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Convention Unia CCT MPS Micro Precision Systems, Bienne et Bonfol

Cette version de la CCT n'est plus (ou pas encore) en vigueur (cf. date d'échéance de la CCT)

La CCT n'existe plus ou elle fait désormais partie d’une autre CCT.

Version de la CCT

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Convention collective de travail Extension du champ d’application

CCT d'entreprise (MPS Micro Precision Systems, Bienne)
CCT d'entreprise (MPS Micro Precision Systems, Bienne)

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

CCT d'entreprise

Branche

Industries horlogère et microtechnique

Responsable de la CCT

Teresa Matteo

Nombre de salarié-e-s assujettis

Bienne: 150 travailleurs
Bonfol: 120 travailleurs

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

CCT d'entreprise (MPS Micro Precision Systems, Bienne)

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à l'usine MPS Micro Precision Systems de Bienne et à son unité de Bonfol.

Article 1.2

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique au personnel affilié au syndicat Unia, occupé par l'usine MPS de Bienne et son unité à Bonfol, qu'il travaille en fabrique ou à domicile et quel que soit le mode de sa rémunération.

Article 1.2

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Si elle (la CCT) n'est pas dénoncée quatre mois avant son expiration, elle continuera pour une année et ainsi de suite.

Article 1.14.2

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Unia:
Teresa Matteo
031 350 24 14
teresa.matteo@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires minimauxNon qualifiéNon qualifié après 5 ansQualifiéTechnicienEmployé de commerce
BienneCHF 3'843.--CHF 4'043.--CHF 4'543.--CHF 5'543.--CHF 4'043.--
BonfolCHF 3'643.--CHF 3'843.--CHF 4'343.--CHF 5'343.--CHF 3'843.--

Article 13.2.4

Augmentation salariale

Pour information:
Chaque année, les parties contractantes fixent les salaires minimaux d'embauche (...).

Article 13.2.1

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Les travailleurs soumis à la CCT, y compris les travailleurs à domicile, reçoivent un 13ème mois de salaire.

Travailleurscalcul du 13ème mois
Salaires payés au moisSalaire mensuel normal
Salaires payés à l'heureSalaire horaire moyen realisé dans les 10 premiers mois, y compris le salaire afférant aux vacances, multiplié par 173.33
Salaire rétribué au rendementSalaire horaire calculé sur le gain dans les 10 premiers mois, y compris le salaire afférand aux vacances, multiplié par 173.33
Travailleurs à domicilSalaire calculé sur la base de 10% du salaire réalisé dans les 10 premiers mois

Article 16

Allocations pour enfants

Les allocations sont fixées comme suit:
– allocation de ménage: Usine de Bienne et unité de Bonfol: Fr. 60.– par mois;
– allocation pour enfant (en Suisse et à l’étranger):
a) Usine de Bienne: Fr. 230.– par mois et par enfant;
b) Unité de Bonfol: Fr. 250.– par mois et par enfant

– allocation dite de «formation professionnelle»
a) Usine de Bienne: Fr. 290.– par mois, servie jusqu’à 25 ans révolus;
b) Unité de Bonfol: Fr. 300.– par mois, servie jusqu’à 25 ans révolus;
– allocation de naissance: Fr. 1500.–.

Article 17.3

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Un concept de production incluant un temps de travail dérogeant à l'horaire normal fait l'objet d'un accord négocié entre l'entreprise et le syndicat Unia.

Heures supplémentaires: compensées par un congé d'égale durée ou par un supplément de 25%.

Articles 10.2 et 11.2

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Un concept de production incluant un temps de travail dérogeant à l'horaire normal fait l'objet d'un accord négocié entre l'entreprise et le syndicat Unia.

Article 11.2

Travail par équipes / service de piquet

Un concept de production incluant un temps de travail dérogeant à l'horaire normal fait l'objet d'un accord négocié entre l'entreprise et le syndicat Unia.

Article 11.2

Indemnisation des frais

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Horaire hebdomadaire: 40 heures (= 173.33 heures par mois)

Articles 10.1 et 16.3

Vacances

Catégorie d'âgeNombre de jours de vacancesSupplément salarial correspondant p. travailleur à domicile
jusqu'à 17 ans révolus35 jours
jusqu'à 20 ans révolus30 jours
Apprenti durant la 1ère année35 jours
Apprenti durant la 2ème année30 jours
Agé moins que 50 ans révolus25 jours10.7%
Agé de 50 ans révolus30 jours13.2%

Article 18 et 18.7

Jours de congé rémunérés (absences)

Occasionjours payés
Mariage3 jours
Congé parental5 jours
décès du conjoint, d'un enfant ou des parents3 jours
décès des beaux-parents, d'un frère ou d'une soeur1 - 3 jours
décès des grands-parents1 jour
déménagement1jour
Inspection militaire0.5 - 1 jour

Article 21

Jours fériés rémunérés

Les jours fériés payés sont au nombre de 9:

BienneBonfol
NoëlNoël
26 décembreNouvel-An
Nouvel-AnVendredi-Saint
2 janvierLundi de Pâques
Vendredi-Saint1erMai
Lundi de PâquesAscension
AscensionLundi de Pentecôte
Lundi de PentecôteFête Dieu
1er Août1er Août

Article 19.1

Congé de formation

5 jours par année.

Article 25.4

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

L'entreprise conclut une assurance d'accident.
Le travailleur conclut une assurance indémnité journalière avec les conditions suivantes:

Travailleur payé au mois: 720 indémnités journalières complètes. Le travailleur a droit intègralement a son salaire pendant un certain temps:
Durée totale d'emploi dans l'entreprisepériode de salaire intègrale
moins d'une année1 mois
moins de 3 ans2 mois
entre 4 et 8 ans3 mois
entre 9 et 10 ans4 mois
entre 11 et 20 ans5 mois
après 20 ans6 mois

Travailleur payé à l'heure: 80% du salaire couvrant 720 indémnités journalières complètes. Participation patronale: 2% du salaire.

Travailleur à domicil: 80% du salaire couvrant 720 indémnités journalières complètes. Participation patronale: 4.1% du salaire.

Participation patronale à l'assurance pour les frais médicaux et les frai d'hospitalisation: CHF 160.- par mois ainsi que CHF 50.- par mois pour chaque enfant.

Article 22

Congé maternité / paternité / parental

Congé maternité de 18 semaines avec versement intègrale du salaire.
Congé d'adoption de 10 semaines avec versement intégrale du salaire.
Congé parental de 5 jours avec versement intégrale du salaire.
Congé de 3 jours (par cas) pour donner soins à un membre de la famille, avec versement intégrale du salaire.
Congé éducatif de 3 à 12 mois, non payé.

Article 23

Service militaire / civil / de protection civile

Type de servicePersonneen % du salaireDuréeEnsuite
Ecole de recruessans charge de famille50%
Ecole de recruesavec charge de famille75%
Service d'instructionsans charge de famille100%30 joursensuite 50%
Service d'instructionavec charge de famille100%30 joursensuite 80%
Cours de répétition100%

Le service civil, la protection civile, le service de la Croix Rouge, le service de l'aide à l'étranger ordonnée par l'autorité fédérale sont assimilés au service militaire obligatoire.

Article 20

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Dans les deux ans précédant l'âge ordinaire de la retraite AVS, le travailleur a droit à la retraite modulée: réduction de l'horaire personnel de travail jusqu'à 20% avec réduction proportionnelle du salaire.
Le salaire assuré est maintenu au niveau précédant la réduction d' horaire. MPS assume la totalité des cotisations dues à l'institution de prévoyance professionnelle sur la différence entre le salaire précédant et le salaire réduit.

Article 12

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Fondation Commission paritaire mps-Unia
Cotisation patronale 0.8% de la masse salariale, mais au maximum CHF 70'000.-- par année civile.
Chaque année, la fondation verse CHF 500.-- sur des comptes individuels et bloqués, établis au nom de chaque travailleur syndiqué.
Le remboursement a lieu au moment où il n'y a plus de rapport de travail entre mps et le travailleur.

Article 2

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

En ce qui concerne le mobbing et le harcèlement sexuel, mps et Unia désignent une personne de confiance qui intervient dans ces cas. MPS, saisi par cette personne, est tenue de prendre des mesures.

Article 24

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Les travailleurs en location de service sont soumis à la CCT.

Article 9.6

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprenti sont soumis à la CCT.

Rémunération mensuelle:
Année d'apprentisageSalaire d'apprenti
1ère annéeCHF 900.--
2ème annéeCHF 1'100.--
3ème annéeCHF 1'310.--
4ème annéeCHF 1'360.--

Vacances:
Jeunes travailleurs:
– 7 semaines de vacances au moins jusqu’à 17 ans révolus
– 6 semaines de vacances au moins jusqu’à 20 ans révolus
Apprentis qui préparent un certificat de capacité:
– 7 semaines de vacances durant la première année d’apprentissage
– 6 semaines de vacances dès la deuxième année d’apprentissage.
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Articles 1.2, 18.3 et 27.4

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de travailDélai de congé
Temps d'essai7 jours
1ère année1 mois
De la 2ème à la 9ème année2 mois
Dès la 10ème année3 mois

Article 9.3

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia

Représentants des patrons

MPS Micro Precision Systems (MPS) Bienne et son unité de Bonfol

Organes paritaires

Organes d'exécution

Commission d'entreprise comme organe de liaison entre la direction de MPS et le personnel.
Tâches: surveiller l'application de la CCT, offrir sa médiation dans les cas de différents individuels, etc.
Composition: 4 à 7 membres pour l'entreprise de Bienne, 1 à 3 membres pour Bonfol.

Article 4

Fonds

Fondation commission paritaire MPS-Unia. Alimenté par 0.8%, mais au maximum CHF 70'000.-- de l'ensemble de la masse salariale de l'année civile.

Article 2

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Le syndicat Unia designe un délégué syndical.
Tâches: Il participe aux séances de la Commission d'entreprise, il prend contact avec le secrétaire Unia, il informe les nouveaux travailleurs sur le contenue de la CCT, il a droit au congé de formation...

Article 4.6

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Cf. réglement concernant Commission d'entreprise

Article 2

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Le délégué syndical ne peut pas être licencié pour des motifs en relation avec son activité de délégué syndical.

Article 4.6

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Si des licenciements pour des raisons économiques sont envisagés. MPS informera le syndicat Unia dans la règle un moias à l'avance.

Lorsque des licenciements pour des raisons économiques sont inévitables, les parties contractantes conviennent de tenir compte de critère sociaux qu'elles établiront en commun.

Article 8

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

1ère étape: Unia négocie avec MPS
2ème étape: S'il n'y a pas d'accord, le différend sera soumis au Tribunal d'arondisssment judiciaire II (Bienne-Nidau), pour arbitrage.

Article 1.13

Obligation de paix du travail

Pour prévenir les conflits sociaux, les parties contractantes s'engagent à s'abstenir, pendant la durée de la présente convention, de toute acte propre à troubler les bonnes relations entre employeur et travailleurs.

Article 1.3

Documents et liens  en haut
» GAV MPS Micro Precision Systems 2016 (1109 KB, PDF)
» CCT MPS Micro Precision Systems 2016 (1086 KB, PDF)

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