CCT Vetropack SA St-Prex
Version de la CCT
Convention collective de travail : dès 01.01.2003
Extension du champ d’application: (aucune indication)
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Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut
Vue d'ensemble CCTDonnées de baseType de CCTCCT d'entrepriseBrancheIndustrie de verreResponsable de la CCTAbdeslam LandryNombre de salarié-e-s assujettis152 (2016), 300 (2001)Nombre d'entreprises assujetties200 (2016)Champs d'applicationChamp d'application du point de vue territorialCCT d'entreprise (Vetropack SA St-Prex, VD)Champ d'application du point de vue du genre d'entrepriseCCT d'entreprise (Vetropack SA St-Prex, VD)Champ d'application du point de vue personnelS'applique au personnel de production, y compris les chefs de groupe de l'usine de St-Prex. La convention est applicable à tous les rapports de travail actuels et futurs. Chapitre 1Durée de la conventionProlongation automatique de la convention / clause de prolongationSi la convention n'est pas dénoncée au plus tard 3 mois avant son expiration (31.12.2004) par l'une des parties, elle est prolongée pour une nouvelle année. Chapitre 22RenseignementsRenseignements / adresse de référence / commission paritaireUnia Vaud: Abdeslam Landry 022 994 88 51 abdeslam.landry@unia.chConditions de travailSalaire et éléments constitutifs du salaireSalaires / salaires minimaTravailleurs en horaire normal et à deux équipes: Catégorie de salaires | Salaires minimums (indemnité de jours fériés y incluse; plus de 19 ans) |
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I: a) Travailleurs en possession d'un certificat fédéral de capacité avec un apprentissage de 3 ou 4 ans et au moins 3 années d'expérience dans la profession | CHF 3'900.-- | I: b) Travailleurs en possession d'un certificat fédéral de capacité avec un apprentissage de 3 ou 4 ans et travaillant dans la profession après la fin de I'apprentissage | CHF 3'700.-- | II: Travailleurs avec apprentissage de 2 ans ou travailleurs semi-qualifiés depuis 2 ans ainsi que travaílleurs qualifiés sans apprentissage | CHF 3'600.-- | III: Travailleurs sans expérience professionnelle dans l'industrie | CHF 3'500.-- | Travailleurs affectés au travail continu: Catégorie de salaires | Salaires minimums |
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I: Opérateurs sur verre travaillant sur machines lS, chefs de four et travailleurs avec certificat fédéral de capacité travaillant dans leur profession | CHF 3'900.-- | II: Conducteurs d'élévateur, opérateurs sur verre travaillant sur machines lS et contrôleurs qualifiés de qualité | CHF 3'600.-- | III: Opérateurs sur verre travaillant sur machines lS à I'engagement, contrôleurs de qualité et emballeurs | CHF 3'500.-- | Chapitre 3; annexe 2Augmentation salariale2016: Augmentation générale des salaires de base de CHF 20.- au prorata du taux d'occupation 2015: Augmentation générale des salaires de base de CHF 40.- au prorata du taux d'occupation 2003: Augmentation générale de 0.7% et augmentations individuelles de 0.6% Pour information: Une fois par année, les parties négocient les adaptations des salaires effectifs et minimaux en tenant compte de la situation économique de l’entreprise et de l’augmentation de la productivité. L’adaptation des salaires et fixée chaque année en référence à l’indice suisse des prix à la consommation (référence fin octobre). Chapitre 3.3; annexe 2; Accords salariaux du 15.12.2014 et du 27.11.2015Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'anciennetéLes travailleurs soumis à la convention collective de travail reçoivent, conformément aux dispositions ci-après, un 13ème salaire correspondant à un salaire mensuel. Pour le personnel affecté au travail à deux équipes ou au travail continu, le supplément d'équipe est pris en compte. Chapitre 3.4Allocations pour enfantsLes allocations familiales et de naissances sont fixées somme suit : Allocation pour enfant : CHF 175.-- par mois et par enfant Allocation de formation professionnelle : CHF 195.-- par mois, servie jusqu'à 25 ans révolus Allocation pour famille nombreuse : CHF 170.-- dès 3 enfants Allocation de naissance CHF 1'500.-- Chapitre 4; annexe 2Suppléments salariauxHeures supplémentairesUn supplément de 25% est versé. ll est également possible de compenser le supplément par un congé. Chapitre 2.1Travail de nuit / travail du week-end / travail du soirTravail continu: La compensation des 10% en congé sur le travail de nuit se calculera sur les heures réelles effectuées. Chapitre 2.3Travail par équipes / service de piquetTravail continu: supplément de CHF 910.--/mois Travail à deux équipes: supplément de CHF 100.--/mois Chapitre 2Indemnisation des fraisAucune disposition plus contraignante que le minimum légalDurée du travail et jours de congéDurée du travailHoraire normal: La durée hebdomadaire normale du travail est de 40 heures, pauses exclues. Travail à deux équipes: Pour le travail à deux équipes, I'horaire hebdomadaire moyen est de 40 heures, pauses payées comprises. Le supplément de salaire pour le travail à 2 équipes est de CHF 100.-- par mois. Travail continu: La durée hebdomadaire du travail est de 40 heures, pauses payées comprises. La pause sera de 35 minutes payées selon horaíre approuvé par les autorités. La compensation des 10% en congé sur le travail de nuit se calculera sur les heures réelles effectuées. Le supplément de salaire pour le travail en continu est de CHF 910.-- par mois. Cf. aussi annexe 3 (DISPOSITIONS CONCERNANT LA DUREE ANNUELLE DU TRAVAIL) Chapitre 2; annexe 3VacancesDurée des vacances Catégorie d'âge | Horaire normale | Horaire équipes |
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A 20 ans révolus | 23 jours | 24 jours | A 40 ans révolus | 25 jours | 26 jours | De la 20ème à la 24ème année de service | 26 jours | 27 jours | A 50 ans révolus ou à partir de la 25ème année de service | 27 jours | 28 jours | A 60 ans révolus | 30 jours | 31 jours | Vacances pour les apprentis | |
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1ère année d'aprentissage | 7 semaines | 2ème année d'aprentissage | 6 semaines | 3ème année d'aprentissage | 5 semaines | 4ème année d'aprentissage | 5 semaines |
6 semaines de vacances pour les apprentis employé de commerce Chapitre 5Jours de congé rémunérés (absences)Occasion | Jours payés |
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mariage du travailleur | 2 jours | naissance de ses propres enfants | 1 jour | mariage de ses propres enfants | 1 jours | décès du partenaire de vie, d'un enfant, des parents | 3 jours | décès des beaux-parents, d'un frère/soeur vivant en ménage commun | 3 jours | décès des beaux-parents, d'un frère/soeur ne vivant pas en ménage commun | 2 jours | décès d'un beau-frère/belle-soeur, grands-parents | 1 jour | déménagement | 1 jour | prise de sang chez le médecin | 1 heure | Analyse dans les hôpitaux | temps nécessaire | Maladie dans la famille | temps nécessaire | Chapitre 8Jours fériés rémunérésLes jours fériés légaux suivants sont compensés pour autant qu’ils tombent sur un jour ouvrable : Canton de Vaud 1er janvier 2 janvier Vendredi-Saint Dimanche de Pâques Lundi de Pâques Ascencion Dimanche de Pentecôte Lundi de Pentecôte 1er août Lundi du Jeûne Noël 26 décembre Pour les travailleurs affectés au travail selon l’horaire normal et au travail à deux équipes, l’indemnité pour les jours fériés est incluse dans le salaire mensuel. Les travailleurs affectés au travail continu reçoivent une indemnisation pour tous les jours fériés travaillés mentionnés à l’article 6.1. Cette indemnisation se calcule sur le salaire de base fois le nombre d’heures travaillées le jours férié, plus le supplément d’équipe du dimanche sans le supplément d’équipe de base. Pour les travailleurs affectés au travail selon l’horaire normal ou à deux équipes, les jours fériés tombant dans les vacances ne sont pas considérés comme jours de vacances. Chapitre 6Congé de formationLes membres de la commission du personnel ont droit jusqu’à 3 jours de congé payés par an afin de pouvoir participer à des séances ou à des cours de perfectionnement. Chapitre 15.6Indemnités pour perte de gainMaladie / accidentMaladie: En cas de maladie, le salaire est payé à 100% pendant 3 mois. A partir du 91ème jour de maladie, chaque travailleur est assuré pour une indemnité journalière de 90% du salaire. Les primes sont payées pour moitié par le travailleur et pour moitié par l'employeur. Accident: En cas d'incapacité de travail due à un accident, le salaire est payé à 100% pendant 3 mois. A partir du 91ème jour, ainsi que pour les accident non-professionnels, le travailleur est assuré pour une indemnité journalière de 80% du salaire. Les primes d'assurance pour accident non-professionnel sont à la charge du travailleur. Chapitres 9 et 10Congé maternité / paternité / parentalCongé maternité: En cas de grossesse ou d'acouchement le salaire est payé à 100% pendant 3 mois. Congé paternité: 1 jour Chapitres 5 et 9.1Service militaire / civil / de protection civilePendant le service militaire suisse obligatoire ou le service de protection civile, le travailleur a droit aux indemnités suivantes: Ecole de recrues: - Célibataire sans obligation d'assistance: 50% du salaire - Marié ou célibataire avec obligation d'assistance: 80% du salaire Autres services: Cours de répétition, cours de complément, cours de recyclage/de transition, cours de préparation des cadres, services de promotions, cours de protection civile: - jusqu'à un moís par an au maximum: 100% du salaire Pour les services dépassant un mois: - Célibataire sans obligation d'assistance: 50% du salaire - Marié ou célibataire avec obligation d'assistance: 80% du salaire Chapitre 7ContributionsFonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continueUne contribution professionnelle et mensuelle est fixée à 0.7 % du salaire de base. Elle est déduite lors de chaque paiement du salaire. Ces contributions sont gérées par l'Association du fonds paritaire du groupe Vetropack industrie suisse de l'emballage. Le fonds dispose de ses propres statuts. Chapitre 17Protection du travail / protection contre les discriminationsDispositions antidiscriminationAucune disposition plus contraignante que le minimum légalEgalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuelAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSécurité au travail / protection de la santéAucune disposition plus contraignante que le minimum légalApprentis / employés jusqu'à 20 ansSubordination CCT: Les apprentis sont soumis à la CCT. Vacances pour les apprentis | |
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1ère année d'aprentissage | 7 semaines | 2ème année d'aprentissage | 6 semaines | 3ème année d'aprentissage | 5 semaines | 4ème année d'aprentissage | 5 semaines | Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire) | 5 jours de congés de formation |
6 semaines de vacances pour les apprentis employé de commerce Chapitres 1 et 5.9.1; CO 329a+eLicenciement / démissionDélai de congéAnnée de service | Délai de résiliation |
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Période d'essai (2 mois) | 7 jours | 1ère année de service | 1 mois | A partir de la 2ème année | 3 mois | Chapitre 12Protection contre les licenciementsAucune disposition plus contraignante que le minimum légalPartenariat socialPartenaires à la conventionReprésentants des travailleursSyndicat Unia Syndicat SynaReprésentants des patronsVETROPACK SA à St-PrexOrganes paritairesOrganes d'exécutionPour exécuter les dispositions conventionnelles, une commission d’entreprise est constituée dans l’usine. Les compétences, la constitution et l’activité de la commission d’entreprise sont réglées de façon plus précise dans le « Règlement pour la Commission d’entreprise d’usine du groupe Vetropack ». Chapitre 15FondsFonds paritaire du groupe Vetropack industrie suisse de I'emballage Chapitre 17ParticipationDispense de travail pour activité associativeAucune disposition plus contraignante que le minimum légalDispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)Les membres des commissions d'entreprise ne doivent ni être licenciés ni être désavantagés du fait de l'exercice selon les règles de leur fonction de membre de la CE. Ils ont droit jusqu'à 3 jours de congé payés par an afin de pouvoir participer à des séances ou à des cours de oerfectionnement. Article 15.4 et 15.6Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entrepriseLes membres des commissions d'entreprise jouissent d'une position de confiance qui les engage à se comporter selon les règles de la bonne foi. D'autre part, ils ne doivent ni être licenciés ni être désavantagés du fait de l'exercice selon les règles de leur fonction de membre de la CE. Chapitre 15.4Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emploisCf. aussi annexe 1 (LA SECURITE DES PLACES DE TRAVAIL). Annexe 1Règlements de conflitsProcédures d'arbitrageProcédure en cas de différends et de conflits: 1ère niveau: la direction et la commission d'entreprise 2ème niveau: le cas est soumis aux partenaires contractuels pour étude et conciliation 3ème niveau: une instance composée de secrétaires syndicaux centraux et de représentants de I'association patronale. Après avoir épuisé toutes les procédures décrites, on se réfère à la Loi sur le règlement et la prévention des conflits collectifs. Chapitres 20 et 21Obligation de paix du travailLes parties et leurs membres s'engagent, pendant la durée de la présente convention et conformément à l'article 357 a, alinéa 2 du Code des obligations (CO), à veiller au maintien de la paix professionnelle, lls s'engagent à ne rien entreprendre qui soit de nature à troubler cette paix et à renoncer à utiliser tous moyens coercitífs tels que grève, arrêt de travail, occupation d'atelier, lock-out, dans quelque but que ce soit. Paix du travail
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Salaire d'usage dans la branche choisie susmentionnée:
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