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Convention Unia CCT pour l'industrie des garages du canton de Genève

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2018
Extension du champ d’application: 01.06.2018 - 31.12.2018

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Cantonale

Branche

Automobiles, Garages

Responsable de la CCT

Ibrahim Diallo

Nombre de salarié-e-s assujettis

env. 1'500 (2009)

Nombre d'entreprises assujetties

104 (2011)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique au canton de Genève.

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique aux membres de l’Union professionnelle suisse de l’automobile (UPSA) – section genevoise; à toutes les entreprises actives dans l’entretien optique et technique, le montage en pneumatique, la réparation de véhicules automobiles à quatre roues, à l’exclusion des entreprises dont l’activité prépondérante entre dans le champ d’application de la convention nationale étendue de l’industrie suisse de la carrosserie

Champ d'application

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique aux travailleurs employés dans les entreprises mentionnées plus haut à l’exclusion des chefs d’atelier, contremaîtres, conseillers techniques administratifs, vendeurs d’automobiles, et employés de bureau. S'agissant des apprentis, ils sont uniquement soumis à l'annexe 2 relative aux conditions de travail des apprentis et à l’annexe 3 relative à la rémunération minimale des apprentis.
Toutefois, sur simple demande, les chefs d’atelier, contremaîtres et conseillers techniques administratifs peuvent être soumis aux dispositions de cette convention; l’article 4 relatif aux heures supplémentaires ne leur sera toutefois pas applicable.

Champ d'application

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

S'applique à tout le territoire du canton de Genève.

Arrêté étendant le champ d’application: article 2

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

S'applique à toutes les entreprises actives dans l'entretien optique et technique, le montage en pneumatique, la réparation de véhicules automobiles à quatre roues, à l’exclusion des entreprises dont l’activité prépondérante entre dans le champ d’application de la convention nationale étendue de l’industrie suisse de la carrosserie; ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés, du 8 octobre 1999 (Ldét – RS 823.20), et des articles 1, 2 et 8d de son ordonnance, du 21 mai 2003 (Odét – 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton de Genève, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton de Genève. Le Conseil professionnel de l’industrie des garages du canton de Genève est compétent pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Arrêté étendant le champ d’application: articles 3 et 4

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

S'applique à tous les travailleurs employés dans les entreprises mentionnées ci-dessus, à l’exclusion des chefs d’atelier, contremaîtres, conseillers techniques administratifs, vendeurs d’automobiles, employés de bureau. S'agissant des apprentis, ils sont uniquement soumis aux annexes 2 et 3 intitulées « Conditions de travail des apprentis» et « Rémunérations minimales des apprentis ».

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés, du 8 octobre 1999 (Ldét – RS 823.20), et des articles 1, 2 et 8d de son ordonnance, du 21 mai 2003 (Odét – 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton de Genève, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton de Genève. Le Conseil professionnel de l’industrie des garages du canton de Genève est compétent pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Arrêté étendant le champ d’application: articles 3 et 4

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Avec reconduction tacite d'année en année, sauf dénonciation trois mois au moins avant son échéance. En cas de dénonciation, la convention reste applicable pour toute la période de négociation

Article 31

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Unia Genève:
Ibrahim Diallo
+41 22 949 12 41
ibrahim.diallo@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires minima dès 2018 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er juin 2018):

Personnel d'atelier:
Catégorie de personnelAnnée de serviceSalaire mensuel
Brevet fédéral d'électromécanicien-ne en automobiles ou technicien ESCHF 5'740.--
Mécatronicien-ne d’automobiles au bénéfice d'un CFCPendant les 6 premiers mois de travail après la fin de l'apprentissageCHF 4'431.--
Après les 6 premiers moisCHF 4'683.--
Après 2 ans de pratiqueCHF 5'035.--
Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles au bénéfice d'un CFC, mécanicien titulaire d'un CAP français, ou tout autre travailleur sans certificat de capacité ou titre reconnu équivalent et capable de travailler seulPendant les 6 premiers mois de travail après la fin de l'apprentissageCHF 4'230.--
Après les 6 premiers moisCHF 4'532.--
Après 2 ans de pratiqueCHF 4'784.--
Assistant-e mécanicien-ne en maintenance d’automobiles (AFP) – Monteur en pneumatiquePendant les 6 premiers mois de travail après la fin de l'apprentissageCHF 3'928.--
Après les 6 premiers moisCHF 4'180.--
Après 2 ans de pratiqueCHF 4'431.--
Personnel non qualifié – Préparateur optique et technique des véhicules (âge 25 ans min.)CHF 4'391.--

Magasiniers:
Catégorie de personnelAnnée de serviceSalaire mensuel
Gestionnaire du commerce de détail au bénéfice d'un CFC : seul spécialiste responsable de l'entreprise, avec ou sans aide, de l'achat du stock et de la vente de la marchandise. Ce poste est normalement occupé par une personne ayant acquis une formation professionnelle dans la branchePendant les 6 premiers mois de travail après la fin de l'apprentissageCHF 4'230.--
Après les 6 premiers moisCHF 4'532.--
Après 2 ans de pratiqueCHF 4'784.--
Assistant-e du commerce de détails – Logistique des pièces détachées (AFP)Pendant les 6 premiers mois de travail après la fin de l'apprentissageCHF 3'928.--
Après les 6 premiers moisCHF 4'180.--
Après 2 ans de pratiqueCHF 4'431.--
Personnel non qualifié de magasin (âge 25 ans min.)CHF 4'391.--

Apprentis:
Catégorie de personnelAnnée d'apprentissageSalaire mensuel
Mécatronicien-ne d’automobiles – véhicules légers et véhicules utilitairesPremière annéeCHF 500.--
Deuxième annéeCHF 900.--
Troisième annéeCHF 1'300.--
Quatrième année (y compris Matu Pro)CHF 1'700.--
Mécanicien-ne en maintenance d'automobiles – véhicules légers et véhicules utilitairesPremière annéeCHF 450.--
Deuxième annéeCHF 800.--
Troisième annéeCHF 1'150.--
Troisième année, mais poursuivant l'apprentissage pour le CFC de mécatronicienCHF 1'500.--
Quatrième année, mais poursuivant l'apprentissage pour le CFC de mécatronicienCHF 1'800.--
Assistant-e en maintenance d'automobiles – Attestation de Formation ProfessionnellePremière annéeCHF 350.--
Deuxième annéeCHF 650.--
Deuxième année, mais poursuivant l'apprentissage pour le CFC de mécanicien en maintenanceCHF 800.--
Troisième année, mais poursuivant l'apprentissage pour le CFC de mécanicien en maintenanceCHF 1'150.--
Gestionnaire du commerce de détails – Logistique des pièces détachéesPremière annéeCHF 750.--
Deuxième annéeCHF 950.--
Troisième annéeCHF 1'100.--
Assistant-e du commerce de détail – Logistique des pièces détachéesPremière annéeCHF 700.--
Deuxième annéeCHF 900.--

Article 7; annexe 1 (2018), grilles des salaires minima 2018, annexe 3

Catégories de salaire

Lors de la fixation du salaire, il sera notamment tenu compte de la fonction et de la qualification du travailleur, conformément aux salaires minimums en vigueur dans la présente CCT et ses annexes (grille des salaires minimas).

Article 7.1

Augmentation salariale

2018:
Les salaires réels des travailleurs susmentionnés sont augmentés de CHF 37.80 par mois
depuis le 1er janvier 2018

pour un équivalent plein temps.

Augmentation des salaires minimaux de toutes les catégories professionnelles, à l'exception des apprentis, de 0.7% depuis le 1er janvier 2018.

Pour information :
Les salaires minima conventionnels sont basés sur l’indice des prix à la consommation du mois d’octobre.
Une indexation sera effectuée selon le schéma suivant :
- Indexation automatique des salaires minima, une fois par année, au 1er janvier, sur la base de l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation
- Pour les salaires effectifs, l’indexation est opérée une fois par année, au 1er janvier. L’indexation sera intégrale si l’évolution de l’indice mesuré va de 0 % à 4 % dans les douze mois de référence (1er novembre – 31 octobre) ; si l’indice progresse de plus de 4%, la part supérieure à 4% fera l’objet d’une négociation paritaire;
- La valeur du pourcent est fixée à CHF 52.-- l’an du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et sera revalorisée à CHF 54.-- l’an pour les années 2017 à 2018 incluse;
- Tous les litiges survenant à ce propos entre les parties peuvent être soumis à l’arbitrage de la Commission paritaire.

Article 7.2; Avenant 2018

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

A la fin de chaque année civile, il est alloué à tous les travailleurs soumis à la présente convention un treizième salaire.

Article 7.3

Allocations pour enfants

Selon la loi cantonale.

Article 17

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire de 41 heures jusqu’au maximal de 45 heures par semaine. Le travailleur est tenu d’exécuter ce travail supplémentaire dans la mesure où il peut s’en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander.
Les majorations prévues par le présent article ne seront dues que si les heures supplémentaires ont fait l’objet de l’aval de l’employeur ou qu’elles sont commandées par les circonstances. Toutes les heures supplémentaires font l’objet d’un relevé mis à jour mensuellement et transcrites sur la fiche de salaire.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire normal de 41 heures jusqu’à 45 heures feront l’objet d’une compensation en temps égal ou payées sans majoration, selon ce que les parties conviennent. Au-delà de 45 heures, la compensation sera de 125 % ou la rétribution de 125 % au minimum, d’entente entre les parties.

Article 4

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

L’horaire de travail du personnel d'atelier pourra comprendre périodiquement un samedi après-midi, un dimanche ou un jour férié (conditions: rotation équitable et observation de l'article 4, lettre b).

Lorsque le travail du dimanche empiète sur le matin et l’après-midi,
ou dure plus de 5 heures,

l’employeur doit accorder, en compensation, la semaine précédente ou la semaine suivante, un repos d’au moins 35 heures consécutives coïncidant avec un jour ouvré. Le personnel aura au moins deux dimanches entiers de repos par période de 4 semaines.

Article 3

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

Déplacement:
- frais à la charge de l'entreprise

- heures consacrées aux déplacements sont payées, à l'exception des heures consacrées aux repas

Repas et logement:
S'il est impossible à l'employé-e de rejoindre son domicile pour les repas ou le soir avant 20h00, l'entreprise remboursera les frais de repas et de logement.

Article 5

Autres suppléments

L’employeur met à disposition de chaque travailleur soumis à la convention collective de travail des habits de travail et en assure l’entretien. Par ailleurs, il met à disposition des travailleurs des chaus-sures de sécurité conformes. Elles seront remplacées au minimum une fois l’an.

Article 6

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

La durée effective du travail = 2'132 h/année, vacances et jours fériés inclus calculée sur la base de 41 heures hebdomadaires X 52 semaines.
Temps de travail hebdomadaire = 41 heures.

Le travail est interrompu par des pauses d’au moins:
– ¼ d’heure si la journée de travail dure sans interruption plus de 5 heures et demie
– ½ heure si la journée de travail dure sans interruption plus de 7 heures
– 1 heure si la journée de travail dure sans interruption plus de 9 heures
Les pauses, quelle que soit leur durée, comptent comme temps de travail lorsque le travailleur n’est pas autorisé à s’éloigner de sa place de travail. Elles ne comptent pas comme temps de travail, quelle que soit leur durée, si le travailleur est libre de s’éloigner de sa place de travail.

Pour l’employeur qui met à la disposition des travailleurs un local spécifique, la pause de midi ne pourra être comptée comme temps de travail que lors d’horaires exceptionnels définis d’entente entre les parties, comme par exemple, un service permanent.
Lors de la fixation des heures de travail et de repos, l’employeur tiendra notamment compte des responsabilités familiales des travailleurs.

Afin de tenir compte des besoins économiques de l’entreprise, l’horaire de travail hebdomadaire peut varier dans l’année (horaire flexible), heures supplémentaires non comprises. Les conditions suivantes doivent être remplies :
- En fonction des évènements saisonniers et de manière ponctuelle, une modification de l’horaire de travail hebdomadaire de 41 heures peut entrer en vigueur moyennant un préavis minimum de 2 semaines. Cette modification peut s’appliquer qu’à un secteur de l’entreprise.
- A aucun moment l’horaire de travail hebdomadaire ne pourra être inférieur à 32 heures ni supérieur à 45. Un horaire supérieur ou inférieur à la durée hebdomadaire moyenne ne pourra être appliqué pendant plus de 4 semaines consécutives.
- Un décompte mensuel du solde des heures de travail sera remis à la fin de chaque mois à tout travailleur concerné. Le salaire mensuel sera versé sans tenir compte des variations du solde des heures de travail.
- A la fin de chaque année civile, le solde d’heures devra être égal à zéro. Dans le cas d’un solde positif, ces heures peuvent faire l’objet d’une compensation de fin d’année qui peut déborder sur le début de l’année suivante.

Articles 1 et 2

Vacances

Catégorie d'âgeAnnée dans l'entrepriseJours de vacances
Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus

25 jours

De l'âge de 20 ans à l'âge de 25 ans révolus1ère et 2e année dans l'entreprise20 jours
3e année21 jours
4e année23 jours
5e année24 jours
dès la 6e année25 jours
Dès l'âge de 25 ans25 jours

Apprenti(e)s
Année d'apprentissageSemaines de vacances
1ère année d'apprentissage6 semaines
2e année et toute la durée de l'apprentissage5 semaines

Article 9.1 et Annexe 2: Article 2

Jours de congé rémunérés (absences)

OccassionJours payés
Mariage2 jours
Naissance d’un propre enfant2 jours
Décès de l’épouse, de l’époux, d’un fils, d’une fille, de son père ou de sa mère, de son frère ou de sa soeur*5 jours
Décès d’un beau-frère, d’une belle- soeur ou de l’un de ses beaux-parents*3 jours
Décès d’un grand-parent1 jour
Déménagement (max. une fois par an)1 jour

* sont applicables par analogie aux personnes faisant ménage commun.

Article 11

Jours fériés rémunérés

Sont considérés comme jours fériés payés:
1er janvier
Vendredi Saint
Lundi de pâques
Ascension
Lundi de Pentecôte
1er août
Jeûne Genevois
Noël
31 décembre

Entre outre l'employé-e est libéré-e l'après-midi du 1er mai; aucune perte de salaire n'est subie par le travailleur, y compris pour ceux payés à l'heure.

Article 10

Congé de formation

Formation et perfectionnement professionnel:
- Programme «Qualifications +» (=acquisition du CFC en cours d’emploi) et maîtrise fédérale et brevet fédéral: l'employeur n'as pas l'obligation de rémunérer les jours d'absence
- Autres cours de recyclage ou de perfectionnement ou de spécialisation à la demande de l'employeur: 5 jours par an

Institutions paritaires:
- commissaires d’apprentissage, formateur en entreprise, formation portant sur les assurances sociales et le droit du travail: congés non payés, l'indemnisation de ces cours est prise en charge par le fonds paritaire
- juges prud'hommes, membres du Conseil professionnel et délégués syndicaux: congés non payés

Article 14

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
80% du salaire effectif brut pendant 720 jours sur 900 consécutifs.
Prime payée par l'employeur et l'employé(e) à raison de 50% chacun(e)

Accident:
Selon la loi, chaque employeur doit assurer ses travailleurs contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA).

Accident professionnel et non-professionnel: employeur doit payer 80% du salaire pendant les deux jours de carence.

Articles 17 et 18

Congé maternité / paternité / parental

Congé paternité:
- Naissance d’un propre enfant: 2 jours

Article 11

Service militaire / civil / de protection civile

Ecoles de recrues/service civil:
L’indemnisation est régie selon la législation en vigueur, soit une allocation journalière de base s’élevant à 25 % du montant maxi-mum de l’allocation totale (art.9 LAPG).

Pour le surplus, les articles 324 a et 324 b sont applicables.

Autres services:
Durée du serviceIndemnité
< 1 mois par année100% du salaire
> 1 mois, mais max. 17 semaines par année80% du salaire

Article 15

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Fond de participation:
QuiContribution
Employé-e0.2% du salaire brut mensuel
Employeurs0,14% de la masse salariale totale des salaires bruts mensuels du personnel soumis à la CCT

Article 21

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Protection de la santé:
L’entreprise doit prendre toutes mesures d’hygiène et de sécurité à l’égard de son personnel. Ce dernier est tenu de signaler tout dommage survenant au matériel ou aux installations.

Article 27

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis sont uniquement soumis aux annexes 2 et 3 intitulées «Conditions de travail des apprentis» et «Rémunérations minimales des apprentis».

Article 20; Arrêté étendant le champ d’application: article 3

Vacances
(droit protégé par la loi):

- 6 semaines pendant la première année d'apprentissage
- 5 semaines dès la deuxième année et pendant toute la durée de l'apprentissage.

Les vacances doivent être prises pendant les périodes de vacances scolaires, dont deux semaines au moins consécutivement.
Les dates des vacances sont fixées d'entente entre l’employeur et l’apprenti(e).
Sont à imputer, le cas échéant, sur la durée des vacances, les jours d'absence pris pour participer à des semaines de sport ou des voyages d'étude organisés par l'école.

- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Annexe 2: Article 2; CO 329a+e

Salaires des apprenti(e)s:
Les salaires sont fixés à l’annexe 3 qui fait partie intégrante des conditions de travail des apprentis.
Ces salaires constituent des minima applicables aux apprentis.

Apprentis:
Catégorie de personnelAnnée de serviceSalaire mensuel
Mécatronicien-ne d’automobiles – véhicules légers et véhicules utilitairesPremière annéeCHF 500.--
Deuxième annéeCHF 900.--
Troisième annéeCHF 1'300.--
Quatrième année (y compris Matu Pro)CHF 1'700.--
Mécanicien-ne en maintenance d'automobiles – véhicules légers et véhicules utilitairesPremière annéeCHF 450.--
Deuxième annéeCHF 800.--
Troisième annéeCHF 1'150.--
Troisième année, mais poursuivant l'apprentissage pour le CFC de mécatronicienCHF 1'500.--
Quatrième année, mais poursuivant l'apprentissage pour le CFC de mécatronicienCHF 1'800.--
Assistant-e en maintenance d'automobiles – Attestation de Formation ProfessionnellePremière annéeCHF 350.--
Deuxième annéeCHF 650.--
Deuxième année, mais poursuivant l'apprentissage pour le CFC de mécanicien en maintenanceCHF 800.--
Troisième année, mais poursuivant l'apprentissage pour le CFC de mécanicien en maintenanceCHF 1'150.--
Gestionnaire du commerce de détails – Logistique des pièces détachéesPremière annéeCHF 750.--
Deuxième annéeCHF 950.--
Troisième annéeCHF 1'100.--
Assistant-e du commerce de détail – Logistique des pièces détachéesPremière annéeCHF 700.--
Deuxième annéeCHF 900.--

Annexe 2: Article 6; Annexe 3

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de serviceDélai de congé
Pendant le temps d’essai (3 mois*)7 jours pour la fin d'une semaine
1ère année de service après le temps d'essai1 mois pour la fin de mois
2e à 9e année de service2 mois pour la fin de mois
Dès la 10e année de service3 mois pour la fin de mois

* Dans le cas où les circonstances l’exigent, il est possible, d’entente entre les parties, de porter par écrit, le temps d’essai à deux mois, le délai de congé restant fixé à sept jours pour la fin d’une semaine, durant cette période.

Article 8

Protection contre les licenciements

Après le temps d’essai, le congé ne peut pas être donné par l’employeur si l’employé subit une incapacité de travail due à l’accident ou la maladie:
- pendant les 56 premiers jours de cette incapacité, au cours de la première année de service;
- pendant les 112 premiers jours, dès la deuxième année de service;
- pendant les 180 premiers jours, dès la sixième année de service;
- pendant les 365 premiers jours, dès la onzième année de service.

Article 8

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia

Représentants des patrons

Union professionnelle suisse de l'automobile (UPSA), section Genève

Organes paritaires

Organes d'exécution

Commission paritaire
- Composition: 8 membres (chaque partie désigne quatre délégués de la profession)

- Compétences/Attributions:

Contrôle de la convention collective de travail: la Commission paritaire fonctionne comme organe de contrôle et comme instance de recours

pour l’application de la présente convention collective.
Elle peut prononcer des amendes allant jusqu’à CHF 20.000.-.
La Commission paritaire intervient dans tous les cas qui ne relèvent pas de la CRCT, du Tribunal des Prud’hommes, ou ordinaires.

Article 23 et 30

Fonds

Fonds d'application:
- Couvrir les frais engendrés par l'application de la CCT
- Favoriser la formation et le perfectionnement professionnels

Article 21

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Des congés non payés peuvent être accordés pour des formations telles que :
– commissaires d’apprentissage
– formateur en entreprise (astreints à suivre les cours pour formateurs et commissaires d’apprentissage imposés par la loi fédérale sur la formation professionnelle)
– la formation portant sur les assurances sociales et le droit du travail.
L’indemnisation de ces cours est prise en charge par le fonds paritaire,
selon son règlement d’application.

Des congés non-payés peuvent être octroyés pour les juges prud’hommes, aux membres de la Commission paritaire et aux délégués syndicaux.
Les congés sont accordés moyennant un préavis de 2 semaines au moins et dans la mesure où ils ne perturbent pas la marche de l’entreprise.

Article 14.2

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

Echelon

Institution responsable

1er niveau

Commission paritaire

2ème niveau

Chambre des relations collectives de travail (CRCT)

Article 30

Obligation de paix du travail

Paix absolue du travail
Sont notamment considérées comme violation de la paix absolue du travail: toutes mesure individuelles ou collectives ayant pour effet d'entraver la bonne marche du travail ou de l'interrompre (grève, lock-out, etc.).

Article 29

Cautions

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Documents et liens  en haut
» Arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d’application
» CCT Industrie des garages Genève 2015 (5360 KB, PDF)
» Salaires 2015 Industrie des garages Genève (Annexe 1) (62 KB, PDF)
» Apprentis: Conditions de travail et Salaires 2015 Industrie des garages Genève (Annexes 2-3) (111 KB, PDF)

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