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Convention Unia CCT de l'industrie mécatronique Genève (UIG - Union Industrielle Genevoise)

Version de la CCT

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Convention collective de travail Extension du champ d’application

S'applique à tous les membres de l'Union industrielle dans le canton de Genève.
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Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Cantonale

Branche

Industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (MEM ; incl. industrie électronique et industrie de fonderies)

Responsable de la CCT

Garance Mugny / Nuno Dias

Nombre de salarié-e-s assujettis

1'973 (2016), 3'270 (2009)

Nombre d'entreprises assujetties

56 (2016)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à tous les membres de l'Union industrielle dans le canton de Genève.

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à tous les membres de l'UIG appliquant la CCT.

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique à tous les travailleurs (à l’exception des employé(e)s supérieur(e)s), inscrit-e-s au Registre du commerce ou cadres de direction.
Les personnes travaillant moins de 12 heures par semaine sont uniquement soumises aux dispositions conventionnelles relatives au contrat de travail.
Les apprentis, les travailleurs à domicile, les auxiliaires engagés pour une durée n'excédant pas trois mois, les stagiaires et les travailleurs temporaires ne sont pas soumis à la convention, mais les dispositions de celle-ci devraient leur être appliquées par analogie.

Article 1

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Unia Genève:
Garance Mugny
022 949 12 38
garance.mugny@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Grille des salaires minimums 2016FormationAnnées d'expérienceSalaire AnnuelSalaire mensuel
1. Travailleurs et travailleusesSans CFC< 1 an d'expérienceCHF 50'050.--CHF 3'850.--
1-4 ans d'expérienceCHF 53'950.--CHF 4'150.--
5-10 ans d'expérienceCHF 55'250.--CHF 4'250.--
> 10 ans d'expérienceCHF 57'850.--CHF 4'450.--
2. Travailleurs et travailleusesAvec CFC (ou diplôme étranger équivalent*)< 1 an d'expérienceCHF 57'850.--CHF 4'450.--
1-4 ans d'expérienceCHF 61'100.--CHF 4'700.--
5-10 ans d'expérienceCHF 63'700.--CHF 4'900.--
> 10 ans d'expérienceCHF 67'600.--CHF 5'200.--
3. Techniciens et techniciennesNiveau ET ou maturité prof. (ou diplôme étranger équivalent*)< 1 an d'expérienceCHF 67'600.--CHF 5'200.--
1-4 ans d'expérienceCHF 70'850.--CHF 5'450.--
5-10 ans d'expérienceCHF 76'700.--CHF 5'900.--
> 10 ans d'expérienceCHF 82'550.--CHF 6'350.--
4. Ingénieurs et ingénieuresNiveau HES (ou diplôme étranger équivalent*)< 1 an d'expérienceCHF 70'200--CHF 5'400.--
1-4 ans d'expérienceCHF 76'700.--CHF 5'900.--
5-10 ans d'expérienceCHF 83'200.--CHF 6'400.--
> 10 ans d'expérienceCHF 91'000.--CHF 7'000.--
Niveau EPF (ou diplôme étranger équivalent*)< 1 an d'expérienceCHF 78'000.--CHF 6'000.--
1-4 ans d'expérienceCHF 81'900.--CHF 6'300.--
5-10 ans d'expérienceCHF 89'700.--CHF 6'900.--
> 10 ans d'expérienceCHF 96'200.--CHF 7'400.--
* La commission paritaire conventionnelle (CPC) est compétente pour la définition des équivalences.
Le salaire horaire est obtenu en divisant le salaire mensuel par 173.33.
Conformément à l'art. 332d CO, le bonus ne fait partie du salaire minimum.
Les salaires minimums sont versés 13 fois /an sur la base de la durée hebdomadaire de travail de 40 heures.

Salaires des emplois d'été dès 2016ÂgeSalaire brutVacances incluses
Enfants des collaborateurs/trices de l'entreprise, engagé-e-s durant les vacances scolaires15 ans révolusCHF 15.73CHF 17.40
16 ans révolusCHF 16.54CHF 18.30
17 ans révolusCHF 17.44CHF 19.30
18 ans révolusCHF 18.62CHF 20.60
19 ans révolusCHF 19.25CHF 21.30

Apprenti-e-sAnnée d'apprentisageSalaire mensuel
Techniques1ère annéeCHF 325.--
2ème annéeCHF 850.--
3ème annéeCHF 1'175.--
4ème annéeCHF 1'600.--
Commerce:1ère annéeCHF 670.--
2ème annéeCHF 875.--
3ème annéeCHF 1'200.--

Article 12; Grille 2016 des salaires minimums

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

13ème mois de salaire. Pour surmonter les difficultés conjoncturelles et pour améliorer les chances de maintenir des emplois; il peut être dérogé au paiement complet du 13ème salaire, avec l'accord de la Commission paritaire conventionnelle.

Article 13

Allocations pour enfants

Selon les dispositions cantonales en vigueur.

Article 14

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Pour les heures supplémentaires ordonnées : supplément de 25 % ou congé d'égale durée.

Article 11

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Travail par équipes / service de piquet

Le travail en équipe régulier fait l’objet dans les entreprises d’un règlement qui doit en particulier contenir les plans d’équipes, le rythme des équipes, les suppléments, les crédits en temps, les possibilités de perfectionnement, la protection de la santé et les interventions en dehors des équipes, ainsi que le calcul des vacances et des absences.

Article 10.2

Indemnisation des frais

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

40h/semaine

Article 10.1

Vacances

ÂgeVacances
Dès 20 ans révolus22 jours (correspondant à 9.24%)
Dès 30 ans révolus24 jours (correspondant à 10.16%)
Dès 40 ans révolus25 jours (correspondant à 10.64%)
Dès 50 ans révolus27 jours (correspondant à 11.58%)
Dès 60 ans révolus30 jours (correspondant à 13.04%)

Article 15

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage2 jours
Mariage d'un enfant1 jour
Naissance d'un enfant1 jour
Décès du conjoint, d’un enfant ou des parents, des grands-parents, des beaux-parents, d’un beau-fils, d'une belle-fille, d’un frère ou d’une soeur, pour autant que ces personnes vivaient dans la communauté familiale du travailleurjusqu'à 3 jours (hors communauté familiale: 1 jour)
Inspection des armes de l'habillement et de l'équipement1 jour
Recrutement1 jour
Déménagement1 jour

Article 17

Jours fériés rémunérés

Le travailleur reçoit son salaire pour le temps de travail perdu, à concurrence des jours fériés suivants :
1er Janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er Août, Jeûne Genevois, Noël et 31 Décembre

Le travailleur reçoit son salaire pour le temps de travail perdu les jours chômés payés suivants :
2 janvier et 1er mai

Il n’y a pas lieu de compenser un jour férié ou un jour chômé payé si celui-ci tombe sur un dimanche ou un jour durant lequel le travailleur n’aurait de toute façon pas travaillé.

Article 16

Congé de formation

Il est recommandé aux entreprises d'encourager la formation professionnelle continue.
Le volume et la répartition du congé pour la formation sont discutés séparément pour chaque cas.
Congé pour la formation des représantants des travailleurs: 4 jours payés par membre et par an.

Articles 5, 19 et 20

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
Personnel occupé depuis trois ans au moins dans l’entreprise sera mis au bénéfice d’une assurance perte de gain en cas de maladie couvrant le 100% du salaire dès le premier jour pour une durée de 90 jours au maximum par année. Au-delà de ce temps, 80% du salaire versés pendant 720 jours en l'espace de 900 jours consécutifs.
Prime: 50% au moins à la charge de l'employeur.

Accident:
L'employeur complète les prestations de la SUVA sur la perte de gain, de manière à ce que le travailleur touche le 100% de son salaire pendant sa période d'accident.
Prime accident non professionnel à la charge du salarié.

Articles 22 et 23

Congé maternité / paternité / parental

Congé de maternité (après 10 mois de services):
16 semaines dont 14 semaines à 100% et 2 semaines à 80%, 4 semaines avant l'accouchement

Congé paternité:
1 jour

Articles 17 et 23

Service militaire / civil / de protection civile

Ecole de recrue: 80% du salaire
Autres périodes de service militaire:
- pendant 1 mois: 100%
- au-delà d’un mois: 80% du salaire

Article 24

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Contribution de solidarité: CHF 5.--/mois, CHF 60.-- par an
Contribution en faveur de la formation de base: CHF 2.--/mois, CHF 24.-- par an
Contribution en faveur de la formation continue: CHF 1.--/mois, CHF 12.-- par an

Article 6

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur. Il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. L'employeur s'efforce, par une communication ouverte, de veiller au maintien d'un climat de respect personnel et de confiance propre à empêcher les abus, les excès, le harcèlement sexuel, le mobbing et la xénophobie. L'employeur garantit aux travailleurs un cadre de santé optimal et veille au respect des mesures d'hygiène et de sécurité.

Article 9

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Promotion des femmes:
L’évolution professionnelle des femmes sera encouragée dans les entreprises.
Pour promouvoir l’égalité des chances, il est recommandé aux entreprises :
- de faciliter aux femmes l’accès aux professions qualifiées de l’industrie des machines;
- de promouvoir le perfectionnement professionnel des femmes;
- de faciliter la promotion professionnelle des femmes;
- de faciliter et de promouvoir la réinsertion des femmes dans la profession initiale ou dans une nouvelle profession.
Dans ce but, on aura recours en particulier aux conseils en matière de carrière et à l’encouragement individuel pour la formation continue.

L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur. Il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. L'employeur s'efforce, par une communication ouverte, de veiller au maintien d'un climat de respect personnel et de confiance propre à empêcher les abus, les excès, le harcèlement sexuel, le mobbing et la xénophobie. L'employeur garantit aux travailleurs un cadre de santé optimal et veille au respect des mesures d'hygiène et de sécurité.

Articles 2 et 9

Sécurité au travail / protection de la santé

L'employeur prend, pour protéger la vie et la santé du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui.

Article 9

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT.

Salaires des emplois d'été dès 2016ÂgeSalaire brutVacances incluses
Enfants des collaborateurs/trices de l'entreprise, engagé-e-s durant les vacances scolaires15 ans révolusCHF 15.73CHF 17.40
16 ans révolusCHF 16.54CHF 18.30
17 ans révolusCHF 17.44CHF 19.30
18 ans révolusCHF 18.62CHF 20.60
19 ans révolusCHF 19.25CHF 21.30

Apprenti-e-sAnnée d'apprentisageSalaire mensuel
Techniques1ère annéeCHF 325.--
2ème annéeCHF 850.--
3ème annéeCHF 1'175.--
4ème annéeCHF 1'600.--
Commerce:1ère annéeCHF 670.--
2ème annéeCHF 875.--
3ème annéeCHF 1'200.--

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Articles 1 et 15; Grille 2016 des salaires minimums

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de serviceDélai de congé
Dans la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de serivce2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Article 25

Protection contre les licenciements

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia

Représentants des patrons

Union industrielle genevoise (UIG)

Organes paritaires

Organes d'exécution

Composition de la Commission Paritaire Conventionnelle (CPC):
La CPC se compose d’un nombre égal de délégués désignés par l’UIG et de délégués désignés par Unia.

Compétences - la CPC :
- se prononce sur les différends individuels ou collectifs relatifs à l’application de la convention;
- gère, dans le cadre du règlement prévu à cet effet, le Fonds des contributions;
- discute, à la demande de l’une ou l’autre des parties, de tous les points prévus ou non par l’application de la convention et, notamment, de la compensation du renchérissement;
- élabore les règlements éventuels nécessaires à une application correcte de la convention;
- prend toutes mesures, dans le cadre de la convention, propres à améliorer la situation de la profession et à encourager le travail à temps partiel.

Article 4

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Les membres de la représentation de travailleurs peuvent exercer leur activité pendant leur temps de travail dans la mesure où l'exige l'accomplissement normal de leur tâche. Le temps ainsi utilisé est considéré comme travaillé. Lorsque l'ampleur de la tâche l'exige, il peut être convenu d'un temps libre régulier pour certains membres. La question d'une indemnisation est réglée dans l'entreprise. La direction soutient la représentation du personnel dans l’exercice de son activité et met à disposition les moyens nécessaires d’information (locaux, panneaux d’affichage).

Article 5

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Selon les dispositions légales applicables

Article 5

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Les membres de la représentation de travailleurs ainsi que les représentants ou les représentantes des travailleurs aux conseils de fondation des institutions de prévoyance ne seront ni licenciés ni désavantagés en raison de leur activité normale en tant que représentants ou représentantes des travailleurs.

Article 5

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Selon les dispositions légales applicables ; l'employeur informe les partenaires sociaux de ses intentions.

Article 26

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

NiveauInstitution responsable
1er niveauCommission paritaire conventionelle (CPC)
2ème niveauTribunal arbitrale

Article 4

Obligation de paix du travail

Les parties contractantes reconnaissent la valeur de la paix du travail et s’engagent à la respecter de manière intégrale et à user de leur influence auprès de leurs membres pour qu’ils la respectent. Toutes mesures de combat sont, par conséquent, exclues, même pour des questions non réglées par la convention.

Cette obligation de respecter la paix absolue du travail vaut également à titre individuel pour les travailleurs et les employeurs.

Article 3

Documents et liens  en haut
» CCT de la Mécatronique Genève (Union Industrielle genevoise) 2013 (1394 KB, PDF)
» Grille des salaires minimums dès 2016 - Mécatronique Genève (242 KB, PDF)

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