Type de CCT

CCT d'entreprise

Branche

Industrie agroalimentaire

Responsable de la CCT

Teresa Matteo

Nombre de salarié-e-s assujettis

4'247 (dont 1'710 femmes; 2014); 3'800 (2012)

Champ d'application du point de vue territorial

CCT d'entreprise

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique aux sociétés suivantes:
AGROLA AG; EiCO, Berne et Märstetten; fenaco; frigemo; Fourrages (Meliofeed AG, UFA AG, Ufamed AG); Gourmador, Zollikofen; LANDI AG/SA; Shops LANDI Suisse; Landi Schweiz AG; RAMSEIER Suisse AG; TRAVECO Transporte AG; UFAG Laboratorien AG; Groupe vins (Garnier SA, VOLG Weinkellereien AG)

Article 2.1; annexe

Champ d'application du point de vue personnel

S’applique à tous les collaborateurs sous contrat de travail à durée illimitée. Pour les cadres, les personnes au service externe ainsi que le personnel des exploitations agricoles, certains règlements pourront être complétés ou abrogés.

Article 2.2

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Si la CCT n’est pas dénoncée 6 mois avant expiration, par l’une ou l’autre des parties contractantes, elle se renouvellera tacitement à chaque fois pour une année.

Article 47.1

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Unia:
Teresa Matteo
031 350 24 14
teresa.matteo@unia.ch

Salaires / salaires minima

La fixation individuelle du salaire tient compte des exigences et du rendement à la place de travail ainsi qu'aux usages caractérisant la branche.

Article 35

Augmentation salariale

2017:
Augmentation salariale individuelle de 0.5% de la masse salariale

2016:
Augmentation salariale individuelle de 0.5%

2014:
Augmentation salariale individuelle de 0.8%

2013:
Augmentations salariales individuelles

Pour information:
Les partenaires sociaux négocient annuellement la structuration des salaires.

Article 35 et résultat des négociations des salaires 2017

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

13ème salaire mensuel

Article 23

Allocations pour enfants

Fixée conformément aux dispositions cantonales et aux barèmes applicables au lieu de travail des collaborateurs.

Article 34

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires = heures qui dépassent le temps de travail normal convenu. Compensation sous forme de congés de même durée; par exception indemnisation avec une majoration de 25%

Article 13

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Type de travail	Supplément
Travail de nuit (23h00-06h00):
- fixe ou régulièrement périodique dépassant 25 nuits/année	Bonification horaire de 10%
- transitoire ne dépassant pas 25 nuits/année	Supplément au salaire d'au moins 25%
Travail de dimanche et des jours fériés	Supplément de salaire ou bonification horaire d'au moins 50%

Articles 14 et 15

Travail par équipes / service de piquet

Réglements spécifiques sur le travail en équipes propres à chaque branche.

Article 16 et 17

Indemnisation des frais

Règlement des frais.

Article 25

Autres suppléments

Partout où la nature du travail exige des vêtements de travail et des EPI, les collaborateurs ont le droit de les utiliser gratuitement ou de se faire rembourser les frais.

Cadeaux d'annecienité de service:

Années	Variante 1	Variante 2	Variante 3
5	CHF 500.--
10	1/4 salaire mensuel	5 jrs de vacances	1/8 salaire mensuel et2.5 jrs de vacances
15	1/2 salaire mensuel	10 jrs de vacances	1/4 salaire mensuel et 5 jrs de vacances
20	3/4 salaire mensuel	15 jrs de vacances	3/8 salaire mensuel et 7.5 jrs de vacances
25	1 salaire mensuel	20 jrs de vacances	1/2 salaire mensuel et 10 jrs de vacances

Articles 24 et 26

Durée du travail

La durée moyenne hebdomadaire maximale de travail (Art. 11.1) est réglementée dans les contrats de travail individuels, selon les indications du tableau. Les écarts d’avec les règlementations de la CCT quant au supplément pour le travail de nuit (Art. 15.3) et du dimanche (Art. 14) sont indiqués dans la colonne de droite.

Secteur Commercial et Société fille	H/sem.	Suppl. Dim/nuit
AGROLA AG	42
Chauffeurs du groupe fenaco assujettis à l'OTR 1 et 2	46
EiCO, Berne und Märstetten	43
fenaco, SC technique agricole (Umatec)	44
fenaco, Secteurs spécialisés	43
fenaco, SC Céréales, Oléagineux et fourrages (GOF)	43
fenaco, SC Informatique, Communication	42
fenaco, SC Produit du sol	44	75%/30%
fenaco, SC Protection et Nutrition des plantes, Semences	43
frigemo, Cressier und Weinfelden	42.5
frigemo, Mellingen	43.75
frigemo, Zollikofen	44
Futtermittel (Meliofeed AG, UFA AG, Ufamed AG)	43
Gourmador, Zollikofen	44	50%/30%
LANDI AG * tous les magasins	44
Shops LANDI SO et ArcJura SA / plateau central, reste de la Suisse romande et Suisse centrale	44/43
Landi Schweiz AG	43
RAMSEIER Suisse AG	43	75%/30%
TRAVECO Transporte AG, Chauffeurs/autres collaborateurs	46/44
UFAG Laboratorien AG	42
Groupe vins (Garnier SA, VOLG Weinkellereien AG)	43

A compter du 1.1.2017:
Les heures de travail des collaborateurs des shops de station-service seront abaissées de 43 à 42 heures par semaine.

Annexe à la CCT et résultat des négociations des salaires 2017

Vacances

Catégorie d'âge	Jours de vacances
Jeunes jusqu'à 20 ans révolus	30 jours
de la 1ère à la 24ème année de service, resp. à partir de 21 ans révolus	25 jours
à partir de la 25ème année de service ou dès 50 ans révolus	30 jours
à partir de 60 ans résolus	35 jours

Article 20

Jours de congé rémunérés (absences)

Occasion	Jours payés
Propre mariage	3 jours
Mariage de l'un des parents, frères et seours, enfants et petits enfants	1 jour
Naissance d'un enfant (pour le père)	5 jours
Décès du conjoint, propres enfants, parents, proches dans propre ménage	3 jours
Décès des grands-parents, petits enfants, frères et soeurs, beaux-parents, belle-fille/beau fils, belle-soeur/beau-frère	1 jour
Changement de domicile (lorsque le contrat de travail est résilié, aucun congé)	1 jour
Inspection militaire	temps nécessaire, en régle générale 0.5 jour
Recrutement, inspection finale	1 jour

Article 21.1

Jours fériés rémunérés

Sont réputés jours fériés payés les 8 jours fériés maximum fixés par le canton, assimilés aux dimanches, plus le jour de la fête nationale suisse, pour autant que ces jours tombent sur un jour ouvrable.
En compensation forfaitaire annuelle des jours fériés tombant sur un weekend, l’employeur accorde à ses collaborateurs un jour de congé payé supplémentaire.

Article 19

Congé de formation

Les syndicats et l'employeur gèrent ensemble un fonds de formation continue dans le but d'encourager - conformément à un règlement circonstancié - la formation continue extraprofessionnelle et syndicale.

Article 42

Maladie / accident

Maladie:
L'employeur gère en faveur de ses collaborateurs une assurance indemnité-maladie. L'affiliation et les cotisations sont obligatoires en vertu du règlement d'assurance.
L'employeur et l'assurance indemnité-maladie versent le salaire intégral pour la durée de 730 jours au maximum.
Si l'obligation de verser des prestations de l'assurance indemnité-maladie perdure au-delà du terme du contrat de travail, le collaborateur touchera en cas de capacité totale de travail une indemnité-maladie de 80% de son salaire intégral, ceci au max. jusqu'à l'expiration de l'obligation de verser des prestations. Une incapacité de travail inférieure à 25% ne donne aucon droit à prestations.

Accident:
En cas d'accidents professionnels et non-professionnels, l'employeur et la CNA verseront le salair intégral durant 730 jours. Les primes pourl'assurance contre les accidents professionnels sont prises en charge par l'employeur, celles pour l'assurance contre les accidents non-professionnels serotn payées par les collaborateurs.

Articles 29 et 31

Congé maternité / paternité / parental

Congé maternité (à partir du jour de l’accouchement):
a) lors de la première année de service: indemnité de l'assurance maternité
b) de la deuxième à la qautrième année de service: salaire intégral pendant 14 semaines
c) au terme de la quatrième année de service révolue: salaire intégral pendant 16 semaines

Congé paternité:
5 jours

Article 21.1 et 30

Service militaire / civil / de protection civile

Type de service	en % du salaire
Service militaire, service de protection civile et autres services ayant droit à l'APG	100%
École de recrues , services d'avancement et d'instruction	80%

Les collaborateurs ayant une obligation d'entretien touchen le salaire intégral.

Article 32

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Le financement des frais d’application ainsi que des prestations des syndicats dans le cadre de la
CCT sont réglées par la Commission CCT.

Article 41

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

L'employeur prendra toutes les mesures utiles permettant de parer à toutes atteintes à la personalité dont notamment le harcélement sexuel.

Article 10

Sécurité au travail / protection de la santé

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT.

Vacances:
- Travailleurs jusqu'à 20 ans révolus: 30 jours de travail
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation supplémentaires

Achèvement de l’apprentissage et poursuite de l’emploi:
Au plus tard trois mois avant la fin de l’apprentissage, l’employeur et l’apprenti conviennent de l’éventuelle poursuite de l’emploi.
Si le collaborateur reste au service de son entreprise d’apprentissage, l’étendue du paiement du salaire durant l’école de recrues imminente et l’engagement à poursuivre l‘emploi au service de l’employeur seront également fixés par contrat.

Articles 2.1, 6 et 20; OR 329e

Délai de congé

Durée de l'engagement	Délai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois)	7 jours
Jusqu'à la 1ère année de service révolue	1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service révolue	2 mois
Dès la 10ème année de service	3 mois

Articles 3 et 4

Protection contre les licenciements

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syndicat Syna

Représentants des patrons

fenaco société coopérative

Organes d'exécution

Commission CCT:
Le Comité s’engage pour le respect et l’application de la CCT et se réunit au moins une fois par année ou selon besoin. En cas de divergences d’opinion ou de litiges concernant l’interprétation de cette CCT, les parties contractantes peuvent faire appel à la Commission CCT.

Article 39

Fonds

Les partenaires sociaux gèrent ensemble un fonds de formation continue avec pour but d’encourager, selon un règlement distinct, la formation continue et le perfectionnement extraprofessionnel et syndical.

Article 42

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

La collaboration au sein de la CoPe et la revendication de droits contractuels ne justifieront jamais une résiliation de contrat ou un licenciement.

Article 44.2

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Directives permettant d'élaborer le cas échéant un plan social en accord avec les syndicats.

Article 43

Procédures d'arbitrage

Niveau	Institution responsable
1er niveau	Partenaires sociaux
2ème niveau	Office de conciliation II du canton de Berne

Article 44

Obligation de paix du travail

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Cautions

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal