CCT pour les entreprises d'entretien des textiles dans le Canton de Genève
Cette version de la CCT n'est plus (ou pas encore) en vigueur (cf. date d'échéance de la CCT)
La CCT n'existe plus ou elle fait désormais partie d’une autre CCT.
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La CCT n'est plus en vigueur. Elle est remplacée par la CCT romande du nettoyage industriel des textiles (à partir du 1.12.2013).
S'applique au canton de Genève.
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Vue d'ensemble CCTDonnées de baseType de CCTCantonaleBrancheEntretien des textiles/blanchisseriesResponsable de la CCTAlain PerratNombre de salarié-e-s assujettis2010: env. 320Champs d'applicationFlash info champ d'applicationLa CCT n'est plus en vigueur. Elle est remplacée par la CCT romande du nettoyage industriel des textiles (à partir du 1.12.2013).Champ d'application du point de vue territorialS'applique au canton de Genève.
Article 2.1Champ d'application du point de vue du genre d'entrepriseS'applique à tous les entreprises qui occupent 4 personnes ou plus, et qui offrent des prestations dans le domaine de l'entretien et du nettoyage de textiles.
Article 2.1Champ d'application du point de vue personnelS'applique au personnel occupé par les employeurs membres AGETEX, à l'exception des membres de la direction. Les dispositions légales afférentes s'appliquent aux apprentis.
Article 2Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireLe présent arrêté s’applique à tout le territoire du canton de Genève.
Article 2: Arrêté étendant le champ d’applicationChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireLes clauses étendues s’appliquent aux rapports de travail entre d’une part toutes les entreprises qui offrent des prestations dans les secteurs de la blanchisserie et teinturerie soit:
– le blanchissage, le nettoyage à sec, le repassage, la teinture, etc., de tous les articles d’habillement (y compris les fourrures) et de matières textiles, effectué mécaniquement, manuellement ou dans des laveries automatiques pour le compte de particuliers ou d’entreprises;
– le ramassage et la livraison du linge;
– le nettoyage des tapis, des moquettes, des tentures et des rideaux;
– la location, par les blanchisseries, de linge, de vêtements de travail et d’articles similaires;
– la réparation de vêtements et d’autres articles textiles ou les petites retouches apportées à ces articles lorsqu’elles sont faites en liaison avec le nettoyage.
ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève; dont le nombre d’employés est égal ou supérieur à quatre.
Sont exclus:
– les travaux de réparation et de retouche de vêtements, etc., effectués en tant qu’activité indépendante;
– la location de vêtements, autres que les vêtements de travail, même si le nettoyage de ces articles est compris;
– les salons-lavoirs;
– les centres de traitement du linge affecté à une entreprise seule.
et, d’autre part :
tous les travailleurs occupés par les employeurs ou les entreprises mentionnées ci-dessus, à l’exception des membres de la direction.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions mini-males de travail et de salaire visées à l’art. 2 de la Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés (RS 823.20) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton de Genève, lorsqu’ils exécutent une prestation sur le territoire cantonal. Le contrôle du respect de ces dispositions est effectué par la commission paritaire genevoise entretien et nettoyage des textiles.
Articles 3 et 4: arrêté étendant le champ d’applicationChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoireTous les travailleurs occupés par les employeurs ou les entreprises mentionnées ci-dessus, à l’exception des membres de la direction.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions mini-males de travail et de salaire visées à l’art. 2 de la Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés (RS 823.20) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton de Genève, lorsqu’ils exécutent une prestation sur le territoire cantonal. Le contrôle du respect de ces dispositions est effectué par la commission paritaire genevoise entretien et nettoyage des textiles.
Articles 3 et 4: arrêté étendant le champ d’applicationDurée de la conventionProlongation automatique de la convention / clause de prolongationLa CCT n'est plus en vigueur. Elle est remplacée par la CCT romande du nettoyage industriel des textiles (à partir du 1.12.2013).
A l’issue de cette période et en l’absence de dénonciation par une des parties, elle sera reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d’année en année.
Article 29RenseignementsRenseignements / adresse de référence / commission paritaireCommission professionnelle paritaire des entreprises d’entretien des textiles GE
p.a. FER Genève
Mme Isabelle Fatton, secrétaire
98, rue de St-Jean
Case postale 5278
1211 Genève 11
022 715 31 11
isabelle.fatton@fer-ge.ch
Unia Genève:
Alain Perrat
022 949 12 33
alain.perrat@unia.chConditions de travailSalaire et éléments constitutifs du salaireSalaires / salaires minimaSalaires minimaux 2011 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.8.2011)
Salaires minimaux, personnel à temps partiel payé à l'heure:
| Catégorie de personnel | Années de service | Salaire horaire |
|---|
| Employé/e d'atelier (sans contact avec la clientèle) | à l'engagement | CHF 16.25 | | après 3 mois et au moins 2 année d'expérience professionnelle dans la branche | CHF 16.52 | | après 5 ans dans l'entreprise | CHF 16.80 | | après 10 ans dans l'entreprise | CHF 17.35 | | Employé/e | à l'engagement | CHF 17.10 | | après 3 mois et au moins 2 années d'expérience professionnelle dans la branche | CHF 17.33 | | après 5 ans dans l'entreprise | CHF 17.60 | | après 10 ans dans l'entreprise | CHF 18.15 |
Salaires minimaux, personnel mensualisé (à temps complet ou partiel):
| Catégorie de personnel | Années de service | Salaire mensuel |
|---|
| Employé/e d'atelier (sans contact avec la clientèle) | à l'engagement | CHF 3'006.-- | | après 3 mois et au moins 1 année d'expérience professionnelle dans la branche | CHF 3'057.-- | | après 5 ans dans l'entreprise | CHF 3'107.-- | | après 10 ans dans l'entreprise | CHF 3'210.-- | | Employé/e | à l'engagement | CHF 3'157.-- | | après 3 mois et au moins 2 années d'expérience professionnelle dans la branche | CHF 3'207.-- | | après 5 ans dans l'entreprise | CHF 3'257.-- | | après 10 ans dans l'entreprise | CHF 3'360.-- | | Employé/e avec responsabilité de magasin | à l'engagement | CHF 3'257.-- | | après 3 mois et au moins 2 années d'expérience professionnelle dans la branche | CHF 3'407.-- | | après 5 ans dans l'entreprise | CHF 3'457.-- | | après 10 ans dans l'entreprise | CHF 3'560.-- | | Chefs de service | à l'engagement | CHF 3'608.-- | | après 3 mois et au moins 2 années d'expérience professionnelle dans la branche | CHF 3'608.-- | | après 5 ans dans l'entreprise | CHF 3'708.-- | | après 10 ans dans l'entreprise | CHF 3'810.-- | | Chauffeur poids légers | à l'engagement | CHF 3'758.-- | | après 3 mois et au moins 2 années d'expérience professionnelle dans la branche | CHF 3'758.-- | | après 5 ans dans l'entreprise | CHF 3'808.-- | | après 10 ans dans l'entreprise | CHF 3'910.-- | | Chauffeur poids lourds | à l'engagement | CHF 4'359.-- | | après 3 mois et au moins 2 années d'expérience professionnelle dans la branche | CHF 4'359.-- | | après 5 ans dans l'entreprise | CHF 4'409.-- | | après 10 ans dans l'entreprise | CHF 4'510.-- |
Article 5; Grille des salaires 2011Catégories de salaire| Catégorie professionnelle | Definition |
|---|
| Classe de salaire 1 / Employés d’atelier | Personnel d’atelier sans contact avec la clientèle. | | Classe de salaire 2 / Employés | Personnel étant amené à avoir un contact avec la clientèle, ou exerçant une responsabilité équivalente. | | Classe de salaire 3 / Employés responsables | Personnel étant amené à avoir un contact avec la clientèle, avec responsabilité de magasin. | | Classe de salaire 4 / Responsables / Chefs de service | Employés occupant un poste à responsabilité. | | Classe de salaire 5 / Chauffeurs poids légers | Employés ayant un permis poids légers (cat. B ou B/E). | | Classe de salaire 6 / Chauffeurs poids lourds | Employés ayant un permis poids lourds (cat. C ou C/E). | Classe de salaire 7 / Autres fonctions
| Défini dans le contrat de travail individuel
|
Article 4Augmentation salarialeLes salaires minimums font l'objet d'une négociation paritaire en fin d'année. L'adaption prend effet le 1er avril qui suit.
Article 5Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'anciennetéLes employé(e)s reçoivent un 13e salaire qui correspond à 8,33 du salaire.
Article 6Allocations pour enfantsSelon les normes légales en vigueur
Article 19Suppléments salariauxHeures supplémentairesLes heures supplémentaires sont compensées par un congé de durée équivalente. Si cette compensation ne peut se faire sans compromettre la bonne marche de l’entreprise, les heures supplémentaires sont payées avec un supplément de 25%.
Article 9Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir| Temps de travail | supplément |
|---|
| Travail de nuit (de 22.00 à 5.00) | supplément de temps de 10% | | Dimanche | supplément de 50% |
Article 10Durée du travail et jours de congéDurée du travailDurée annuelle du travail: 2'200 heures
Article 8Vacances| Catégorie d'âge | Semaines de vacances |
|---|
| De 20 - 50 ans | 4 semaines | | Personnel totalisant 20 ans de service dans l'entreprise et 50 ans d'âge | 5 semaines |
Article 12Jours de congé rémunérés (absences)| Occasion | Jours payés |
|---|
| Mariage | 2 jours | | Naissance d'un enfant | 1 jour | | Décès du conjoint, d'un enfant | 3 jours | | Décès du père, de la mère | 2 jours | | Décès de frères, soeurs ou beaux-parents | 1 jour | | Déménagement (max. une fois par an et après 1 année de service) | 1 jour |
Article 13Jours fériés rémunérésSont considérés comme jours fériés payés:
1er janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Jeûne Genevois, Noël (25 décembre) et 31 janvier.
Le personnel absent le 1er mai n’est pas payé ce jour-là.
Article 11Congé de formationAucune disposition plus contraignante que le minimum légalIndemnités pour perte de gainMaladie / accidentMaladie:
80% du salaire effectif brut, est versée dès le 3e jour pendant la durée du contrat de travail, mais au maximum pendant 730 jours dans une période de 900 jours. Les primes relatives à l’assurance perte de gain maladie sont payées à raison de 50 % par l’employeur et à raison de 50 % par l’employé.
Accident:
Assurances conformément à la Loi fédérale sur l'assurance accident. Prime pour accidents non professionnels à la charge de l'employé/e.
Si les prestations dues par l'assurance ne couvrent pas les 80% de la perte de gain encourue, l'employeur est tenu de payer la différence et d'indemniser les jours de carence non pris en charge par l'assurance.
Articles 17 et 18Congé maternité / paternité / parentalCongé paternité: 1 jour
Congé de maternité
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal
Articles 13 et 18.2Service militaire / civil / de protection civileEcole de recrues et cours d’avancement:
| Qui | Indemnité |
|---|
| Employé marié ou célibataire avec charges légales | 75% du salaire | | Employé célibataire sans charges légales | 50% du salaire |
| Sorte de cours | Indemnité |
|---|
| Cours de répétition et autres services de courte durée | 100% du salaire | | Inspection et affaires militaires sur présentation de la convocation | 100% du salaire |
Article 15Réglementation des retraites / retraite anticipéeAucune disposition plus contraignante que le minimum légal
Articles 20
ContributionsFonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continueContribution professionnelle:
| Qui | Montant |
|---|
| Employé | 0.2% du salaire (0.1% pour le fonds d’application, 0.1% pour le fonds de la formation) | | Employeur | 0.15% de la somme des salaires (0.05% pour le fonds d'application, 0.1% pour le fonds de la formation et du perfectionnement professionnels) |
Article 23Protection du travail / protection contre les discriminationsDispositions antidiscriminationL’entreprise et ses employé-e-s s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun. L’entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.
Article 24Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuelL’entreprise et ses employé-e-s s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun. L’entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.
En plus, le contrat contient un article sur la procédure en cas d'harcèlement sexuel (art. 25).
Le fonds d'application a pour but, entre outre, de couvrir les coûts des mesures relatives au harcèlement sexuel.
Articles 23.1, 24 et 25Sécurité au travail / protection de la santéDevoirs de l'entreprise:
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des employé-e-s
- tenir à disposition immédiate du matériel sanitaire en quantité suffisante et de fournir le matériel de sécurité
nécessaire lors de travaux présentant un risque d’accident
Devoir de l'employé-e:
- S’engager à respecter toutes les consignes de sécurité en vigueur dans l’entreprise ainsi qu’à utiliser le matériel mis à sa disposition dans le but de la prévention des accidents et
maladies
L’entreprise et le personnel voueront une attention particulière aux questions relatives à l’hygiène, la sécurité et la protection de l’environnement.
Articles 16 et 26Apprentis / employés jusqu'à 20 ansSubordination CCT:
En général, les dispositions légales afférentes s'appliquent aux apprentis. La convention s'applique subsidiairement.
Vacances (selon la loi):
- Apprentis/Travailleurs < 20 ans: 5 semaines
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation
Articles 2.2 et 12; CO 329a+eLicenciement / démissionDélai de congé| Années de service | Délai de congé |
|---|
| Temps d'essai (3 mois) | 7 jours nets | | 1ére année de service | 1 mois | | 2éme - 9ème année de service | 2 mois | | Ultérieurement | 3 mois |
Article 7Protection contre les licenciementsAucune disposition plus contraignante que le minimum légalPartenariat socialPartenaires à la conventionReprésentants des travailleursSyndicat UniaReprésentants des patronsAssociation genevoise des entreprises d'entretien des textiles (AGETEX)Organes paritairesOrganes d'exécutionCommission paritaire:
- Composition: trois membres pour chacune des parties
- Tâches/Compétences: examiner toute question relative
à l’interprétation et à l’application de la CCT, effectuer des contrôles d’application
Article 22ParticipationDispense de travail pour activité associativeAucune disposition plus contraignante que le minimum légalDispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalDispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entrepriseAucune disposition plus contraignante que le minimum légalMesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emploisAucune disposition plus contraignante que le minimum légalRèglements de conflitsObligation de paix du travailLes parties signataires se soumettent à la paix du travail. Elles s’engagent à tout mettre en oeuvre pour trouver ensemble des solutions quelles que soient les éventuelles divergences. Chacune d’elles renoncent à toute action pouvant porter préjudice à l’autre.
Pendant la durée de la présente CCT, les employeurs et les employés s’engagent à ne rien
entreprendre qui soit de nature à troubler la paix du travail conformément à l’article 357 alinéa
2 CO.
Article 21
» Arrêté étendant le champ d'application» CCT entreprises d'entretien des textiles dans le canton de Genève 2007 (56 KB, PDF)» Salaires dès le 1er avril 2011 entreprises d'entretien des textiles dans le canton de Genève (11 KB, PDF)
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