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Convention Unia CCT des industries horlogère et microtechnique suisses (Convention patronale)

Version de la CCT

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Convention collective de travail Extension du champ d’application

La présente convention est applicable à l’ensemble des entreprises affiliées aux organisations patronales signataires, sises sur le territoire suisse.

*Article 1.1*

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suprarégionale

Branche

Industries horlogère et microtechnique

Responsable de la CCT

Pierluigi Fedele

Nombre de salarié-e-s assujettis

49'486 (dont ca. 22'500 femmes; 2016), 48'163(dont ca. 23'600 femmes; 2014), 48'548 (2012), 44'414 (2010)

Nombre d'entreprises assujetties

410 (2016), 399 (2014); 431 (2012), 436 (2010)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

La présente convention est applicable à l’ensemble des entreprises affiliées aux organisations patronales signataires, sises sur le territoire suisse.

Article 1.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique aux associations patronales et entreprises suivantes ainsi qu'à celles qui signeront plus tard:
Association patronale de l’horlogerie et de la microtechnique (APHM), Bienne
Association neuchâteloise des industriels de l’horlogerie, de la microtechnique et des branches affiliées (ANIM), La Chaux-de-Fonds
Union des fabricants d’horlogerie de Genève, Vaud et Valais (UFGVV), Genève
The Swatch Group Industries, Association patronale d’entreprises du Swatch Group, Bienne
Association patronale suisse des industries microtechniques et de l’habillage horloger (USH-APIC), La Chaux-de-Fonds
Société coopérative de fabriques d’aiguilles et de composants pour l’horlogerie, Bienne

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique à l'ensemble des travailleurs affiliés au syndicat Unia, qu'ils soient occupés en entreprise ou à domicile et quel que soit le mode de leur rémunération.

Article 1.1

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Si la CCT n’est pas dénoncée 4 mois avant son expiration (31.12.2016), elle continuera pour une année et ainsi de suite.

Article 1.22

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Convention patronale de l'industrie horlogère suisse - CP
Av. Léopold-Robert 65
case postale
2301 La Chaux-de-Fonds
032 910 22 12
info@cpih.ch

Unia:
Pierluigi Fedele
pierluigi.fedele@unia.ch
031 350 23 62

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires minimaux d'embauche (dès 1er juin 2014)

Travailleurs non-qualifiés:
RégionConditionsSalaireRemarques
Berne (sauf Jura bernois)Dès 20 ansCHF 3'675.--
Avec 5 ans d'expérienceCHF 3'925.--
GenèveEn formation (6 mois)CHF 3'555.--Après la période de formation de 6 mois, le personnel accède à la catégorie "spécialisé", sans possibilité de réduction de 5%
Jura/Jura bernoisDès 19 ansCHF 3'400.--Durant les 3 premiers mois, réduction du salaire de 5% si 1er emploi dans la branche horlogère et microtechnique
Moins de 19 ansCHF 3'000.--Durant les 3 premiers mois, réduction du salaire de 5% si 1er emploi dans la branche horlogère et microtechnique
NeuchâtelA partir du 1er juin 2014, dès 19 ansCHF 3'655.--
A partir du 1er janvier 2015, dès 19 ansCHF 3'700.--
Soleure/Bâle-V./Bâle-C.Dès 20 ans, après 6 mois d'emploiCHF 3'435.--
TessinA partir du 1er janvier 2014CHF 2'900.--y compris CHF 160.-- de PPCM
A partir du 1er juillet 2014CHF 3'000.--y compris CHF 160.-- de PPCM
ValaisCHF 3'440.--
Vaud/FribourgDès 19 ansCHF 3'540.--

Travailleurs qualifiés:
RégionConditionsSalaireRemarques
Berne (sauf Jura bernoisCFC 4 ansCHF 4'385.--Durant les 6 premiers mois, réduction du salaire de 5% si formation complémentaire nécessaire
CFC 3 ansCHF 4'085.--Durant les 6 premiers mois, réduction du salaire de 5% si formation complémentaire nécessaire
GenèveQualifié ACHF 4'530.--Durant les 6 premiers mois, le salaire peut être inférieur de 5% au plus
Après 3 ans de pratiqueCHF 4'800.--Durant les 6 premiers mois, le salaire peut être inférieur de 5% au plus
Qualifié BCHF 4'200.--Durant les 6 premiers mois, le salaire peut ètre inférieur de 5% au plus
SpécialiséCHF 4'060.--Durant les 6 premiers mois, le salaire peut être inférieur de 5% au plus
Jura/Jura bernoisAvec CFCCHF 3'940.--Durant les 6 premiers mois, réduction de 5% si formation complémentaire nécessaire
NeuchâtelA partir du 1er juin 2014, CFC 3 ou 4 ans (ou autres formations jugées équivalentes par l'OFFT), dès 22 ansCHF 4'425.--
A partir du 1er janvier 2015, CFC 3 ou 4 ans (ou autres formations jugées équivalentes par l'OFFT), dès 22 ansCHF 4'470.--
A partir du 1er juin 2014, autres travailleurs qualifiés dès 22 ans (sans CFC ou sans formations jugées équivalentes par l'OFFT)CHF 4'005.--
A partir du 1er janvier 2015, autres travailleurs qualifiés dès 22 ans (sans CFC ou sans formations jugées équivalentes par l'OFFT)CHF 4'050.--
Soleure/Bâle-V./Bâle-C.CFC 4 ans, dès 20 ans, après 6 mois d'emploiCHF 4'080.--
CFC 3 ans, dès 20 ans, après 6 mois d'emploiCHF 3'730.--
ValaisCFC 4 ansCHF 4'400.--Durant les 6 premiers mois, réduction du salaire de 5%
Vaud/FribourgQualifié ACHF 4'240.--
Qualifié BCHF 3'820.--

Jeunes travailleurs / étudiants / jobs d'été:
RégionConditionsSalaireRemarques
GenèveMoins de 18 ansCHF 3’128.--Vacances incluses
Dès 18 ansCHF 3’241.--Vacances incluses
Dès 19 ansCHF 3'337.--Vacances incluses
Neuchâtel15 / 16 ansCHF 2’506.--S’applique à jeunes / étudiant-e-s avec contrats de durée limitée; montant égal à 70% du salaire des travailleurs non-qualifiés
17 ansCHF 2'685.--S’applique à jeunes / étudiant-e-s avec contrats de durée limitée; montant égal à 75% du salaire des travailleurs non-qualifiés
Dès 18 ansCHF 3'222.--S’applique à jeunes / étudiant-e-s avec contrats de durée limitée; montant égal à 90% du salaire des travailleurs non-qualifiés

Participation patronale à l'assurance pour frais de traitement (PPCM):
- pour les employé-e-s travaillant au moins 50%: CHF 160.-- par mois
- pour les employé-e-s à domicile 2.1% du salaire, jusqu'à concurrence de CHF 160.-- par mois
- pour les autres: CHF 80.-- par mois
- pour chaque enfant aussuré: CHF 60.-- par moi

Articles 17.2 et 21; Salaires minimaux d'embauche 2014

Augmentation salariale

Dès 1er janvier 2014:
Augmentation des salaires minimums d'embauche: selon les régions

Pour information:
Chaque année les parties contractantes fixent les salaires minimaux d’embauche de la présente CCT. En principe ces négociations suivent celles relatives à la compensation du renchérissement, à la demande de la partie la plus diligente.

Article 17.2; salaires minimaux d'embauche 2014

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Les travailleurs soumis à la convention collective, y compris les travailleurs à domicile, reçoivent un 13ème mois de salaire.

Article 19.1

Allocations pour enfants

Sorte d'allocationMontant
Allocation pour enfantCHF 200.-- par mois et par enfant
Allocation de naissanceCHF 1000.--
Allocation de formation professionnelleCHF 240.-- par mois, jusqu'à 25 ans révolus
Allocation complémentaire pour enfant/Allocation complémentaire de formation professionnelleCHF 30.-- par mois
Participation patronale à l'assurance pour frais de traitement pour chaque enfant assuréCHF 60.--par mois

Les dispositions cantonales plus favorables restent réservées.

Articles 20.3 et 21

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

L’employeur et le travailleur décident d’un commun accord comment les heures supplémentaires exigées seront compensées:
- Par un congé d'égale durée ou
- Avec un supplément de 25% dès la première heure pour les travailleurs occupés à la production

Article 13.2

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Réglé dans des accords entre les entreprises et les secrétaires compétents des parties contractantes; dispositions légales réservées.

Articles 14.2 à 14.4

Travail par équipes / service de piquet

Des accords d'entreprise peuvent être conclus en matière d'aménagement du temps de travail. Les accords doivent être négociés entre l'entreprise et les secrétaires patronal et Unia intéressés.

Articles 14.1 et 14.2

Indemnisation des frais

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

La durée conventionnelle hebdomadaire du travail est de 40 heures.

Article 13.1

Vacances

Catégorie d'âgeSemaines de vacances
Jusqu’à 17 ans révolusAu moins 7 semaines
Jusqu’à 20 ans révolusAu moins 6 semaines
Dès 20 ans révolusAu moins 5 semaines
Dès 50 ans révolusAu moins 6 semaines

Apprenti-e-s:
- 1ère année de formation: 7 semaines
- dès la 2ème année de formation: 6 semaines

Semaine de sport: La semaine de sport dans le cadre de Jeunesse et Sports est prise sur les semaines de vacances susmentionnées.
Congé-Jeunesse: La semaine de congé pour les activités de jeunesse extrascolaires, accordée à l'employé-e jusqu’à l’âge de 30 ans, selon l’art. 329e CO, est octroyée en plus des vacances. Elle n’est pas payée.

Article 15.3

Jours de congé rémunérés (absences)

Absences justifiéesJours payés
Mariage2 jours
Naissance d'un enfant ou naissance multiple5 jours
Décès du conjoint, d’un enfant ou des parentsJusqu'à 3 jours
Décès des beaux-parents, d’un frère ou d’une soeur:
Vivant dans la communauté familialeJusqu'à 3 jours
SinonJusqu'à 1 jour
Déménagement1 jour
Inspection militaire: inspection d’armes et d’équipement0.5 jour (si le lieu de l’inspection est si éloigné qu’il n’est plus possible au travailleur de venir reprendre son travail le même jour: 1 jour)
Soins à des membres de famille maladesJusqu'à 3 jours

Articles 25 et 23.2

Jours fériés rémunérés

Régions protestantesRégions catholiques
Nouvel-AnNouvel-An
2 janvier2 janvier
Vendredi-SaintLundi de Pâques
Lundi de Pâques1er Mai
1er MaiAscension
AscensionFête-Dieu
Lundi de Pentecôte1er Août
1er AoûtToussaint
NoëlNoël

Là où le 1er Mai n’est pas jour férié, il est jour non travaillé.

Article 16

Congé de formation

- Congé de formation: Jusqu'à 3 jours par année; pour employé-e-s comptant 3 ans de présence ininterrompue dans l'entreprise.
- Legislation sociale: Jusqu'à 5 jours par année; pour employé-e-s remplissant certaines fonctions.

Articles 26.2 et 27

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

100% du salaire pendant:
Années d'emploiDélai
Durant la première année d’emploi1 mois
Après une année d’emploi2 mois
Après trois ans d’emploi3 mois
Après huit ans d’emploi4 mois
Après dix ans d’emploi5 mois
Après vingt ans d’emploi6 mois

Assurance collective: 80% du salaire brut (13ème mois de salaire compris) au moins pendant 720 jours durant une période de 900 jours. L'entreprise verse la moitié de la prime au moins.

Article 22

Congé maternité / paternité / parental

- Congé maternité: 16 semaines, 100% du salaire
- Congé paternité: 5 jours
- Congé d'adoption: 10 semaines consécutives, 100% du salarie (Conditions préalables: Au moins 10 mois de sevice; l'enfant adoptif a moins de 6 ans révolus et il n'est pas celui du conjoint)
- Congé parental: Congé éducatif de 3-12 mois pour employé-e-s qui le demandent, sans rémunération, après au moins 1 année de service

Articles 23.1, 23.2 et 25.1

Service militaire / civil / de protection civile

ServiceIndemnité
Ecole de recrues:
Célibataires sans charge de famille50% du salaire
Mariés et célibataires avec charge de famille75% du salaire
Autres services d'instruction:
30 premiers jours100% du salaire
Dès le 31e jour:
- Célibataires sans obligation d'assistance50% du salaire
- Célibataires et mariés avec obligations d'assistance80% du salaire
Cours de répétition100% du salaire
Protection civile100% du salaire
Service civilVois en haut

Article 24

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Retraite modulée:
Avoir droit à la retraite modulée dans les 2 ans précedant l'âge ordinaire de la retraite AVS (Réduction de l'horaire personnel de travail au maximum de 40%, ça implique une réduction proportionnelle du salaire) si:
- Le droit doit être fait valoir un an avant le début de la retraite modulée
- 10 ans d'activité au sein de l'entreprise ou du groupe;
- 10 ans d'activité sur un total de 12 au sein d'entreprises conventionnées

Retraite anticipée:
Avoir droit à une prestation de rente-pont à l'AVS de CHF 24'000.--/année durant l'année précédant l'âge ordinaire de la retraite AVS (retraite anticipée) si:
- Le droit doit être fait valoir un an avant le début de la retraite anticipée
- Donner son congé dans les délais légaux ou contractuels
- 10 ans d'activité au sein de l'entreprise ou du groupe;
- 10 ans d'activitL sur un total de 12 au sein d'entreprises conventionnées

Article 28

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Fondation PREVHOR:
Contribution payée par l'employeur et négociée pour la durée de la validité de la CCT. Pour la période actuelle: CHF 1'000'000.- pour la formation professionelle.

Article 3

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Harcèlement moral (mobbing) et professionnel:
Par harcèlement moral et professionnel, il faut entendre toute conduite abusive et unilatérale se manifestant de façon répétitive et grave notamment par des comportements, des paroles, des actes, des gestes, des écrits de nature à porter atteinte à la personnalité, à la dignité ou à la santé d’une personne, à mettre en péril son emploi, à obtenir un avantage professionnel ou à dégrader manifestement le climat de travail.

Intégration des handicapé-e-s:
Les entreprises doivent examiner avec le plus grand soin toutes les possibilités d’intégrer des handicapés dans les bureaux et ateliers. Cette intégration se fait en tenant compte des capacités de travail de chaque personne, en collaboration avec la commission du personnel ou le délégué syndical.

Articles 9.1 et 10.5

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Egalité dans les rapports de travail:
Les entreprises ne peuvent discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou, s’agissant de femmes, leur grossesse. L’interdiction de toute discrimination s’applique notamment à l’embauche, à l’attribution des tâches, à l’aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et au perfectionnement professionnels, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail.
Ne constituent pas une discrimination les mesures appropriées visant à promouvoir dans les faits l’égalité entre femmes et hommes.

Harcèlement sexuel:
Par harcèlement sexuel, il faut entendre tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l’appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail, en particulier le fait de proférer des menaces, de promettre des avantages, d’imposer des contraintes ou d’exercer des pressions de toute nature sur une personne en vue d’obtenir d’elle des faveurs de nature sexuelle.

Articles 8 et 9.2

Sécurité au travail / protection de la santé

L'entreprise désigne un coordinateur de sécurité. Il anime les processus de préservation de la santé au travail. Il conseille la direction et le personnel dans l’élaboration et l’application des mesures y relatives. Il relaie les directives et les décisions prises en la matière par la direction.

Article 10.2

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT. Mais l'application des dispositions de la CCT sur les vacances, le service militaire, maladie et accident, protection de la maternité et de la famille est obligatoire; un statut spécial des apprentis est recommandé d'être appliqué.

Rémuneration mensuelle des apprentis 2012 (Recommandation: Base salaire hologer médian: CHF 5'942.--):
AnnéesSalaire
1ère année (10-15% du salaire horloger moyen)De CHF 594.-- à CHF 891.--
2ème année (15-20% du salaire horloger moyen)De CHF 891.-- à CHF 1'188.--
3ème année (20-25% du salaire horloger moyen)De CHF 1'188.-- à CHF 1'485.--
4ème année (25-30% du salaire horloger moyen)De CHF 1'486.-- à CHF 1'783.--
Il est recommandé de verser un 13ème salaire mensuelle.

Vacances:
QuiVacances
Aprenti-e-s, 1ère année7 semaines
Aprenti-e-s, Dès la 2ème année6 semaines
Jusqu'à 17 ans révolus7 semaines
Puis jusqu'à 20 ans révolus6 semaines
Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas rémunéré)1 semaine

Articles 15.3, 17, 29 (statut des apprentis); Art. 329e CO; rémunération mensuelle des apprentis 2012

Licenciement / démission

Délai de congé

Le temps d'essai est fixé à 1 mois. Il peut être porté à 3 mois au maximum.

Années de serviceDélai de congé
1ère année de service1 mois
Dès la 2ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Article 7.2

Protection contre les licenciements

Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail au cours:
- des 56 premiers jours de maladie ou d’accident pendant la première année de service
- des 112 premiers jours de maladie ou d’accident de la 2ème jusqu’à la 5ème année de service
- des 180 premiers jours de maladie ou d’accident dès la 6ème année de service
- des 720 premiers jours d’incapacité de travail dès la 10ème année de service

Article 12.2

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia

Représentants des patrons

Convention patronale de l'industrie horlogère suisse

Organes paritaires

Organes d'exécution

Le contrôle de la bonne application de la CCT relève de la compétence du secrétaire patronal et du secrétaire Unia intéressés.

Le contrôle est institué conformément aux modalités suivantes:
- les organisations patronales surveillent l’application, par leurs affiliés, des dispositions de la convention
- lorsque le syndicat Unia s’estime en droit de douter de l’application correcte des dispositions en vigueur, il peut requérir de l’organisation patronale l’exécution d’un contrôle.

Article 1.9

Fonds

Fondation de prévoyance et de formation professionnelle (PREVHOR), activités:
- délivrance des certificats
- encouragement à la formation professionnelle

Article 3

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Lorsque le syndicat Unia fait appel à des travailleurs pour sa commission de négociations, ses sous-commissions et groupes de travail, ainsi que pour des commissions paritaires, l’employeur leur accorde les congés nécessaires.
L’employeur accorde aussi les congés nécessaires aux travailleurs qui sont élus délégués à la Conférence d’industrie horlogère et à l’Assemblée du secteur industriel du syndicat Unia (en principe: 1 jour par an).

Ces congés sont rémunérés et ne peuvent pas être déduits des vacances ni des prestations prévues par l’art. 324a CO et les dispositions conventionnelles correspondantes.

Article 5

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Commission du personnel:
Institué dans toutes les entreprises au-delà de 50 travailleurs avec un propre règlement. La commission du personnel représente et défend les intérêts matériels et moraux des travailleurs auprès de la direction à l’exclusion des problèmes et litiges relevant des CCT. Les heures pour les séances de la commission sont rémunérées à concurrence de quatre heures par mois au maximum, pour autant que ces séances tombent dans l'horaire normal de l'entreprise.

Articles 4.1 à 4.3

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Commission du personnel:
Les membres des commissions du personnel ne peuvent pas être licenciés pour des motifs tenant à leur activité de membres de la commission; demeurent réservés les cas d’abus.

Délégué(e)s syndicaux:
Le délégué syndical en titre et ses adjoints ne peuvent pas être licenciés pour des motifs en relation avec leur activité de délégué syndical; demeurent réservés les cas d’abus. Ces cas sont préalablement discutés entre le secrétaire patronal, le secrétaire syndical et la direction de l’entreprise.

Liberté d'association:
La liberté d’association est garantie au personnel. Il ne pourra notamment être pris aucune mesure, sous quelque forme que ce soit, contre un travailleur du fait qu’il est membre d’un syndicat.

Articles 1.4, 4.3.9 et 4.6

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Lors de licenciements pour raison économique, de fermeture et de transfert d’entreprise, l’employeur ainsi que les secrétaires patronal et Unia intéressés établiront en commun, de cas en cas, un document contenant l’ensemble des mesures économiques et sociales concernant le personnel touché et consécutif aux mesures prises. Lorsque des prestations ne peuvent être convenues en raison d’un concordat par abandon d’actif, ou de faillite de l’entreprise, les travailleurs âgés de 55 ans et plus ont droit à une indemnité supplémentaire correspondant à deux mois de salaire.
Lorsque des licenciements pour raison économique sont inévitables, les parties contractantes conviennent de tenir équitablement compte de critères sociaux qu’elles établiront en commun.
Les cas sociaux seront examinés avec bienveillance.

Articles 6.3 et 6.4

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

EchelonInstitution responsable
1ère niveauSecrétaires compétents des parties contractantes
2ème niveauMédiateur (en dernière instance si les parties contractantes y consentent)
3ème niveauTribunal arbitral

Articles 1.9-14

Obligation de paix du travail

Pour prévenir les conflits sociaux préjudiciables aux intérêts du pays et des populations concernées par la présente CCT, la Convention patronale, les organisations patronales et leurs membres d’une part, le syndicat Unia et ses membres d’autre part s’abstiennent, pendant la durée de la présente convention, de tout acte propre à troubler les bonnes relations entre employeurs et travailleurs. Ils s’engagent notamment à ne pas recourir au lock-out ou à la grève, sous quelque forme que ce soit.

Article 1.3

Documents et liens  en haut
» CCT des industries horlogère et microtechnique suisses (Convention patronale) (2493 KB, PDF)
» CCT des industries horlogère et microtechnique suisses (Convention patronale) Errata (107 KB, PDF)
» Salaires minimaux d'embauche (dès 1.1.2014) (209 KB, PDF)
» Salaires minimaux d'embauche 2016 (220 KB, PDF)
» Salaires Apprentis 2012 / Lehrlingslöhne 2012 / Salari Apprendista 2012 (84 KB, PDF)

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