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Convention Unia CCT de l'industrie suisse du décolletage

Version de la CCT

Convention collective de travail : 01.01.2006 - 31.12.2013
Extension du champ d’application: (aucune indication)
S'applique à toute la Suisse (CCT d'entreprise).

*Article 3.1*

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suisse entière

Branche

Industrie du décolletage

Responsable de la CCT

Beat Jost

Nombre de salarié-e-s assujettis

1'000 (2005)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à toute la Suisse (CCT d'entreprise).

Article 3.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique aux sociétés membres de SWISS PRECISION.

Article 3.1

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique à tous les travailleurs employés par les sociétés membres de SWISS PRECISION à durée déterminée ou indéterminée en Suisse.

Article 3

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Unia Bienne-Seeland:
Beat Jost
032 329 33 33
beat.jost@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Le salaire est fixé individuellement d'entente entre l'employeur et le travailleur, par mois ou par heure.

Article 24

Augmentation salariale

- Le salaire est fixé d'un commun accord entre le travailleur et l'employeur ; éléments essentiels : fonction, performance, responsabilité
- Négociations annuelles sur la compensation du renchérissement au niveau d'entreprise; en cas de désaccord arbitrage pas les instances compétentes.

Articles 24 et 28

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Prime de fin d'année correspondant à un salaire mensuel.

Article 37

Allocations pour enfants

Selon dispositions cantonales en vigueur

Artikel 27

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Compensation par du temps libre (1:1) ou par supplément de 25%.

Article 25

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Type de travailSuppléments
Travail de nuit (sauf travail en équipes)50%
Travail du week-end100%

Article 25

Travail par équipes / service de piquet

Règlement soumis aux parties contractantes pour autorisation
Suppléments: au moins 10% du salaire convenu au moyen pour l'équipe de jour et d'au moins de 25% pour l'équipe de nuit (selon la loi).

Articles 21 et 26

Indemnisation des frais

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

2'080 h/an au maximum (40 h/semaine)

Article 19

Vacances

Catégorie d'âgeJours de vacances
Dès 20 ans révolus24 jours
Dès 40 ans révolus25 jours
Dès 50 ans révolus27 jours

ApprentisJeunesSemaines de vacances
1ère année d'apprentissagejusqu'à 17 ans révolus7 semaines
2ème année d'apprentissagedès 17 ans révolus6 semaines
3ème+4ème année d'apprentissagedès 18 ans révolus jusqu'à l'année dans laquelle ils atteignent 20 ans incluse5 semaines

Article 38.1+2

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage2 jours
Naissance d'un enfant1 jour
Décès1 à 3 jours
Recrutement/Service militaire/inspectionjusqz'à 3 jours (selon convocation)
Déménagement1 jour
Soins à des membres de famille maladesjusqu'à 3 jours

Article 34.1

Jours fériés rémunérés

Les entreprises foxe au moins 9 jours fériés (dont le 1er août), qui ne font pas objet d'une déduction de salaire lorsqu'ils coïncident avec un jour ouvré.

Les salaires payés à l'heure touchent le salaire pour les heures de travail normales perdues dans la mesure où le jour férié ne tombe pas sur un samedi chômé ou un dimanche.

Les jours fériés coïncidant avec un dimanche ou un samedi non travaillé ne peuvent pas être remplacés par d'autres jours.

Article 42

Congé de formation

Membres de la commission d'entreprise, leurs suppléants, membres du conseil de fondation de la caisse de pension: 3 jours pour formation continue liée à la fonction.

Article 8; règlement concernant l'élection et les activités de la commission d'entreprise

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

100% du salaire:Durée
Dans la 1ère année1 mois
De la 2ème année à la fin de la 3ème année de service2 mois
De la 4ème année à la fin de la 9ème année de service3 mois
De la 10ème année à la fin de la 14ème année de service4 mois
De la 15ème année à la fin de la 19ème année de service5 mois
A partir de la 20ème année de service6 mois

Article 30.1

Congé maternité / paternité / parental

14 semaines à partir de l'accouchement. Durant ce congé est payé pendant un un temps limité 100% et par la suite 80% du salaire, conformément à l'art. 30 (Garantie du salaire en cas de maladie, d'accident et de maternité).

Article 31

Service militaire / civil / de protection civile

Type de serviceen % du salaire
Services de promotion:
- 1er mois100%
- Dès le 2ème moisAllocation APG
Ecole de recrues/Militaires en service long:
- célibataires sans charge de famille1er mois 100% du salaire, dès le 2ème mois allocation APF
- mariés ou célibataires avec charge de famille1er mois 100% du salaire, düs le 2ème mois 50% du salaire
Autre service militaire obligatoire:
- jusqu'à 1 mois100%
- par la suiteAllocation APG

Article 32.1

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Pendant la durée de la validité de cette CCT, les parties contractantes s'engagent à étudier des possibilités et solutions une retraite anticipée pour les travailleurs.

Négociations sur la retraite anticipée, annexe 4

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Cotisation professionnelle: CHF 10.-/mois; pour travailleurs avec < 50% de la durée normale de travail CHF 5.--
Cotisation de formation continue: CHF 5.-/mois; les travailleurs avec < 50% de la durée normale du travail en sont dispensés.
La cotisation professionnelle peut être augmentée s'il y a besoin.

Article 14

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Les parties contractantes favorisent la réalisation de l'égalité des chances et des salaires pour els hommes et les femmes dans les entreprises.
Il est recommandé aux entreprises:
- De faciliter l'accès aux apprentissage professionnels dans l'industrie du décolletage aux femmes
- De favoriser la progression professionnelle des femmes
- De faciliter les perspectives de carrière pour les femmes
- De faciliter ou de favoriser la réinsertion des femmes dans leur métier d'origine ou dans une nouvelle profession.

Article 4

Sécurité au travail / protection de la santé

Les parties contractantes élaborent des solution de branche pour l'industrie du décolletage, qui prescrit un système complet de gestion de la sécurité du travail basé sur la directive CFST 6508. Elles s'engagent conjointement pour son développement et sa mise en oeuvre au profit de la santé des travailleurs, d'une part et pour la réduction des frais de santé des différentes entreprises, d'autre part.

Article 5

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT.

Vacances:
ApprentisSemaines de vacances
1ère année d'apprentissage7 semaines
2ème année d'apprentissage6 semaines
3ème+4ème année d'apprentissage5 semaines
Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation supplémentaires

Articles 3.2 et 38.2; CO 329e

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de travailDélai de congé
Pendant le temps d'essai (1 mois)7 jours
Jusqu'à 1 an d'emploi1 mois
Dès la 2ème à la 9ème année2 mois
Dès la 10ème année3 mois

Article 17

Protection contre les licenciements

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia

Représentants des patrons

SWISS PRECISION, Association suisse du décolletage (ASD)

Organes paritaires

Fonds

Les parties contractantes gèrent, au titre de partie intégrante de leur convention colelctive de travail, un Fonds de participation sous la forme d'une association (accord sur la création d'un Fonds de participation).

Article 13; Annexe 3

Participation

Dispense de travail pour activité associative

La commission d'entreprise peut exercer ses focntons pendant les heures de travail quand son mandat l'exige et son activité le permet.

Annexe 1: Article 9.3

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

La commission d'entreprise doit être consultée avant une décision en particulier pour les domaines suivants:
- Répartition de la durée du travail
- Rattrapage anticipé ou rétroactif des interruptions du travail
- Plan général des vacances
- Règlements des congés
- Détermination des jours chômés
- Système d'évaluation des postes de travail
- Système d'évaluation personnelle
- Mesures sociales en cas de réductions d'effectifs importants
- Aménagements des postes de travail
- Ventalition, chauffage, bruit
- Prévention des accidents, des maladies professionnelles, etc.
- Dispositifs de sécurité
- Installations sanitaires, vestiaires, etc.
- Prévoyance professionnelle
- Caisse de pension

Annexe 1: article 5.2

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Les membres de la commission d'entreprise ne peuvent être désavantagés par la direction pour l'exercice de leurs fonctions pendant et après leur mandat. Cetet disposition s'applique également à toute personne postulant à l'élection dans une commission d'entreprise.

Article 8.2; Annexe 1: article 9.2

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Dispositions spéciales concernant le chômage partiel et les fermetures d'entreprise, ces dernières avec l'obligation d'élaborer un plan social.

Accord concernant le chômage partiel et les fermetures d'entreprises

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

NiveauInstitution responsable
1er niveauEntreprise, en faisant appel à la commission d'entreprise (en absence de celle-ci : Syndicat Unia)
2ème niveauParties contractantes / leurs instances compétentes
3ème niveauTribunal arbitral

Article 9

Obligation de paix du travail

Les deux parties s'astreignent à l'obligation de paix absolue. En conséquence, toute mesure de lutte, telle que blocus, la grêve ou le lock-out est contraire à la convention et donc interdite. Cette règle s'applique aussi pour tout litige relatif aux aspects du contrat de travail non réglès par la présente CCT.

Article 6

Documents et liens  en haut
» 2006_510001_Drehteile-Industrie_de.pdf (1308 KB, PDF)

Exportation en haut
» Document pdf
» Télécharger tableau Excel
Salaire d'usage dans la branche choisie susmentionnée: en haut
 

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