Type de CCT

CCT d'entreprise

Branche

Industrie de verre

Responsable de la CCT

Abdeslam Landry

Nombre de salarié-e-s assujettis

152 (2016), 300 (2001)

Nombre d'entreprises assujetties

200 (2016)

Champ d'application du point de vue territorial

CCT d'entreprise (Vetropack SA St-Prex, VD)

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

CCT d'entreprise (Vetropack SA St-Prex, VD)

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique au personnel de production, y compris les chefs de groupe de l'usine de St-Prex. La convention est applicable à tous les rapports de travail actuels et futurs.

Chapitre 1

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Si la convention n'est pas dénoncée au plus tard 3 mois avant son expiration (31.12.2004) par l'une des parties, elle est prolongée pour une nouvelle année.

Chapitre 22

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Unia Vaud:
Abdeslam Landry
022 994 88 51
abdeslam.landry@unia.ch

Salaires / salaires minima

Travailleurs en horaire normal et à deux équipes:

Catégorie de salaires	Salaires minimums (indemnité de jours fériés y incluse; plus de 19 ans)
I: a) Travailleurs en possession d'un certificat fédéral de capacité avec un apprentissage de 3 ou 4 ans et au moins 3 années d'expérience dans la profession	CHF 3'900.--
I: b) Travailleurs en possession d'un certificat fédéral de capacité avec un apprentissage de 3 ou 4 ans et travaillant dans la profession après la fin de I'apprentissage	CHF 3'700.--
II: Travailleurs avec apprentissage de 2 ans ou travailleurs semi-qualifiés depuis 2 ans ainsi que travaílleurs qualifiés sans apprentissage	CHF 3'600.--
III: Travailleurs sans expérience professionnelle dans l'industrie	CHF 3'500.--

Travailleurs affectés au travail continu:

Catégorie de salaires	Salaires minimums
I: Opérateurs sur verre travaillant sur machines lS, chefs de four et travailleurs avec certificat fédéral de capacité travaillant dans leur profession	CHF 3'900.--
II: Conducteurs d'élévateur, opérateurs sur verre travaillant sur machines lS et contrôleurs qualifiés de qualité	CHF 3'600.--
III: Opérateurs sur verre travaillant sur machines lS à I'engagement, contrôleurs de qualité et emballeurs	CHF 3'500.--

Chapitre 3; annexe 2

Augmentation salariale

2016:
Augmentation générale des salaires de base de CHF 20.- au prorata du taux d'occupation

2015:
Augmentation générale des salaires de base de CHF 40.- au prorata du taux d'occupation

2003:
Augmentation générale de 0.7% et augmentations individuelles de 0.6%

Pour information:
Une fois par année, les parties négocient les adaptations des salaires effectifs et minimaux en tenant compte de la situation économique de l’entreprise et de l’augmentation de la productivité. L’adaptation des salaires et fixée chaque année en référence à l’indice suisse des prix à la consommation (référence fin octobre).

Chapitre 3.3; annexe 2; Accords salariaux du 15.12.2014 et du 27.11.2015

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Les travailleurs soumis à la convention collective de travail reçoivent, conformément aux dispositions ci-après, un 13ème salaire correspondant à un salaire mensuel.

Pour le personnel affecté au travail à deux équipes ou au travail continu, le supplément d'équipe est pris en compte.

Chapitre 3.4

Allocations pour enfants

Les allocations familiales et de naissances sont fixées somme suit :
Allocation pour enfant : CHF 175.-- par mois et par enfant
Allocation de formation professionnelle : CHF 195.-- par mois, servie jusqu'à 25 ans révolus
Allocation pour famille nombreuse : CHF 170.-- dès 3 enfants
Allocation de naissance CHF 1'500.--

Chapitre 4; annexe 2

Heures supplémentaires

Un supplément de 25% est versé. ll est également possible de compenser le supplément par un congé.

Chapitre 2.1

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Travail continu:
La compensation des 10% en congé sur le travail de nuit se calculera sur les heures réelles effectuées.

Chapitre 2.3

Travail par équipes / service de piquet

Travail continu: supplément de CHF 910.--/mois
Travail à deux équipes: supplément de CHF 100.--/mois

Chapitre 2

Indemnisation des frais

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail

Horaire normal: La durée hebdomadaire normale du travail est de 40 heures, pauses exclues.

Travail à deux équipes: Pour le travail à deux équipes, I'horaire hebdomadaire moyen est de 40 heures, pauses payées comprises. Le supplément de salaire pour le travail à 2 équipes est de CHF 100.-- par mois.

Travail continu: La durée hebdomadaire du travail est de 40 heures, pauses payées comprises. La pause sera de 35 minutes payées selon horaíre approuvé par les autorités. La compensation des 10% en congé sur le travail de nuit se calculera sur les heures réelles effectuées. Le supplément de salaire pour le travail en continu est de CHF 910.-- par mois.

Cf. aussi annexe 3 (DISPOSITIONS CONCERNANT LA DUREE ANNUELLE DU TRAVAIL)

Chapitre 2; annexe 3

Vacances

Durée des vacances

Catégorie d'âge	Horaire normale	Horaire équipes
A 20 ans révolus	23 jours	24 jours
A 40 ans révolus	25 jours	26 jours
De la 20ème à la 24ème année de service	26 jours	27 jours
A 50 ans révolus ou à partir de la 25ème année de service	27 jours	28 jours
A 60 ans révolus	30 jours	31 jours

Vacances pour les apprentis
1ère année d'aprentissage	7 semaines
2ème année d'aprentissage	6 semaines
3ème année d'aprentissage	5 semaines
4ème année d'aprentissage	5 semaines

6 semaines de vacances pour les apprentis employé de commerce

Chapitre 5

Jours de congé rémunérés (absences)

Occasion	Jours payés
mariage du travailleur	2 jours
naissance de ses propres enfants	1 jour
mariage de ses propres enfants	1 jours
décès du partenaire de vie, d'un enfant, des parents	3 jours
décès des beaux-parents, d'un frère/soeur vivant en ménage commun	3 jours
décès des beaux-parents, d'un frère/soeur ne vivant pas en ménage commun	2 jours
décès d'un beau-frère/belle-soeur, grands-parents	1 jour
déménagement	1 jour
prise de sang chez le médecin	1 heure
Analyse dans les hôpitaux	temps nécessaire
Maladie dans la famille	temps nécessaire

Chapitre 8

Jours fériés rémunérés

Les jours fériés légaux suivants sont compensés pour autant qu’ils tombent sur un jour ouvrable :
Canton de Vaud
1er janvier
2 janvier
Vendredi-Saint
Dimanche de Pâques
Lundi de Pâques
Ascencion
Dimanche de Pentecôte
Lundi de Pentecôte
1er août
Lundi du Jeûne
Noël
26 décembre

Pour les travailleurs affectés au travail selon l’horaire normal et au travail à
deux équipes, l’indemnité pour les jours fériés est incluse dans le salaire
mensuel.

Les travailleurs affectés au travail continu reçoivent une indemnisation pour
tous les jours fériés travaillés mentionnés à l’article 6.1.
Cette indemnisation se calcule sur le salaire de base fois le nombre d’heures
travaillées le jours férié, plus le supplément d’équipe du dimanche sans le
supplément d’équipe de base.

Pour les travailleurs affectés au travail selon l’horaire normal ou à deux
équipes, les jours fériés tombant dans les vacances ne sont pas considérés
comme jours de vacances.

Chapitre 6

Congé de formation

Les membres de la commission du personnel ont droit jusqu’à 3 jours de congé payés par an afin de pouvoir participer à des séances ou à des cours de perfectionnement.

Chapitre 15.6

Maladie / accident

Maladie:
En cas de maladie, le salaire est payé à 100% pendant 3 mois.
A partir du 91ème jour de maladie, chaque travailleur est assuré pour une indemnité journalière de 90% du salaire.
Les primes sont payées pour moitié par le travailleur et pour moitié par l'employeur.

Accident:
En cas d'incapacité de travail due à un accident, le salaire est payé à 100% pendant 3 mois. A partir du 91ème jour, ainsi que pour les accident non-professionnels, le travailleur est assuré pour une indemnité journalière de 80% du salaire.
Les primes d'assurance pour accident non-professionnel sont à la charge du travailleur.

Chapitres 9 et 10

Congé maternité / paternité / parental

Congé maternité: En cas de grossesse ou d'acouchement le salaire est payé à 100% pendant 3 mois.

Congé paternité: 1 jour

Chapitres 5 et 9.1

Service militaire / civil / de protection civile

Pendant le service militaire suisse obligatoire ou le service de protection civile, le travailleur a droit aux indemnités suivantes:

Ecole de recrues:
- Célibataire sans obligation d'assistance: 50% du salaire
- Marié ou célibataire avec obligation d'assistance: 80% du salaire

Autres services:
Cours de répétition, cours de complément, cours de recyclage/de transition, cours de préparation des cadres, services de promotions, cours de protection civile:
- jusqu'à un moís par an au maximum: 100% du salaire

Pour les services dépassant un mois:
- Célibataire sans obligation d'assistance: 50% du salaire
- Marié ou célibataire avec obligation d'assistance: 80% du salaire

Chapitre 7

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Une contribution professionnelle et mensuelle est fixée à 0.7 % du salaire de base. Elle est déduite lors de chaque paiement du salaire.
Ces contributions sont gérées par l'Association du fonds paritaire du groupe Vetropack industrie suisse de l'emballage. Le fonds dispose de ses propres statuts.

Chapitre 17

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT.

Vacances pour les apprentis
1ère année d'aprentissage	7 semaines
2ème année d'aprentissage	6 semaines
3ème année d'aprentissage	5 semaines
4ème année d'aprentissage	5 semaines
Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire)	5 jours de congés de formation

6 semaines de vacances pour les apprentis employé de commerce

Chapitres 1 et 5.9.1; CO 329a+e

Délai de congé

Année de service	Délai de résiliation
Période d'essai (2 mois)	7 jours
1ère année de service	1 mois
A partir de la 2ème année	3 mois

Chapitre 12

Protection contre les licenciements

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syndicat Syna

Représentants des patrons

VETROPACK SA à St-Prex

Organes d'exécution

Pour exécuter les dispositions conventionnelles, une commission d’entreprise est constituée dans l’usine.

Les compétences, la constitution et l’activité de la commission d’entreprise sont réglées de façon plus précise dans le « Règlement pour la Commission d’entreprise d’usine du groupe Vetropack ».

Chapitre 15

Fonds

Fonds paritaire du groupe Vetropack industrie suisse de I'emballage

Chapitre 17

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Les membres des commissions d'entreprise ne doivent ni être licenciés ni être désavantagés du fait de l'exercice selon les règles de leur fonction de membre de la CE. Ils ont droit jusqu'à 3 jours de
congé payés par an afin de pouvoir participer à des séances ou à des cours de oerfectionnement.

Article 15.4 et 15.6

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Les membres des commissions d'entreprise jouissent d'une position de confiance qui les engage à se comporter selon les règles de la bonne foi. D'autre part, ils ne doivent ni être licenciés ni être désavantagés du fait de l'exercice selon les règles de leur fonction de membre de la CE.

Chapitre 15.4

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Cf. aussi annexe 1 (LA SECURITE DES PLACES DE TRAVAIL).

Annexe 1

Procédures d'arbitrage

Procédure en cas de différends et de conflits:
1ère niveau: la direction et la commission d'entreprise
2ème niveau: le cas est soumis aux partenaires contractuels pour étude et conciliation
3ème niveau: une instance composée de secrétaires syndicaux centraux et de représentants de I'association patronale.

Après avoir épuisé toutes les procédures décrites, on se réfère à la Loi sur le règlement et la prévention des conflits collectifs.

Chapitres 20 et 21

Obligation de paix du travail

Les parties et leurs membres s'engagent, pendant la durée de la présente convention et conformément à l'article 357 a, alinéa 2 du Code des obligations (CO), à veiller au maintien de la paix professionnelle, lls s'engagent à ne rien entreprendre qui soit de nature à troubler cette paix et à renoncer à utiliser tous moyens coercitífs tels que grève, arrêt de travail, occupation d'atelier, lock-out, dans quelque but que ce soit.

Paix du travail