CCT pour le carrelage des régions de AG, AI, AR, BE, GL, GR, LU, NW, OW, SH, SZ, SO, SG, TG, UR, ZG et ZH
Version de la CCT
Convention collective de travail : 01.06.2017 - 30.06.2018
Extension du champ d’application: 01.06.2017 - 31.07.2018
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Vue d'ensemble CCTDonnées de baseType de CCTSuprarégionaleBranchePose de sols/carrelage, Poêlerie-fumisterieResponsable de la CCTKaspar BütikoferNombre de salarié-e-s assujettis1'655 (2016)Nombre d'entreprises assujetties598 (2016)Champs d'applicationChamp d'application du point de vue territorialS’applique aux cantons de AG, AI, AR, BE, GL, GR, LU, NW, OW, SH, SZ, SO, SG, TG, UR, ZG et ZH
Article 1.1Champ d'application du point de vue du genre d'entrepriseS’applique à toutes les entreprises ou parties d’entreprise qui réalisent (ou font réaliser) des travaux de carrelage et d’autres travaux apparentés (notamment des revêtements de sol ou de parois en céramique, en mosaïque, en pierre naturelle et artificielle). Sont exclues les entreprises qui, en tant qu’entreprise ou département d’une entreprise de carrelage, peuvent démontrer qu’elles sont soumises ou se sont soumises à la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse.
Article 1.2Champ d'application du point de vue personnelS’applique à tous les travailleurs, à l’exception des apprentis, du personnel de bureau, parties commerciale et technique, des cadres ayant une fonction dirigeante élevée avec une responsabilité budgétaire, des membres de la famille de l’employeur collaborant dans l’entreprise.
Article 1.3Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireLa déclaration de force obligatoire est prononcée pour les cantons d’Argovie, Appenzell Rhodes-Intérieurs, Appenzell Rhodes-Extérieurs, Berne, Glaris, Grisons, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Schwyz, Soleure, Saint-Gall, Thurgovie, Uri, Zoug et Zurich.
Article 2: déclaration d’extension du champ d’applicationChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireLes clauses étendues de la convention collective de travail (CCT) reproduite en annexe s’appliquent à toutes les entreprises ou parties d’entreprises qui réalisent des travaux de carrelage, des revêtements de sol ou de parois en céramique, en mosaïque ainsi qu’en pierre naturelle et artificielle.
Sont exclues les entreprises ou parties d’entreprises qui peuvent démontrer qu’elles sont soumises ou se sont soumises à la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse (CN).
Article 2: déclaration d’extension du champ d’applicationChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoireLes clauses étendues s’appliquent aux travailleurs occupés dans les entreprises précitées au sens de l’alinéa 2.
Sont exclus :
a. les apprentis au sens de la Loi fédérale sur la formation professionnelle;
b. le personnel de bureau, parties commerciale et technique de l’entreprise;
c. les cadres ayant une fonction dirigeante élevée avec une responsabilité budgétaire;
d. les membres de la famille de l’employeur collaborant dans l’entreprise.
Article 2: déclaration d’extension du champ d’applicationDurée de la conventionProlongation automatique de la convention / clause de prolongationSi la convention n'est dénoncée par aucune des parties contractantes trois mois avant l’échéance (31.03.2016), elle est renouvelée tacitement pour une année supplémentaire.
Article 15.3RenseignementsRenseignements / adresse de référence / commission paritaireCommission professionnelle paritaire centrale CARRELEURS
Keramikweg 3
6252 Dagmersellen CH
062 748 42 56
zpbk@plattenverband.ch
Unia:
Theres Benz Spierling
044 295 15 28
theres.benz@unia.chConditions de travailSalaire et éléments constitutifs du salaireSalaires / salaires minimaSalaires à partir du 1er avril 2017 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.4.2017):
Il existe une seule zone salariale
| Catégorie de personnel | Salaires minimaux mensuels |
|---|
| Carreleurs catég. A | CHF 5'170.-- | | Carreleurs catég. B | CHF 4'670.-- | | Travailleurs auxiliaires catég. C1 et C2 | CHF 4'215.-- | | Apprenti-e-s ayant le CFC 1re année catég. D1 (85 % de la catég. A) | CHF 4'395.-- | | Apprenti-e-s ayant le CFC 2e année catég. D2 (87 % de la catég. A) | CHF 4'498.-- | | Apprenti-e-s ayant le CFC 2e année catég. D3 (94 % de la catég. A) | CHF 4'860.-- |
Article 7.1.2 ; conventions additionnelles au 1.4.17Catégories de salaire| Catégorie de personnel | Description |
|---|
| Carreleur A | Carreleurs titulaires d’un certificat de capacité fédéral, d’une formation européenne équivalente, ou qui peuvent exécuter tout travail à effectuer de manière indépendante et professionnellement correcte, ou exécuter le travail payé aux pièces. | | Carreleur B | Carreleurs qui ne remplissent pas les conditions de la catégorie A. | | Aide-carreleur AFP C1 | Aides-carreleurs disposant d’une attestation fédérale de formation professionnelle. | | Travailleur auxiliaire C2 | Travailleurs auxiliaires dès 18 ans révolus. | | | Employé ayant achevé un apprentissage D1 | Pendant la 1ère année après l'obtention du certificat fédéral de capacité (85% du salaire minimal catégorie A. | | Employé ayant achevé un apprentissage D2 | Pendant la 2ème année après l'obtention du certificat fédéral de capacité (87% du salaire minimal catégorie A. | | Employé ayant achevé un apprentissage D3 | Pendant la 3ème année après l'obtention du certificat fédéral de capacité (94% du salaire minimal catégorie A). | | Travailleur moins performant E | Tout salaire inférieur au tarif pour des travailleurs moins performants doit être fixé par uneconvention écrite entre l’employeur et le travailleur en question. Celle-ci ne devient validequ’après son approbation par la Commission professionnelle paritaire régionale (CPPR) quiprononce sa décision sur la base d‘une demande écrite et fondée de l’employeur dans le délai d’un mois. | | Stagiaire F | Si le stagiaire a 18 ans révolus, il appartient à la catégorie C2. Si le salaire minimum de la catégorie C2 ne peut être versé, cela doit faire l'objet d'un accord écrit entre l'employeur et l'employé concerné. Cet accord n'est exécutoire qu'après approbation par la Commission paritaire professionnelle régionale (CPPR), qui se prononce dans un délai d'un mois sur demande écrite et motivée de l'employeur. |
Article 7Augmentation salarialeA partir du 1er avril 2017 (déclarés de force obligatoire à partir du 1.4.2017)
Les salaires effectifs de tous les travailleurs/-euses des catégories A, B, C1 et C2 assujettis à la CCT seront augmentés de CHF 40.-- /mois dès le 1er avril 2017.
Pour information:
Les négociations salariales annuelles concernant d’éventuels ajustements salariaux sont conduites vers la fin de l’année et les modifications convenues entrent en vigueur au 1er avril de l’année suivante.
Convention additionnelle au 1.4.16 (annexe 1)Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'anciennetéLes travailleurs reçoivent un 13e salaire mensuel équivalent à 8,3 % du salaire brut annuel (déduction faite des charges sociales habituelles).
Article 7.3Allocations pour enfantsConformément aux dispositions juridiques cantonales
Article 8.1
Suppléments salariauxHeures supplémentairesLes heures supplémentaires sans supplément de salaire (jusqu’à 47 h/semaine au max.) et les heures supplémentaires avec supplément de salaire (> 47h/semaine, + 25 % de supplément) sont en principe compensées par du temps libre. Les heures supplémentaires de l’année précédente non compensées jusqu’à la fin mars sont payées.
Article 6.1Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir| Temps de travail | Suppléments de salaire |
|---|
| Mobilisation normale le soir seulement à partir de 20h00 ou en travail par équipes à partir de 5 jours | 50% | | les samedis entre 15h00 et 20h00 | 50% | | travail de nuit les jours de semaine de 20h00 à 06h00, jusqu’à 5 jours | 100% | | les dimanches et jours fériés | 100 |
Article 6.1.9Travail par équipes / service de piquetSystème du travail par équipes à partir de 5 jours: 50% de supplément de salaire
Article 6.1Indemnisation des frais| Sorte de frais | Canton | | Indemnité |
|---|
| Indemnisation du repas de midi | Cantons de AG sans le district de Baden, GL, LU, NW, OW, SZ, SO, UR, AI, AR, GR, SH, SG et TG
| | CHF 18.--/repas* | | ZH et district de Baden (AG) | | Forfait de CHF 250.--/mois ou CHF 18.--/repas* | | Frais de transport | | Si le travail doit être effectué à l’extérieur | L’ensemble des frais occasionnés | | | Même règle si le travailleur utilise son propre véhicule à moteur | CHF --.70/km |
*L'indemnité par repas n'est due que si le retour de l'employé travaillant à l'extérieur vers son lieu habituel de repas (siège de l'entreprise) n'est pas possible, si le repas est pris dans un restaurant ou une cantine, et si l'employé fournit à l'employeur une quittance pour ce repas.
Article 9 ; convention additionnelle au 1.4.15Durée du travail et jours de congéDurée du travailEn 2017 :
260 jours de travail brut sont à effectuer.
| Zone | Temps de travail annuel maximum et temps de travail hebdomadaire maximum |
|---|
| Zone 1: canton de ZH et district de Baden du canton d’AG | 2'080h/an, 40h/semaine | | Zone 2: canton de BE | 2'119h/an, 40.75h/semaine | Zone 2: cantons de AG (sans le district de Baden), GL, LU, NW, OW, SZ, SO, UR, ZG, AI, AR, GR, SH, SG et TG
| 2'158h/an, 41.5h/semaine |
Temps de travail hebdomadaire maximum: 47h
Article 6.1; convention additionnelle au 1.4.17Vacances| Catégorie d'âge | Nombre de jours de vacances |
|---|
| Jeunes jusqu’à 20 ans révolus | 25 jours ouvrables | | Travailleurs à partir de 21 ans | 20 jours ouvrables | | Travailleurs dès 50 ans révolus | 25 jours ouvrables |
Article 6.2Jours de congé rémunérés (absences)| Occasion | Jours payés |
|---|
| Naissance de ses propres enfants | 1 jour | | Décès d’un propre enfant, conjoint, compagne/compagnon ou parent | 3 jours | | Décès d’un frère, d’une soeur ou d’un beau-parent | 2 jours | | Mariage | 1 jour | | Inspection d’armes et équipement | 0,5 jours (pour autant qu’il soit possible de travailler l’autre demi-journée) | | Recrutement | jusqu’à 3 jours |
Article 7.5Jours fériés rémunérésLe travailleur a droit à l’indemnisation de 9 jours fériés fédéraux, cantonaux et locaux pour autant que ceux-ci tombent sur un jour ouvrable. Les jours fériés donnant droit à une indemnité sont fixés par les Commissions professionnelles paritaires régionales (CPPR) (annexe 3).
Article 6.3Congé de formation- Indemnisation des frais salariaux et des frais de cours par jour: CHF 60.--; par programme de cours 5 jours de cours/personne, au max. CHF 300.--/an
- Apprentis: Par année d’apprentissage forfait max. de CHF 200.-- pour des cours de formation; pour les cours d’appui au max. CHF 100.-- pour 3 ans d’apprentissage
Article 4.2 du Règlement du Fonds des carreleursIndemnités pour perte de gainMaladie / accidentMaladie :
Au moins 80 % pendant 730 jours dans une période de 900 jours.
Les primes de l’assurance d’indemnité journalière pour cause de maladie sont partagées à parts égales par l’employeur et le travailleur.
Le délai de carence s’élève à 1 jour au maximum.
Accident :
Assurance en cas d’accident professionnel (primes à la charge de l’employeur) et non professionnel (primes à la charge du travailleur). L’employeur prend en charge à 80 % la perte de salaire occasionnée par les jours de carence de la SUVA.
Article 11.2 et 11.3Congé maternité / paternité / parentalCongé paternité: 1 jour
Article 7.5Service militaire / civil / de protection civileEcole de recrues (pour les recrues) et écoles d’officiers/paiement de galons :
| Qui | Indemnité |
|---|
| Célibataires sans devoir d’assistance | 50 % du salaire | | Célibataires avec devoir d’assistance et personnes mariées | 80 % du salaire |
Autres prestations du service militaire :
| Durée du contrat de travail | Indemnité |
|---|
| Contrat de travail inférieur à une année | 100 % du salaire jusqu’à 3 semaines | | Contrat de travail supérieur à une année | 100 % du salaire jusqu’à 4 semaines | | Pour tout le monde | 50 % du salaire à partir de la 5e semaine |
Article 7.6Réglementation des retraites / retraite anticipéeAucune disposition plus contraignante que le minimum légalContributionsFonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continueContribution professionnelle et contribution aux frais d’exécution :
| Qui | Contribution |
|---|
| Travailleurs | CHF 25.--/mois | | Employeurs | 0.5 % de la masse salariale des travailleurs assujettis, mais au moins CHF 500.--/an | | Entreprises employant du personnel détaché | un forfait mensuel de CHF 41.70 |
Sont exclus les apprentis dans le sens de la Loi fédérale sur la formation professionnelle, le personnel de bureau, parties commerciale et technique, et les cadres ayant une responsabilité budgétaire ainsi que les membres de la famille de l’employeur collaborant dans l’entreprise.
Article 10.1Protection du travail / protection contre les discriminationsDispositions antidiscriminationAucune disposition plus contraignante que le minimum légalEgalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuelAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSécurité au travail / protection de la santéProtection de la santé (MSST) :
La priorité doit être donnée à la lutte contre le bruit et la poussière ainsi qu’à l’utilisation de matériaux préservant la santé.
L’ASMC recommande à ses membres de réaliser des examens médicaux périodiques pour tous les travailleurs.
Article 11.1Apprentis / employés jusqu'à 20 ansAssujettissement CCT :
Les apprentis ne sont pas soumis aux dispositions de la CCT.
Vacances (droit protégé par la loi) :
- Travailleurs jusqu’à 20 ans révolus: 5 semaines
- Congé-jeunesse (moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congé de formation supplémentaires
Fonds des carreleurs :
Par année d’apprentissage pour des cours de formation un forfait max. de CHF 200.-- est versé. Des cours d’appui sont encouragés pour 3 ans d’apprentissage une fois à hauteur de CHF 100.-- au max.
Recommandations salariales et moyennes dans les différentes sections 2013 :
| Section | Profession | Année d'apprentissage | Salaire mensuel |
|---|
| Recommandations section de Berne | Carreleur CFC | 1re année d’apprentissage | CHF 700.-- | | | 2e année d’apprentissage | CHF 900.-- | | | 3e année d’apprentissage | CHF 1'150.-- | | Apprentissage supplémentaire | 2e année | CHF 1'550.-- | | | 3e année | CHF 1'800.-- | | Aide-carreleur AFP (attestation fédérale) | 1re année d’apprentissage | CHF 700.-- | | | 2e année d’apprentissage | CHF 800.-- | | Recommandations section de Grisons | Carreleur CFC | 1re année d’apprentissage | CHF 700.-- | | | 2e année d’apprentissage | CHF 900.-- | | | 3e année d’apprentissage | CHF 1'200.-- | | Aide-carreleur AFP (attestation fédérale) | 1re année d’apprentissage | CHF 600.-- | | | 2e année d’apprentissage | CHF 720.-- | | Recommandations section Mittelland | Carreleur CFC | 1re année d’apprentissage | CHF 790.-- | | | 2e année d’apprentissage | CHF 890.-- | | | 3e année d’apprentissage | CHF 1'180.-- | | Apprentissage supplémentaire | 2e année | CHF 1'500.-- | | | 3e année | CHF 1'900.-- | | Aide-carreleur AFP (attestation fédérale) | 1re année d’apprentissage | CHF 640.-- | | | 2e année d’apprentissage | CHF 720.-- | | Recommandations section Suisse orientale | Carreleur CFC | 1re année d’apprentissage | CHF 600.-- | | | 2e année d’apprentissage | CHF 850.-- | | | 3e année d’apprentissage | CHF 1'150.-- | | Apprentissage supplémentaire | 2e année | CHF 1'500.-- | | | 3e année | CHF 2'500.-- | | Aide-carreleur AFP (attestation fédérale) | 1re année d’apprentissage | CHF 500.-- | | | 2e année d’apprentissage | CHF 700.-- | | Recommandations section Suisse centale | Carreleur CFC | 1re année d’apprentissage | CHF 853.-- | | | 2e année d’apprentissage | CHF 964.-- | | | 3e année d’apprentissage | CHF 1'280.-- | | Apprentissage supplémentaire | 2e année | CHF 1'693.-- | | | 3e année | CHF 2'565.-- | | Aide-carreleur AFP (attestation fédérale) | 1re année d’apprentissage | CHF 710.-- | | | 2e année d’apprentissage | CHF 811.-- | | Moyenne section de Zurich | Carreleur CFC | 1re année d’apprentissage | CHF 730.-- | | | 2e année d’apprentissage | CHF 890.-- | | | 3e année d’apprentissage | CHF 1'170.-- |
Articles 2.3 et 6.2; Annexe N° 5 (Fonds des carreleurs): article 4.3; Evaluation de l’enquête sur les salaires des apprentis 2013 de l’Association Suisse du Carrelage; CO 329a+eLicenciement / démissionDélai de congé| Année de service | Délai de congé |
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| Temps d’essai (2 mois) | 5 jours ouvrables | | À l’échéance du temps d’essai | 1 mois | | Dès la 2e année de service | 2 mois | | Dès la 10e année de service | 3 mois |
Article 4Protection contre les licenciementsÀ l’échéance du temps d’essai, une résiliation du contrat de travail est exclue alors que le travailleur touche des indemnités journalières de l’assuranceaccident obligatoire ou de l’assurance-maladie. La résiliation pour motifs graves reste réservée.
Article 4.2.3Partenariat socialPartenaires à la conventionReprésentants des travailleursSyndicat Unia et SynaReprésentants des patronsAssociation suisse du Carrelage ASC
feusuisse (Association des Poéliers-Fumistes, Carreleurs et Conduits de fumée)Organes paritairesOrganes d'exécutionLa commission professionnelle paritaire centrale (CCPC):
- Composition: de 3 à 6 représentants de chacune des associations patronales et de travailleurs des différentes sections contractantes
- Tâches et organisation: fixées dans les règlements
Commissions professionnelles paritaires régionales (CPPR):
- Compétences: Première instance en cas des différends, contrôles
Article 3.1FondsAucune disposition plus contraignante que le minimum légalParticipationDispense de travail pour activité associativeAucune disposition plus contraignante que le minimum légalDispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalDispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entrepriseLa liberté d’association professionnelle entière reste garantie aux salarié-e-s, c.-à-d. que l'appartenance ou non à un syndicat ne peut pas être source de désavantages pour eux.
Article 3.2Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emploisAucune disposition plus contraignante que le minimum légalRèglements de conflitsProcédures d'arbitrage| Instance | Institution responsable |
|---|
| 1re instance | Commission professionnelle paritaire régionale | | 2e instance | Commission professionnelle paritaire centrale |
Article 3.1Obligation de paix du travailL’obligation d’éviter tout conflit collectif du travail est appliquée.
Engagement à ne pas provoquer ni encourager elles-mêmes
des troubles mais à prendre toutes les mesures appropriées afin que des troubles de la paix du travail soient évités
Valent comme troubles: Notamment les cessations concertées du travail, les licenciements avec interdiction, les boycottages, les listes noires ou d’autres mesures disciplinaires équivalentes.
Article 3.2CautionsMontant des sûretés:
- CHF 10'000.--, si le volume financier de la commande excède CHF 20'000.--
- CHF 5'000.--, si le volume financier de la commande varie entre CHF 2'000.-- et 20'000.-- par année civile
- pas de sûretés, si le volume financier est inférieur à CHF 2'000.--
Utilisation:
Paiement des peines conventionnelles, des frais de contrôle et de procédure et règlement des contributions professionnelles et des contributions aux frais d’exécution.
Libération des sûretés:
La caution est libérée lorsque l’entreprise concernée par le champ d’application de la déclaration de force obligatoire générale a définitivement cessé ses activités dans le domaine du carrelage (juridiquement et de fait) et dans le cas des entreprises ayant détaché des travailleurs au plus tard trois mois après la fin du contrat d’entreprise relevant du champ d’application de la déclaration de force obligatoire générale. La caution est libérée si toutes les conditions sont remplies (par ex. pas de contributions professionnelles non payées ou de procédures en cours).
Annexe n°9
Salaire d'usage dans la branche choisie susmentionnée:
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