CCT de l'industrie mécatronique Genève (UIG - Union Industrielle Genevoise)
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Vue d'ensemble CCTDonnées de baseType de CCTCantonaleBrancheIndustrie des machines, des équipements électriques et des métaux (MEM ; incl. industrie électronique et industrie de fonderies)Responsable de la CCTGarance Mugny / Nuno DiasNombre de salarié-e-s assujettis1'973 (2016), 3'270 (2009)Nombre d'entreprises assujetties56 (2016)Champs d'applicationChamp d'application du point de vue territorialS'applique à tous les membres de l'Union industrielle dans le canton de Genève.Champ d'application du point de vue du genre d'entrepriseS'applique à tous les membres de l'UIG appliquant la CCT.Champ d'application du point de vue personnelS'applique à tous les travailleurs (à l’exception des employé(e)s supérieur(e)s), inscrit-e-s au Registre du commerce ou cadres de direction.
Les personnes travaillant moins de 12 heures par semaine sont uniquement soumises aux dispositions conventionnelles relatives au contrat de travail.
Les apprentis, les travailleurs à domicile, les auxiliaires engagés pour une durée n'excédant pas trois mois, les stagiaires et les travailleurs temporaires ne sont pas soumis à la convention, mais les dispositions de celle-ci devraient leur être appliquées par analogie.
Article 1RenseignementsRenseignements / adresse de référence / commission paritaireUnia Genève:
Garance Mugny
022 949 12 38
garance.mugny@unia.chConditions de travailSalaire et éléments constitutifs du salaireSalaires / salaires minima| Grille des salaires minimums 2016 | Formation | Années d'expérience | Salaire Annuel | Salaire mensuel |
|---|
| 1. Travailleurs et travailleuses | Sans CFC | < 1 an d'expérience | CHF 50'050.-- | CHF 3'850.-- | | | 1-4 ans d'expérience | CHF 53'950.-- | CHF 4'150.-- | | | 5-10 ans d'expérience | CHF 55'250.-- | CHF 4'250.-- | | | > 10 ans d'expérience | CHF 57'850.-- | CHF 4'450.-- | | 2. Travailleurs et travailleuses | Avec CFC (ou diplôme étranger équivalent*) | < 1 an d'expérience | CHF 57'850.-- | CHF 4'450.-- | | | 1-4 ans d'expérience | CHF 61'100.-- | CHF 4'700.-- | | | 5-10 ans d'expérience | CHF 63'700.-- | CHF 4'900.-- | | | > 10 ans d'expérience | CHF 67'600.-- | CHF 5'200.-- | | 3. Techniciens et techniciennes | Niveau ET ou maturité prof. (ou diplôme étranger équivalent*) | < 1 an d'expérience | CHF 67'600.-- | CHF 5'200.-- | | | 1-4 ans d'expérience | CHF 70'850.-- | CHF 5'450.-- | | | 5-10 ans d'expérience | CHF 76'700.-- | CHF 5'900.-- | | | > 10 ans d'expérience | CHF 82'550.-- | CHF 6'350.-- | | 4. Ingénieurs et ingénieures | Niveau HES (ou diplôme étranger équivalent*) | < 1 an d'expérience | CHF 70'200-- | CHF 5'400.-- | | | 1-4 ans d'expérience | CHF 76'700.-- | CHF 5'900.-- | | | 5-10 ans d'expérience | CHF 83'200.-- | CHF 6'400.-- | | | > 10 ans d'expérience | CHF 91'000.-- | CHF 7'000.-- | | Niveau EPF (ou diplôme étranger équivalent*) | < 1 an d'expérience | CHF 78'000.-- | CHF 6'000.-- | | | 1-4 ans d'expérience | CHF 81'900.-- | CHF 6'300.-- | | | 5-10 ans d'expérience | CHF 89'700.-- | CHF 6'900.-- | | | > 10 ans d'expérience | CHF 96'200.-- | CHF 7'400.-- |
* La commission paritaire conventionnelle (CPC) est compétente pour la définition des équivalences. Le salaire horaire est obtenu en divisant le salaire mensuel par 173.33. Conformément à l'art. 332d CO, le bonus ne fait partie du salaire minimum. Les salaires minimums sont versés 13 fois /an sur la base de la durée hebdomadaire de travail de 40 heures. | Salaires des emplois d'été dès 2016 | Âge | Salaire brut | Vacances incluses |
|---|
| Enfants des collaborateurs/trices de l'entreprise, engagé-e-s durant les vacances scolaires | 15 ans révolus | CHF 15.73 | CHF 17.40 | | 16 ans révolus | CHF 16.54 | CHF 18.30 | | 17 ans révolus | CHF 17.44 | CHF 19.30 | | 18 ans révolus | CHF 18.62 | CHF 20.60 | | 19 ans révolus | CHF 19.25 | CHF 21.30 |
| Apprenti-e-s | Année d'apprentisage | Salaire mensuel |
|---|
| Techniques | 1ère année | CHF 325.-- | | 2ème année | CHF 850.-- | | 3ème année | CHF 1'175.-- | | 4ème année | CHF 1'600.-- | | Commerce: | 1ère année | CHF 670.-- | | 2ème année | CHF 875.-- | | 3ème année | CHF 1'200.-- |
Article 12; Grille 2016 des salaires minimumsIndemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté13ème mois de salaire. Pour surmonter les difficultés conjoncturelles et pour améliorer les chances de maintenir des emplois; il peut être dérogé au paiement complet du 13ème salaire, avec l'accord de la Commission paritaire conventionnelle.
Article 13Allocations pour enfantsSelon les dispositions cantonales en vigueur.
Article 14Suppléments salariauxHeures supplémentairesPour les heures supplémentaires ordonnées : supplément de 25 % ou congé d'égale durée.
Article 11Travail de nuit / travail du week-end / travail du soirAucune disposition plus contraignante que le minimum légalTravail par équipes / service de piquetLe travail en équipe régulier fait l’objet dans les entreprises d’un règlement qui doit en particulier contenir les plans d’équipes, le rythme des équipes, les suppléments, les crédits en temps, les possibilités de perfectionnement, la protection de la santé et les interventions en dehors des équipes, ainsi que le calcul des vacances et des absences.
Article 10.2Indemnisation des fraisAucune disposition plus contraignante que le minimum légalDurée du travail et jours de congéDurée du travail40h/semaine
Article 10.1Vacances| Âge | Vacances |
|---|
| Dès 20 ans révolus | 22 jours (correspondant à 9.24%) | | Dès 30 ans révolus | 24 jours (correspondant à 10.16%) | | Dès 40 ans révolus | 25 jours (correspondant à 10.64%) | | Dès 50 ans révolus | 27 jours (correspondant à 11.58%) | | Dès 60 ans révolus | 30 jours (correspondant à 13.04%) |
Article 15Jours de congé rémunérés (absences)| Occasion | Jours payés |
|---|
| Mariage | 2 jours | | Mariage d'un enfant | 1 jour | | Naissance d'un enfant | 1 jour | | Décès du conjoint, d’un enfant ou des parents, des grands-parents, des beaux-parents, d’un beau-fils, d'une belle-fille, d’un frère ou d’une soeur, pour autant que ces personnes vivaient dans la communauté familiale du travailleur | jusqu'à 3 jours (hors communauté familiale: 1 jour) | | Inspection des armes de l'habillement et de l'équipement | 1 jour | | Recrutement | 1 jour | | Déménagement | 1 jour |
Article 17Jours fériés rémunérésLe travailleur reçoit son salaire pour le temps de travail perdu, à concurrence des jours fériés suivants :
1er Janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er Août, Jeûne Genevois, Noël et 31 Décembre
Le travailleur reçoit son salaire pour le temps de travail perdu les jours chômés payés suivants :
2 janvier et 1er mai
Il n’y a pas lieu de compenser un jour férié ou un jour chômé payé si celui-ci tombe sur un dimanche ou un jour durant lequel le travailleur n’aurait de toute façon pas travaillé.
Article 16Congé de formationIl est recommandé aux entreprises d'encourager la formation professionnelle continue.
Le volume et la répartition du congé pour la formation sont discutés séparément pour chaque cas.
Congé pour la formation des représantants des travailleurs: 4 jours payés par membre et par an.
Articles 5, 19 et 20Indemnités pour perte de gainMaladie / accidentMaladie:
Personnel occupé depuis trois ans au moins dans l’entreprise sera mis au bénéfice d’une assurance perte de gain en cas de maladie couvrant le 100% du salaire dès le premier jour pour une durée de 90 jours au maximum par année. Au-delà de ce temps, 80% du salaire versés pendant 720 jours en l'espace de 900 jours consécutifs.
Prime: 50% au moins à la charge de l'employeur.
Accident:
L'employeur complète les prestations de la SUVA sur la perte de gain, de manière à ce que le travailleur touche le 100% de son salaire pendant sa période d'accident.
Prime accident non professionnel à la charge du salarié.
Articles 22 et 23Congé maternité / paternité / parentalCongé de maternité (après 10 mois de services):
16 semaines dont 14 semaines à 100% et 2 semaines à 80%, 4 semaines avant l'accouchement
Congé paternité:
1 jour
Articles 17 et 23Service militaire / civil / de protection civileEcole de recrue: 80% du salaire
Autres périodes de service militaire:
- pendant 1 mois: 100%
- au-delà d’un mois: 80% du salaire
Article 24Réglementation des retraites / retraite anticipéeAucune disposition plus contraignante que le minimum légalContributionsFonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continueContribution de solidarité: CHF 5.--/mois, CHF 60.-- par an
Contribution en faveur de la formation de base: CHF 2.--/mois, CHF 24.-- par an
Contribution en faveur de la formation continue: CHF 1.--/mois, CHF 12.-- par an
Article 6Protection du travail / protection contre les discriminationsDispositions antidiscriminationL'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur. Il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. L'employeur s'efforce, par une communication ouverte, de veiller au maintien d'un climat de respect personnel et de confiance propre à empêcher les abus, les excès, le harcèlement sexuel, le mobbing et la xénophobie. L'employeur garantit aux travailleurs un cadre de santé optimal et veille au respect des mesures d'hygiène et de sécurité.
Article 9Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuelPromotion des femmes:
L’évolution professionnelle des femmes sera encouragée dans les entreprises.
Pour promouvoir l’égalité des chances, il est recommandé aux entreprises :
- de faciliter aux femmes l’accès aux professions qualifiées de l’industrie des machines;
- de promouvoir le perfectionnement professionnel des femmes;
- de faciliter la promotion professionnelle des femmes;
- de faciliter et de promouvoir la réinsertion des femmes dans la profession initiale ou dans une nouvelle profession.
Dans ce but, on aura recours en particulier aux conseils en matière de carrière et à l’encouragement individuel pour la formation continue.
L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur. Il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. L'employeur s'efforce, par une communication ouverte, de veiller au maintien d'un climat de respect personnel et de confiance propre à empêcher les abus, les excès, le harcèlement sexuel, le mobbing et la xénophobie. L'employeur garantit aux travailleurs un cadre de santé optimal et veille au respect des mesures d'hygiène et de sécurité.
Articles 2 et 9Sécurité au travail / protection de la santéL'employeur prend, pour protéger la vie et la santé du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui.
Article 9Apprentis / employés jusqu'à 20 ansSubordination CCT: Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT. | Salaires des emplois d'été dès 2016 | Âge | Salaire brut | Vacances incluses |
|---|
| Enfants des collaborateurs/trices de l'entreprise, engagé-e-s durant les vacances scolaires | 15 ans révolus | CHF 15.73 | CHF 17.40 | | 16 ans révolus | CHF 16.54 | CHF 18.30 | | 17 ans révolus | CHF 17.44 | CHF 19.30 | | 18 ans révolus | CHF 18.62 | CHF 20.60 | | 19 ans révolus | CHF 19.25 | CHF 21.30 |
| Apprenti-e-s | Année d'apprentisage | Salaire mensuel |
|---|
| Techniques | 1ère année | CHF 325.-- | | 2ème année | CHF 850.-- | | 3ème année | CHF 1'175.-- | | 4ème année | CHF 1'600.-- | | Commerce: | 1ère année | CHF 670.-- | | 2ème année | CHF 875.-- | | 3ème année | CHF 1'200.-- |
Vacances (droit protégé par la loi): - Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours - Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation Articles 1 et 15; Grille 2016 des salaires minimumsLicenciement / démissionDélai de congé| Année de service | Délai de congé |
|---|
| Dans la 1ère année de service | 1 mois | | De la 2ème à la 9ème année de serivce | 2 mois | | Dès la 10ème année de service | 3 mois |
Article 25Protection contre les licenciementsAucune disposition plus contraignante que le minimum légalPartenariat socialPartenaires à la conventionReprésentants des travailleursSyndicat UniaReprésentants des patronsUnion industrielle genevoise (UIG)Organes paritairesOrganes d'exécutionComposition de la Commission Paritaire Conventionnelle (CPC):
La CPC se compose d’un nombre égal de délégués désignés par l’UIG et de délégués désignés par Unia.
Compétences - la CPC :
- se prononce sur les différends individuels ou collectifs relatifs à l’application de la convention;
- gère, dans le cadre du règlement prévu à cet effet, le Fonds des contributions;
- discute, à la demande de l’une ou l’autre des parties, de tous les points prévus ou non par l’application de la convention et, notamment, de la compensation du renchérissement;
- élabore les règlements éventuels nécessaires à une application correcte de la convention;
- prend toutes mesures, dans le cadre de la convention, propres à améliorer la situation de la profession et à encourager le travail à temps partiel.
Article 4ParticipationDispense de travail pour activité associativeLes membres de la représentation de travailleurs peuvent exercer leur activité pendant leur temps de travail dans la mesure où l'exige l'accomplissement normal de leur tâche. Le temps ainsi utilisé est considéré comme travaillé. Lorsque l'ampleur de la tâche l'exige, il peut être convenu d'un temps libre régulier pour certains membres. La question d'une indemnisation est réglée dans l'entreprise. La direction soutient la représentation du personnel dans l’exercice de son activité et met à disposition les moyens nécessaires d’information (locaux, panneaux d’affichage).
Article 5Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)Selon les dispositions légales applicables
Article 5Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entrepriseLes membres de la représentation de travailleurs ainsi que les représentants ou les représentantes des travailleurs aux conseils de fondation des institutions de prévoyance ne seront ni licenciés ni désavantagés en raison de leur activité normale en tant que représentants ou représentantes des travailleurs.
Article 5Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emploisSelon les dispositions légales applicables ; l'employeur informe les partenaires sociaux de ses intentions.
Article 26Règlements de conflitsProcédures d'arbitrage| Niveau | Institution responsable |
|---|
| 1er niveau | Commission paritaire conventionelle (CPC) | | 2ème niveau | Tribunal arbitrale |
Article 4Obligation de paix du travailLes parties contractantes reconnaissent la valeur de la paix du travail et s’engagent à la respecter de manière intégrale et à user de leur influence auprès de leurs membres pour qu’ils la respectent. Toutes mesures de combat sont, par conséquent, exclues, même pour des questions non réglées par la convention.
Cette obligation de respecter la paix absolue du travail vaut également à titre individuel pour les travailleurs et les employeurs.
Article 3
Salaire d'usage dans la branche choisie susmentionnée:
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