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Convention Unia CCT pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie en Suisse alémanique et au Tessin

Version de la CCT

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Convention collective de travail Extension du champ d’application

ZH (excep. des plâtriers de la ville de Zurich), BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, JU, ainsi qu'à l'industrie de la peinture du Canton du Tessin.
ZH (excep. des plâtriers de la ville de Zurich), BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, JU, ainsi qu'à l'industrie de la peinture du Canton du Tessin
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Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suprarégionale

Branche

Plâtrerie-peinture

Responsable de la CCT

Bruna Campanello

Nombre de salarié-e-s assujettis

15'429 (2019)

Nombre d'entreprises assujetties

3'043 (2019)

Champs d'application

Flash info champ d'application

ZH (excep. des plâtriers de la ville de Zurich), BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, JU, ainsi qu'à l'industrie de la peinture du Canton du Tessin.

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à l'industrie de la peinture et de la plâtrerie des cantons de Zurich (à l'exception des plâtriers de la ville de Zurich), Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Soleure, Schaffhouse, Appenzell Rh.-Ext., Appenzell Rh.-Int., Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Jura, ainsi qu’à l’industrie de la peinture du canton du Tessin. L'article 20 de la présente CCT ne s'applique pas au canton du Tessin.

Article 1.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à toutes les entreprises et tous les secteurs d'entreprises qui exécutent ou font exécuter des travaux de peinture et de plâtrerie et qui appartiennent à la branche professionnelle des peintres ou des plâtriers. Tous les travaux professionnels figurant à l'art. 24 comptent comme travaux de plâtrerie-peinture.

Les professions suivantes font partie de l'industrie de la peinture:
Peintre, peintre pour clients, peintre de décoration, restaurateur, peintre rustique, tapissier (sans décoration), décapeur, doreur, imitateur sur pierre et bois, personne exécutant des travaux de lessivage, peintre au pistolet et plasticien, traceurs de routes.

Les travaux professionnels englobent entre autres:
l'application de peinture, de matériaux de stratification et de structure ainsi que le revêtement de papiers peints, de tapis et de tissus de toutes sortes, la mise en oeuvre de revêtements sans joints sur les parois et les sols, les travaux d'embellissement de constructions et de parties construites, aménagements et objets, ainsi que la protection contre les intempéries et autres influences.

Les professions suivantes font partie de l'industrie de la plâtrerie:
Crépisseur, stucateur, apprêteur, constructions à sec (systèmes de construction légère), spécialiste de l'isolation de facades.

Font partie des travaux professionnels du plâtrier:
construction de murs, de plafonds, de sols, de revêtements, d'isolations de tout genre, crépissage intérieurs, ouvrages en stuc et crépi. Assainissement de constructions, protection de parties construites et de pièces d'oeuvre contre les influences physiques et chimiques et celles provenant de matériaux de construction dangereux.

Articles 1.2 et 24

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique à tous les employeurs, à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs des entreprises ou secteurs d'entreprises mentionnes à l'art. 1.2., à l'exception des employe(e)s de commerce, des travailleuses et travailleurs de la profession exercant une fonction dirigeante superieure, p. ex. des directeurs/trices et des apprenti(e)s.

Article 1.3

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

Le présent arrêté s’applique à l’industrie de la peinture et de la plâtrerie des cantons de Zurich (à l’exception des plâtriers de la ville de Zurich), Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Soleure, Schaffhouse, Appenzell Rh.- Ext., Appenzell Rh.-Int., Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Jura, ainsi qu’à l’industrie de la peinture du canton du Tessin. L’art. 20 de la présente convention collective de travail ne s’applique pas au canton du Tessin.

Arrêté étendant le champ d'application: Article 2.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les dispositions de la convention collective de travail déclarées de force obligatoires s’appliquent à tous les employeurs (entreprises et parties d’entreprise) de l’industrie de la peinture et de la plâtrerie. Sont considérées comme entreprises et parties d’entreprises de l’industrie de la peinture et de la plâtrerie celles qui

a. appliquent de la peinture, des matériaux de stratification et de structure, posent des papiers peints, des tapis et des tissus de toutes sortes, mettent en place des revêtements sans joints sur les parois et les sols, effectuent des travaux d’embellissement de constructions et de parties construites, d’aménagements et d’objets, et les protègent contre les intempéries et autres influences

b. réalisent la construction de murs, de plafonds, de sols, posent des revêtements, des éléments d’isolation en tout genre, du crépissage intérieur, des ouvrages en stuc et en crépi, assainissent des constructions, protègent des constructions et des pièces d’oeuvre contre les influences physiques et chimiques, et celles provenant de matériaux de construction dangereux (travaux de plâtrerie).

Arrêté étendant le champ d'application: Article 2.2

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les dispositions de la convention collective de travail déclarées de force obligatoires s’appliquent à tous les travailleurs des entreprises et parties d’entreprise selon l’al. 2. Sont exclus:
a. des employés de commerce;
b. des travailleurs de la profession exerçant une fonction dirigeante supérieure, p. ex. des directeurs;
c. des apprentis.

Arrêté étendant le champ d'application: Article 2.3

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Le délai de résiliation est d'un mois. Si la convention n'est pas dénoncée, elle sera prolongée d'une nouvelle année.

Article 5

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission professionnelle paritaire centrale (CPPC)
Strassburgstrasse 11
Postfach 3276
8021 Zürich CH
044 295 30 65
info@zpbk.ch
http://www.zpbk.ch

Unia:
Kaspar Bütikofer
044 295 15 50
kaspar.buetikofer@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires de base (salaires minimaux) à partir du 1er avril 2020

(déclarés de force obligatoire à partir du 1er novembre 2020):
Catégorie salarialePeintrePlâtrier
V Chefs d'équipeCHF 5'564.--CHF 5'776.--
A Plâtriers-peintres professionnels après 3 ans d'expérienceCHF 4'871.--CHF 5'087.--
B Simples plâtrier-peintresCHF 4'487.--CHF 4'661.--
C Travailleurs non qualifiésCHF 4'299.--CHF 4'460.--
D Étrangers à la brancheCHF 4'017.--CHF 4'128.--
Titulaires du CFC, au cours de la 1ère année qui suit l'apprentissageCHF 4'171.--CHF 4'333.--
Titulaires du CFC, au cours de la 2ème année qui suit l'apprentissageCHF 4'406.--CHF 4'567.--
Titulaires du CFC, au cours de la 3ème année qui suit l'apprentissageCHF 4'670.--CHF 4'886.--
Titulaires de l'AFP, au cours de la 1ère année qui suit l‘apprentissageCHF 3'824.--CHF 3'967.--
Titulaires de l'AFP, au cours de la 2ème année qui suit l‘apprentissageCHF 4'046.--CHF 4'202.--
Titulaires de l'AFP, au cours de la 3ème année qui suit l‘apprentissageCHF 4'266.--CHF 4'432.--

À partir du 1er avril 2021, les salaires minima (salaire brut, CHF) suivants sont à verser par catégorie salariale (déclaré de force obligatoire à partir du 1er avril 2021):
Catégorie salarialePeintresPlâtrier
V Chefs d'équipeCHF 5'594.--CHF 5'806.--
A Plâtriers-peintres professionnels après 3 ans d'expérienceCHF 4'901.--CHF 5'117.--
B Simples plâtrier-peintresCHF 4'517.--CHF 4'691.--
C Travailleurs non qualifiésCHF 4'329.--CHF 4'490.--
D Étrangers à la brancheCHF 4'047.--CHF 4'158.--
Titulaires du CFC, au cours de la 1ère année qui suit l'apprentissageCHF 4'201.--CHF 4'363.--
Titulaires du CFC, au cours de la 2ème année qui suit l'apprentissageCHF 4'436.--CHF 4'597.--
Titulaires du CFC, au cours de la 3ème année qui suit l'apprentissageCHF 4'700.--CHF 4'916.--
Titulaires de l'AFP, au cours de la 1ère année qui suit l‘apprentissageCHF 3'854.--CHF 3'997.--
Titulaires de l'AFP, au cours de la 2ème année qui suit l‘apprentissageCHF 4'076.--CHF 4'232.--
Titulaires de l'AFP, au cours de la 3ème année qui suit l‘apprentissageCHF 4'296.--CHF 4'462.--

Les salaires des titulaires d’un CFC et d’AFP ne peuvent être appliqués que par des entreprises actives dans l’industrie de la peinture et de la plâtrerie et qui décomptent les contributions à la formation initiale et continue.

Les dispositions salariales des catégories B, C et D ne sont en général applicables qu’à des travailleurs âgés de 18 ans révolus et plus.

D’entente avec la commission professionnelle paritaire régionale, ou, à défaut de celle-ci, en accord avec la commission professionnelle paritaire centrale, des dérogations aux salaires de base peuvent être faites pour les travailleurs dont la capacité de travail est réduite; dans ce cas, la commission professionnelle responsable fixe un nouveau salaire minimum après examen précis des faits.

Interdiction du travail à la tâche
Le travail à la tâche est interdit dans l’industrie de la plâtrerie-peinture. Est considéré comme travail à la tâche tout travail dont la rémunération ne dépend pas en principe du temps, mais du volume ou du résultat du travail.
Les petites primes ou les rémunérations octroyées sporadiquement ne sont pas considérées comme des rémunérations à la tâche.

Articles 9.3 et 21

Catégories de salaire

Classifications
Les travailleurs soumis (…) sont classés individuellement lors de leur engagement, selon leur activité, leur fonction et leur qualification professionnelle. La classification doit être mentionnée sur le décompte salarial.
Catégorie
V – Chefs d'équipeSont considérés comme chefs d'équipe resp. classés en conséquence, tous les travailleurs ayant fréquenté avec succès une école de chefs d'équipe reconnue par l'Association suisse des entrepreneurs plâtriers-peintres ou d’une formation équivalente dans le secteur de l’UE, et considérés et employés comme tels par leur employeur. Les autres chefs d'équipe employés jusque-là par un employeur conservent leur statut.
A – Plâtriers-peintres professionnelsSont considérés comme plâtriers-peintres professionnels, tous les travailleurs de l’industrie de la plâtrerie et de la peinture en possession d’un certificat fédéral de capacité (de fin d’apprentissage) (CFC) de plâtrier ou de peintre (art. 38 de la Loi fédéral sur la formation professionnelle [SR 412.10]) à partir de trois ans d’expérience professionnelle dans la branche, ainsi que tous les travailleurs ayant une qualification équivalente et qui exécutent de façon indépendante des travaux professionnels selon l’art. 24 de la présente convention collective de travail. Les travailleurs titulaires d’autres certificats de formation, p. ex. les doreurs, ne sont pas automatiquement considérés comme des professionnels.
B – Simples Plâtriers-peintresSont considérés comme simples plâtriers-peintres, tous les travailleurs qui exécutent des travaux professionnels de l’industrie de la plâtrerie et de la peinture selon l'art. 24 CCT, mais sans satisfaire aux exigences requises pour les plâtriers-peintres professionnels. Les personnes titulaires d’un AFP (formations professionnelles initiales de deux ans avec attestation fédérale) mutent automatiquement dans la catégorie B après avoir acquis trois ans d’expérience professionnelle dans la branche.
C – Travailleurs non qualifiésSont considérés comme travailleurs non qualifiés tous les travailleurs employés au maximum durant 4 ans dans l’industrie de la plâtrerie et de la peinture. Passé ce délai, le transfert se fait automatiquement dans la catégorie B.
D – Étrangers à la brancheLes travailleurs n'ayant pas d'expérience spécifique à la branche de l’industrie de la peinture et de la plâterie sont considérés, durant leurs 12 premiers mois d'engagement, comme étrangers à la branche, après quoi ils sont automatiquement transférés dans la catégorie C (travailleurs non qualifiés).

Article 9.1

Augmentation salariale

À partir du 1er avril 2020 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er novembre 2020) et à partir du 1er avril 2021:

Les salaires mensuels effectivement payés (salaire brut = salaire avant les déductions) de tous les travailleurs assujettis sont augmentés à partir de l’entrée en vigueur de la présente extension et à partir du 1er avril 2021 de CHF 20.-- par mois pour toutes les catégories.

Par ailleurs, une augmentation de salaire moyenne de CHF 10.-- par mois et par travailleur est octroyée à chacun. La part individuelle doit aussi être versée, mais elle peut soit bénéficier à un travailleur, soit être répartie entre plusieurs, au gré de l’employeurs.

Par information
Pendant l'année intermédiaire (2021), le renchérissement effectif sera compensé à condition qu'il dépasse CHF 30.--.
L'indice suisse des prix à la consommation (article 9.5) et un salaire de référence de CHF 5'285.-- pour les peintres resp. CHF 5470.-- pour les plâtriers servent de base pour le calcul du renchérissement général.
Si le renchérissement es!t supérieur à 2%, la compensation fait l'objet de négociations.

Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2020 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’article 9.4 de la CCT.

Article 9.4; Arrêté etendant le champ d'application: Article 4

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Les travailleurs bénéficient d’un plein salaire mensuel moyen supplémentaire. Celui-ci est payé à la fin de l’année calendaire ou au prorata, deux fois par année, en juin et en décembre.

Les travailleurs dont les rapports de travail n’ont pas duré au moins un mois à compter de l’entrée en service ne bénéficient pas du 13e salaire. Il en va de même pour les travailleurs ayant résilié les rapports de travail de manière incorrecte ou qui sont licenciés avec effet immédiat pour de justes motifs.

Si les rapports de travail sont résiliés correctement au cours de l’année civile et s’ils ont duré au moins un mois, le travailleur a droit au versement du 13e salaire pro rata temporis. Dans ce cas, le 13e salaire mensuel est versé en même temps que le dernier salaire.

Article 9.6

Allocations pour enfants

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Majorations et compensation des heures supplémentaires
Si la durée de travail hebdomadaire maximale de 48 heures est dépassée, le temps de travail excédant cette durée doit être crédité d’une majoration en temps libre de 25%.

Compensation (compensation avec des congés et paiement)
Les heures de travail supplémentaires ordonnées par l’employeur et les indemnités pour travail supplémentaire se compensent par du temps libre.
Lorsqu’à la fin de l’année calendaire, la durée annuelle normale du travail (2096 heures [2020] resp. 2088 heures [2021]) est dépassée, ces heures effectuées en plus doivent en principe être compensées par des congés de même durée avant la fin avril de l’année suivante.
Exceptionnellement et uniquement à la demande du travailleur, le délai de compensation des heures excédentaires peut être prolongé jusqu’à la fin septembre de l’année suivante, au maximum. L’employeur doit alors en aviser la CPPR compétente jusqu’à la fin avril de l’année.

Si les heures supplémentaires ne sont pas compensées par des congés de même durée avant la fin avril de l’année suivante, elles devront dans tous les cas être payées avec une majoration de 25%, part du 13e salaire incluse. A la demande du travailleur, l’employeur peut, en vertu d’une convention écrite, payer sans majoration uniquement les heures qui excèdent le nombre de 80 heures supplémentaires. Si à la fin des rapports de service les heures de travail définies dans la CCT étaient dépassées considérablement, les heures qui n’auront pas été compensées devront être payées moyennant une majoration de 25 %, part du 13e salaire incluse.

Article 8.4

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Le travail de nuit périodique (de 20.00 à 06.00), le travail du dimanche et des jours fériés donnent lieu à une majoration en temps libre de 100%.

Article 8.4.1

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

Indemnité pour le repas de midi
L’employeur verse aux travailleurs une indemnité en guise de compensation des débours pour le ravitaillement pris à l’extérieur. D’entente avec les travailleurs, l’entreprise peut choisir entre deux variantes pour la durée de la CCT:
a. Une indemnité forfaitaire de CHF 262.-- par mois;
b. Une indemnité maximale de CHF 20.-- par repas principal.

Si l’indemnité est versée selon la variante a. les absences (à l’exception des vacances et jours fériés) donnent droit à une déduction de CHF 13.50 par jour.
L’indemnité selon la variante b. doit être servie lorsque le travailleur qui exécute un travail à l’extérieur ne peut pas rentrer pour prendre le repas de midi au lieu du ravitaillement usuel ou au domicile de l’entreprise ou si le travailleur ne peut pas rentrer chez lui et subit, de ce fait, une perte financière. De plus, l’indemnité selon la variante b. n’est due que si le repas de midi est pris dans un restaurant, un snack ou une cantine (le catering et le ravitaillement pris sur le chantier ne donnent pas droit à l’indemnité) et qu’une quittance y relative est fournie à l’employeur.

Indemnité kilométrique
Si le travailleur utilise, sur ordre exprès de l’entreprise, sa voiture particulière, il a droit à une indemnité d’au moins CHF -.70 centimes par kilomètre. L’indemnité pour l’utilisation d’une moto est de CHF -.45 par kilomètre.

Article 10

Autres suppléments

Indemnité pour salopettes
Les travailleurs, dont les rapports de travail ont duré plus d'un an, recevront chaque année gratuitement de l'employeur deux paires de salopettes de travail.

Article 18

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Règle
La semaine de 5 jours (du lundi au vendredi) s’applique en règle générale; les dérogations à cette règle sont exceptionnelles. La répartition régulière de la durée de travail hebdomadaire maximale sur 6 jours est interdite. Le travail du samedi reste l’exception. C’est la CPPC qui statue sur les exceptions.

Durée normale du travail
La durée quotidienne moyenne normale du travail productif (lundi au vendredi) est de 8 heures. La durée hebdomadaire moyenne normale du travail productif est de 40 heures.

La durée annuelle normale du travail est:
Année
20202096 heures brutes (base de calcul: 262 jours de travail x 8 heures)
20212088 heures brutes (base de calcul: 261 jours de travail x 8 heures)

Sont réputées heures de travail productives toutes les activités exercées sur ordre de l’employeur ou de son remplaçant, notamment la réception du travail, la charge et la décharge de matériel, le temps de voyage qui doit être indemnisé, le transfert d’un chantier à un autre ainsi que tous les travaux de préparation, de rangement et de nettoyage sur le chantier ou dans le magasin. Le temps que les travailleurs prennent pour se changer et les pauses ne sont pas considérés comme des heures de travail productives.

Durée de travail hebdomadaire maximale
La durée de travail hebdomadaire maximale s’élève à 48 heures.

Calcul des prestations compensant le salaire
La durée quotidienne moyenne normale du travail de 8 heures s’applique au calcul des prestations compensant le salaire et à leur inscription dans la formule de contrôle du temps de travail.

Absences
Sont considérées comme des heures payées pouvant être créditées à raison de 8 heures par jour dans le cadre du contrôle du temps de travail:
– les vacances: art. 12.1 convention collective de travail;
– les jours fériés: art. 12.2, convention collective de travail;
– les absences justifiées et absences de courte durée: art. 11 convention collective de travail;
– Service militaire, civil et de protection, journée d’information et jour-nées de recrutement: art. 16, convention collective de travail;
– l’absence pour cause d’accident: art. 14, convention collective de travail;
– l’absence pour cause de maladie: art. 13, convention collective de travail;
– les absences pour cause de grossesse et le congé maternité: art. 15, convention collective de travail
– le chômage partiel et la perte de travail pour cause d’intempéries;
– les autres heures ou jours fixés, soit sur le plan régional, soit par l’entreprise.

Heures manquées
Toutes les absences non mentionnées à l’art. 8.6 sont considérées comme des heures manquées à cause du travailleur. Si ces heures sont rattrapées avant ou après, elles ne comptent en aucun cas comme des heures supplémentaires. Elles sont enregistrées dans un rapport 1:1. Si, à la fin de l’année ou du rapport de travail, il reste des heures manquées à cause du travailleur, elles peuvent être déduites du salaire. Si, à la fin de l’année ou du rapport de travail, le travailleur n’a pas pu accomplir le nombre d’heures de travail prévu par la CCT pour cause de demeure de l’employeur, ces heures manquées ne peuvent pas être déduites au travailleur.

Contrôle du temps de travail
Les heures de travail doivent être minutieusement notées sur la base des rapports de travail de l’entreprise. Le système de contrôle du temps de travail mis à disposition par la CPPC ou un autre système équivalent à tous points de vue doit être utilisé. Les entreprises qui transgressent cette obligation se verront infliger une peine conventionnelle selon l’art. 6.5, let. b, ch. 1. CCT. A la fin de l’année ou du rapport de travail, la formule de contrôle doit être remise au travailleur. Le travailleur a en tout temps un droit de regard sur le contrôle de son temps de travail.

Articles 8.1 – 8.3 et 8.5 – 8.9

Vacances

Catégorie d'âgeNombre de jours de vacances
Jusqu'à 20 ans révolus27
Entre 20 ans révolus et 50 ans révolus22
50 ans révolus27

Cinq, resp. dix jours de vacances selon l’art. 12 doivent être pris pendant les mois d’hiver (entre novembre et mars). Il incombe à l’employeur de fixer la date exacte. Si les nécessités de l’entreprise l’exigent, un certain nombre de jours de vacances pourront être fixés par l’employeur entre Noël et Nouvel An.

La commission paritaire du canton du Tessin peut fixer une ou plusieurs périodes de vacances obligatoires, mais de deux semaines au maximum; demeure réservée la période de vacances fixée pour la mi-août. Chaque année, la décision doit être communiquée à l'entreprise jusqu'à la fin mars.

Article 12.1

Jours de congé rémunérés (absences)

Le travailleur a droit, à condition que les événements mentionnés coïncident avec des jours ouvrables effectifs, à des jours de congé indemnisés à plein salaire:
OccasionJours payés
en cas de déménagement pour les travailleurs ayant leur propre ménage et dont les rapports de travail durent depuis plus d’une année et ne sont pas résiliés, une fois au cours d’une période de trois années1 jour
en cas de mariage du travailleur1 jour
lors de la naissance d’un propre enfant du travailleur, à moins qu’un congé de paternité légal d’une durée égale ou supérieure ne soit instauré5 jours
en cas de décès des frères et soeurs ou d’un des beaux-parents du travailleur2 jours
en cas de décès du conjoint(e) ou du/ partenaire enregistré, d’un enfant ou d’un des parents du travailleur3 jours

Pour les courtes absences mentionnées ci-après, la perte de gain est compensée pendant une durée limitée:
a. pour l’exercice d’obligations officielles, dans la mesure où celles-ci ne peuvent être accomplies en dehors des heures de travail;
b. pour l’exercice d’une charge officielle, à condition que lors de son acceptation il ait été convenu que l’employeur soit tenu de compenser la perte de salaire;
c. pour des consultations chez le médecin et chez le dentiste, mais seulement à titre exceptionnel et s’il s’agit de cas aigus ou d’accidents.

Dans les cas relevant des lettres a. et b., les indemnités éventuelles, jetons de présence, etc., sont imputés sur le salaire que doit verser l’employeur, à moins qu’il ne s’agisse que du remboursement de frais.

Article 11

Jours fériés rémunérés

Tous les travailleurs ont droit au salaire durant 9 jours fériés au maximum par an (1er août, fête nationale, compris) lorsque ceux-ci tombent sur des jours ouvrables (du lundi au vendredi).

Les travailleurs engagés exceptionnellement et pour des raisons justifiées à l’heure, ont droit à une indemnité de vacances de 3.59% à compter sur le salaire de base et les éventuelles majorations pour heures supplémentaires. Les jours fériés indemnisés seront fixés par la commission professionnelle paritaire régionale. Les jours fériés donnant droit à une indemnisation qui tombent dans la période des vacances ne peuvent pas être imputés sur les jours de vacances.

Les jours fériés indemnisés seront fixés par la commission professionnelle paritaire régionale. Les jours féries donnant droit à une indemnisation qui tombent dans la période des vacances ne peuvent être imputés sur les jours de vacances.

Article 12.2

Congé de formation

Selon un accord commun entre employeur et travailleur, la fréquentation de cours de perfectionnement professionnel, soutenus par le Gimafonds, est à promouvoir. Chaque collaborateur doit pouvoir consacrer jusqu'à 5 jours par année civile à la fréquentation de cours.

Article 25

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Assurance pour indemnité journalière en cas de maladie
Tous les travailleurs assujettis (…) doivent bénéficier d’une assurance d’indemnité journalière en cas de maladie, conclue par l’employeur. Sont exclus de l’obligation d’assurance par l’employeur, les travailleurs ayant droit à l’AVS, pour lesquels l’obligation de l’employeur de servir le salaire en cas de maladie est réglé par l’art. 324a CO.

Les conditions d’assurance suivantes doivent être remplies:
a) La couverture d’assurance débute le premier jour de travail (début des rapports de service) ou le jour auquel le travailleur devait entrer en service. Les travailleurs doivent être assurés sans réserve en fonction du degré de leur emploi. L’assurance peut faire dépendre l’entrée en vigueur de la couverture du degré de capacité de travail de la personne à assurer.
b) La durée des prestations est de 730 jours (temps d’attente inclus selon l’art. 13.3) par cas de maladie; la réapparition d’un cas de maladie est considéré, tant en ce qui concerne la durée des prestations que le temps d’attente, comme nouveau cas de maladie lorsque la capacité de travailler de l’assuré a été de 12 mois consécutifs.
c) Lorsque les rapports de service cessent durant une maladie, le travailleur reste assuré auprès de l’assurance collective jusqu’à ce qu’il ait recouvré sa capacité de travailler ou jusqu’à l’épuisement de ses droits aux prestations, selon la lettre b.
Lorsque les rapports de service sont limités à 3 mois au plus ainsi qu’en cas de résiliation durant la période d’essai, le droit aux prestations d’assurance cesse avec la fin des rapports de service.
d) Indemnisation de 80% du dernier salaire brut convenu (13ème salaire mensuel inclus) auxquels s’ajoutent les allocations pour enfants, légales, dans la mesure où elles ne sont pas versées ailleurs.
e) Versement de l’indemnité journalière en cas d’incapacité de travail partielle, en fonction du degré de celle-ci, à condition que l’incapacité de travailler représente 25% au moins.
f) Exonération du service des primes durant le service des indemnités journalières.
g) Si les prestations coïncident avec celles d’autres assurances sociales (par ex. l’AI) le droit porte sur 90% du dernier salaire brut convenu (13ème salaire mensuel incl.), sans toutefois excéder le montant du salaire net actuel payé.
h) Dans tous les cas d’absences dans lesquels la responsabilité de l’assuré n’est pas engagée, l’obligation de l’employeur de verser le salaire prend fin au terme des rapports de service. A la fin des rapports de service, les travailleurs sont informés par écrit sur la possibilité de contracter une assurance conventionnelle ainsi que sur l’obligation du travailleur d’annoncer à son assurance maladie la suppression de l’assurance accident de l’employeur. Les travailleurs sont également informés, à la fin des rapports de service sur la possibilité d’adhérer dans les 90 jours à une assurance collective d’indemnités journalières, individuelle.

Choix de l’assurance
Seules peuvent être considérées des compagnies d’assurance qui sont affiliées au libre passage de Santésuisse ou de l’association suisse d’assurances.

Délai d’attente
L’employeur a la possibilité de passer un contrat d’assurance stipulant un différé des prestations de 30 jours au maximum. Au cours d’un éventuel délai d’attente, l’employeur doit verser 80% du salaire assuré conformément à l’art. 13.1, let. d. Demeure excepté, le premier jour de maladie dans la mesure où le travailleur ne travaille pas plus de quatre ans dans la même entreprise.

Primes
Les primes d’assurance doivent être payées par l’employeur. Aussi longtemps qu’il n’y a pas une libéralisation du service des primes au sens de l’article 13.1 let. f, le travailleur participe aux paiements des primes à raison de 1.25% à percevoir sur son salaire brut individuel. La part des primes du travailleur peut être déduite du salaire mensuellement.

Responsabilité et obligation d’informer de l’employeur
Dans la mesure où l’assurance doit servir les prestations décrites ci-dessus, toutes les exigences à l’endroit de l’employeur découlant de l’art. 324a CO, en cas de maladie, sont acquittées. L’employeur ne répond pas des refus de prestations de l’assureur découlant d’une entrave coupable aux conditions générales d’assurance imputable au travailleur, à condition que l’employeur ait fait droit à son obligation d’informer. Si les dispositions d’assurance ne suffisent pas à ces exigences, l’employeur est redevable d’une éventuelle différence. Il a l’obligation d’informer les travailleurs sur les conditions d’assurance et de leur communiquer un éventuel changement d’assureur.

Médecins de confiance
(…) Les employeurs sont libres quant à la mise en place de systèmes de contrôle des absences en cas de maladie et d’accident, à condition que la protection des données soit assurée. Les employeurs tenteront, dans la mesure des possibilités inhérentes à l’entreprise, d’offrir des places de travail appropriées aux membres de la branche atteints dans leur santé.

Assurance-accidents, jours de carence SUVA
Les travailleurs sont assurés contre les accidents professionnels et non-professionnels conformément a la loi fédérale sur l'assurance-accidents. Les jours de carence de la SUVA doivent etre pris en charge par l'employeur (lndemnité: 80% du salaire assuré [salaire brut, part du 13° salaire incluse]).

Absences pour cause de grossesse
En cas de grossesse, la travailleuse est tenue d’informer ses supérieurs à temps de sorte que les dispositions de protection découlant du droit sur le travail puissent être respectées et afin de régler l’emploi après la naissance.
En cas d’incapacité de travail due à des complications de la grossesse attestées par le médecin, le salaire est servi comme en cas de maladie.

Articles 13, 14 et 15.1 – 15.2

Congé maternité / paternité / parental

Pour les travailleuses qui ont été assurées obligatoirement conformément aux dispositions légales de l’AVS durant les neuf mois qui ont précédé l’accouchement et qui, au cours de cette période, ont exercé une activité lucrative et sont sous contrat d’engagement au moment de l’accouchement, le congé de maternité est de 16 semaines, au cours desquelles 80% du salaire versé jusque-là doit être payé. Le congé de maternité doit débuter 2 semaines avant la date prévue pour l’accouchement. 14 semaines de ce congé de maternité doivent être prises après l’accouchement. Les éventuelles prestations d’assurances respectivement la compensation salariale en cas de maternité au sens de la loi sur l’allocation pour pertes de gain (APG) doivent être considérées; c’est-à-dire qu’elles sont dévolues à l’employeur.

Si l’assureur ne paie pas de prestations (indemnités journalières en cas de maladie; uniquement avant l’accouchement), le maintien du salaire par l’employeur ne se fait qu’en conformité de l’art. 324a CO. Lorsque l’APG ne fournit pas de prestations après l’accouchement, le maintien du salaire par l’employeur ne durera que 8 semaines au plus.

Articles 15.3 – 15.4

Service militaire / civil / de protection civile

Pour la participation à la journée d’information et les journées de recrutement ainsi que pour l’accomplissement du service militaire, civil ou de protection, le travailleur a droit aux indemnités suivantes (pourcentage de la perte salariale):
CélibatairesTravailleurs mariés et célibataires assumant des obligations d’entretien
Journée d’information et journées de recrutement80%100%
Ecoles de recrues comme recrues80%100%
Pendant la formation de base de service militaire, civil ou dans la protection civile80%100%
Ecoles de cadres et paiement des galons100%100%
Pendant le reste de sa période de service militaire, civil ou dans la protection civile100%100%
Pour autant qu’elle n’excède pas les taux fixés ci-dessus, l’allocation pour perte de gain revient à l’employeur.

Article 16

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Modèle de préretraite (MPR):
Les parties contractuelles ont contracté une convention collective de travail séparée, intitulée «Modèle de préretraite dans la branche de la peinture et de la plâtrerie» (CCT MPR plâtriers-peintres) qu’elles s’engagent à mettre en oeuvre et à appliquer communément.

Article 26

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Contribution aux frais d'exécution
Pour l’exécution de la présente convention collective de travail de l’industrie de la plâtrerie et de la peinture les employeurs devront verser une contribution mensuelle de CHF 10.-- ainsi qu’une cotisation mensuelle supplémentaire de CHF 5.-- par travailleur. Les travailleurs versent une cotisation mensuelle de CHF 7.--. L’employeur est tenu de remettre aux travailleurs l’attestation de versement (…) pour la retenue faite pour les contributions aux frais d’exécution.

L’art. 20 de la présente convention collective de travail ne s’applique pas au canton du Tessin.

Contribution pour la formation continue (GIMAFONDS):
travailleurs CHF 17.--/mois, employeurs CHF 150.--/année + 1.5% de la masse salariale de l'année précédente (selon décompte avec la SUVA).

Article 20; Arrêté étendant le champ d'application: Article 2.1; Convention GIMAFONDS: Article 4

Protection du travail / protection contre les discriminations

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Égalité et interdiction de discrimination
L’employeur veille à ce que le climat de travail entre les travailleurs soit respectueux et tolérant et qu’il n’y aient pas des désavantages ni de discriminations en raison du sexe, de l’âge, de l’origine, de la race, de l’orientation sexuelle, de la langue, de la classe sociale, de la forme de vie, de la religion, des idéologies ou des persuasions politiques, d’un handicap physique ou psychique ou de restrictions physiques. Les entrepreneurs veillent à ce que la culture de communication soit franche et sans contraintes afin de prévenir le harcèlement moral.

Article 23

Sécurité au travail / protection de la santé

Pour prévenir les accidents et maladies professionnels et pour protéger la santé des travailleurs, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires et techniquement possibles pour satisfaire aux dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail. Les travailleurs secondent l’employeur dans l’application des mesures à prendre. Ils respectent les instructions et utilisent correctement les moyens et mesures de sécurité et de protection de la santé. Il existe une «Commission pour la sécurité au travail et la protection de la santé» (CSTPS) chargée des questions spécifiques y relatives. Celle-ci recommande ou ordonne des mesures appropriées d’amélioration de la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail.

La solution de branche «La sécurité et la protection de la santé sur le lieu de travail dans l’industrie de la peinture et de la plâtrerie» (solution de branche MSST), élaborée par la CSTPS et approuvée par la CFST le 15 octobre 1999, s’applique à toutes les entreprises. La solution de branche MSST impose aux employeurs et à leurs travailleurs l’obligation de garantir des postes de travail aussi sûrs que possible. La protection de la santé des travailleurs est à la fois une responsabilité qui in-combe à la direction, et une préoccupation constante de tout travailleur.

Obligations de l’employeur
L’employeur est tenu d’appliquer la solution de branche MSST dans son entreprise et d’effectuer périodiquement des contrôles de sécurité. Moyennant le guide de la solution de branche MSST et les listes des dangers, les listes de contrôle et les mesures y figurant, chaque employeur doit effectuer systématiquement une analyse des dangers spécifiques à l’industrie de la peinture et de la plâtrerie. Les travailleurs ou leurs représentants d’entreprises doivent être informés et consultés à temps sur les questions concernant l’application de la solution de branche MSST et avant tout lorsque des mesures spécifiques à l’entreprise sont nécessaires. L’employeur est tenu d’annoncer un travailleur pour la formation de «personne de contact pour la sécurité au travail et la protection de la santé PERCO» (cours de base) et de veiller à ce que celles-ci suivent les cours de formation continue obligatoires tous les trois ans ou au plus tard avant le changement de sujet prioritaire. Lors d’un contrôle, l’employeur doit présenter la déclaration d’adhésion et le manuel (personnel) de la solution de branche MSST ainsi que l’attestation de participation au cours de base de PERCO ou au cours de formation continue de PERCO. Les employeurs qui violent les obligations prévues à l’art. 19.2 CCT se voient infliger une peine conventionnelle conforme à l’art. 6.5, let. b, ch. 4 CCT.

Obligations du travailleur
Les travailleurs sont tenus de suivre les directives et les instructions de l’employeur en matière de sécurité sur le lieu de travail et de protection de la santé, et d’y participer activement. Les travailleurs nommés par l’employeur ont l’obligation de suivre les cours de formation pour «Personnes de contact pour la sécurité au travail et la protection de la santé» (PERCO); ils doivent remplir consciencieusement les obligations y relatives dans l’entreprise.

Position des PERCO
Les PERCO nommées par l’employeur et formées ont une fonction dirigeante et de contrôle dans l’entreprise. Elles ont le droit de donner des instructions impératives à tous les travailleurs en ce qui concerne l’application de la solution de branche MSST et lors des contrôles sur l’observation des directives sur la sécurité et la protection de la santé sur le lieu de travail. Les PERCO sont les conseillères directes de l’employeur, à tous les niveaux de la sécurité sur le lieu du travail et de la protection de la santé. Elles ont le droit de lui soumettre des propositions sur l’application de mesures.

Exception
Les entreprises qui répondent aux critères du modèle subsidiaire au sens de la directive CFST no 6508 ne sont pas soumises aux art. 19.1 à 19.4.

Article 19

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT et vacances:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT. L'Association suisse des entrepreneurs plâtriers-peintres contracte l'engagement à l'égard des associations de travailleurs d'éditer chaque année des directives à l'intention des maîtres d'apprentissage et des offices d'apprentissage au sujet des points suivants:
Indemnités des apprentis, vacances et jours fériés, indemnité journalière en cas de maladie et salopettes.
Les apprentis ont droit
- à 27 jours ouvrables de vacances, payés, par année calendaire, jusqu'à l'âge de 20 ans révolus
- à 9 jours fériés payés au maximum, 1er août compris
- à 2 paires de salopettes payées (en nature)
- aux mêmes allocations en cas de travail effectué à l'extérieur
- à l'indemnité pour le service militaire, civil et de protection ainsi que pour la fréquenation d'une journée d'information et les jours recrutement
- à l'indemnité en cas d'absences
- aux mêmes suppléments pour les heures supplémentaires

Salaires plâtrier (recommandations ASEPP):
1ère année: de CHF 600.-- à 850.--/mois
2ème année: de CHF 850.-- à 1'110.--/mois
3ème année: de CHF 1'310.-- à 1'700.--/mois

Salaires peintre (recommandations ASEPP):
1ère année: de CHF 500.-- à 650.--/mois
2ème année: de CHF 700.-- à 900.--/mois
3ème année: de CHF 1'200.-- à 1'600.--/mois

Procès-verbal additionnel apprentis; recommandations ASEPP

Licenciement / démission

Délai de congé

Les délais de congé suivants s’appliquent à la résiliation des rapports de travail:
Année de travailDélai de congé
pendant le temps d'essai de 2 mois1 semaine, pour la fin d'une semaine
lorsque les rapports de travail ont duré moins d'un an2 semaines, pour la fin d'une semaine
lorsque les rapports de travail ont duré plus d'un an1 mois, pour la fin d'un mois
à partir de la 7ème année de service2 mois, pour la fin d'un mois
à partir de la 10ème année de service révolue3 mois, pour la fin d'un mois

Article 7.3.1

Protection contre les licenciements

Si des travailleurs sont empêchés de travailler pour des raisons de maladie ou d’accident, les rapports de travail ne peuvent pas être résiliés par l’employeur, après la période d’essai:
– durant 30 jours au cours de la 1ère année de service;
– durant 90 jours à partir de la 2ème et jusqu’à la 5ème année de service;

– à partir de la 6ème année de service ou après 45 ans révolus, le licenciement ne peut pas avoir lieu aussi longtemps que subsiste un doit à des indemnités journalières. Si l’incapacité de travailler à durée plus d’une année et que la capacité de travail intégrale au sens du contrat d’engagement semble médicalement peu probable, le licenciement peut être prononcé pour la fin du droit aux indemnités journalières, moyennant un préavis d’un mois au moins.

Lorsque la résiliation au sens du 1er alinéa est admissible et que le travailleur malade n’est pas encore pleinement apte à travailler au moment de la résiliation des rapports de service, il y a lieu de lui garantir le maintien de l’affiliation à l’assurance d’indemnités journalières collective de l’entreprise et la libéralisation du service des primes jusqu’à épuisement de la durée maximale des prestations au sens de l’article 13, respectivement jusqu’à ce qu’il ait recouvré sa pleine capacité de travail.

Article 7.3.2

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syna - Syndicat interprofessionnel

Représentants des patrons

Association suisse de l'industrie de la peinture et de la plâtrerie (ASEPP)

Organes paritaires

Organes d'exécution

Commission professionnelle paritaire centrale (CPPC)
Il existe une Commission professionnelle paritaire central des plâtriers-peintres (CPPC).

Commission professionnelle paritaire régionale (CPPR)
Dans les différentes régions il existe des commissions professionnelles paritaires régionales (CPPR).

Compétences des commissions professionnelles paritaires
Les CPPR tranchent en premier lieu à la demande de l’employeur ou du travailleur concerné, dans tous les litiges entre employeurs d’une part, et leurs travailleurs d’autre part, sur la conclusion, la teneur et la résiliation des rapports de travail.

Les tâches et les compétences suivantes incombent en particulier à la CPPC et aux CPPR, selon l’art. 357b, al. 1, CO:
1. l’exécution de l’action en constatation;
2. le contrôle du respect des dispositions normatives de la présente convention collective de travail dans les entreprises et sur les lieux de travail (y compris le respect de l’interdiction du travail à la tâche et au noir);
3. le prononcé et le recouvrement des peines conventionnelles ainsi que la répercussion des frais effectifs de contrôle et de procédure.

Contre les décisions de la CPPR, l’employeur ou le travailleur concerné peut, dans les 20 jours qui suivent la notification, adresser un recours motivé à la CPPC et lui soumettre des propositions écrites. Il incombe à la CPPC de faire valoir le droit aux contributions aux frais d’exécution.

Articles 6.1 – 6.3

Fonds

Gimafonds
Depuis l'entrée en vigueur de la contribution professionnelle obligatoire, le 1er janvier 1978, le programme des cours de perfectionnement professionnel a pu être notablement élargi. Par la même occasion, les bases matérielles pour la fréquentation des cours ont été sensiblement améliorées en vue de faciliter la participation à ces derniers aux travailleurs de la plâtrerie-peinture.

Le Gimafonds fournit des prestations généreuses en cas de participation à un cours, telles que versement de l'indemnité pour perte de gain ainsi qu’une partie des frais de cours, conformément au règlement y relatif.

Les parties contractantes - l'ASEPP, Unia et Syna - recommandent à tous les travailleurs qualifiés et auxiliaires la fréquentation de ces cours de perfectionnement professionnel, afin qu'ils soient personnellement en mesure de rester à la hauteur des innovations continuelles dans notre branche.

Les programmes des cours, les formules d'inscription ainsi que les règlements sur le versement de l'indemnité salariale et le remboursement des frais de cours sont disponibles dans notre bureau.

Gimafonds
Contribution professionnelle des plâtriers-peintres
Case postale 5038
8021 Zurich
044 295 30 60
www.gimafonds.ch

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

1er degré: Commission professionnele paritaire régionale (CPPR)
2ème degré: Commission professionnelle paritaire centrale (CPPC)

Article 6

Obligation de paix du travail

Pendant toute la durée de la présente Convention collective de travail, le respect absolu de la paix du travail est de rigueur pour les associations contractantes, leurs sections ainsi que les employeurs et les travailleurs concernés.

Article 3

Cautions

Principe
Afin de garantir les contributions aux frais d’exécution et les contributions à la formation initiale et continue ainsi que les exigences découlant de la convention collective de travail des commissions professionnelles paritaires régionales (CPPR) et centrale (CPPC) de l’industrie de la peinture et de la plâtrerie, chaque employeur qui exécute des travaux découlant du champ professionnel de la convention collective pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie doit, avant la mise en chantier de travaux, verser à l’attention de la CPPC une caution d’un montant de CHF 10'000.-- ou du montant équivalent en euros.

La caution peut être versée en espèces ou sous forme d’une garantie irrévocable délivrée par une banque ou une assurance soumise à la surveillance de la FINMA. Le droit à l’encaissement par la CPPC et le but doivent être réglés avec la banque ou la compagnie d’assurance. La caution versée en espèces est placée par la CPPC sur un compte bloqué à un intérêt correspondant à ce genre de compte. L’intérêt demeure sur le compte et ne sera payé qu’avec la libération de la caution. Lors de la libération de la caution (clôture), la CPPC est habilitée à répercuter les frais bancaires et à les faire prélever.

Montant de la caution
Les employeurs sont exonérés de la caution lorsque le montant de la commande (selon le contrat d’entreprise) est inférieur à CHF 2'000.--. Cette exonération de la caution est valable par année calendaire. À partir d’un volume de travail de plus de CHF 2'000.-- et jusqu’à CHF 20'000.-- par année calendaire, la caution due est de CHF 5'000.--. Lorsque la commande excède un volume financier de CHF 20'000.--, la caution de CHF 10'000.-- est intégralement due. L’entreprise doit présenter le contrat d’entreprise à la CPPC lorsque le volume financier du contrat d’entreprise est inférieur à CHF 2'000.--.

Volume de la commande à partir deVolume de la commande jusqu’àMontant de la caution
CHF 2'000.--Pas de caution obligatoire
CHF 2'000.--CHF 20'000.--CHF 5'000.--
CHF 20'000.--CHF 10'000.--

Imputabilité
Sur le territoire de la Confédération une seule caution doit être fournie. La caution est imputable aux revendications de cautionnement découlant d’autres conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire générale. La preuve du versement de la caution appartient à l’employeur; elle doit être fournie par écrit.

Affectation de la caution
La caution est affectée dans l’ordre suivant pour remboursement des revendications justifiées des CPPR et de la CPPC:
1. Le paiement des peines conventionnelles, les frais de contrôle et de procédure;
2. Le paiement des contributions aux frais d’exécution et des contributions à la formation initiale et continue, conformément à l’art. 20 CCT.

Sollicitation de la caution
Chaque forme de cautionnement doit permettre à la CPPC, moyennant un préavis écrit de 15 jours stipulant l’intention de réalisation de la caution, de l’imputer lorsque les conditions que voici sont remplies:
1. Lorsque la décision de la CPPR constatant la violation de la CCT, assortie des moyens de droit, a été notifiée à l’employeur concerné (article 6.5 CCT) et que ce dernier
2. a renoncé aux moyens de droit (recours) et que dans le délai imparti, il n’a versé ni la peine conventionnelle ni les frais de contrôle et de procédure sur le compte de la CPPR, ou
3. si après avoir considéré les moyens de droit (recours), la décision de la CPPC n’est pas acceptée, respectivement que la peine conventionnelle ainsi que les frais de contrôle et de procédure n’ont pas été versés au compte de la CPPC, ou si, à la suite d’une mise en demeure écrite, les contributions aux frais d’exécution et les contributions à la formation initiale et continue stipulées à l’article 20 CCT n’ont pas été payées dans le délai imparti.

Lorsque les conditions de l’art. 5.1 de cette annexe sont remplies, la CPPC peut, sans autre, exiger auprès de l’instance compétente (banque/assurance) un versement partiel ou intégral de la caution (suivant le montant de la peine conventionnelle et des frais de contrôle et de procédure et/ou le montant dû pour les contributions aux frais d’exécution et les contributions à la formation initiale et continue ou encore exiger l’imputation sur la caution versée en espèces.

Lorsque la caution a été imputée par la CPPC, l’employeur est informé par écrit dans les 10 jours sur le moment et le montant imputé. Elle soumet simultanément à l’employeur un rapport écrit stipulant les raisons de l’imputation et les détails sur la composition du montant.

En cas d’imputation de la caution par la CPPC, l’employeur est informé par écrit et rendu attentif à la possibilité de porter plainte devant le Tribunal compétent au siège de la CPPC. Seul le droit suisse est applicable.

Renflouement de la caution après imputation
L’employeur est tenu de renflouer la caution dans les 30 jours ou avant l’acceptation d’un nouveau travail inhérent au champ d’application déclaré de force obligatoire générale.

Libération de la caution
Les employeurs qui ont fourni une caution peuvent en demander la libération par écrit auprès de la CPPC dans les cas suivants:
a. lorsque l’employeur concerné par le champ d’application de la CCT déclarée de force obligatoire générale s’est définitivement démis de ses activités dans l’industrie de la peinture et/ou de la plâtrerie (juridiquement et de facto);
b. au plus tôt 6 mois après que l’entreprise occupant des travailleurs détachés active dans le champ d’application de la CCT déclarée de force obligatoire générale s’est acquittée du contrat d’entreprise.
Dans les cas mentionnés ci-dessus, les conditions que voici doivent impérativement et cumulativement être remplies:
a. Les redevances découlant de la convention collective de travail, notamment les peines conventionnelles, les frais de contrôle et de procédure, les contributions aux frais d’exécution et les contributions à la formation initiale et continue ont été dûment payées et
b. la CPPR et/ou la CPPC n’ont pas constaté de violation des dispositions de la CCT et toutes les peines conventionnelles et procédures de contrôle sont liquidées.

Sanction en cas de non-versement de la caution
Lorsque, nonobstant la mise en demeure, un employeur ne fournit pas la caution requise, cette violation de l’art. 6.5, let. b, ch. 6 CCT sera sanctionnée par une peine conventionnelle dont le montant peut aller jusqu’à celui de la caution requise; les frais de traitement du dossier lui seront aussi impartis. Le versement d’une peine conventionnelle ne libère pas l’employeur de l’obligation de fournir une caution.

Gestion de la caution
La CPPC peut déléguer partiellement ou intégralement la gestion de la caution.

For
En cas de litiges, les tribunaux ordinaires au siège de la CPPC, 8021 Zurich, sont compétents. Seul le droit suisse est applicable.

Annexe: caution

Documents et liens  en haut
» Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application
» Commission professionnelle paritaire centrale des plâtriers-peintres (CPPC)
» CCT pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie 2020–2022 (338 KB, PDF)
» Richtlinien und Empfehlungen zum Lehrvertrag für den Maler- und Gipserberuf 2016 (107 KB, PDF)

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