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Convention Unia CCT des poêliers fumistes et constructeurs de cheminées du canton du Valais

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2020
Extension du champ d’application: 01.11.2020 - 31.05.2024

Sélection des critères (51 sur 51)

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minimaCatégories de salaireAugmentation salarialeIndemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'anciennetéAllocations pour enfants

Suppléments salariaux

Heures supplémentairesTravail de nuit / travail du week-end / travail du soirTravail par équipes / service de piquetIndemnisation des fraisAutres suppléments

Durée du travail et jours de congé

Durée du travailVacancesJours de congé rémunérés (absences)Jours fériés rémunérésCongé de formation

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accidentCongé maternité / paternité / parentalService militaire / civil / de protection civileRéglementation des retraites / retraite anticipée

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue 

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscriminationEgalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuelSécurité au travail / protection de la santéApprentis / employés jusqu'à 20 ans

Licenciement / démission

Délai de congéProtection contre les licenciements

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleursReprésentants des patrons

Organes paritaires

Organes d'exécutionFonds

Participation

Dispense de travail pour activité associativeDispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entrepriseMesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrageObligation de paix du travailCautions
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Cantonale

Branche

Pose de sols/carrelage, Poêlerie-fumisterie

Responsable de la CCT

Serge Aymon

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

La présente convention est valable pour tout le territoire du canton du Valais.

Article 2.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

Les dispositions de la convention et de ses annexes s’appliquent aux rapports de travail entre d’une part, au titre d’employeurs, les entreprises ou parties d’entreprises qui exécutent des travaux dans les domaines de la construction de cheminée, pose de poêle, tubage et assainissement de conduit de fumée, pose de nouveaux canaux de fumée, réparation et entretien d’appareil de fumisterie.

Article 2.2

Champ d'application du point de vue personnel

Les dispositions de la convention et de ses annexes s’appliquent au titre d’employés, à tous les travailleurs (y c. les apprentis) occupés dans ces entreprises ou parties d’entreprises, et ceci quel que soit le mode de rémunération (à l’heure ou au mois).

Cette convention n’est pas applicable aux membres de la famille du propriétaire de l’entreprise, aux cadres supérieurs ainsi qu’au personnel administratif et technique et commercial et de nettoyage.

Travailleurs rétribués au mois
Les travailleurs rétribués au mois bénéficient d’un régime particulier figurant dans une annexe à la présente convention.

Articles 2.2, 2.3 et 3

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

L'extension s'applique sur tout le territoire du canton du Valais.

Arrêté étendant le champ d'application: Article 2.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

L'extension s'applique au titre d'employeurs, aux les entreprises ou parties d'entreprises qui exécutent des travaux dans les domaines de la construction de cheminées, pose de poêle, tubage et assainissement de conduit de fumée, pose de nouveaux canaux de fumée, réparation et entretien d'appareil de fumisterie,

Arrêté étendant le champ d'application: Article 2.1

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

L'extension s'applique au titre d'employés, à tous les travailleurs (y compris les apprentis) occupés dans ces entreprises ou parties d'entreprises, quel que soit le mode rémunération (à l'heure ou au mois), à l'exclusion des membres de la famille du propriétaire de l'entreprise, des cadres supérieurs ainsi que du personnel administratif, technique, commercial et de nettoyage.


Arrêté étendant le champ d'application: Articles 2.1 et 3

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2020 et échoit au 31 mai 2024. Si elle n’est pas résiliée dans le délai fixé (article 39 alinéa 1), elle est renouvelée pour une année et ainsi de suite.

Chaque partie signataire de la présente convention, peut, avec effet pour les autres parties signataires, résilier la présente convention pour le 31 décembre 2023 et ce, par lettre recommandée, en respectant un délai de trois mois. Chaque partie signataire peut, par lettre recommandée, résilier l’annexe sur les salaires de la présente convention, avec effet pour toutes les parties signataires en respectant un délai de trois mois pour le 31 décembre de chaque année, la première fois avant le 30 septembre 2020.

La partie qui dénonce la convention doit présenter des propositions éventuelles de modification, en vue du renouvellement de la convention, jusqu’à un mois au plus tard après la résiliation.

Articles 37 et 39

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Unia:
Jeanny Morard
027 602 60 29
jeanny.morard@unia.ch

Commission professionnelle paritaire des entreprises de construction métallique du canton du Valais
Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 11
www.bureaudesmetiers.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Le salaire est fixé à l’heure ou au mois, d’un commun accord entre les parties au contrat.
Les travailleurs ont droit aux salaires horaires minima suivants:
Catégorie salarialeExpérienceSalaire horaire
Travailleurs qualifiésDurant la 1ère année après l’apprentissageCHF 27.--
Durant la 2ème année après l’apprentissageCHF 29.--
Dès la 3ème année après l’apprentissageCHF 31.--
ManoeuvresTravailleurs jusqu’à 20 ans avec moins de deux ans de pratique dans la professionCHF 20.--
Travailleurs de plus de 20 ans avec moins de deux ans de pratique dans la professionCHF 23.50
Travailleurs après deux ans de pratique dans la professionCHF 25.--
Travailleurs «spécialisés» après trois ans de pratique dans la professionCHF 27.--

Les apprentis ont droit aux salaires mensuels minima suivants:
Année d'apprentissagePar mois
1ère annéeCHF 850.--
2ème annéeCHF 1'100.--
3ème annéeCHF 1'400.--

Lorsqu’un travailleur précédemment rétribué sur la base d’un salaire horaire est payé au mois, le salaire mensuel est fixé en multipliant le salaire horaire de base effectif par 179.25.

Pour les travailleurs dont le rendement est insuffisant, pour ceux qui sont partiellement invalides ou qui désirent se perfectionner dans la profession, il peut être convenu entre l’employeur et l’intéressé un salaire inférieur aux minima fixés dans la convention sur les salaires. De tels arrangements doivent être convenus par écrit et être soumis à la commission professionnelle paritaire pour approbation.

Article 15.1 et 15.3; Annexe salaires: article 2; Annexe à la CCT pour les travailleurs rétribués au mois: article 2.1

Augmentation salariale

2020
Les salaires effectifs (salaires réels) de tous les travailleurs payés à l’heure (travailleurs qualifiés et manoeuvres) sont augmentés, dès le 1er janvier 2020, de CHF -.50 à l’heure. Pour les travailleurs rétribués au mois, l’augmentation est de CHF 90.-- par mois (travailleurs qualifiés et manoeuvres).

Les augmentations générales de salaires décidées par les parties signataires de la CCT s’appliquent également aux travailleurs rétribués au mois. Si ces augmentations ne sont exprimées que pour les salaires horaires, l’augmentation mensuelle sera calculée en multipliant l’augmentation horaire par 179.25.

pour information:
Les parties contractantes adaptent les salaires réels et fixent les salaires minima chaque année.

Ceux-ci font l’objet d’une convention sur les salaires sous forme d’une annexe faisant partie intégrante de la présente convention.

Article 15.2; Annexe salaires: article 1; Annexe à la CCT pour les travailleurs rétribués au mois: article 2.2

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Le travailleur a droit, en fin d’année, à un treizième salaire égal à 8,33% du salaire soumis à l’AVS. Le 13ème salaire est versé en décembre ou au plus tard avec le paiement du dernier salaire de l’année. Le travailleur quittant l’employeur en cours d’année a droit, au moment de son départ, à sa part du treizième, au prorata du salaire réalisé chez cet employeur.

Article 17

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Les travailleurs ont droit à un supplément de salaire de:
– 25% pour le travail accompli entre 6 heures et 20 heures qui dépasse de 5 heures l’horaire hebdomadaire normal; demeurent réservées les dispositions de la loi fédérale sur le travail. Les heures effectuées au-delà de cette limite sont payées à la fin du mois suivant ou compensées en temps selon l’alinéa 3 du présent article.
– 25% pour le solde des heures qui dépassent la durée hebdomadaire de travail en moyenne annuelle, sous réserve de l’alinéa 3 infra.

Ces suppléments ne sont dus que si le travail a été ordonné par l’employeur ou son remplaçant. En cas de travail accompli en dehors de l’horaire normal de travail fixé à l’article 11 de la convention, l’employeur peut, avec l’accord du travailleur, compenser les heures supplémentaires par un congé de même durée au plus tard jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Si cette compensation n’a pas lieu, le supplément conventionnel est dû.

Article 16.1 lit a et c, 16.2 et 16.3

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Le travail du samedi est interdit, sous réserve de dérogations. La commission professionnelle paritaire est seule compétente pour accorder les dérogations à titre préalable.

Les travailleurs ont droit à un supplément de salaire de:
– 25% pour le travail du samedi.
– 50% pour le travail de nuit à titre temporaire accompli entre 22 heures et 6 heures, de même que pour le dimanche et les jours fériés.

Ces suppléments ne sont dus que si le travail a été ordonné par l’employeur ou son remplaçant.

Articles 12 et 16.1 lit. b et d, 16.2

Indemnisation des frais

Indemnités de repas et de déplacement
Si le travailleur ne peut pas rentrer à son domicile pour prendre le repas de midi, l’employeur lui verse une indemnité de repas fixée dans l’annexe sur les salaires.

Le travailleur qui, sur ordre de son employeur, utilise son véhicule personnel pour des courses de service a droit à une indemnité kilométrique fixée dans l’annexe sur les salaires, tous frais et toutes assurances étant compris dans cette indemnité.

Le temps de déplacement consacré par le travailleur pour se rendre de l’entreprise au lieu de rassemblement du chantier et en revenir est rétribué au salaire horaire normal. Les heures supplémentaires correspondant à du temps de déplacement sont comptabilisées comme temps de travail mais ne donnent pas droit au supplément de salaire prévu à l’art. 16 al. 1, let. a et c de la présente convention.

Si le travailleur doit coucher hors de son domicile, les indemnités pour frais de voyage, d’entretien et de logement seront fixées, d’entente entre l’employeur et le travailleur, avant le commencement des travaux. L’employeur paiera au travailleur au moins ses frais effectifs.

Si le travailleur doit coucher hors de son domicile, l’employeur lui remboursera une fois par mois les frais imposés par l’exécution du travail tels que définis à l’alinéa 4.

Indemnités repas et déplacement
– L’indemnité de repas, fixée à CHF 20.--, est due si le travailleur ne peut pas rentrer à son domicile à midi.
– L’indemnité kilométrique est fixée à CHF -.70/km (art. 18 CCT).

Article 18; Annexe salaires: article 3

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Rapports de travail et obligation d’aviser
Les travailleurs sont tenus de remplir chaque jour les rapports de travail qui mentionnent le nom des chantiers et leur localisation, le nombre d’heures effectuées et le temps de déplacement. En cas d’empêchement de travail, le travailleur est tenu d’en aviser immédiatement son employeur.

Durée hebdomadaire du travail
La durée hebdomadaire du travail est de 41.25 heures en moyenne annuelle. La durée de travail fixée à l’alinéa 1 peut varier entre 36.25 heures et 46.25 heures pour autant que la durée hebdomadaire de travail soit respectée en moyenne annuelle.

Articles 9 et 11

Vacances

Les travailleurs ont droit annuellement aux vacances payées suivantes:
Catégorie d'âgeJours de vacances
jusqu’au 31 décembre de la 56ème année25 jours
dès le premier janvier de l’année des 57 ans30 jours
La période des vacances est fixée par l’employeur qui tient compte, dans la mesure des possibilités de l’entreprise, des désirs des travailleurs. Pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales, l’employeur fera son possible pour accorder les vacances en même temps que le conjoint et les enfants.

Travailleurs rétribués au mois
Le travailleur perçoit son plein salaire pendant les vacances, jours fériés payés et absences justifiées.

Article 13; Annexe à la CCT pour les travailleurs rétribués au mois: article 3

Jours de congé rémunérés (absences)

Les travailleurs ont droit aux jours payés suivants:
OccasionJours payés
en cas de mariage2 jours
en cas de mariage d’un enfant du travailleur1 jour
en cas de naissance d’un enfant2 jours
en cas de décès du conjoint ou de la conjointe, d’un enfant, du père ou de la mère, de beaux-parents, ainsi qu’en cas de décès de frères ou de soeurs3 jours
en cas de décès des grands-parents1 jour
lors du recrutement et de la libération du service1 jour
en cas de déménagement une fois par année1 jour
La valeur du jour est calculée sur la base de 8.25 heures de travail

Travailleurs rétribués au mois
Le travailleur perçoit son plein salaire pendant les vacances, jours fériés payés et absences justifiées.

Article 20; Annexe à la CCT pour les travailleurs rétribués au mois: article 3

Jours fériés rémunérés

Les jours fériés légaux, soit le Nouvel-An, la Saint-Joseph, l’Ascension, la Fête-Dieu, le 1er Août, l’Assomption, la Toussaint, l’Immaculée Conception et Noël donnent droit, lorsqu’ils coïncident avec un jour de travail, au salaire que le travailleur gagnerait ce jour-là.

Pour les travailleurs rétribués à l’heure, un montant à titre de jours fériés de 3% du salaire annuel brut (heures effectives) est ajouté au salaire et doit faire l’objet d’une rubrique séparée sur chaque fiche salaire.

Travailleurs rétribués au mois
Le travailleur perçoit son plein salaire pendant les vacances, jours fériés payés et absences justifiées.

Article 14; Annexe à la CCT pour les travailleurs rétribués au mois: article 3

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Assurance perte de gain en cas de maladie
L’employeur est tenu d’assurer, dans une assurance de son choix, les travailleurs pour une indemnité journalière couvrant la perte de gain en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie.

Les conditions de l’assurance de l’indemnité journalière doivent être conformes aux prestations LAMal ou équivalentes (art. 72 LAMal). Elles doivent notamment être conformes aux dispositions suivantes:
– L’assurance débute le jour où le travailleur commence ou aurait dû commencer son activité.
– Pour toutes absences de plus de deux jours, le travailleur fournira un certificat médical.
– Les deux premiers jours d’incapacité de travail ne sont pas indemnisés. L’employeur peut conclure une assurance pour perte de gain avec prestations différées de 30 jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 80% du salaire à partir du troisième jour.
– Les indemnités journalières doivent être versées pour une ou plusieurs maladies durant au moins 720 jours dans une période de 900 jours.
– En cas d’incapacité partielle de travail, une indemnité journalière réduite en conséquence est versée pendant 720 jours. La couverture d’assurance est maintenue pour la capacité résiduelle.
– Lorsque l’indemnité journalière est réduite par suite d’une surindemnisation, la personne atteinte d’une incapacité de travail a droit à l’équivalent de 720 indemnités journalières complètes. Les délais relatifs à l’octroi des indemnités journalières sont prolongés en fonction de la réduction.
– L’indemnité journalière (jours civils) correspond au 80% du salaire AVS perdu. Elle est calculée sur la base du salaire horaire multiplié par le nombre d’heures de travail hebdomadaire fixé par la convention, puis multiplié par 52.14, majoré de 8,33%, divisé par 365 jours.
– Lorsqu’un assuré doit quitter l’assurance collective, il a la possibilité de passer à l’assurance individuelle, dans les 30 jours, à partir de l’information écrite adressée par la caisse.
Les prestations de l’assurance indemnité journalière sont considérées comme équivalentes au salaire au sens des articles 324a et 324b CO.

La prime pour la perte de gain maladie est répartie entre l’employeur et le travailleur à 50%.

Assurance-accidents
Les travailleurs doivent être assurés contre les accidents professionnels et non-professionnels, conformément à la loi fédérale sur l’assurance-accident (LAA). Selon les prescriptions légales, les primes pour l’assurance des accidents professionnels sont à la charge de l’employeur, alors que celles pour l’assurance des accidents non-professionnels sont à la charge du travailleur. En cas d’accidents reconnus par la SUVA, l’employeur paie le 80% du salaire perdu durant le délai de carence.

Articles 22 et 23

Service militaire / civil / de protection civile

Les travailleurs ont droit aux salaires suivants pendant le service militaire obligatoire:
Type de serviceDuréeConditionIndemnité
pendant l’école de recrues en qualité de recruecélibataire sans obligation légale d’entretien50% du salaire
marié ou célibataire avec obligation légale d’entretien100% du salaire
pendant les autres périodes de service militaireobligatoire et jusqu’à 4 semaines100% du salaire
pendant les autres périodes de service militaire de durée plus longuede la 5ème à la 17ème semainecélibataire, sans obligation légale d’entretien50% du salaire
marié ou célibataire avec obligation légale d’entretien80% du salaire
pendant le service militaire obligatoire effectué en une fois (10 mois)pendant la période correspondant à l’école de recruescélibataire sans obligation légale d’entretien50% du salaire
marié ou célibataire avec obligation légale d’entretien100% du salaire
pendant les autres périodes de service militairecélibataire sans obligation légale d’entretien100% du salaire
marié ou célibataire avec obligation légale d’entretien100% du salaire
La protection civile et le service civil sont assimilés au service militaire.

Les salaires ci-dessus ne sont dus que si, immédiatement avant le service, le travailleur a été occupé pendant au moins trois mois dans la profession, ou encore s’il est en possession d’un contrat de travail valable pour plus de trois mois. Les salaires sont calculés sur la base de 8.25 heures de travail par jour.

Article 21

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Tous les travailleurs doivent être affiliés à une institution de préretraite dont les conditions d’octroi, les prestations et les cotisations sont au moins équivalentes à celles prévues dans l’un des plans de base d’assurance mis en place par les partenaires sociaux de la branche (RETAVAL ou RETABAT).

Article 25

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Contributions aux frais d’application et au perfectionnement professionnel
Chaque employeur et chaque travailleur est tenu de verser une contribution annuelle aux frais d’application de la présente convention, à savoir:

QuiContributions frais d’exécution
Employeurs2‰ de la somme des salaires versés l’année précédente
Travailleurs:0,8% sur le salaire AVS.
La contribution des membres des organisations signataires de la présente convention est comprise dans la cotisation annuelle ordinaire à leur association. Les employeurs doivent verser leur contribution au plus tard jusqu’au 30 juin de chaque année.

Le produit de ces contributions est utilisé:
a) pour la couverture des frais d’application de la présente convention;
b) pour le perfectionnement professionnel, les dissidents devant être traités de la même manière que les membres des associations signataires.

Article 34

Protection du travail / protection contre les discriminations

Sécurité au travail / protection de la santé

Sécurité au travail
Le travailleur et l’employeur s’engagent à appliquer toutes les consignes de sécurité dictées par l’ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnels (OPA). Le travailleur s’engage à appliquer toutes les consignes de sécurité dictées par l’entreprise. Le travailleur qui n’applique pas régulièrement les consignes prévues à l’alinéa 2 s’expose à des sanctions de la part de son employeur. Pour la santé et la sécurité, le travailleur s’abstient de fumer, de consommer des boissons alcooliques et des produits stupéfiants durant les heures de travail.

Article 8

Licenciement / démission

Délai de congé

Temps d’essai
Le premier mois après l’engagement est considéré comme temps d’essai pendant lequel le contrat peut être résilié en tout temps moyennant respect d’un préavis de sept jours pour la fin d’une semaine de travail. Moyennant accord écrit des parties, le temps d’essai peut être porté à trois mois maximum.

Durée de l'engagementDélai de congé
Pendant le temps d'essai7 jours pour la fin d'une semaine de travail
dans la 1ère année de service1 mois pour la fin d'un mois
de la 2ème à la 9ème année de service2 mois pour la fin d'un mois
dès la 10ème année de service3 mois pour la fin d'un mois
Le congé doit être donné par écrit.
Sur demande, il sera motivé.

Article 4

Protection contre les licenciements

Restriction au droit de résilier le contrat
Par l’employeur
Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat:
a) pendant que le travailleur accomplit un service militaire, un service de protection civile ou un service civil obligatoire à teneur de la législation fédérale ni durant les quatre semaines qui précèdent et qui suivent, pour autant que ce service ait duré plus de 11 jours;

b) pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputable à la faute du travailleur et cela durant 60 jours au cours de la première année de service, durant 180 jours de la deuxième à la cinquième année de service, durant 360 jours de la sixième à la dixième année de service et durant 720 jours à partir de la onzième année de service;
c) pendant la grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent l’accouchement d’une travailleuse;
d) pendant que le travailleur participe, avec l’accord de l’employeur, à un service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale.

Le congé donné pendant une des périodes prévues à l’alinéa précédent est nul. Si, avant l’une de ces périodes, le congé a été donné sans que ce délai de résiliation ait expiré, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu’après la fin de la période pour le plus prochain terme.

Par le travailleur
Après le temps d’essai, le travailleur n’a pas le droit de résilier le contrat si un supérieur dont il est en mesure d’assumer les fonctions ou l’employeur lui-même se trouve empêché pour un des motifs indiqués à l’article 5 lettre A, et qu’il incombe audit travailleur d’assurer le remplacement. L’article 5 lettre A alinéa 2 est applicable de manière similaire.

Non-entrée en service et abandon d’emploi
Lorsque le travailleur n’entre pas en service ou abandonne son emploi abruptement sans justes motifs, l’employeur a droit à une indemnité égale au quart du salaire mensuel convenu. Il a en outre droit à la réparation du dommage supplémentaire, la décision du juge étant réservée.

Articles 5 et 6

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syna - le Syndicat
Syndicats Chrétiens Interprofessionnels du Valais (SCIV)

Représentants des patrons

l'Association valaisanne des constructeurs de cheminées

Organes paritaires

Organes d'exécution

Il est institué une commission professionnelle paritaire composée de quatre représentants des employeurs et de quatre représentants des travailleurs. La commission professionnelle paritaire élit annuellement en son sein un président et un vice-président. Si le président est un employeur, le vice-président sera un travailleur et vice-versa. La commission professionnelle paritaire désigne son secrétaire qui aura aussi la charge de la caisse du fonds paritaire. La commission professionnelle paritaire est représentée collectivement par le président ou le vice-président et le secrétaire. La commission professionnelle paritaire délègue une partie de ses pouvoirs à une commission professionnelle paritaire restreinte composée de deux délégués des employeurs et de deux délégués des travailleurs.

Tâches et attributions de la commission professionnelle paritaire
Les tâches de la commission professionnelle paritaire sont les suivantes:
a) elle veille à l’application des dispositions de la présente convention; elle peut, à cet effet, organiser des contrôles;
b) elle invite l’employeur à verser immédiatement les prestations dues et à donner les jours de congé payés qu’il n’aurait pas accordés;
c) elle surveille la gestion de la caisse de la commission professionnelle paritaire;
d) elle surveille les institutions sociales créées sur la base de la présente convention;
e) elle perçoit les contributions aux frais d’application de la présente convention et les contributions en faveur du perfectionnement professionnel et en gère le produit;

f) elle prononce les amendes conventionnelles, les encaisse, au besoin par voie judiciaire, et les gère;
g) elle agit comme médiateur en cas de conflit entre employeurs et travailleurs;
h) elle favorise la formation professionnelle et finance des cours de perfectionnement professionnel;
i) elle prend toutes les mesures utiles pour la défense des intérêts de la profession;
j) elle est compétente en matière de lutte contre le travail illicite;

k) elle accorde les autorisations prévues aux articles 12 et 15 de la présente convention.

L’employeur facilitera l’accomplissement du mandat des membres de la commission et il leur accordera le congé nécessaire. Les travailleurs membres de la commission professionnelle paritaire ne seront ni licenciés, ni désavantagés en raison de leur activité normale en tant que représentants des travailleurs.

Tâches et attributions de la commission professionnelle paritaire restreinte
La commission professionnelle paritaire peut déléguer une partie de ses compétences à la commission professionnelle paritaire restreinte, notamment:
le règlement des conflits individuels et collectifs pouvant surgir au sein d’une entreprise
– en procédant à une tentative de conciliation;
– en se prononçant sur les différends et en proposant un règlement à l’amiable;

les contrôles dans des entreprises soumises à la convention collective;
les tâches définies aux articles 12, 15 et 32 de la présente convention.

Articles 30 et 31

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

Tout conflit entre un employeur et un travailleur relatif à l’application de la convention collective de travail et aux conditions de travail en général, qui ne pourrait être aplani entre les intéressés, est soumis à la commission professionnelle paritaire restreinte qui les invite à signer une clause compromissoire en relation avec le litige et qui tente une conciliation, elle-même ou par délégation. En cas de non-conciliation, la commission professionnelle paritaire restreinte en donnera acte par écrit aux parties en les invitant à porter leur différend devant le Tribunal compétent.


Article 32

Obligation de paix du travail

Les associations contractantes, les employeurs et les travailleurs sont tenus d’observer la paix absolue du travail. Ils s’abstiendront donc de toute mesure de lutte, telle que grève et lock-out. De plus, les parties signataires s’engagent à renoncer, pendant la durée de validité de la présente convention, à toute polémique de presse concernant les négociations ou les rapports entre employeurs et travailleurs.

Article 26

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