.--
9e et 10e annéeCHF 26.40CHF 4'820.--CHF 62'660.--
dès la 11e annéeCHF 27.40CHF 5'000.--CHF 65'000.--

Personnes formées dans le domaine spécialisé (construction métallique / travaux de forge / charpente métallique) (*1)
Expérience professionnelle/dans la branchepar heure (40 heures)par heure (41 heures)par moispar année
1re et 2e annéeCHF 21.10CHF 20.65CHF 3'674.25CHF 47'765.25
3e et 4e annéeCHF 22.00CHF 21.50CHF 3'829.50CHF 49'783.50
5e et 6e annéeCHF 22.90CHF 22.40CHF 3'984.75CHF 51'801.75
7e et 8e annéeCHF 23.80CHF 23.25CHF 4'140.--CHF 53'820.--
dès la 9e annéeCHF 24.70CHF 24.15CHF 4'295.25CHF 55'838.25

Personnes formées dans le domaine spécialisé (maréchal ferrant / mécanicien en machines agricoles / mécanicien d’appareils à moteur) (*1)
Expérience professionnelle/dans la branchepar heurepar moispar année
1re et 2e annéeCHF 19.45CHF 3'550.--CHF 46'150.--
3e et 4e annéeCHF 20.25CHF 3'700.--CHF 48'100.--
5e et 6e annéeCHF 21.10CHF 3'850.--CHF 50'050.--
7e et 8e annéeCHF 21.90CHF 4'000.--CHF 52'000.--
dès la 9e annéeCHF 22.75CHF 4'150.--CHF 53'950.--

Aide-constructeur/trice métallique AFP (*1)
Expérience professionnelle/dans la branchepar heure (40 heures)par heure (41 heures)par moispar année
1re et 2e annéeCHF 21.40CHF 20.95CHF 3'726.--CHF 48'438.--
3e et 4e annéeCHF 22.30CHF 21.80CHF 3'881.25CHF 50'456.25
5e et 6e annéeCHF 23.20CHF 22.70CHF 4'036.50CHF 52'474.50
7e et 8e annéeCHF 24.10CHF 23.55CHF 4'191.75CHF 54'492.75
dès la 9e annéeCHF 25.00CHF 24.40CHF 4'347.--CHF 56'511.--

(*1) L’expérience dans le métier et dans la branche compte à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la formation initiale professionnelle a été achevée.

Si une entreprise augmente la durée du travail à 41 heures par semaine dans les secteurs de la construction métallique, de la forge, de la serrurerie ou de la construction en acier, les salaires réels des travailleurs existants doivent être relevés de 2,5% dès le moment de l’augmentation.

Article 36.2; annexe 10

Catégories de salaire

Catégories de travailleurs
aConstructeur/trice métallique CFC (construction métallique / travaux de forge / charpente métallique)
bMaréchal/le-ferrant/e, Mécanicien/ne en machines agricoles CFC, Mécanicien/ne d'appareils à moteur CFC
cAide-constructeur/trice métallique AFP
dTravailleurs formés sur le tas dans la profession: accomplissement de travaux répétitifs, exécution correcte d‘activités simples sous la responsabilité de tiers

Article 37.6

Augmentation salariale

2019 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er juillet 2019):
Les salaires perçus par les employés soumis font l’objet d’une augmentation de 1% par mois à titre général (à l’exception des employés qui, en raison de l’augmentation des salaires minimaux, perçoivent déjà une adaptation de leur salaire).

Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2019 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’annexe 10 de la CCT.

Pour information:
Négociations salariales annuelles.

Articles 37.2 et 39; annexe 10; arrêté étendant le champ d’application: IV

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Les travailleurs, y compris les apprentis, perçoivent 100% de leur salaire mensuel moyen déterminé sur la base de la durée du travail annuelle prévisionnelle au sens de l’art. 24.1 CCNT (sans heures supplémentaires).

Article 38.1

Allocations pour enfants

Selon les dispositions cantonales en vigueur

Article 46.2

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires ne sont indemnisées que dans la mesure où elles ont été ordonnées par l'employeur ou son suppléant respectivement si elles ont été visées ultérieurement.

Sont réputées heures supplémentaires les heures qui rentrent dans la durée du travail annuelle ou celles qui sont effectuées dans le cadre du travail de jour et du travail du soir selon la loi sur le travail (6 h 00 – 23 h 00). Les heures supplémentaires doivent être compensées par du temps libre de même durée durant l'année civile suivante. 100 heures par année peuvent être payées sans supplément. Si les heures supplémentaires dépassent ce nombre et si une compensation par du temps libre n’est pas possible pour des raisons inhérentes à l’entreprise, elles doivent être payées avec un supplément de 25%.

Article 40; Règlement concernant les heures supplémentaires pour les travailleurs temporaires

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Pour le travail de nuit, du dimanche et lors de jours fériés, les suppléments de salaire sont versés comme suit
HeureSupplément
Dimanches et jours fériés00h00-24h00100%
Expositions/salons le dimanche00h00-24h0050%
Travail de nuit d'une durée inférieure à 25 nuits par année civile (*1)23h00-06h0050%
(*1) En cas de travail de nuit continu ou récurrent de 25 nuits et plus par année civile, les salariés reçoivent un supplément de temps de 10% du travail effectivement réalisé de nuit.

Articles 41.1 et 41.4

Travail par équipes / service de piquet

Pour garantir le service des pannes, le travailleur peut être obligé à accomplir du service de piquet.

Le service de permanence ou de piquet est également réputé durée du travail si l'employé-e doit se tenir à la disposition de l’employeur à l’intérieur de l’entreprise.
N’est pas réputé durée du travail le service de piquet pendant lequel le travailleur se tient à la disposition de l’employeur à l’extérieur de l’entreprise. Par contre, si l’employeur fait appel au travailleur, ceci est considéré comme temps de travail. En outre, le temps nécessaire à se rendre à l’atelier et au retour fait partie de la durée du travail (exception par rapport à l’art. 25.1 CCNT).

Dimanches, jours fériés et pendant la nuit: suppléments selon la loi sur la travail

Article 21.9; Annexe 13

Indemnisation des frais

Principe: le travailleur doit être indemnisé par son employeur pour les frais effectifs imposés par un travail à l’extérieur et pour les dépenses nécessaires à son entretien

Il y a lieu de parler de travail externe lorsque la distance effective entre
l’emplacement du travail et l’atelier excède 15 kilomètres.
Pour le ravitaillement, le barème suivant est applicable: indemnité de repas de midi CHF 16.--

Utilisation d'un véhicule privéIndemnisation
AutomobileCHF -.60/km
Motocyclette jusqu’à 125cm3CHF -.35/km
Motocyclette plus de 125cm3CHF -.30/km

Articles 42 et 43

Autres suppléments

Les conventions complémentaires peuvent fixer des indemnités pour certains travaux impliquant des inconvénients particuliers (insalubrité, odeur, danger, froid, etc.).

Article 44

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

La durée annuelle du travail est de 2'086 heures en moyenne pour les métiers de la construction métallique, de la forge, de la serrurerie et de la construction en acier, et peut être relevée à 2'138 heures (avec augmentation correspondante des salaires réels existants). La durée annuelle du travail est de 2'190 heures pour les métiers de la technique agricole et de la maréchalerie.

Pour le calcul des prestations de perte de gain (jours de carence en cas d’accident, de maladie, de vacances, de jours fériés, etc.), les horaires moyens ci-après servent de base de calcul:

Métiers de la construction métallique, de la forge, de la serrurerie et de la construction en acier
Durée du travail annuelleDurée du travail mensuelleDurée du travail hebdomadaireDurée du travail journalière
2'086 heures174 heures40 heures8 heures
2'138 heures (*1)178 heures41 heures8,2 heures
(*1) avec augmentation correspondante des salaires réels existants

Horaires moyens pour les métiers de la technique agricole et de la maréchalerie
Durée du travail annuelleDurée du travail mensuelleDurée du travail hebdomadaireDurée du travail journalière
2'190 heures182,5 heures42 heures8,4 heures

Chaque travailleur soumis à la convention reçoit périodiquement un décompte des heures de travail accomplies ainsi qu’un décompte final à la fin de l’année. Le décompte annuel indique le solde des heures de travail effectué à l’avance, l’avoir de vacances, le solde d’heures supplémentaires et de travail supplémentaire ainsi que le solde d’heures positif ou négatif.

Articles 24 et 36.4

Vacances

Catégorie d'âgeJours de vacances
Dès 20 ans révolus23
Dès 50 ans révolus25
Dès 60 ans révolus30
La durée des vacances se calcule d’après les années d’âge révolues au 1er janvier de l’année civile pour laquelle les vacances sont accordées.

Pour les jeunes travailleurs jusqu’à l’âge de 20 ans révolus et les apprentis, la durée des vacances est de 5 semaines.

Article 28

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage du travailleur3 jours
Mariage d'un enfant du travailleur, pour la participation à l’événement1 jour
Naissance d'un enfant du travailleur, dans les deux mois suivant la naissance5 jours
Décès du conjoint, d'un enfant ou des parents du travailleur3 jours
Décès d’un des grands-parents ou beaux-parents, d’un beau-fils ou d’une belle-fille, d’un frère ou d’une soeur du travailleur (si le défunt faisait ménage commun avec le travailleur)3 jours
Décès d’un des grands-parents ou beaux-parents, d’un beau-fils ou d’une belle-fille, d’un frère ou d’une soeur du travailleur (si le défunt ne faisait pas ménage commun avec le travailleur)1 jour
inspection militaire1 jour
recrutement ER1 jour
mise en ménage ou déménagement personnel, pour autant que cela ne soit pas lié à un changement d’employeur, une fois par année au plus1 jour
soins à prodiguer à un membre de la famille malade faisant ménage commun avec le travailleur, en cas d’obligation légale de prise en charge et dans la mesure où il n’est pas possible d’organiser les soins autrementjusqu’à 3 jours

Article 33

Jours fériés rémunérés

Huit jours fériés cantonaux et le 1er août sont payés par année.
L’employeur peut faire rattraper les heures non exécutées à cause de jours fériés supplémentaires. Ces heures sont indemnisées par le salaire horaire normal.

Article 30

Congé de formation

Les travailleurs soumis (…) bénéficient d’un droit de congé rétribué jusqu’à trois jours par an pour la formation et le perfectionnement, pour autant qu’ils fournissent la preuve de faire usage de ce droit.

Les trois jours de congé rétribués par année pour le perfectionnement professionnel, selon ce que prévoit l’art. 22.1 CCNT, peuvent être augmentés de deux jours ouvrables en cas d’exécution de tâches spéciales. Cette réglementation est applicable aux catégories de travailleurs suivants:
a) experts professionnels;
b) membres de commissions de surveillance dans le domaine de la formation;
c) collaborateurs assumant des responsabilités extraprofessionnelles dans la formation des apprentis;

L’indemnisation de la durée du travail pour les cours que les travailleurs énumérés à l’art. 23.1 CCNT suivent en rapport avec leur activité donnant droit à la prétention se fait par le biais des contributions aux frais d’exécution et de perfectionnement professionnel.

Articles 22.1 et 23.1

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie
L’employeur assure ses travailleurs auprès d’une assurance collective pour l’indemnité journalière. L’assurance porte sur 80% du salaire normal en cas de maladie.

Les primes de l’assurance collective d’indemnités journalières sont prises en charge à parts égales par le travailleur et l’employeur. La part de primes du travailleur est déduite de son salaire et versée par l’employeur à l’assureur en même temps que la prime patronale. L’employeur doit informer le travailleur sur les conditions d’assurance détaillées.

Indépendamment de prestations d’assurance éventuelles, le travailleur a droit à 80% du salaire normal dès le 1er jour de l’empêchement.

Les conditions d’assurance prévoient ce qui suit:
a) en cas de maladie, le paiement de la perte de salaire a lieu, y compris de l’indemnité de fin d’année, à raison de 80% du salaire normal (hors frais). L’employeur peut conclure une assurance collective d’indemnités journalières avec un report des prestations. Pendant le report, il doit toutefois verser lui-même 80% de la perte de salaire imputable à la maladie;
b) la durée de la couverture d’assurance doit être de 720 jours sur une période de 900 jours et doit inclure une ou plusieurs maladies;
c) les indemnités journalières à verser doivent être calculées proportionnellement au taux d’incapacité de travail;
e) les réserves éventuelles doivent être communiquées par écrit à l’assuré à la date de début de son assurance et sont valables pendant cinq ans au maximum;
g) lorsque l’assuré quitte une assurance collective, il y a lieu de l’informer sur son droit de passage à une assurance individuelle. Le passage doit avoir lieu en conformité avec les règles de la LAMal (pas de réserves nouvelles, tarif uniforme, délais de carence);
h) l’ensemble du personnel assuré est affilié auprès de la même assurance collective d’indemnités journalières;
i) en cas de participation aux excédents, la prétention des travailleurs estproportionnelle à leur participation aux primes
j) concernant la réglementation des droits d’assurance des travailleurs ayant atteintl’âge de 65 ans ou de 64 ans, l’employeur prend contact avec sa compagnie d’assurance et informe les travailleurs en conséquence;
k) dans le cas où un travailleur ne pourrait plus être assuré, notamment en raison del’épuisement des prestations d’assurance ou de son départ à la retraite, unversement limité du salaire conformément à l’art. 324a CO peut être convenu entenant compte des années de service à partir de la date de sortie de l’assurancecollective.

Si un travailleur n’est pas admis dans une assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie, l’employeur prend en charge au moins la moitié de la prime si le travailleur conclut une assurance par convention individuelle.

Accident:
Le travailleur est assuré contre les accidents auprès de la SUVA. L'employeur prend en charge le paiement du salaire à l'hauteur de 80% le jour de l'accident et les 2 jours suivants qui ne sont pas couverts par la SUVA.

Assurance des accidents non professionnels: les primes sont à la charge du travailleur.

Articles 48, 49 et 53

Congé maternité / paternité / parental

Congé paternité: 3 jours

Article 33

Service militaire / civil / de protection civile

Typ de serviceDuréeConditionIndemnité
École de recrues (ER)pour les personnes célibataires sans obligation d’entretien50% du salaire
pour les personnes mariées ou célibataires avec obligation d’entretien80% du salaire
Service longpendant 300 jourssi ceux-ci restent engagés auprès du même employeur pendant au moins six mois après le service80% du salaire
pendant les autres périodes de service militaire obligatoirejusqu’à quatre semaines par année civile100% du salaire
pour le temps qui dépasse cette périodepour toutes les personnes effectuant le service militaire80% du salaire

Article 54.2

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Dans le but de protéger les travailleurs d’un certain âge contre des licenciements économiques et des charges physiologiques, le travailleur et l’employeur, sur la base de la présente CCNT, peuvent conclure un accord portant sur une retraite mobile.

A cet égard, il y a lieu de prendre en considération les conditions qui suivent:
a) La retraite mobile est possible à partir de 58 ans révolus.
b) La mise en vigueur de la retraite mobile doit être conclue de façon définitive et écrite trois mois au préalable entre le travailleur et l’employeur.
c) Sur la base de la retraite mobile, le travailleur a la possibilité de réduire sa durée personnelle du travail. Cette réduction de la durée du travail peut être effectuée de façon échelonnée respectivement peut prendre une ampleur plus considérable avec l’avancement de l’âge.
d) La retraite mobile conditionne une réduction proportionnelle du salaire du travailleur.
e) Les cotisations versées à l’institution de prévoyance professionnelle (2e pilier) restent au niveau valable avant l’introduction de la réduction de la durée du travail, pour autant que le travailleur ait au moins passé quinze années de service dans l’entreprise.

Articles 32

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

QuiContributions frais d’exécutionContributions perfectionnement professionnel
Travailleur (*1)CHF 15.-- par moisCHF 5.-- par mois
Employeur (*2)CHF 15.-- par mois pour les travailleurs soumis à la CCNTCHF 5.-- par mois pour les travailleurs soumis à la CCNT
(*1) Le montant est déduit chaque mois du salaire du travailleur et doit figurer sur le décompte de salaire.
(*2) Ce montant ainsi que les contributions à la charge des travailleurs doivent être versés périodiquement à la CPNM sur la base de la facturation du secrétariat général.

Pour les travailleurs à temps partiel dont le taux d’occupation est inférieur à 40%, ni l’employeur, ni le travailler ne doivent s’acquitter de la contribution aux frais d’exécution et de perfectionnement professionnel.

Articles 19.3 et 19.5

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Principe: L’employeur et les salarié-e-s coopèrent en termes de sécurité au travail et de protection de santé.

Prévention des maladies et des accidents, obligations des employeurs:
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de la vie et de la santé des salarié-e-s
- Organiser les travaux de manière judicieuse
- Informer les salarié-e-s

Prévention des maladies et des accidents, obligations des salarié-e-s:
- Soutenir les employeurs
- Utiliser de manière appropriée les installations de sécurité et
de protection de la santé

Articles 20.3 et 21.5

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Soumission à la CCNT:
Pour les apprentis, les dispositions suivantes de la CCT s’appliquent: art. 24 (Durée
du travail), art. 30 (Jours fériés), art. 33 (Indemnité pour absences justifiées) et
art. 38.1 (Indemnités de fin d’année, 13° salaire mensuel).

Vacances (droit protégé par la loi):
- employé-e-s < 20 ans révolus: 5 semaines
- congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Articles 3.4 et 28.3; annexe 7; CO 329a+e

Licenciement / démission

Délai de congé

Durée de l'engagementDélai de congé
Pendant le temps d'essai (1 mois; 3 mois au maximum, après accord)7 jours
dans la 1ère année de service1 mois
de la 2ème à la 9ème année de service2 mois
dès la 10ème année de service3 mois

Articles 60 et 61

Protection contre les licenciements

Est abusif le congé donné par l’employeur :
a) En raison de l’appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison de l’exercice conforme au droit d’une activité syndicale ;
b) Pendant que le travailleur, représentant, élu des travailleurs, est membre d’une commission d’entreprise ou d’une institution liée à l’entreprise et que l’employeur ne peut prouver qu’il avait un motif justifié de résiliation.

Article 62.2

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syna - le Syndicat

Représentants des patrons

AM Suisse

Organes paritaires

Organes d'exécution

Les CPP ont pour tâche:
b) d’établir, dans des cas individuels, la facturation (prélèvement, administration, rappel de paiement, poursuite) des contributions aux frais d’exécution et de perfectionnement professionnel;
e) d’effectuer des contrôles de livres de salaire et des contrôles de chantier avec établissement d’un rapport de contrôle;
g) de prononcer des frais de contrôle, des frais de procédure relatifs aux peines conventionnelles et l’encaissement des frais d’exécution et de perfectionnement professionnel;
h) de prendre, dans des cas individuels, des décisions concernant le non-respect du salaire minimum au sens des art. 37.4 et 37.5;
i) de promouvoir la formation initiale et le perfectionnement professionnel;
j) de réaliser des mesures dans le domaine de la sécurité au travail et de la protection de la santé.
Dans les cantons ou régions qui n’ont pas de CPP, les tâches de cette dernière sont prises en charge par la CPNM.

La CPNM est instaurée pour l’application de la CCNT.
Les tâches de la CPNM sont les suivantes:
b) application et exécution de la présente CCNT;
e) facturation (prélèvement, administration, rappel, poursuite) relative aux contributions aux frais d’exécution et de perfectionnement professionnel;
h) dans des cas individuels, décision concernant le non-respect du salaire minimum au sens des art. 37.4 et 37.5 CCNT (délégation au comité de la CPNM);
i) appréciation de la soumission d’un employeur ou d’un employé à la convention (délégation au comité de la CPNM);
j) fixation et encaissement des frais de contrôle, des frais de procédure, des peines conventionnelles et encaissement des frais d’exécution et de perfectionnement professionnel (délégation au comité de la CPNM);
l) promotion de la formation initiale et du perfectionnement professionnel;
m) réalisation de mesures dans le domaine de la sécurité au travail et de la protection de la santé;

En cas de soupçons justifiés, la CPNM est autorisée à effectuer des contrôles auprès des employeurs quant au respect de la présente CCNT, ou à déléguer de tels contrôles à des tiers.

Articles 10.2 et 11

Participation

Dispense de travail pour activité associative

2 jours supplémentaires (aux 3 jours pour la formation) pour collaborateurs assumant des fonctions extra-professionnelles dans l'une des organisations de travailleurs contractantes respectivement pour la participation à l'assemblée des délégués de la branche des organisations de travailleurs contractantes.

Article 23.1

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

A l’échelon de l’entreprise, les travailleurs ou, pour autant qu’elles existent, les représentations de travailleurs disposent des droits d’information et de consultation selon les art. 9 et 10 de la loi sur la participation. En plus, l’employeur promeut la collaboration des travailleurs dans le sens des recommandations figurant à l’annexe 4 CCNT. La constitution d’une éventuelle représentation de travailleurs est déterminée par les dispositions y relatives de la loi sur la participation (art. 3, 5 et 6).

Article 14.1; Annexe 4

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Est abusif le congé donné par l’employeur :
a) En raison de l’appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison de l’exercice conforme au droit d’une activité syndicale ;
b) Pendant que le travailleur, représentant, élu des travailleurs, est membre d’une commission d’entreprise ou d’une institution liée à l’entreprise et que l’employeur ne peut prouver qu’il avait un motif justifié de résiliation.

Article 62.2

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Directives spéciales avec description des instances compétentes et avec liste des mesures à prendre en considération (Suppression d'heures supplémentaires effectuées de façon régulière, réduction de la durée normale hebdomadaire du travail, de plus longues fermetures d'entreprises, mise sur pied de plans sociaux et mesures d'aide à la recherche d'emplois, licenciements de travailleurs en tenant compte de divers critères sociaux)

Annexe 6: Directives sur les mesures à prendre en cas de chômage partiel, structurel ou technologique et lors de fermetures d'entreprises

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

Entre les parties contractantes:
NiveauInstitution responsable
1er niveauCommission paritaire nationale
2ème niveauTribunal arbitral

Entre les sections/régions des parties contractantes (dans le cadre des conventions complémentaires) et à l'intérieur d'une entreprise:
NiveauInstitution responsable
1er niveauCommission paritaire professionnelle
2ème niveauCommission paritaire nationale
3ème niveauTribunal arbitral

Article 9

Obligation de paix du travail

Les parties contractantes s’engagent à respecter la paix absolue du travail.

Article 4.2

Cautions

Afin de garantir les contributions aux frais d’exécution et de perfectionnement professionnel et de satisfaire aux exigences conventionnelles de la Commission paritaire nationale pour les métiers du métal (CPNM), tous les employeurs qui exercent une activité rentrant dans le champ d’application étendu de la CCNT doivent déposer, avant le début de l’activité, des sûretés en faveur de la CPNM, d’un montant maximum de CHF 10'000.-- ou de l’équivalent en euros. Les sûretés peuvent être fournies en espèces ou sous forme de garantie irrévocable d’une banque ou d’une compagnie d’assurance soumise à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le droit de retrait en faveur de la CPNM est à régler avec la banque ou la compagnie d’assurance, et l’emploi doit en être spécifié. Les sûretés déposées en espèces seront placées par la CPNM sur un compte bloqué et rémunérées au taux d’intérêt fixé pour ce type de comptes. Les intérêts restent sur le compte et ne sont versés qu’à la libération des sûretés, après déduction des frais administratifs.

Valeur de la commande à partir deValeur de la commande jusqu’àMontant des sûretés
CHF 2'000.--pas d’obligation de verser de sûreté
CHF 2'001.--CHF 20'000.--CHF 5'000.--
CHF 20'001.--CHF 10'000.--
Les employeurs sont exonérés de l’obligation de déposer des sûretés lorsque le volume de la commande (montant dû en vertu du contrat d’entreprise) est inférieur à CHF 2'000.--. Cette exonération est valable pour une année civile.Si le volume de la commande est inférieur à CHF 2'000.--, l’entreprise devra présenter le contrat d’entreprise à la CPNM.

Utilisation des sûretés
Les sûretés servent à l’acquittement des droits dûment justifiés de la CPNM, dans l’ordre suivant:
1. paiement des peines conventionnelles, des frais de contrôle et de procédure;
2. paiement des contributions aux frais d’exécution et de perfectionnement professionnel conformément à l’art. 19 CCNT.

Saisie des sûretés
Si les conditions énoncées à l’art. 5.1 sont remplies, la CPNM est autorisée de plein droit à exiger de l’organisme compétent (banque/assurance) le paiement proportionnel ou intégral des sûretés (en fonction du montant de la peine conventionnelle et des frais de contrôle et de procédure et/ou du montant de la contribution aux frais d’exécution et de formation continue), ou à exiger et compenser la créance correspondante par les sûretés en espèces.

Libération des sûretés
Les employeurs qui ont déposé des sûretés peuvent, dans les cas suivants, adresser à la CPNM une demande de libération écrite desdites sûretés:
a) si l’employeur qui entre dans le champ d’application étendu de la CCNT a définitivement cessé (sur le plan juridique et de fait) son activité dans les métiers du métal;
b) si l’entreprise qui entre dans le champ d’application étendu de la CCNT détache des travailleurs, au plus tôt six mois après la fin du contrat d’entreprise.
Les conditions suivantes doivent obligatoirement être réunies cumulativement dans les cas ci-dessus:
1. les créances découlant de la CCNT, telles que les peines conventionnelles, les frais de contrôle et de procédure et les contributions aux frais d’exécution et de perfectionnement professionnel ont été dûment honorées;
2. la CPNM n’a constaté aucune violation des dispositions de la CCNT et toutes les procédures de contrôle sont closes.

Annexe 15

Documents et liens  en haut
» Arrêté du Conseil Fédréral
» Commission paritaire nationale pour les métiers du métal (CPNM)
» CCNT pour l'artisanat du métal suisse 2014 (1177 KB, PDF)
» Adaption salariale 2015 métiers du métal Suisse (247 KB, PDF)
» Adaption salariale 2018 métiers du métal Suisse (73 KB, PDF)

Exportation en haut
» Document pdf
» Télécharger tableau Excel
 

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