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Convention Unia CCT de la branche automobile du Valais

Version de la CCT

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Convention collective de travail Extension du champ d’application

S'applique au territoire du canton du Valais.

*Article 3*
S'applique au territoire du canton du Valais.

*Article 3*
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*Article 3*
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*Article 3*

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Cantonale

Branche

Automobiles, Garages

Responsable de la CCT

Jeanny Morard

Nombre de salarié-e-s assujettis

980 (2017), 1'135 (2011), 1'071 (2009), 853 (2004)

Nombre d'entreprises assujetties

200 (2017), 422 (2011)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique au territoire du canton du Valais.

Article 3

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à toutes les entreprises : a) qui font commerce d’automobiles légères, de véhicules lourds b) qui font commerce de pièces, parties détachées, d’accessoires c) qui installent des pièces, parties détachées, des accessoires d) qui entretiennent, réparent des automobiles légères, des véhicules lourds e) qui effectuent des travaux électriques, électroniques sur des automobiles légères, des véhicules lourds f) qui exploitent une installation de lavage pour automobiles légères, véhicules lourds g) qui exploitent une station-service. Sont exclues : les carrosseries indépendantes ainsi que les entreprises industrielles et commerciales disposant, pour leur propre usage, d'un atelier de réparation de véhicules à moteur, à moins que ces mêmes entreprises n’aient déclaré leur soumission volontaire à la CCT.

Article 3

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique aux travailleurs des entreprises assujetties (voir champ d'application professionnel).

Article 3

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton du Valais.

Article 2: extension du champ d’application

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues s'appliquent à tous les employeurs qui, à titre professionnel, font commerce d’automobiles légères et/ou de véhicules lourds, et/ou font commerce et installent des pièces ou parties détachées et/ou accessoires, entretiennent et/ou réparent des automobiles légères et des véhicules lourds, effectuent des travaux électriques et/ou électroniques sur ces véhicules, exploitent une installation de lavage de ces véhicules, exploitent une station-service, à l'exclusion des carrosseries indépendantes, ainsi que des entreprises industrielles et commerciales disposant, pour leur propre usage, d'un atelier de réparation de véhicules à moteur.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 3 et 5: extension du champ d’application

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues s'appliquent aux travailleurs payés au mois ou à l’heure desdits employeurs.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét; RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 3 et 5: extension du champ d’application

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Faute d'être dénoncée, la CCT se renouvellera tacitement d'année en année, le délai de résiliation étant le 30 septembre de chaque année suivante.

Article 34

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission paritaire professionnelle des garages du canton de Valais:
Case postale 565
Place de Midi 36
1951 Sion
027 327 22 63

Unia Valais:
Jeanny Morard
027 322 60 48
jeanny.morard@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires minimums dès 2017

(déclarés de force obligatoire à partir du 1.11.2017) :
Pour les travailleurs ayant jusqu’à 3 années d’expérience, les salaires minimums mensuels par catégorie sont:
CatégorieSalaire mensuel minimum
D. Mécatronicien-ne d’automobiles CFCCHF 4'640.--
F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFCCHF 4'240.--
H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFCCHF 4'140.--
I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFPCHF 3'860.--
J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFPCHF 4'040.--
K. Ouvrier-ère de garageCHF 3'860.--

Pour les travailleurs dès leur 4e année d’expérience, il a été arrêté les salaires minima suivants :
CatégorieSalaire mensuel minimum
B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne en automobile (brevet)CHF 5'340.--
C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFCCHF 4'960.--
D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFCCHF 5'090.--
E. Mécanicien-ne en automobile CFCCHF 4'960.--
F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFCCHF 4'690.--
G. Réparateur-trice en automobileCHF 4'610.--
H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFCCHF 4'610.--
I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFPCHF 4'290.--
J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFPCHF 4'385.--
K. Ouvrier-ère de garageCHF 4'040.--

Salaire horaire: diviser le salaire mensuel par 184h et 10min (temps de travail mensuel).
Salariés à l’heure: indemnité forfaitaire de 3% compensant les jours fériés.
Le salaire des travailleurs qui ont échoué aux examens de fin d'apprentissage tout en ayant réussi la pratique et qui se préparent à un nouvel examen ne sera pas inférieur à CHF 10.--/h.
Le salaire du personnel dont les aptitudes professionnelles sont manifestement insuffisantes peut être fixé de gré à gré entre employeur et travailleur. Les accords en la matière doivent être conclus par écrit et communiqués par l’employeur à la Commission paritaire professionnelle. Ils n’entrent en vigueur que si cette dernière ne s’y oppose pas dans les 30 jours à dater de la communication.

Articles 11 et 16; Avenant 2017: Article 3

Catégories de salaire

A. Chef mécanicien responsable de l'atelier
B. Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne d'automobiles (brevet)
C. Electricien-ne / électronicien-ne en automobile CFC
D. Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC
E. Mécanicien-ne en automobile CFC
F. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC
G. Réparateur-trice en automobile CFC
H. Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC
I. Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP
J. Assistant-e en maintenance d’automobiles AFFP
K. Ouvrier-ère de garage

Article 4

Augmentation salariale

2017 (déclarés de force obligatoire à partir du 1.11.2017) :
Tous les salaires réels sont augmentés de CHF 30.--/mois
dès le 1er janvier 2017.

Pour information:
Les salaires sont fixés, entre autre, en fonction de l'indice national des prix à la consommation. Les parties contractantes les réajustent au 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice au 31 octobre de l'année précédente.

Article 19; Avenant 2017: Article 3

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Les travailleurs ont droit à un 13e salaire (supplément de 8.33 % du salaire brut, vacances et jours fériés pour salariés à l'heure).

Article 17

Allocations pour enfants

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Les éventuelles heures supplémentaires ou en moins constatées en fin d’année seront compensées en temps jusqu’au 31 mars de l’année suivante
Si, dans ce délai, il n’est pas possible de les compenser en temps, elles seront payées en salaire avec un supplément de 25% (CO art. 321c).
Les heures en moins par rapport à la moyenne annuelle ne peuvent pas être déduites du salaire.
Travail supplémentaire (entre 6.00 et 20.00 heures): supplément de salaire de 25 %

Article 18, Avenant 2017: Article 1

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

TravailSuppléments de salaire
Travail du soir (entre 20.00 et 24.00 heures)50%
Travail de nuit (entre 0.00 et 6.00 heures)50% + un casse-croûte
Travail du samedi après-midi25%
Travail du dimanche ou de jour férié

50%


Article 18; conditions de travail 2013

Travail par équipes / service de piquet

Les travailleurs sont tenus de faire le service de piquet à tour de rôle, à la condition qu'il ne prolonge pas la durée hebdomadaire du travail au-delà du maximum fixé par l’avenant.

Article 7.3

Indemnisation des frais

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Autres suppléments

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

La durée du travail hebdomadaire selon CCT art. 7 est de 42 heures½.
Cinq pauses de ¼ d'heure sont comprises dans ce temps de travail et sont payées.

L'horaire de travail hebdomadaire peut être augmenté ou diminué de 5 heures, pour autant que la durée moyenne annuelle de 2'210 heures soit respectée et un salaire mensuel constant moyen calculé sur la base de 184 heures et 10 minutes soit versé au travailleur.

Article 7; Avenant 2017: Article 1

Vacances

ÂgeVacancesSupplément pour salariés à l'heure
Jusqu'à et y compris l'année du 20e anniversaire5 semaines et 2 jours11.90%
Dès le 1er janvier qui suit le 20e anniversaire4 semaines et 2 jours9.90%
Dès le 1er janvier qui suit le 50e anniversaire5 semaines et 2 jours11.90%

Article 10

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage2 jours
Décès du père, de la mère, du conjoint ou d'un enfant3 jours
Décès d’une soeur, d’un frère, de la belle-mère, du beau-père, d’une belle-soeur, d’un beau-frère, d’une belle-fille, d’un beau-fils2 jours
Décès d’un grand-parent, d’une tante, d’un oncle, d’un petit-enfant1 jour
Déménagement (une fois par année)1 jour
Congé paternité (dans les 3 mois suivant une naissance ou l’accueil d’un enfant adopté)5 jours
Inspection militairetemps requis

Articles 12, 13 et 25

Jours fériés rémunérés

Les travailleurs ont droit annuellement à neuf jours fériés payés. Les travailleurs rémunérés à l'heure reçoivent une indemnité forfaitaire de 3% sur le salaire pour compenser ces jours fériés. Pour les travailleurs payés au mois, ces jours fériés payés sont compris dans le salaire.

Les jours fériés payés sont : Nouvel-An, St-Joseph, l'Ascension, la Fête-Dieu, Fête Nationale, l'Assomption, la Toussaint, Immaculée Conception et Noël.

Article 11

Congé de formation

Lorsque cela est demandé par le chef d’entreprise, les heures effectuées pour suivre les cours de perfectionnement professionnel organisés par les partenaires sociaux

sont rémunérées sans supplément.

Article 12

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1.5% de son salaire brut AVS.

Accident:
Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur. La part de la prime du complément d’assurance LAA prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,075% de son salaire brut AVS.

Articles 20 et 21; avenant 2017: article 2

Congé maternité / paternité / parental

Congé paternité (à prendre dans les 3 mois suivant une naissance ou l’accueil d’un enfant adopté): 5 jours

Article 13

Service militaire / civil / de protection civile

Type de service% du salaire
Service obligatoire dans l'armée ou la protection civile , ou un cours Jeunesse + Sport100%
École de recrue ou de sous-officier, ou un service civil50%, resp. 100% en cas de charge de famille

Article 25

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Retraite anticipée (Fondation CARAGE)
Dès l’âge de 18 ans, les travailleurs sont tenus de cotiser dès le 1er jour de travail. Les cotisations à la caisse de préretraite sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur.

Droit à une rente de retraite anticipée 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS
Montant annuel des rentes de retraite anticipée (calcul : salaire moyen des 3 dernières années d’activité professionnelle) :
- pour les personnes mariées ou avec charge de famille : 80 % du salaire (au maximum CHF 54'000.--/année )
- pour les personnes seules : 75 % (au maximum CHF 50'625.--/année)

Pendant la période de droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur ou sa caisse de préretraite.

Article 24

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Contribution professionnelle:
- Employeur: 0.12 % (au minimum CHF 240.-- par année)
- Travailleur: 0.8 % du salaire

Article 32

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT (sous réserve de dispositions impératives du contrat d'apprentissage).

Vacances :
- Employé-e-s < 20 ans révolus: 5 semaines et 2 jours
- Congé-jeunesse (moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours supplémentaires de congé de formation

Articles 3 et 11 ; CO 329e

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de serviceDélai de congé
Temps d'essai (4 semaines)7 jours

Durant la 1re année de service

1 mois

De la 2e à la 9e année de service

2 mois

Dès la 10e année de service

3 mois


Le congé doit être donné par écrit.

Articles 14 et 15

Protection contre les licenciements

Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela durant 30 jours au cours de la 1ère année de service, durant 90 jours de la 2ème à la 5ème de service et durant 360 jours à partir de la 6ème année de service.

Article 15

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Unia - le syndicat
Syna - le syndicat
Syndicat chrétiens interprofessionnels (SCIV)

Représentants des patrons

Section valaisanne de l'union professionnelle suisse de l'automobile

Organes paritaires

Organes d'exécution

Compétences de la Commission Paritaire Professionnelle plénière:
a) Elle veille à l'exécution et application de la présente CCT et de ses avenants.
Elle en demande son extension sur le territoire cantonal valaisan.
b) Elle représente la communauté professionnelle et sauvegarde ses intérêts auprès de tiers, des pouvoirs publics et autres instances.
c) Elle prend toutes les mesures pour l'organisation de la formation continue et du perfectionnement professionnel.
d) Elle informe régulièrement les employeurs et les travailleurs sur les modifications apportées à la présente CCT, ainsi que sur les questions importantes touchant à la profession, notamment celles pouvant avoir des répercussions sur l'emploi ou les conditions de travail.
e) Elle organise selon les besoins des conférences paritaires sur les problèmes économiques, sociaux, techniques, touchant à la branche automobile.
f) Elle désigne l'office chargé de tenir les comptes.
g) Elle désigne les membres de la Commission professionnelle paritaire restreinte pour une durée de deux ans.
h) Elle désigne les membres du Tribunal professionnel arbitral.
i) Elle désigne le Président du Tribunal professionnel arbitral qui doit être juriste de profession. En cas de désaccord, c'est le Président de la Chambre d'arbitrage du Tribunal cantonal qui le choisit.

Les employeur et les travailleurs qui enfreignent la présente convention son passibles d'un avertissement dans les cas bénins, ou d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 10'000.--, notamment en ce qui concerne les infractions au travail au noir. Ces amendes sont prononcées par la Commission paritaire professionnelle restreinte ou le Tribunal profesionnel arbitral.

Article 26

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

1er niveau: Commission professionnelle paritaire restreinte
2ème niveau: Tribunal professionnel arbitral

Articles 28 et 29

Obligation de paix du travail

Les parties contractantes de la CCT

, les employeurs et les travailleurs sont tenus d'observer la paix absolue du travail. En conséquence, toute action susceptible de troubler le déroulement normal du travail est interdite, notamment toute pression ou mesure de combat, telle que mise à l'interdit, grève ou lock-out.

Article 5

Cautions

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Documents et liens  en haut
» Liste des membres
» Arrêté étendant le champ d'application
» GAV Autogewerbe Wallis 2013 (47 KB, PDF)
» Anhang 2017 Autogewerbe Wallis (430 KB, PDF)
» Anhang 2016 Autogewerbe Wallis (19 KB, PDF)
» CCT branche automobile du canton du Valais 2013 (51 KB, PDF)
» Avenant 2017 branche automobile du canton du Valais (426 KB, PDF)
» Avenant 2016 branche automobile du canton du Valais (18 KB, PDF)

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» Document pdf
» Télécharger tableau Excel
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