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Convention Unia Contrat unique du Groupe BASF en Suisse (autrefois: Ciba)

Cette version de la CCT n'est plus (ou pas encore) en vigueur (cf. date d'échéance de la CCT)

La CCT n'existe plus ou elle fait désormais partie d’une autre CCT.

Version de la CCT

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Convention collective de travail Extension du champ d’application

Firmenvertrag (in den Kantonen AG, BL und VS)

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

CCT d'entreprise

Branche

Industrie chimique/pharmaceutique

Responsable de la CCT

Corrado Pardini / Manuel Wyss

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

Les dispositions s’appliquent à l’ensemble des collaboratrices/ collaborateurs des jobgrades 1.1 à 5.2 de BASF Suisse SA aux sites de Bâle, Evionnaz, Kaisten, Monthey, Schweizerhalle et Zurich.

Article 3.1.

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

Les dispositions s’appliquent à l’ensemble des collaboratrices/ collaborateurs des jobgrades 1.1 à 5.2 de BASF Suisse SA aux sites de Bâle, Evionnaz, Kaisten, Monthey, Schweizerhalle et Zurich.

Article 3.1.

Champ d'application du point de vue personnel

Les dispositions s’appliquent à l’ensemble des collaboratrices/ collaborateurs des jobgrades 1.1 à 5.2 de BASF Suisse SA aux sites de Bâle, Evionnaz, Kaisten, Monthey, Schweizerhalle et Zurich.

Article 3.1.

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Si le présent contrat n’est pas dénoncé au plus tard 6 mois avant l’échéance de la durée déterminée du contrat (31.12.2017) par une des parties contractantes par lettre recommandée, le Contrat unique du Groupe BASF en Suisse sera reconduit tacitement pour une année.

Artikel 7.2.2.

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Unia:
Christian Gusset
031 350 23 90
christian.gusset@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Détermination du salaire de base:
- Le salaire de base est déterminé sur la base du système salarial en vigueur dans l’entreprise.
- Le salaire de base est convenu de manière individuelle entre les collaboratrices/collaborateurs et leurs chefs. La fonction et la performance sont les critères les plus importants pour déterminer le salaire.

Article 4.5.2.

Augmentation salariale

2015:
Augmentation de la masse salariale de base de 1.3% (augmentations de salaire individuelles et composantes de bonus)

2014:
Augmentation de la masse salariale de base de 1.7% (augmentations de salaire individuelles et composantes de bonus)

2013:
Augmentation de la masse salariale de base de 1% (augmentations de salaire individuelles et composantes de bonus)

2012:
Augmentation de la masse salariale de base de 1% (engagement individuel) et introduction du système de bonus BASF (part variable des salaires)

Négociations salariales 2012 - 2015

Allocations pour enfants

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont réglés dans le cadre du Règlement du personnel.

Les suppléments en congés et en salaire pour les heures supplémentaires ordonnées font l’objet des négociations contractuelles. Les dispositions en vigueur dans chaque usine seront alors prises en compte. La représentation du personnel et l’entreprise définissent les dispositions spécifiques d’application dans le Règlement du personnel.

Article 4.3.3. et 4.5.4.

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Travail par équipes / service de piquet

Le travail en équipe sont réglés dans le cadre du Règlement du personnel.

Les suppléments en congés et en salaire pour le travail en équipe font l'objet des négociations contractuelles. Les dispositions ein vigueur dans chaque usine seront alors prises en compte. La représentation du personnel er l'entreprise définissent les dispositions spécifique d'application dans le Règlement du personnel.

Article 4.3.3. et 4.5.4.

Indemnisation des frais

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

La durée du travail hebdomadaire réglementaire: 40 heures par semaine.
La semaine du travail: Du lundi au vendredi, de 06h00 à 20h00.

Au lieu d'une durée de travail hebdomadaire, l'entreprise peut introduire und durée annuelle de travail. Il s'applique les dispositions du Règlement du personnel.
L'entreprise s'engage à promouvoir des modèles individuels de travail.

Article 4.3.

Vacances

L'âgeDes vacances (en jours ouvrables)
Jusqu'à 20 ans28 jours ouvrables
Jusqu'à 45 ans25 jours ouvrables
À partir de 46 ans26 jours ouvrables
À partir de 47 ans27 jours ouvrables
À partir de 48 ans28 jours ouvrables
À partir de 49 ans29 jours ouvrables
À partir de 50 ans30 jours ouvrables
À partir de 60 ans31 jours ouvrables

L’année civile au cours de laquelle la collaboratrice/le collaborateur atteint l’âge correspondant est déterminante pour le calcul des vacances.

Article 4.4.1.

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payésRemarques
Congé de maternité90 jours (18 semaines)S'applique aussi pour les mères adoptives
Congé de paternité10 joursS'applique aussi pour les pères adoptifs

Article 4.5.5.

Jours fériés rémunérés

SiteJours fériés
Bâle / Schweizerhalle:1er janvier
Vendredi Saint
Lundi de Pâques
1er mai
Ascension
Lundi de Pentecôte
1er août
25 décembre
26 décembre
Kaisten:1er janvier
Vendredi Saint
Ascension
Fête-Dieu
1er août
Assomption
Toussaint
Immaculée Conception
25 décembre
Evionnaz / Monthey1er janvier
St. Jpseph
Ascension
Fête-Dieu
1er août
Assomption
Toussaint
Immaculée Conception
25 décembre

Article 4.3.3. et Annexe B

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
100% du salaire, pour une durée maximale de 720 jours sur une période de 900 jours.

Accident:
100% du salaire, pour une durée maximale de 720 jours sur une période de 900 jours.

Article 4.5.5.

Congé maternité / paternité / parental

OccasionJours payésRemarques
Congé de maternité90 jours (18 semaines)S'applique aussi pour les mères adoptives
Congé de paternité10 joursS'applique aussi pour les pères adoptifs

Article 4.5.5.

Service militaire / civil / de protection civile

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

BASF Suisse SA paye annuellement la contribution de CHF 95.-- par personne assujettie au contrat unique.

Article 6.2.1

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Les convictions politiques, la confession, la forme de vie, la nationalité ou l'appartenance sexuelle ne doivent pas interférer négativement sur les relations de travail d'un collaborateur.

Article 1.2.4.

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Les parties contractantes s’engagent tout particulièrement à réaliser le principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. Elles accordent une attention particulière aux besoins des collaboratrices/collaborateurs assumant des charges de famille. Les mesures adéquates visant à soutenir et à matérialiser l’égalité des chances ne doivent pas engendrer de discrimination.

Article 1.2.4.

Sécurité au travail / protection de la santé

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Les dispositions du Contrat unique du Groupe BASF en Suisse sont valables pour les apprentis.

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de travailDélai de résiliation
Pendant le temps d'essai14 jours de calendrier
Jusqu'à 45 ans3 mois
À partir de 45 ans6 mois

Article 4.2.1

Protection contre les licenciements

Des collaboratrices/collaborateurs engagés définitivement peuvent être licenciés après le temps d’essai à cause d’un comportement fautif ou pour des raisons de performance, mais seulement après un avertissement écrit comportant une date fixe d'évaluation de la situation. Les mesures que la collaboratrice/le collaborateur peut prendre après avoir reçu un avertissement figurent dans le Règlement du personnel. La résiliation immédiate reste réservée.

Article 4.2.2.

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Les Employés Suisse
Syna - le syndicat

Représentants des patrons

BASF Suisse SA

Organes paritaires

Organes d'exécution

La représentation du personnel veille à l’application des dispositions relatives au travail du présent contrat unique à l’intérieur de l’entreprise et coopère dans tous les domaines où la participation est prévue soit par la législation, soit par ce contrat unique, soit par des dispositions internes de l’entreprise.

Article 5.1.3.

Fonds

L'entreprise paye annuellement CHF 95.-- pour chaque personne assujettie au contrat unique. Cette somme est utilisée comme contribution aux frais de formation des organisations de salariés ainsi qu'aux frais occasionnés par la conclusion et l’application du contrat unique. L’entreprise verse le montant à une fiduciaire neutre.
La fiduciaire contrôle au 1er janvier l‟effectif des collaboratrices et collaborateurs au bénéfice de ce contrat, et répartit la somme entre les organisations de salariés, après déduction de ses propres frais d‟administration, au prorata du nombre de leurs membres assujettis au contrat.

Artikel 6.2.

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Pour accomplir leur mandat, les membres de la RP sont libérés de leur activité professionnelle pour le temps jugé nécessaire. L’entreprise les soutient dans l’exercice de ce mandat. Les détails sont réglés dans le “Règlement sur la représentation du personnel”.

Article 5.2.5

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Les droits de participation de la RP portent sur les quatre niveaux de participation suivants:
1. Information: La RP est informée par l’entreprise à temps et de manière exhaustive sur tous les événements, développements, faits et projets importants concernant les divers domaines de participation. Les droits à l’information figurent au Règlement sur la représentation du personnel.
2. Consultation: La RP est consultée sur des sujets convenus et fait valoir sa prise de position avant que l’entreprise ne prenne de décision. L’entreprise informe la RP de sa décision prise et justifie toute décision divergeant de celle de la RP. Elaboration du Règlement sur la représentation du personnel. Règlement du personnel, modalités du travail en équipe, transferts de groupes importants de collaborateurs, résiliations pour raisons économiques (art. 4.2.3), élaboration d’un plan social (art. 4.2.3), concepts de formation professionnelle et de formation continue, fonction de médiation sur demande des collaboratrices/collaborateurs (y compris les apprentis avec un contrat d’apprentissage selon art. 344-346 CO) pour faire valoir les droits découlant des rapports de travail, système du salaire de base, projets d’égalité entre hommes et femmes
3. Co-décision minoritaire: Les représentantes et représentants de l’entreprise sont majoritaires dans les organes décisionnels. Règlement sur la collaboration touchant les questions de sécurité de l’exploitation, de protection de la santé et de protection de l’environnement au travail
4. Co-décision paritaire: L’organe de décision est constitué d’un nombre identique de représentants de la RP et de l’entreprise (co-décision quantitative); une décision ne peut être prise qu’avec l’assentiment de la majorité des membres de la RP et de l’entreprise représentés (co-décision qualitative). modification du Règlement sur la représentation du personnel. Elaboration des systèmes d’évaluation des fonctions, évaluations de fonctions par des commissions paritaires, remboursement forfaitaire lors de travail régulier en équipe (en tenant compte des dispositions différentes de chaque usine).

Article 5.2

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Les membre de la RP (excepté les membres complémentaires) ont dans le cadre de leur fonction de représentant du personnel, en dérogation à l’article 4.2.1.2 CU, un préavis prolongé à 12 mois (sous réserve de l’article 337 du Code des obligations).

Artikel 5.2.6

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Les résiliations dues à des raisons économiques sont d’abord discutées avec la RP (cf. l’annexe A du Contrat unique « Mesures éventuelles en cas de résiliation pour raisons économiques ».

Mesures éventuelles en cas de résiliation pour raisons économiques:
En cas de pénurie de travail ou pour des raisons indépendantes de l’employé telles que restructurations, mesures de rationalisation, réorganisations, délocalisations de production, fusions, désinvestissements, reprises ainsi que toute réduction de personnel, l’entreprise doit informer et discuter des mesures prévues avec la Représentation du Personnel aussitôt que possible, toutefois au plus tard six semaines avant les résiliations prévues. Dans la mesure du possible les cas extrêmes sont à éviter. Une attention particulière doit être accordée aux employés au-delà de 50 ans.
Une offre de poste approprié en interne est faite aux employés concernés selon les possibilités au sein de l‟entreprise.
L’entreprise et la Représentation du personnel étudient les mesures appropriées afin de maintenir les conséquences matérielles et humaines pour les employés concernés dans une limite acceptable. Sont inclusInclus sont le respect des prétentions légales et contractuelles ainsi que les obligations tel que le préavis, l’obligation de paiement de salaire incluant les prestations annexes faisant partie intégrantes du salaire, la prévoyance professionnelle de l’entreprise, l’indemnité de départ dans la mesure où elle n’est pas remplacée par des prestations de libre passage; ainsi que dans la mesure du possible la prise en compte de prestations et de mesures facultatives comme la reconversion professionnelle interne à l’entreprise, l‘assistance à la recherche d’emploi, la prolongation du préavis (ou réduction à la demande de l’employé), les indemnités de départ, des prestations complémentaires dans des situations individuelles graves, prime de motivation pour les employés qui s’engagent à continuer de travailler au delà de leur préavis, des facilités de démémagement, la retraite anticipée.

Article 4.2.3. et annexe A

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

En cas de divergences d’opinion, la procédure de conciliation suivante devra être suivie:
1. Dans un premier temps, une solution doit toujours être recherchée entre la RP et l‟entreprise.
2. Si le différend ne peut être résolu dans l’entreprise, il doit être soumis aux parties contractantes pour clarification et conciliation.
3. Lorsqu’aucune entente ne peut être trouvée avec les parties contractantes, l’affaire sera portée devant un tribunal arbitral pour jugement définitif.

La composition et l’organisation du tribunal arbitral de même que la procédure à suivre sont soumises aux dispositions suivantes:
1. Dans les 14 jours suivant la réception d’une demande d’une des parties contractantes, sont à désigner:
2. La présidence. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur le choix d’une personne, le président/la présidente de la Cour d’appel du Canton de Bâle-Ville (Tribunal général) présidera le tribunal arbitral.
3. Les délégués des parties et leurs suppléants. L’entreprise et l’ensemble des organisations de salariés nomment chacun 2 délégués et au moins 2 suppléants pour le tribunal arbitral. Les noms de ces élus doivent être communiqués par écrit à la présidence du tribunal arbitral.
4. Le tribunal arbitral siège à Bâle. Il détermine la procédure de manière définitive. La présidence tranche de manière définitive les éventuels motifs de retrait et de refus, conformément aux dispositions du droit procédural du Canton de Bâle-Ville.
5. Les décisions du tribunal arbitral sont irrévocables; les parties renoncent à toute voie de recours.

Article 6.3.1. et 6.4.1.

Obligation de paix du travail

Les parties contractantes ainsi que les collaboratrices/collaborateurs au bénéfice de ce contrat s’engagent à maintenir la paix du travail pendant toute la durée du contrat. Est réservé l’article 4.5.3. concernant les negociations salariales.

Article 1.4.

Documents et liens  en haut
» Einheitsvertrag der BASF Gruppe Schweiz ab 1.7.2015 (2814 KB, PDF)
» Gehaltsverhandlungen 2015 BASF (38 KB, PDF)
» Gehaltsverhandlungen 2014 BASF (134 KB, PDF)
» Gehaltsverhandlungen 2013 BASF (136 KB, PDF)
» Gehaltsverhandlungen 2012 BASF (89 KB, PDF)
» Contrat unique du Groupe BASF en Suisse 2012 (238 KB, PDF)
» Négociations salariales 2015 BASF (94 KB, PDF)
» Négociations salariales 2014 BASF (134 KB, PDF)
» Négociations salariales 2013 BASF (136 KB, PDF)
» Négociations salariales 2012 BASF (74 KB, PDF)

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