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Convention Unia CCT industrie du bois Suisse

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.04.2017
Extension du champ d’application: (aucune indication)

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suisse entière

Branche

Industrie du bois

Responsable de la CCT

Bruna Campanello

Nombre de salarié-e-s assujettis

2'500 (2016) ,2'650 (2014 et 2014), 2'600 (2010), 2'700 (2009), 2'700 (2007), 2'800 (2001)

Nombre d'entreprises assujetties

300 (2016), 295 (2014), 390 (2011/2012), 285 (2007)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à toute la Suisse.

Article 1.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique aux employeurs affiliés à l’association patronale contractante et exploitant une scierie, une raboterie, une fabrique de bois collé, une fa-brique de bois de placage, une entreprise d’imprégnation, de panneaux de bois massif, de caisses, de palettes, de harasses, de clôtures ou de laine de bois

Article 1.2

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique aux travailleurs qualifiés, semi-qualifiés et non qualifiés appartenant à un syndicat contractant.

Personnel non soumis: employés de commerce, les employés exerçant une fonction supérieure, tels que les responsables d’exploitation, les contremaîtres et les chefs de chantier, ainsi que les ap-prentis, selon la loi fédérale du 13.12.2002 sur la formation professionnelle.

Article 1

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Si la convention n’a pas été résiliée par écrit trois mois avant l’échéance par l’une des parties contractantes, elle est d’office valable pour une année supplémentaire.

Article 33.2

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Unia:
Bruna Campanello
044 295 16 37
bruna.campanello@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires minimaux dès 1er avril 2017:
CatégoriePar heurePar mois
Travailleurs qualifiésCHF 26.57CHF 4'915.--
Travailleurs semi-qualifiésCHF 23.79CHF 4'401.--
Travailleurs sans qualificationCHF 21.31CHF 3'943.--

Salaires minimums après formation:
- Diplômés sortant d’apprentissage avec CFC
Année de travailPourcentage du salaireSalaire par mois
1ère année de travail88%CHF 4'325.--
2ème année de travail92%CHF 4'521.--
3ème année de travail96%CHF 4'718.--
4ème année de travail100%CHF 4'915.--
- Les diplômés sortant d’apprentissage avec AFP reçoivent 90% du salaire d’un nouveau diplômé avec CFC:
Année de travailSalaire par mois
1ère année de travailCHF 3'892.--
2ème année de travailCHF 4'069.--
3ème année de travailCHF 4'246.--
4ème année de travailCHF 4'423.--

Article 9, annexe 1

Catégories de salaire

-Employés qualifiés et de formation équivalente: Sont réputés tels tous les travailleurs soumis à la CCT ayant terminé avec succès une formation professionnelle (CFC et AFP) dans la branche du bois, de la forêt, de la construction ou du second oeuvre

-Sont réputés semi-qualifiés les travailleurs qui ont accompli un travail spécial depuis au moins deux ans dans le même secteur professionnel

-Sont réputés non-qualifiés les travailleurs qui sont employés pour une durée incertaine ou par contrat temporaire, dont la durée se monte à plus de six mois.

Articles 9.2 et 9.3

Augmentation salariale

A partir du 1er avril 2017, tous les employés ont droit à une adaptation de leur salaire:
CatégorieEmployés à l‘heureEmployés au mois
Employés qual. et de formation équival.CHF -.27CHF 49.--
Employés semi-qualifiésCHF -.24CHF 44.--
Employés non-qualifiésCHF -.21CHF 39.--

Annexe 1

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

L'employeur doit payer au travailleur un 13e mois de salaire complet par année (sur la base du salaire nomale - sans suppléements - et de la durée de travail normale).

Article 10

Allocations pour enfants

Selon la législation cantonale

Article 11

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires ordonnées peuvent être compensées par un congé d'une durée au moins égale, dans un délai de 14 semaines ; si ce n'est pas possible: salaire normal majoré de 25%

Article 5

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Sorte du travailSupplément
Nuit (moins de 25 nuits dans l'année civile)25%
Dimanche50%

Article 6

Travail par équipes / service de piquet

Sorte du travailSupplément
Entreprises à deux équipes et à trois équipessupplément de CHF 2.30/heure
Pour la période de nuitsupplément de CHF 5.00/heure

Article 7

Indemnisation des frais

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Durée hebdomadaire normale du travail: 42.5 heures

Article 4

Vacances

Catégorie d'âgeVacances
Pour tous20 jours
Jusqu'à 20 ans révolus25 jours
Après 8 ans de service et 50 ans révolus25 jours

Article 17

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Propre mariage2 jours
Naissance d'un propre enfant3 jours
Décès du conjoint, d'un propre enfant, des enfants3 jours
Décès des beaux-parents ou des frères et soeurs2 jours
Décès d'autres membres de la famille (oncles, tantes, grands-parents)1 jour
Déménagement1 jour

Article 16

Jours fériés rémunérés

Les travailleurs ont droit annuellement à l’indemnisation jusqu’à neuf jours fériés officiels au maximum coïncidant avec un jour ouvrable (y compris la fête nationale du 1er août).

Article 18

Congé de formation

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
80% du salaire brut sans déduction pendant 720 jours ; 2 jours de carence

Accident:
Si les prestations de la SUVA sont inférieures (que 80 % du salaire), l'employeur doit verser la différence entre celles-ci et le 80% du salaire. Les primes pour les assurances accidents professionnels sont payé par l'employeur, celles pour les assurances non professionnels par l'employé.

Articles 13 et 14

Congé maternité / paternité / parental

Congé paternité: 3 jours

Article 16

Service militaire / civil / de protection civile

Salaire pendant le service militaireCélibataires n'ayant pas d'obligation d'assistanceCélibataires avec charge de famille et mariés
Journées d'orientation, de recrutement50%80%
Pendant l'école de recrues en qualité de recrue50%80%
Pendant l'école de cadres et le paiement des galons50%80%
pendant tout autre service militaire, civil ou de protection civile jusqu'au maximum de quatre semaines par année civile80%100%

Article 15

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
La CCT ne s'applique pas aux apprentis.

Rétribution des apprenti(e)s (recommandation de l'industie du bois suisse; dès le 1.1.2004)
- 1ère année: CHF 700.--/mois
- 2ème année: CHF 950.--/mois
- 3ème année: CHF 1'300.--/mois

Vacances:
25 jours jusqu'à 20 ans révolus.

Articles 1 et 17; recommandation de l'industie du bois suisse

Licenciement / démission

Délai de congé

Années de serviceDélai de congé
Temps d'essai (1 mois)7 jours
Dans la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Article 19

Protection contre les licenciements

Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat:
- Pendant le service militaire
- Pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service
- Pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement
- Pendant que le travailleur participe, avec l’accord de l’employeur, à un service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale

Article 20

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
SYNA - Syndicat interprofessionnel

Représentants des patrons

Industrie du bois Suisse
Association suisse de l'industrie des emballages et palettes en bois (ASEP)

Organes paritaires

Organes d'exécution

Les associations contractantes instituent une Commission professionnelle paritaire. Celle-ci comprend trois délégués de l’association patronale et trois délégués des associations des travailleurs. La Commission paritaire se constitue elle-même. Elle prend ses décisions à la majorité absolue des membres présents. La Commission paritaire veille à faire observer la présente convention. Si elle constate que des employeurs ne se sont pas acquittés de leurs prestations contractuelles à l’égard des travailleurs, elle les somme de s’exécuter immédiatement. La Commission paritaire est compétente pour infliger les amendes prévues par l’art. 30 et pour recouvrer le montant par voie juridique.

Article 28

Fonds

aucun

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

EchelonResponsable
1er échelonEntreprises
2e échelonCommission professionnelle paritaire
3e échelonTribunal arbitral

Articles 30 et 31

Obligation de paix du travail

Pendant la durée de la présente convention, la paix du travail sera observée quant aux points que règle cette convention. Chaque association contractante s’abstiendra notamment de susciter ou d’encourager des troubles et, au besoin, prendra même toutes mesures propres à les prévenir. Sont considérés comme troubles la suspension collective du travail, la résiliation collective de contrats de travail accompagnée d’une mise à l’index, les déclarations visant à discréditer, l’établissement de listes noires, le boycottage et des actes similaires.

Article 32

Documents et liens  en haut
» Liste des membres
» CCT pour l'industrie du bois 2017 (432 KB, PDF)

Exportation en haut
» Document pdf
» Télécharger tableau Excel
 

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