CCT fenaco
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Vue d'ensemble CCTDonnées de baseType de CCTCCT d'entrepriseBrancheIndustrie agroalimentaireResponsable de la CCTTeresa MatteoNombre de salarié-e-s assujettis4'247 (dont 1'710 femmes; 2014); 3'800 (2012)Champs d'applicationChamp d'application du point de vue territorialCCT d'entrepriseChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseS'applique aux sociétés suivantes: AGROLA AG; EiCO, Berne et Märstetten; fenaco; frigemo; Fourrages (Meliofeed AG, UFA AG, Ufamed AG); Gourmador, Zollikofen; LANDI AG/SA; Shops LANDI Suisse; Landi Schweiz AG; RAMSEIER Suisse AG; TRAVECO Transporte AG; UFAG Laboratorien AG; Groupe vins (Garnier SA, VOLG Weinkellereien AG) Article 2.1; annexeChamp d'application du point de vue personnelS’applique à tous les collaborateurs sous contrat de travail à durée illimitée. Pour les cadres, les personnes au service externe ainsi que le personnel des exploitations agricoles, certains règlements pourront être complétés ou abrogés. Article 2.2Durée de la conventionProlongation automatique de la convention / clause de prolongationSi la CCT n’est pas dénoncée 6 mois avant expiration, par l’une ou l’autre des parties contractantes, elle se renouvellera tacitement à chaque fois pour une année. Article 47.1RenseignementsRenseignements / adresse de référence / commission paritaireUnia: Teresa Matteo 031 350 24 14 teresa.matteo@unia.chConditions de travailSalaire et éléments constitutifs du salaireSalaires / salaires minimaLa fixation individuelle du salaire tient compte des exigences et du rendement à la place de travail ainsi qu'aux usages caractérisant la branche. Article 35Augmentation salariale2017: Augmentation salariale individuelle de 0.5% de la masse salariale 2016: Augmentation salariale individuelle de 0.5% 2014: Augmentation salariale individuelle de 0.8% 2013: Augmentations salariales individuelles Pour information: Les partenaires sociaux négocient annuellement la structuration des salaires. Article 35 et résultat des négociations des salaires 2017Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté13ème salaire mensuel Article 23Allocations pour enfantsFixée conformément aux dispositions cantonales et aux barèmes applicables au lieu de travail des collaborateurs. Article 34Suppléments salariauxHeures supplémentairesHeures supplémentaires = heures qui dépassent le temps de travail normal convenu. Compensation sous forme de congés de même durée; par exception indemnisation avec une majoration de 25% Article 13Travail de nuit / travail du week-end / travail du soirType de travail | Supplément |
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Travail de nuit (23h00-06h00): | | - fixe ou régulièrement périodique dépassant 25 nuits/année | Bonification horaire de 10% | - transitoire ne dépassant pas 25 nuits/année | Supplément au salaire d'au moins 25% | Travail de dimanche et des jours fériés | Supplément de salaire ou bonification horaire d'au moins 50% | Articles 14 et 15Travail par équipes / service de piquetRéglements spécifiques sur le travail en équipes propres à chaque branche. Article 16 et 17Indemnisation des fraisRèglement des frais. Article 25Autres supplémentsPartout où la nature du travail exige des vêtements de travail et des EPI, les collaborateurs ont le droit de les utiliser gratuitement ou de se faire rembourser les frais. Cadeaux d'annecienité de service: Années | Variante 1 | Variante 2 | Variante 3 |
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5 | CHF 500.-- | | | 10 | 1/4 salaire mensuel | 5 jrs de vacances | 1/8 salaire mensuel et2.5 jrs de vacances | 15 | 1/2 salaire mensuel | 10 jrs de vacances | 1/4 salaire mensuel et 5 jrs de vacances | 20 | 3/4 salaire mensuel | 15 jrs de vacances | 3/8 salaire mensuel et 7.5 jrs de vacances | 25 | 1 salaire mensuel | 20 jrs de vacances | 1/2 salaire mensuel et 10 jrs de vacances | Articles 24 et 26Durée du travail et jours de congéDurée du travailLa durée moyenne hebdomadaire maximale de travail (Art. 11.1) est réglementée dans les contrats de travail individuels, selon les indications du tableau. Les écarts d’avec les règlementations de la CCT quant au supplément pour le travail de nuit (Art. 15.3) et du dimanche (Art. 14) sont indiqués dans la colonne de droite. Secteur Commercial et Société fille | H/sem. | Suppl. Dim/nuit |
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AGROLA AG | 42 | | Chauffeurs du groupe fenaco assujettis à l'OTR 1 et 2 | 46 | | EiCO, Berne und Märstetten | 43 | | fenaco, SC technique agricole (Umatec) | 44 | | fenaco, Secteurs spécialisés | 43 | | fenaco, SC Céréales, Oléagineux et fourrages (GOF) | 43 | | fenaco, SC Informatique, Communication | 42 | | fenaco, SC Produit du sol | 44 | 75%/30% | fenaco, SC Protection et Nutrition des plantes, Semences | 43 | | frigemo, Cressier und Weinfelden | 42.5 | | frigemo, Mellingen | 43.75 | | frigemo, Zollikofen | 44 | | Futtermittel (Meliofeed AG, UFA AG, Ufamed AG) | 43 | | Gourmador, Zollikofen | 44 | 50%/30% | LANDI AG * tous les magasins | 44 | | Shops LANDI SO et ArcJura SA / plateau central, reste de la Suisse romande et Suisse centrale | 44/43 | | Landi Schweiz AG | 43 | | RAMSEIER Suisse AG | 43 | 75%/30% | TRAVECO Transporte AG, Chauffeurs/autres collaborateurs | 46/44 | | UFAG Laboratorien AG | 42 | Groupe vins (Garnier SA, VOLG Weinkellereien AG) | 43 | | A compter du 1.1.2017: Les heures de travail des collaborateurs des shops de station-service seront abaissées de 43 à 42 heures par semaine. Annexe à la CCT et résultat des négociations des salaires 2017VacancesCatégorie d'âge | Jours de vacances |
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Jeunes jusqu'à 20 ans révolus | 30 jours | de la 1ère à la 24ème année de service, resp. à partir de 21 ans révolus | 25 jours | à partir de la 25ème année de service ou dès 50 ans révolus | 30 jours | à partir de 60 ans résolus | 35 jours | Article 20Jours de congé rémunérés (absences)Occasion | Jours payés |
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Propre mariage | 3 jours | Mariage de l'un des parents, frères et seours, enfants et petits enfants | 1 jour | Naissance d'un enfant (pour le père) | 5 jours | Décès du conjoint, propres enfants, parents, proches dans propre ménage | 3 jours | Décès des grands-parents, petits enfants, frères et soeurs, beaux-parents, belle-fille/beau fils, belle-soeur/beau-frère | 1 jour | Changement de domicile (lorsque le contrat de travail est résilié, aucun congé) | 1 jour | Inspection militaire | temps nécessaire, en régle générale 0.5 jour | Recrutement, inspection finale | 1 jour | Article 21.1Jours fériés rémunérésSont réputés jours fériés payés les 8 jours fériés maximum fixés par le canton, assimilés aux dimanches, plus le jour de la fête nationale suisse, pour autant que ces jours tombent sur un jour ouvrable. En compensation forfaitaire annuelle des jours fériés tombant sur un weekend, l’employeur accorde à ses collaborateurs un jour de congé payé supplémentaire. Article 19Congé de formationLes syndicats et l'employeur gèrent ensemble un fonds de formation continue dans le but d'encourager - conformément à un règlement circonstancié - la formation continue extraprofessionnelle et syndicale. Article 42Indemnités pour perte de gainMaladie / accidentMaladie: L'employeur gère en faveur de ses collaborateurs une assurance indemnité-maladie. L'affiliation et les cotisations sont obligatoires en vertu du règlement d'assurance. L'employeur et l'assurance indemnité-maladie versent le salaire intégral pour la durée de 730 jours au maximum. Si l'obligation de verser des prestations de l'assurance indemnité-maladie perdure au-delà du terme du contrat de travail, le collaborateur touchera en cas de capacité totale de travail une indemnité-maladie de 80% de son salaire intégral, ceci au max. jusqu'à l'expiration de l'obligation de verser des prestations. Une incapacité de travail inférieure à 25% ne donne aucon droit à prestations. Accident: En cas d'accidents professionnels et non-professionnels, l'employeur et la CNA verseront le salair intégral durant 730 jours. Les primes pourl'assurance contre les accidents professionnels sont prises en charge par l'employeur, celles pour l'assurance contre les accidents non-professionnels serotn payées par les collaborateurs. Articles 29 et 31Congé maternité / paternité / parentalCongé maternité (à partir du jour de l’accouchement): a) lors de la première année de service: indemnité de l'assurance maternité b) de la deuxième à la qautrième année de service: salaire intégral pendant 14 semaines c) au terme de la quatrième année de service révolue: salaire intégral pendant 16 semaines Congé paternité: 5 jours Article 21.1 et 30Service militaire / civil / de protection civileType de service | en % du salaire |
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Service militaire, service de protection civile et autres services ayant droit à l'APG | 100% | École de recrues , services d'avancement et d'instruction | 80% |
Les collaborateurs ayant une obligation d'entretien touchen le salaire intégral. Article 32ContributionsFonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continueLe financement des frais d’application ainsi que des prestations des syndicats dans le cadre de la CCT sont réglées par la Commission CCT. Article 41Protection du travail / protection contre les discriminationsDispositions antidiscriminationAucune disposition plus contraignante que le minimum légalEgalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuelL'employeur prendra toutes les mesures utiles permettant de parer à toutes atteintes à la personalité dont notamment le harcélement sexuel. Article 10Sécurité au travail / protection de la santéAucune disposition plus contraignante que le minimum légalApprentis / employés jusqu'à 20 ansSubordination CCT: Les apprentis sont soumis à la CCT. Vacances: - Travailleurs jusqu'à 20 ans révolus: 30 jours de travail - Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation supplémentaires Achèvement de l’apprentissage et poursuite de l’emploi: Au plus tard trois mois avant la fin de l’apprentissage, l’employeur et l’apprenti conviennent de l’éventuelle poursuite de l’emploi. Si le collaborateur reste au service de son entreprise d’apprentissage, l’étendue du paiement du salaire durant l’école de recrues imminente et l’engagement à poursuivre l‘emploi au service de l’employeur seront également fixés par contrat. Articles 2.1, 6 et 20; OR 329eLicenciement / démissionDélai de congéDurée de l'engagement | Délai de congé |
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Pendant le temps d'essai (3 mois) | 7 jours | Jusqu'à la 1ère année de service révolue | 1 mois | De la 2ème à la 9ème année de service révolue | 2 mois | Dès la 10ème année de service | 3 mois | Articles 3 et 4Protection contre les licenciementsAucune disposition plus contraignante que le minimum légalPartenariat socialPartenaires à la conventionReprésentants des travailleursSyndicat Unia Syndicat SynaReprésentants des patronsfenaco société coopérativeOrganes paritairesOrganes d'exécutionCommission CCT: Le Comité s’engage pour le respect et l’application de la CCT et se réunit au moins une fois par année ou selon besoin. En cas de divergences d’opinion ou de litiges concernant l’interprétation de cette CCT, les parties contractantes peuvent faire appel à la Commission CCT. Article 39FondsLes partenaires sociaux gèrent ensemble un fonds de formation continue avec pour but d’encourager, selon un règlement distinct, la formation continue et le perfectionnement extraprofessionnel et syndical. Article 42ParticipationDispense de travail pour activité associativeAucune disposition plus contraignante que le minimum légalDispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalDispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entrepriseLa collaboration au sein de la CoPe et la revendication de droits contractuels ne justifieront jamais une résiliation de contrat ou un licenciement. Article 44.2Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emploisDirectives permettant d'élaborer le cas échéant un plan social en accord avec les syndicats. Article 43Règlements de conflitsProcédures d'arbitrageNiveau | Institution responsable |
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1er niveau | Partenaires sociaux | 2ème niveau | Office de conciliation II du canton de Berne | Article 44Obligation de paix du travailAucune disposition plus contraignante que le minimum légalCautionsAucune disposition plus contraignante que le minimum légal
» Reglement GAV-Kommission fenaco (412 KB, PDF)» CCT fenaco 2013 (483 KB, PDF)» Annexe à la CCT fenaco 2013 (37 KB, PDF)» Résultat des négociations des salaires 2017 (seulement disponible en allemand) (321 KB, PDF)
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