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Convention Unia Convention dans l'industrie des machines, des équipements électriques et des métaux

Version de la CCT

Convention collective de travail : 01.01.2006 - 30.06.2013
Extension du champ d’application: (aucune indication)

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suisse entière

Branche

Industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (MEM ; incl. industrie électronique et industrie de fonderies)

Responsable de la CCT

Christian Gusset, Corrado Pardini

Nombre de salarié-e-s assujettis

96'000 (82% hommes, 18% femmes; 2013); 96'500 (79'000 hommes, 17'500 femmes; 2010)

Nombre d'entreprises assujetties

Membres ASM: 555 (2013); 595 (2010)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à toutes les entreprises membres de l'ASM (Swissmem) en Suisse.

Cf. aussi lien 'Recherche membres Swissmem' sous 'Documents et liens'

Article 1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à toutes les entreprises membres de l'ASM (Swissmem) en Suisse.

Cf. aussi lien 'Recherche membres Swissmem' sous 'Documents et liens'

Article 1

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique à toutes les personnes occupées en Suisse, quel que soit leur taux d'activité, avec un contrat de durée déterminée ou indéterminée, par les entreprises membres de l'ASM (Swissmem).

En principe, tous les travailleuses et travailleurs au sens de la loi sur le travail, indépendamment de leur position et de leur fonction, doivent être soumis à la Convention, mais son application aux employés et employées supérieurs est réglée dans les entreprises, à l’exception des dispositions relatives à la participation.

Le personnel à domicile, les auxiliaires engagés pour une durée n’excédant pas 3 mois, les stagiaires et le personnel d’entreprises de travail temporaire ne sont pas soumis à la Convention, mais les dispositions de celle-ci devraient leur être appliquées par analogie.

Sont applicables aux apprentis et apprenties les articles 13.1 al. 2 et 3, 36 à 39 et 48. Les autres dispositions devraient être appliquées par analogie, mais les apprentis et apprenties ne sont pas soumis à la Convention.

Article 1

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Convention prolongée au 30 juin 2013.

Article 58

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Les partenaires sociaux de l'industrie des machines (Swissmem)
arbeitgeber@swissmem.ch
www.partenaires.ch

Unia:
Barbara Bringhen
031 350 23 67
barbara.bringhen@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Accord individuel entre employeurs et employé(e)s.
Sous enchère salariale: Procédure qui prévoit entre autres la création d'une commission paritaire commune des parties contractantes.

Les parties contractantes reconnaissent qu’il faut éviter dans les entreprises affiliées à l’ASM une sous enchère abusive et répétée des salaires usuels dans les entreprises et dans la branche en raison du recours facilité à la main-d’oeuvre de l’UE.

Article 15

Augmentation salariale

Ajustement des salaires:
Négociations entre la direction et la représentation de travailleurs.

Article 15.3

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Les travailleuses et les travailleurs reçoivent une indemnité de fin d’année équivalant à un mois de salaire.

Article 16.1

Allocations pour enfants

L’allocation pour enfants est de CHF 200.-- par mois, pour autant que les dispositions cantonales ne prescrivent pas de montants plus élevés.

Article 17.2

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Supplément de 25% (paiement ou temps)
Cadres: autres formes de rétribution possibles

Article 12.5

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Travail par équipes / service de piquet

Possible en principe. Travail en équipes régulier: réglé dans un règlement au niveau entreprise, avec participation des de la représentation de travailleurs. Possibilité de convenir d'une durée de travail <40h/semaine respectivement 2'080h/an; cette
réduction de la durée du travail peut aussi se faire sous forme d'un congé d'équipe.

Article 12.4

Indemnisation des frais

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Max. 2'080h/année (40h/semaine)
Compte capital-temps possible.

Article 12.1+7

Vacances

Catégorie d'âgeVacances
A partir de 20 ans25 jours
A partir de 40 ans27 jours
A partir de 50 ans30 jours

Apprentis/jeunes:
Année d'apprentissage/âgeVacances
1ère année d'apprentissage jusqu'à 17 ans révolus7 semaines
2ème année d'apprentissage à partir de 17 ans révolus6 semaines
3ème et 4ème année d'apprentissage à partir de 18 ans révolus jusque et y compris l'année de leurs 20 ans5 semaines

Article 13.1

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage2 jours
Naissance d'un enfant1 jour
Mariage d'un enfant1 jour
Décès1 à 3 jours
Pour visite à l'école de ses propres enfants par un des parents les élevant seul et disposant de l'autorité parentale0.5 jours
RecrutementJusqu'à 3 jours jour
Fondation ou déménagement de son ménage, pour autant que cela ne soit pas lié à un changement d'employeur1 jour
Soins à membres de la famille maladesJusqu'à 3 jours
Fonctions publiquesRecommendation faite aux entreprises de faciliter à leur personnel l'exercice d'une fonction publique pour autant que le déroulement du travail le permet
Activités s'experts à l'intérieur de la branche:Jusqu'à 7 jours

Article 20.1 et 21

Jours fériés rémunérés

Les entreprises fixent d’une manière définitive, après avoir entendu la représentation des travailleurs, au minimum 9 jours fériés (dont le 1er août), pour lesquels, lorsqu’ils tombent sur un jour ouvrable, le personnel payé au mois ne subit aucune retenue de salaire.

Article 14.1

Congé de formation

Formation continue: Réglementé au niveau de l'entreprise; négociation annuelle entre direction et représentation des travailleurs sur le nombre de jours et et les moyens financiers. En cas de litige: décision d'une commission paritaire installée par la direction et la représentation des travailleurs.
Recommandation aux entreprises: pour chaque emploi à temps complet au moins 3 jours par année ou un montant financier équivalent
Formation continue pour experts: 3 jours au maximum, de plus des 7 jours de congés qu'ils reçoivent pour leur tâche.
Formation des représentant/e/s des travailleurs: Les représentations de travailleurs reçoivent, par membre et par an, 5 jours; dans des cas particuliers les jours de formation peuvent être reportés sur une autre année, ou il peut être convenu de jours supplémentaires. Idem représentant/e/s des travailleurs au conseil de fondation des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise.

Articles 21.3, 22, 23 et 38.7

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Paiement en cas de maladie et d'accident (complément à la prestation de la SUVA), 100% du salaire:

Année de serviceDurée dans les 12 mois dès le début d'un cas
dans la 1ère année de service1 mois
de la 2ème à la 3ème année de service révolues2 mois
de la 4ème à la 9ème année de service révolues3 mois
de la 10ème à la 14ème année de service révolues4 mois
de la 15ème à la 19ème année de service révolues5 mois
à partir de la 20ème année de service6 mois

Assurance perte de gain,:
- Contribution de l'employeur: 2% du salaire
- Indemnité au moins 80% du salaire pendant 720 jours en l'espace de 900 jours consécutifs

Articles 18.1, 18.5, 18.7

Congé maternité / paternité / parental

Congé de maternité : 16 semaines/100%, après 10 mois de service
Congé de paternité congé parental: Recommandation aux entreprises d'accorder sur demande un congé de paternité non payé de 4 semaines au maximum, à partir de la naissance, dans le cadre des possibilités de l'entreprise, respectivement sur demande un congé parental non payé.

Articles 18.2 et 26.2

Service militaire / civil / de protection civile

Service militaire:
1 mois: 100% du salaire. Par la suite:
QuiIndemnité
Célibataires sans obligations d'assistance:50% du salaire
Célibataires et mariés avec obligations d'assistance:80% du salaire

Ecole de recrues:
QuiIndemnité
Célibataires sans charge de famille65% du salaire
Mariés et célibataires avec personnes à charge80% du salaire

Article 19.1+2

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Recommandation faite aux institutions de prévoyance de prévoir une retraite flexible dans les règlements et d'examiner des modèles tels que la retraite modulée.

Article 31

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Contribution de solidarité : Salarié/es CHF 5.-- par mois; elle peut être augmentée par un accord à CHF 7.--
Contribution de formation continue : CHF 2.-- par mois à raison de 50% pour les salarié/es et les employeurs

Article 4.2 et 5.2

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

L’intégrité personnelle des travailleuses et travailleurs doit être protégée. Toute atteinte à la dignité par des comportements, des actes, des paroles et des images doit être combattue et supprimée. La direction, les cadres et la représentation des travailleurs s’efforceront ensemble, par une communication ouverte, de créer dans l’entreprise un climat de respect personnel et de confiance propre à empêcher les abus, les excès, le harcèlement sexuel et le mobbing. L’intégration des travailleuses et des travailleurs étrangers sera soutenue, en particulier par le développement de leurs compétences linguistiques, et la xénophobie combattue.

Article 28

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

L’évolution professionnelle des femmes sera encouragée dans les entreprises. Il est recommandé aux entreprises de tenir compte des recommandations communes des parties contractantes, et en particulier:
– de faciliter aux femmes l’accès à la formation professionnelle initiale de l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux
– de promouvoir le perfectionnement professionnel des femmes
– de faciliter la promotion professionnelle des femmes
– de faciliter et de promouvoir la réinsertion des femmes dans la profession initiale ou dans une nouvelle profession par des modèles appropriés de temps de travail, ainsi que par des installations particulières dans les entreprises, par exemple des crèches, des repas de midi dans le restaurant du personnel, des locaux de séjour, etc.

Selon la loi sur l’égalité, les travailleuses et les travailleurs ne doivent pas être discriminés, ni directement ni indirectement, en raison de leur sexe. Si la représentation des travailleurs soupçonne un nonrespect de l’interdiction de discrimination, elle peut exiger de la direction un examen des faits et un entretien sur d’éventuelles mesures nécessaires de correction. Si un travailleur se sent discriminé individuellement, il peut faire appel à la représentation des travailleurs pour examen. Les litiges seront portés devant les tribunaux civils. Les parties contractantes élaborent ensemble des indications et des recommandations à l’intention des entreprises pour la promotion particulière du développement professionnel des femmes. Elles forment à cet effet une commission commune.

Articles 8.6 et 25

Sécurité au travail / protection de la santé

Les employeurs et le personnel coopèrent à la réalisation effective de toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et pour prévenir les accidents et les maladies professionnelles dans l’entreprise. Les travailleuses et les travailleurs ainsi que leurs représentations doivent être informés et consultés sur les questions de la protection de la santé et sur les problèmes et les risques des nouveaux produits et procédés qui les concernent. On veillera tout particulièrement aux exigences de la protection de la santé et de la sécurité au travail dans l’aménagement des places de travail.

Article 27

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Sont applicables aux apprentis et apprenties les articles 13.1 al. 2 et 3 (Vacances), 36 à 39 (Participation) et 48 (Formation professionnel). Les autres dispositions devraient être appliquées par analogie, mais les apprentis et apprenties ne sont pas soumis à la Convention.

Vacances:
Catégorie d'âgeVacances
1ère année d'apprentissage jusqu'à 17 ans révolus7 semaines
2ème année d'apprentissage à partir de 17 ans révolus6 semaines
3ème et 4ème année d'apprentissage à partir de 18 ans révolus jusque et y compris l'année de leurs 20 ans5 semaines

Les entreprises peuvent décompter de la 6ème et de la 7 ème semaines de vacances des manifestations pour apprentis et jeunes gens assimilables aux vacances, comme des camps pour apprentis, des congés de jeunesse, etc.

Articles 1.4 et 13.2+3

Licenciement / démission

Délai de congé

Si une personne dénonce le contrat de travail après avoir bénéficié de ses vacances, l'employeur peut réclamer en retour le salaire correspondant aux vacances prises en trop.
En cas de résiliation du contrat de travail pendant une réduction prolongée de l'horaire de travail, la contribution de l'entreprise sera versée dès que les prestations de l'assurance-chômage tombent.
Les membres de la représentation de travailleurs ainsi que les représentant/e/s des travailleurs aux conseils de fondation des institutions de prévoyance ne seront pas licenciés en raison de leur activité normale en tant que représentant/e/s des travailleurs.

Articles 13.2, 33.1 et 38.5

Protection contre les licenciements

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syndicat Syna
Association suisse des cadres
SEC Suisse
Employés Suisse

Représentants des patrons

Association patronale suisse de l'industrie des machines Swissmem (ASM)

Organes paritaires

Organes d'exécution

Principe:
Les parties contractantes peuvent constituer de cas en cas ou de façon permanente des commissions communes.

Institutions:
- Commission paritaire contre sous enchère salariale
- Commission paritaire pour la formation et le perfectionnement professionnels
- Commission paritaire pour l’égalité entre femmes et hommes ainsi qu’aux migrations
- Organisations paritaires d’examens

Articles 8.2, 15.5, 50 et 53

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Les travailleuses et les travailleurs ont droit à un congé payé pour des activités des organes des associations contractantes, max. 3 jours par année.

Les membres de la représentation des travailleurs peuvent exercer leur activité pendant le temps de travail dans la mesure où l’exige l’accomplissement normal de leur tâche. Le temps ainsi utilisé est considéré comme travaillé.

Articles 24 et 38.6

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

La représentation des travailleurs prend acte des requêtes des travailleuses et des travailleurs et les présente à la direction lorsqu’il lui paraît indiqué d’y donner suite et si cela ne peut être acheminé par la voie de service. La poursuite de requêtes ou de plaintes par la voie de service peut être soutenue par la représentation des travailleurs ou l’un de ses membres.

Les droits de collaboration se basent sur les 4 niveaux suivants:
a) L’information signifie que la direction renseigne la représentation des travailleurs sur des affaires concernant l’entreprise et lui laisse la possibilité de s’exprimer.
b) La consultation signifie que certaines affaires concernant l’entreprise doivent être débattues entre la direction et la représentation des travailleurs avant toute décision. La décision prise par la direction doit être portée à la connaissance de la représentation des travailleurs et elle devra être motivée si elle est différente de la prise de position de cette dernière.
c) La codécision signifie qu’une décision concernant certaines affaires de l’entreprise ne peut intervenir qu’avec l’assentiment de la direction et de la représentation des travailleurs. La codécision implique une information préalable suffisante ainsi qu’une négociation entre la direction et la représentation des travailleurs.
d) L’administration autonome signifie que certaines tâches peuvent être déléguées à la représentation des travailleurs qui les exécutera seule. Les directives élaborées à ce propos par la direction et la représentation des travailleurs ont un caractère obligatoire.

Article 38

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Les membres de la représentation des travailleurs ainsi que les représentantes ou les représentants des travailleurs aux conseils de fondation des institutions de prévoyance ne seront ni licenciés ni désavantagés (en ce qui concerne le salaire, l’évolution professionnelle, etc.) en raison de leur activité normale en tant que représentantes ou représentants des travailleurs.

Article 38.5

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

La direction d’une entreprise qui envisage de licencier un nombre important de personnes est tenue de consulter à temps la représentation des travailleurs ou, à défaut, le personnel. Si la direction envisage un licenciement collectif selon le code des obligations, elle informe l’Office cantonal du travail et les parties contractantes sur les licenciements collectifs envisagés en indiquant les motifs, le nombre de personnes habituellement employées, le nombre de licenciements envisagés et la période pendant laquelle il est envisagé de donner des congés.

Pour éviter ou limiter des licenciements entrent notamment en ligne de compte les mesures suivantes:
– répartition différente du temps de travail
– déplacement de places de travail dans l’entreprise ou dans le groupe
– qualifications complémentaires, recyclage, formation continue
– externalisation du travail pour les personnes concernées
– application de l’art. 57 de la convention
– retraite modulée et retraite anticipée

Article 43

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

EchelonInstitution responsable
1er niveauInterne à l'entreprise
2ème niveauNégociation niveau association (peut constituer le 1er niveau en cas de fermeture d'entreprise/licenciements collectifs)
3ème niveauTribunal arbitral

En cas de litige concernant la formation professionnelle continue: commission paritaire à l'intérieur de l'entreprise. En cas de fermetures ou de licenciements d'un nombre important de personnes, la représentation des travailleurs a le droit de faire appel immédiatement aux parties contractantes.

Article 10 et 23.5

Obligation de paix du travail

Les parties contractantes reconnaissent la valeur de la paix du travail et s’engagent à la respecter de manière intégrale et à user de leur influence auprès de leurs membres pour qu’ils la respectent. Toutes mesures de combat sont par conséquent exclues, même pour des questions non réglées par la Convention.

Article 2

Documents et liens  en haut
» Les partenaires sociaux de l'industrie des machines
» Recherche membres Swissmem (application CCT si indiqué 'Membre ASM’)
» Convention dans l'industrie des machines, électriques et des métaux (MEM) 2006 (533 KB, PDF)

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