CCT fenaco
Version de la CCT
Convention collective de travail : dès 01.01.2019
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Vue d'ensemble CCTDonnées de baseType de CCTCCT d'entrepriseBrancheIndustrie agroalimentaireResponsable de la CCTBerthold BüscherNombre de salarié-e-s assujettis5'187 (dont 3'218 femmes, 2019), ca. 4500 (2017)Champs d'applicationChamp d'application du point de vue territorialCCT d'entrepriseChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseS'applique aux sociétés suivantes: AGROLA AG; EiCO, Berne et Märstetten; fenaco; frigemo; GOF (Meliofeed AG, UFA AG, Ufamed AG); Gourmador, Zollikofen; LANDI SA; LANDI Suisse SA; LANDI Shops de station-service; RAMSEIER Suisse AG; TRAVECO Transports SA; UFAG Laboratorien AG; DiVino SA (Groupe vins Garnier SA, VOLG Weinkellereien AG); Vaud Céréales SA Article 2.1 et Annexe à la CCTChamp d'application du point de vue personnelLa CCT s’applique à tous les collaborateurs sous contrat de travail à durée illimitée. Pour les cadres, les per-sonnes au service externe ainsi que le personnel des exploitations agricoles, certains règlements pourront être complétés ou abrogés. Article 2.2Durée de la conventionProlongation automatique de la convention / clause de prolongationSi la CCT n’est pas dénoncée 6 mois avant expiration, par l’une ou l’autre des parties contractantes, elle se renouvellera tacitement à chaque fois pour une année. Article 47.1RenseignementsRenseignements / adresse de référence / commission paritaireUnia Berthold Büscher 031 350 23 79 berthold.buescher@unia.chConditions de travailSalaire et éléments constitutifs du salaireSalaires / salaires minimaLes salaires sont basés sur les exigences et les responsabilités du poste, l’expérience professionnelle, la performance individuelle et les conditions du marché du travail. fenaco s’engage à verser un salaire mensuel minimum selon l’annexe de la CCT à tout collaborateur/toute collaboratrice de 20 ans pleinement apte au travail (personnel non qualifié et employés d’exploitation) et travaillant à plein temps. Le salaire minimum s’applique également aux salaires horaires. Les femmes et les hommes fournissant un travail équivalents ont droit à un salaire égal. Qui | Salaire minimum |
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Tout(e)s les employé(e)s | CHF 3'800 | Qui | Salaire de référence |
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Employé(e) avec formation initiale de deux ans | CHF 4'000 | Employé(e) avec formation initiale de trois ans | CHF 4'100 | Employé(e) avec formation initiale de quatre ans | CHF 4'200 | Article 23 et Annexe à la CCTAugmentation salarialePour information: Chaque année, des négociations concernant les salaires ont lieu entre les partenaires sociaux. Les négociations sont menées en tenant compte des paramètres suivants : situation économique, situation du marché du travail, maintien du pouvoir d’achat (base : index des prix à la consommation), marche des affaires. Lors des négociations, le salaire minimal et leur champ d’application est également décidé. Article 36.1Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'anciennetéLes collaborateurs touchent un 13ème salaire mensuel. Cadeaux d’ancienneté de service Années | Variante 1 | Variante 2 | Variante 3 |
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5 | CHF 500.-- (*1) | -- | -- | 10 | 1/4 salaire mensuel | 5 jrs de vacances (*2) | 1/8 salaire mensuel et 2.5 jrs de vacances (*2) | 15 | 1/2 salaire mensuel | 10 jrs de vacances (*2) | 1/4 salaire mensuel et 5 jrs de vacances (*2) | 20 | 3/4 salaire mensuel | 15 jrs de vacances (*2) | 3/8 salaire mensuel et 7.5 jrs de vacances (*2) | 25 (*3) | 1 salaire mensuel | 20 jrs de vacances (*2) | 1/2 salaire mensuel et 10 jrs de vacances (*2) |
(*1) Les travailleurs à temps partiel reçoivent ce montant au pro-rata de leur taux d‘occupation. (*2) Possibilité de créditer le compte-épargne individuel d’heures de travail et de vacances. Le jour de vacances d‘un collaborateur à temps partiel correspond au taux d’activité. (*3) Toutes les 5 années de service ultérieures. Articles 24 et 25Allocations pour enfantsLe droit aux allocations familiales et leur montant sont fixés conformément aux dispositions cantonales et aux barêmes applicables du lieu de travail des collaborateurs et collaboratrices. Article 35Suppléments salariauxHeures supplémentairesDurant les périodes d’activité commerciale intenses et lorsque les circonstances l’exigent, les collaborateurs sont tenus d’exécuter le travail supplémentaire durant la journée ou le soir, dans le cadre légal, dans la me-sure où ils peuvent s’en charger et où les principes de la bonne foi le permettent. Les heures supplémentaires doivent être ordonnées ou approuvées par le supérieur. Les heures supplémentaires sont des heures qui dépassent le temps de travail normal contractuel. Elles sont compensées dans un délai utile par des congés d’une durée identique. Les heures supplémentaires qui, exceptionnellement, ne peuvent pas être compensées dans un délai à con-venir, seront indemnisées avec une majoration de 25%. Pour les employés de commerce, la majoration ne sera versée qu’à partir de la 61e heure supplémentaire. Article 13Travail de nuit / travail du week-end / travail du soirType de travail | Supplément |
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Travail de nuit régulier ou récurrent de plus de 25 nuits/année | Bonification horaire de 10% | Travail de nuit transitoire jusqu'à 25 nuits/année | Supplément de salaire d'au moins 25% | Travail de nuit transitoire jusqu'à 25 nuits/année chez fenaco produits du sol et RAMSEIER Suisse AG | Supplément de salaire de 30% | Travail de dimanche et des jours fériés | Supplément de salaire ou bonification horaire d'au moins 50% | Travail de dimanche et des jours fériés chez fenaco produits du sol et RAMSEIER Suisse AG | Supplément de salaire out bonification horaire de 75% |
Plage du travail de nuit: 23.00 - 6.00 h Plage du travail de nuit chez Meliofeed AG, UFA SA, frigemo Mellingen, LANDI Shops de station-service et TRAVECO Transports SA: 22.00 - 5.00 h Articles 14, 15 et Annexe à la CCTTravail par équipes / service de piquetIl y a travail en équipes lorsque deux ou plusieurs groupes de travailleurs se relayent dans un ordre échelonné et en alternance, à un même poste de travail d’après un horaire déterminé. Les règlements sur le travail en équipes en fixent l’organisation et l’indemnisation. Les règlements sont élaborés en collaboration avec la CoPe concernée. Est réputé service de piquet et de surveillance le temps pendant lequel le travailleur se tient prêt à intervenir, en sus des horaires habituels. Les règlements spécifiques aux entreprises sont élaborés en collaboration avec la CoPe concernée. Articles 16 et 17Indemnisation des fraisL’employeur rembourse à ses collaborateurs d’éventuels frais liés à l’exercice de leur fonction. Le droit et le montant du remboursement sont fixés conformément au règlement des frais approuvé par les autorités can-tonales des impôts. Article 26Autres supplémentsVêtements de travail et équipements de protection individuelle (EPI): Partout où la nature du travail exige des vêtements de travail et des EPI, les collaborateurs ont le droit de les utiliser gratuitement ou de se faire rembourser les frais. Article 27Durée du travail et jours de congéDurée du travailLa durée moyenne hebdomadaire maximale de travail (Art. 11.1) est réglementée dans les contrats de travail individuels, selon les indications du tableau: Secteur Commercial et Société fille | H/sem. |
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AGROLA AG | 43 | Chauffeurs et chauffeuses du groupe fenaco assujetti(e)s à l'OTR 1 et 2 | 46 | GOF/Production végétale/ufamed SA/Meliofeed AG/UFA S | 43 | EiCO, Berne und Märstetten | 43 | fenaco, diverses UAS et UP | 43 | fenaco Informatique/communication | 42 | fenaco Produits du sol Exploitation/administration | 43 | frigemo, Cressier | 42.5 | frigemo, Mellingen | 43.75 | frigemo Zollikofen, Gourmador Zollikofen | 44 | LANDI SA (*1) tous les magasins | 43 | LANDI Shops de station-service | 42 | Landi Suisse SA | 43 | RAMSEIER Suisse AG | 43 | TRAVECO Transports SA, Chauffeurs et chauffeuses/autres collaborateurs et collaboratrices | 46/44 | UFAG Laboratorien AG | 42 | DiVino SA (Groupe vins Garnier SA, VOLG Weinkellereien AG) | 43 | Vaud Céréales SA | 43 |
(*1) Aarau-West AG/ ArcJura SA/ BippGäuThal AG/ Chablais-Lavaux SA/ Graubünden AG/Jungfrau AG/ Küssnacht AG/ La Côte SA/ LANDI Markt Kreuzlingen AG/ Moléson SA/ Nord vaudois-Venoge SA/ Oberwallis AG/ Pilatus AG/ REBA AG/ Region Huttwil AG/ Region Langnau AG/ Région Neuchâtel SA/ Sarine SA/ Seeland AG/ Unterwalden AG/ Zola AG. Article 11; Annexe à la CCTVacancesCatégorie d'âge | Jours de vacances |
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Jeunes travailleures et travailleuses jusqu'à et y compris 20 ans révolus | 30 | De la 1ère à la 24ème année de service, resp. dès 21 ans révolus | 25 | Dès la 25ème année de service ou dès 50 ans révolus | 30 | À partir de 60 ans révolus | 35 | Article 20Jours de congé rémunérés (absences)Occasion | Nombre de jours payés |
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Propre mariage ou enregistrement du partenariat | 3 jours | Mariage ou enregistrement du partenariat de l’un des parents, frères et soeurs, enfants et enfants placés dans la famille, au sens de la loi, et petits-enfants | 1 jour | Naissance du propre enfant et adoption (pour les pères) | 1 jour et 5 jours congé de paternité | Décès de conjoint(e), partenaire, propres enfants et enfants placés dans la famille, parents, proches dans propre ménage | 3 jours | Décès de grands-parents, petits-enfants, frères et soeurs | 2 jours | Décès de beaux-parents, belle-fille/beau-fils, belle-soeur/beau-frère | 1 jour | Changement de domicile (à moins que le contrat de travail soit résilié) | 1 jour | Inspection militaire | Temps nécessaire, en règle générale 0.5 jour | Inspection finale | 1 jour | Article 21Jours fériés rémunérésSont réputés jours fériés payés les 8 jours fériés maximum fixés par le canton, assimilés aux dimanches, plus le jour de la fête nationale suisse, pour autant que ces jours tombent sur un jour ouvrable. En compensation forfaitaire annuelle des jours fériés tombant sur un weekend, l’employeur accorde à ses collaborateurs et collaboratrices un jour de congé payé supplémentaire. Article 19Congé de formationLes syndicats et l'employeur gèrent ensemble un fonds de formation continue avec pour but d'encourager, selon un règlement distinct, la formation continue et le perfecionnement extraprofessionnel et syndical. Article 43Indemnités pour perte de gainMaladie / accidentMaladie: L’employeur gère une assurance indemnité journalière maladie (AIM) en faveur de ses collaborateurs, con formément à la loi sur le contrat d’assurance (LCA). L’affiliation et les cotisations sont obligatoires en vertu du règlement d’assurance. L’employeur et l’assurance indemnité journalière maladie versent le salaire intégral net au collaborateur incapable de travailler pour raison de maladie attestée par certificat médical, et ce, pour la durée maximale de 730 jours. Lorsque l’obligation de verser des indemnités de l’assurance indemnité journalière maladie perdure après la fin du contrat de travail, le collaborateur ou la collaboratrice reste assuré(e) dans l’assurance collective indemnité journalière jusqu’à expiration de l’obligation de verser des prestations. En revanche, toutes les obligations de l’employeur envers le collaborateur ou la collaboratrice prennent fin. Toute incapacité de travail inférieure à 25% ne donne aucun droit à prestations. Les primes de l’assurance indemnité journalière maladie sont prises en charge pour une moitié par l’em-ployeur et pour l’autre moitié par le collaborateur ou la collaboratrice. Accident: Les collaborateurs et les collaboratrices sont assuré(e)s auprès de la SUVA contre les accidents professionnels. Les collaborateurs et les collaboratrices dont l’horaire hebdomadaire atteint en moyenne au moins 8 heures sont également assuré(e)s contre les accidents non professionnels. Les primes pour l’assurance accidents professionnels sont prises en charge par l’employeur, celles pour l’assurance contre les accidents non professionnels (ANP) sont payées par les collaborateurs et les collaboratrices. En cas d’accident professionnel ou non professionnel ou en cas de maladie professionnelle, l’employeur et la SUVA versent le salaire intégral net durant au maximum 730 jours aux collaborateurs et aux collaboratrices empêché(e)s de travailler, selon certificat médical attesté. Articles 30 et 32Congé maternité / paternité / parentalLa collaboratrice aura droit aux prestations maternité à partir du jour de l’accouchement. En complément aux prestations de l’assurance maternité, l’employeur garantit les prestations suivantes: Quand | Quoi |
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dans la première année de service | À côté des indemnités de l'assurance maternité, l'employeur verse à l'employée 20% de son salaire mensuel durant 14 semaines (jusquà max. le montant du salaire net). | dans la deuxième et jusqu'à la qautrième année de service révolue | le salaire intégral pendant 14 semaines | après la quatrième année de service révolue | le salaire intégral durant 16 semaines | Congé paternité: 5 jours Article 21.1 et 31Service militaire / civil / de protection civileType de service | en % du salaire |
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Service militaire suisse règlementaire et d’autres services ouvrant droit aux allocations pour perte de gain | 100% | École de recrues, services d'avancement et d'instruction | 80% |
Les collaborateurs et collaboratrices ayant une obligation de soutien reçoivent leur salaire intégral. Article 33ContributionsFonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continueLe financement des frais d’application ainsi que des prestations des syndicats dans le cadre de la CCT sont réglées par la Commission CCT. Article 42Protection du travail / protection contre les discriminationsDispositions antidiscriminationL’employeur prend toutes les mesures nécessaires pour éviter une atteinte à la personnalité, à l’intégrité et à la dignité du collaborateur, notamment toute discrimination en vertu du genre, de l’orientation sexuelle, de la nationalité, la religion ou l‘âge. Article 10.2Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuelL’employeur et le collaborateur veillent ensemble au maintien d’un climat de respect mutuel et de tolérance au sein des collaborateurs qui exclut toute discrimination, désavantage, préjudice, mobbing, harcèlement sexuel et atteinte à la santé, tant de nature physique que psychique. L’employeur encourage le développement professionnel des collaborateurs. Il veille en particulier à l’égalité entre hommes et femmes et tient compte des besoins de collaborateurs étrangers (p.ex. cours de langues). Les femmes et les hommes fournissant un travail équivalents ont droit à un salaire égal. Articles 10.1, 10.3 et 23.4Sécurité au travail / protection de la santéAucune disposition plus contraignante que le minimum légalApprentis / employés jusqu'à 20 ansSubordination CCT: Les apprenti(e)s sont soumis(es) à la CCT. Vacances: - Travailleurs et travailleuses jusqu'à 20 ans révolus: 30 jours de travail - Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congé de formation supplémentaires Achèvement de l’apprentissage et poursuite de l’emploi: Au plus tard trois mois avant la fin de l’apprentissage, l’employeur et l’apprenti conviennent de l’éventuelle poursuite de l’emploi. Si le collaborateur reste au service de son entreprise d’apprentissage, l’étendue du paiement du salaire durant l’école de recrues imminente et l’engagement à poursuivre l‘emploi au service de l’employeur seront également fixés par contrat. Articles 2.2, 6 et 20.1; OR 329eLicenciement / démissionDélai de congéDurée de l'engagement | Délai de résiliation |
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Pendant le temps d'essai (3 mois) | 7 jours | Après le temps d'essai et jusqu'à la 1ère année de service révolue | 1 mois | De la 2ème à la 9ème année de service révolue | 2 mois | Dès la 10ème année de service | 3 mois | Articles 3 et 4Protection contre les licenciementsfenaco reconnaît le droit des collaborateurs et collaboratrices à s’organiser et à faire représenter leurs intérêts. L’adhésion à un syndicat ne peut pas faire l’objet de discriminations envers le collaborateur ou la collaboratrice et ne justifient en aucun cas mener à une résiliation de contrat ou un licenciement. La collaboration au sein de la CoPe et la revendication de droits contractuels ne justifieront jamais une rési-liation de contrat ou un licenciement. Articles 38.1 et 45.2Partenariat socialPartenaires à la conventionReprésentants des travailleursSyndicat Unia Syndicat SynaReprésentants des patronsfenaco société coopérativeOrganes paritairesOrganes d'exécutionCommission CCT: Les partenaires contractants instaurent une commission CCT. Elle se compose de représentant(e)s de l’em-ployeur et de représentant(e)s des deux syndicats Syna et Unia. Les représentant(e)s des CoPe régionales peuvent être sollicité(e)s par les deux partenaires sociaux à des fins de conseil. Le Comité s’engage pour le respect et l’application de la CCT et se réunit au moins une fois par année ou selon besoin. En cas de divergences d’opinion ou de litiges concernant l’interprétation de cette CCT, les parties contractantes peuvent faire appel à la Commission CCT. Article 40FondsLes partenaires sociaux gèrent ensemble un fonds de formation continue avec pour but d’encourager, selon un règlement distinct, la formation continue et le perfectionnement extraprofessionnel et syndical. Article 43ParticipationDispense de travail pour activité associativeAucune disposition plus contraignante que le minimum légalDispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)L’employeur prend toutes les mesures favorisant au sein de fenaco un climat de travail marqué par le partenariat entre employeur et collaborateurs et collaboratrices. C’est pourquoi il existe des commissions du personnel au sein du groupe fenaco, pour entendre et faire valoir les besoins des collaborateurs et collaboratrices et qui assument leurs tâches dans le cadre de la procédure légale de participation. Un règlement distinct convenu entre les partenaires sociaux fixe les droits et obligations dévolus à ces commissions. Article 45Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entrepriseLa collaboration au sein de la CoPe et la revendication de droits contractuels ne justifieront jamais une résiliation de contrat ou un licenciement. Article 44.2Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emploisDirectives permettant d'élaborer le cas échéant un plan social en accord avec les syndicats. Article 43Règlements de conflitsProcédures d'arbitrageNiveau | Institution responsable |
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1er niveau | Partenaires sociaux | 2ème niveau | Office de conciliation II du canton de Berne | Article 41Obligation de paix du travailPour garantir la paix du travail, les partenaires sociaux contractants s’engagent à respecter scrupuleusement le présent contrat pour les entreprises qui sont soumises à cette convention collective de travail. Les partenaires sociaux conviennent de régler tout litige exclusivement par les moyens et les voies prévus au présent contrat, de se soumettre aux décisions d’arbitrage (Art. 40.1), de ne pas faire appel à la grève ou à l’exclusion, et à user de leur influence sur leurs membres pour les inciter à ne pas faire usage de ces moyens. Article 39CautionsAucune disposition plus contraignante que le minimum légal
» Reglement GAV-Kommission fenaco (412 KB, PDF)» CCT fenaco 2019 (741 KB, PDF)» Annexe à la CCT fenaco 2019 (105 KB, PDF)
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Salaire d'usage dans la branche choisie susmentionnée:
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