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Convention Unia CCT pour l'industrie suisse du marbre et du granit

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2017
Extension du champ d’application: 01.05.2017 - 31.12.2018

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suprarégionale

Branche

Marbre et granit

Responsable de la CCT

Kaspar Bütikofer

Nombre de salarié-e-s assujettis

956 (2017), 951 (2016), 950 (2015), 950 (2014), 919 (2011), 800 (2009), 600 (2001)

Nombre d'entreprises assujetties

114 (2016), 109 (2015), 109 (2014), 81 (2011)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S’applique aux cantons de ZH, BE, JU, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, BL, SH, AR, AI, SG, GR (sauf les régions italophones), AG, TG et aux districts de Conches, Viège, Brigue, Rarogne et Loèche du canton du VS, ainsi qu’aux districts de la Singine et du Lac du canton de FR.

Article 1.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

Les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoire s’appliquent à toutes les entreprises et parties d’entreprise qui travaillent, posent, remplacent et/ou installent des pierres naturelles et/ou du composite de quartz, ainsi qu’à tous les travailleurs à la tâche indépendants posant et remplaçant des pierres de taille dans ces domaines d’activités, pour autant qu’ils ne soient pas totalement couverts par une autre CCT des carreleurs, des fabricants de cuisines, des horticulteurs ou des constructeurs de façades.
Sont exceptées :
a. les entreprises strictement commerciales, les carrières de pierres naturelles pures, les usines de graviers, les fabricants de pavés et les paveurs ;
b. les entreprises qui pratiquent la sculpture uniquement.

Article 1.2

Champ d'application du point de vue personnel

Les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoire s’appliquent, indépendamment du salaire et des conditions d’engagement, à tous les employés (apprentis et contremaîtres compris) occupés dans les entreprises et parties d’entreprises mentionnées au champ d'application.
Sont exceptés le personnel technique et commercial ainsi que les employés exerçant une fonction dirigante.

Article 1.3

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

S’applique aux cantons de ZH, BE, JU, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, BL, SH, AR, AI, SG, GR (sauf les régions italophones), AG, TG et aux districts de Conches, Viège, Brigue, Rarogne et Loèche du canton du VS, ainsi qu’aux districts de la Singine et du Lac du canton de FR.

Arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoire s’appliquent à toutes les entreprises et parties d’entreprise qui travaillent, posent, remplacent et/ou installent des pierres naturelles et/ou du composite de quartz, ainsi qu’à tous les travailleurs à la tâche indépendants posant et remplaçant des pierres de taille dans ces domaines d’activités, pour autant qu’ils ne soient pas totalement couverts par une autre CCT des carreleurs, des fabricants de cuisines, des horticulteurs ou des constructeurs de façades.
Sont exceptées :
a. les entreprises strictement commerciales, les carrières de pierres naturelles pures, les usines de graviers, les fabricants de pavés et les paveurs ;
b. les entreprises qui pratiquent la sculpture uniquement.

Arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoire s’appliquent, indépendamment du salaire et des conditions d’engagement, à tous les employés (apprentis et contremaîtres compris) occupés dans les entreprises et parties d’entreprises mentionnées au champ d'application.
Sont exceptés le personnel technique et commercial ainsi que les employés exerçant une fonction dirigante.

Arrêté étendant le champ d'application

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

La CCT est renouvelée pour une année si aucune des parties contractantes ne la résilie 3 mois avant l’échéance.

Article 31

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission paritaire du marbre et du granit
Case postale 3321
8021 Zurich
Tel. 044 295 30 66
Fax: 044 295 30 63
info@pk-marmor.ch


Unia:
Theres Benz Spierling
044 295 15 28
theres.benz@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires minimums dès 2014 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.5.2014):
Catégorie des travailleurspar heurepar mois
Chefs d'équipeCHF 30.67CHF 5'539.--
Ouvriers qualifiésCHF 27.92CHF 5'045.--
Ouvriers sur pierre dès le 1. année après l’apprentissage (Les salaires minimums s'appliquement aux entreprises qui forment des apprentis ou en ont formé durant les deux années écoulées)CHF 25.22CHF 4'555.--
Ouviers spécialisésCHF 26.62CHF 4'804.--
ManoeurvresCHF 23.22CHF 4'200.--
ContremaîtresCHF 6'405.--
Apprentis 1re année d'apprentissageCHF 640.--
Apprentis 2e année d' apprentissageCHF 790.--
Apprentis 3e année d'apprentissageCHF 1'040.--

Pour Information:
Les salaires minima 2017 demeurent inchangés.

Article 10.1; avenant 2017

Catégories de salaire

Catégorie W (Contremaître):
les travailleurs travaillant comme tels dans l’entreprise.

Catégorie V (Chefs d'équipe):
les travailleurs ayant passé un examen professionnel supérieur et/ou étant capables d’assumer la responsabilité de personnel ainsi que le travail réalisé par leurs subordonnés.

Catégorie A (Ouvrier):
les travailleurs en possession d’un certificat de fin d’apprentissage (sculpteurs sur pierre, tailleurs de pierre, marbriers, ouvriers sur pierre et d’ouvrages de marbrerie), les poseurs de pierres de taille ainsi que tous les travailleurs exécutant en permanence des travaux professionnels correspondant au profilde la branche.

Catégorie B (Ouvriers spécialisés):
les travailleurs travaillant comme tels dans l’entreprise et dont la formation et la qualification professionnelles ne répondent pas aux exigences quantitatives et qualitatives de la catégorie A. Les polisseurs de marbre et de granit, les fraiseurs et les scieurs sont considérés comme des ouvriers spécialisés.

Catégorie C (Manoeuvres):
les travailleurs exécutant des travaux qui n'exigent pas de qualifications.

Catégorie D (Apprentis conformément à la Loi sur la formation professionnelle):

Article 10.2

Augmentation salariale

Allocation unique 2017:
Tous les salarié-e-s assujettis à la CCT toucheront une allocation unique de CHF 360.-- aux conditions ci-dessous. L’allocation unique est due pour autant que le/la salarié-e soit employé-e par l’entreprise et ait été au service de celle-ci pendant l’année civile 2016. Si les rapports de travail ont commencé après le 01.01.2016, ou s’ils ont pris fin avant le 31.12.2016, le/la salarié-e recevra une allocation unique au prorata de 30 francs pour chaque mois plein passé au service de l’entreprise pendant l’année civile 2016. Le versement doit être effectué au plus tard le 30.06.2017.

Les salaires effectifs de tous les travailleurs/euses assujettis ne seront pas augmentés au 1 er janvier 2017.

avenant 2017: Article 10

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Les travailleurs ont droit au 13. salaire.

Article 12.1

Allocations pour enfants

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Du lundi au samedi midi (plus de 45 heures hebdomadaires): Suppléments de 25%

Article 9.1

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Le samedi (12h00 à 17h00): Suppléments de 50%
Le dimanche et les jours fériés: Suppléments de 100%
Travail de nuit (20h00 à 06h00, sa dès 17h00): Suppléments de 100%

Article 9.1

Travail par équipes / service de piquet

1. et 2. équipe (équipes de jour): Suppléments de 5%
3. équipe (équipe de nuit): Suppléments de 20% (25% si le travail est temporaire)

Article 9.3

Indemnisation des frais

En cas de travail à l’extérieur: CHF 15.-- /par jour
S’il ne peut pas regagner son domicile chaque soir, l’employeur rembourse les frais effectifs (hébergement et repas) à condition que cela soit convenu d’avance.
En voiture: CHF -.60/km
En moto avec siège arrière: CHF -.30/km
En motocycle léger: CHF -.20/km

Article 13

Autres suppléments

L'outils:
L’employeur fournit au travailleur les outils et autres moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer son métier. Si le travailleur utilise ses outils personnels, d’entente avec l’employeur, il doit être indemnisé spécialement.

Les vêtements de travail:
Selon l’usure et les besoins, le travailleur a droit au moins à une salopette ainsi qu’à une paire de bottes ou à une paire de chaussures de sécurité par année.

Articles 14 et 15

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Durée annuelle normale du travail: 2'166.3 h par année:
- 180.5 h mensuelles en moyenne
- 41.5 h par semaine (37.5 h au minimum et 45 h au maximum)
- 8.3 h par jour
Semaine de cinq jours (samedi gongé en règle)

Article 8

Vacances

Année de service ou âgeSemaineJours ouvrèsHeures
1er et jusqu'à la 3e année de service420166
4e et jusqu'à la 12e année de service4.522.5186.75
A partir de la 13e année de service ou dès 50 ans525207.5
Les jeunes jusqu’à l’accomplissement de la 20e année et les apprentis525207.5

Article 23.1

Jours de congé rémunérés (absences)

Cas d’absencesJours payés
naissance d’un propre enfant1 jour
décès du propre enfant ou du conjoint3 jours
décès des parents2 jours
décès des frères et soeurs, des beaux-parents ou grandsparents1 jour
propre mariage1 jour
inspection militairele temps nécessaire (en règle générale une demi-journée) mais au maximum 1 jour
déménagement du propre ménage1 jour tous les 2 ans de service
recrutement1 jour

Article 21.1

Jours fériés rémunérés

Les jours fériés légaux tombant un jour ouvrable (au maximum 9 jours fériés par année) sont indemnisés en plein au salaire horaire normal. Dans les localités avec plus de 9 jours fériés légaux, les jours fériés donnant droit à une indemnisation sont fixés par l’entreprise.

Article 22.1

Congé de formation

5 jours de congé de formation par année (en accord avec l’employeur)

Article 25.7

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
L'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie: 80% du salaire pendant 720 jours de prestations sur une période de 900 jours consécutifs. Le travailleurs contribue aux primes d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie à hauteur de 1% de son salaire brut.

Accident:
Les travailleurs sont assurés auprès de la SUVA; SUVA-Karenztage ä la charge par l'employer.

Article 17, 19 et 20

Congé maternité / paternité / parental

Un congé payé paternité: 1 jour

Article 21

Service militaire / civil / de protection civile

ModeSalaire brut
Les 4 premières semaines par année civile100%
Dès la 5ème semaine et pendant la période de service militraire, service longe inclus:
pour les célibataires50%
pour les travailleurs mariés ou célibataires ayant des obligations d'entretien80%

Article 18

Réglementation des retraites / retraite anticipée

La ACF 'La Fondation marbre + granit' (Convention collective pour la retraite anticipée dans l’industrie suisse du marbre et du granit du 6.2.2007) pour les employeurs à été du Conseille federale du 1.8.2008 l’entrée en vigueur de l’extension. partenaire sociaux en vigeur le 1.11.2008. La cotisation du travailleur et du employeur correspond à 1 % du salaire déterminant.

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Contribution aux frais d'exécution:
- travailleurs: 0.7% de la somme salariale soumise au paiement des primes de la SUVA
- employeurs: 0.4% de la somme salariale des travailleurs soumise au paiement des primes de la SUVA

Article 25

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Les employeurs dont les entreprises ou parties d’entreprises sont exposées au risque de silicose veillent, conformément au paragraphe III de l’Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles, à ce que les travailleurs passent à temps les examens médicaux d’aptitude et de contrôle prescrits.

Pour prévenir les maladies pulmonaires, les employeurs s’engagent à prendre les mesures appropriées, telles que le traitement mouillé ou l’aspiration de la poussière au moyen de séparateurs de poussières efficaces à l’endroit même où elle se produit.

Les travailleurs sont tenus de soutenir le propriétaire de l’entreprise dans l’application des directives sur la prévention des maladies professionnelles. Ils doivent en particulier utiliser correctement les installations mises à leur disposition pour préserver leur santé et ne doivent pas les enlever, les mettre hors service ou limiter leur efficacité sans l’autorisation de l’employeur.

Article 27

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis aux dispositions à la CCT.

Salaires minimums des apprentis dès 2014
1re année d'apprentissageCHF 640.--
2e année d'apprentissageCHF 790.--
3e année d'apprentissageCHF 1'040.--


Vacances par le Loi:
- Employé jusqu' à l'accomplissement de la 20. année: 5 semaines
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, pengagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de gongés de formation

Articles 1.3, 10 und 23; avenant 2014; OR 329a+e

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de serviceDélai de congé
pendant la période d'essai (4 semaines, peut être prolongée de 8 semaines au maximum)7 jours
pendant la 1re année de service1 Monat
de la 2e à la 9e année de service2 mois
à partir de la 10e année de service3 mois

Article 7

Protection contre les licenciements

Une résiliation des rapports de travail par l’employeur est exclue tant que le travailleur a droit à des indemnités journalières de l’assurance-accidents obligatoire ou de l’assurance-maladie.

Article 7.3

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syndicat Syna

Représentants des patrons

Association suisse de la pierre naturelle (NVS)

Organes paritaires

Organes d'exécution

La Commission paritaire est chargée de surveiller l’application des dispositions de la présente CCTl. À cette fin, elle effectue des contrôles.
L’organisation, les procédures, les tâches et les compétences de la Commission paritaire sont fixées dans un règlement spécial, annexé à la CCT.

Article 3

Fonds

Fonds professionnel paritaire du Marbre et du Granit (Magrafonds)

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

Arbitrage des conflits
1. étapeL'entreprise
2. étapeLes représentants des associations
3. étapeCommission paritaire


Article 5

Obligation de paix du travail

Les parties contractantes sont parvenues à la conviction que les problèmes de droit du travail qui se posent dans l’industrie suisse du marbre et du granit pourront être résolus de manière optimale si les partenaires sociaux les abordent ensemble, dans un esprit de partenariat. A cet effet et par souci de préserver le plein emploi dans une branche saine ainsi que la paix du travail, elles s’engagent de bonne foi à se soutenir mutuellement et à promouvoir les intérêts des associations professionnelles signataires.

Principe

Documents et liens  en haut
» Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application
» CCT pour l’industrie suisse du marbre et du granit 2012 (432 KB, PDF)
» Accord complémentaire 2017 marbre et granit (182 KB, PDF)

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