Type de CCT

CCT d'entreprise

Branche

Industrie agroalimentaire

Responsable de la CCT

Teresa Matteo

Nombre de salarié-e-s assujettis

ca. 4500 (2017)

Champ d'application du point de vue territorial

CCT d'entreprise

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique aux sociétés suivantes:
AGROLA AG; EiCO, Berne et Märstetten; fenaco; frigemo; GOF (Meliofeed AG, UFA AG, Ufamed AG); Gourmador, Zollikofen; LANDI SA; LANDI Suisse SA; LANDI Shops de station-service; RAMSEIER Suisse AG; TRAVECO Transports SA; UFAG Laboratorien AG; DiVino SA (Groupe vins Garnier SA, VOLG Weinkellereien AG); Vaud Céréales SA

Article 2.1 et Annexe à la CCT

Champ d'application du point de vue personnel

La CCT s’applique à tous les collaborateurs sous contrat de travail à durée illimitée. Pour les cadres, les per-sonnes au service externe ainsi que le personnel des exploitations agricoles, certains règlements pourront être complétés ou abrogés.

Article 2.2

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Si la CCT n’est pas dénoncée 6 mois avant expiration, par l’une ou l’autre des parties contractantes, elle se renouvellera tacitement à chaque fois pour une année.

Article 47.1

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Unia
Teresa Matteo
031 350 24 14
teresa.matteo@unia.ch

Salaires / salaires minima

Les salaires sont basés sur les exigences et les responsabilités du poste, l’expérience professionnelle, la performance individuelle et les conditions du marché du travail.
fenaco s’engage à verser un salaire mensuel minimum selon l’annexe de la CCT à tout collaborateur/toute collaboratrice de 20 ans pleinement apte au travail (personnel non qualifié et employés d’exploitation) et travaillant à plein temps. Le salaire minimum s’applique également aux salaires horaires.
Les femmes et les hommes fournissant un travail équivalents ont droit à un salaire égal.

Qui	Salaire minimum
Tout(e)s les employé(e)s	CHF 3'800

Qui	Salaire de référence
Employé(e) avec formation initiale de deux ans	CHF 4'000
Employé(e) avec formation initiale de trois ans	CHF 4'100
Employé(e) avec formation initiale de quatre ans	CHF 4'200

Article 23 et Annexe à la CCT

Augmentation salariale

Pour information:
Chaque année, des négociations concernant les salaires ont lieu entre les partenaires sociaux. Les négociations sont menées en tenant compte des paramètres suivants : situation économique, situation du marché du travail, maintien du pouvoir d’achat (base : index des prix à la consommation), marche des affaires. Lors des négociations, le salaire minimal et leur champ d’application est également décidé.

Article 36.1

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Les collaborateurs touchent un 13ème salaire mensuel.

Cadeaux d’ancienneté de service

Années	Variante 1	Variante 2	Variante 3
5	CHF 500.-- (*1)	--	--
10	1/4 salaire mensuel	5 jrs de vacances (*2)	1/8 salaire mensuel et 2.5 jrs de vacances (*2)
15	1/2 salaire mensuel	10 jrs de vacances (*2)	1/4 salaire mensuel et 5 jrs de vacances (*2)
20	3/4 salaire mensuel	15 jrs de vacances (*2)	3/8 salaire mensuel et 7.5 jrs de vacances (*2)
25 (*3)	1 salaire mensuel	20 jrs de vacances (*2)	1/2 salaire mensuel et 10 jrs de vacances (*2)

(*1) Les travailleurs à temps partiel reçoivent ce montant au pro-rata de leur taux d‘occupation.
(*2) Possibilité de créditer le compte-épargne individuel d’heures de travail et de vacances. Le jour de vacances d‘un collaborateur à temps partiel correspond au taux d’activité.
(*3) Toutes les 5 années de service ultérieures.

Articles 24 et 25

Allocations pour enfants

Le droit aux allocations familiales et leur montant sont fixés conformément aux dispositions cantonales et aux barêmes applicables du lieu de travail des collaborateurs et collaboratrices.

Article 35

Heures supplémentaires

Durant les périodes d’activité commerciale intenses et lorsque les circonstances l’exigent, les collaborateurs sont tenus d’exécuter le travail supplémentaire durant la journée ou le soir, dans le cadre légal, dans la me-sure où ils peuvent s’en charger et où les principes de la bonne foi le permettent. Les heures supplémentaires doivent être ordonnées ou approuvées par le supérieur.

Les heures supplémentaires sont des heures qui dépassent le temps de travail normal contractuel. Elles sont compensées dans un délai utile par des congés d’une durée identique. Les heures supplémentaires qui, exceptionnellement, ne peuvent pas être compensées dans un délai à con-venir, seront indemnisées avec une majoration de 25%. Pour les employés de commerce, la majoration ne sera versée qu’à partir de la 61e heure supplémentaire.

Article 13

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Type de travail	Supplément
Travail de nuit régulier ou récurrent de plus de 25 nuits/année	Bonification horaire de 10%
Travail de nuit transitoire jusqu'à 25 nuits/année	Supplément de salaire d'au moins 25%
Travail de nuit transitoire jusqu'à 25 nuits/année chez fenaco produits du sol et RAMSEIER Suisse AG	Supplément de salaire de 30%
Travail de dimanche et des jours fériés	Supplément de salaire ou bonification horaire d'au moins 50%
Travail de dimanche et des jours fériés chez fenaco produits du sol et RAMSEIER Suisse AG	Supplément de salaire out bonification horaire de 75%

Plage du travail de nuit: 23.00 - 6.00 h
Plage du travail de nuit chez Meliofeed AG, UFA SA, frigemo Mellingen, LANDI Shops de station-service et TRAVECO Transports SA: 22.00 - 5.00 h

Articles 14, 15 et Annexe à la CCT

Travail par équipes / service de piquet

Il y a travail en équipes lorsque deux ou plusieurs groupes de travailleurs se relayent dans un ordre échelonné et en alternance, à un même poste de travail d’après un horaire déterminé. Les règlements sur le travail en équipes en fixent l’organisation et l’indemnisation. Les règlements sont élaborés en collaboration avec la CoPe concernée.

Est réputé service de piquet et de surveillance le temps pendant lequel le travailleur se tient prêt à intervenir, en sus des horaires habituels. Les règlements spécifiques aux entreprises sont élaborés en collaboration avec la CoPe concernée.

Articles 16 et 17

Indemnisation des frais

L’employeur rembourse à ses collaborateurs d’éventuels frais liés à l’exercice de leur fonction. Le droit et le montant du remboursement sont fixés conformément au règlement des frais approuvé par les autorités can-tonales des impôts.

Article 26

Autres suppléments

Vêtements de travail et équipements de protection individuelle (EPI):
Partout où la nature du travail exige des vêtements de travail et des EPI, les collaborateurs ont le droit de les utiliser gratuitement ou de se faire rembourser les frais.

Article 27

Durée du travail

La durée moyenne hebdomadaire maximale de travail (Art. 11.1) est réglementée dans les contrats de travail individuels, selon les indications du tableau:

Secteur Commercial et Société fille	H/sem.
AGROLA AG	43
Chauffeurs et chauffeuses du groupe fenaco assujetti(e)s à l'OTR 1 et 2	46
GOF/Production végétale/ufamed SA/Meliofeed AG/UFA S	43
EiCO, Berne und Märstetten	43
fenaco, diverses UAS et UP	43
fenaco Informatique/communication	42
fenaco Produits du sol Exploitation/administration	43
frigemo, Cressier	42.5
frigemo, Mellingen	43.75
frigemo Zollikofen, Gourmador Zollikofen	44
LANDI SA (*1) tous les magasins	43
LANDI Shops de station-service	42
Landi Suisse SA	43
RAMSEIER Suisse AG	43
TRAVECO Transports SA, Chauffeurs et chauffeuses/autres collaborateurs et collaboratrices	46/44
UFAG Laboratorien AG	42
DiVino SA (Groupe vins Garnier SA, VOLG Weinkellereien AG)	43
Vaud Céréales SA	43

(*1) Aarau-West AG/ ArcJura SA/ BippGäuThal AG/ Chablais-Lavaux SA/ Graubünden AG/Jungfrau AG/ Küssnacht AG/ La Côte SA/ LANDI Markt Kreuzlingen AG/ Moléson SA/ Nord vaudois-Venoge SA/ Oberwallis AG/ Pilatus AG/ REBA AG/ Region Huttwil AG/ Region Langnau AG/ Région Neuchâtel SA/ Sarine SA/ Seeland AG/ Unterwalden AG/ Zola AG.

Article 11; Annexe à la CCT

Vacances

Catégorie d'âge	Jours de vacances
Jeunes travailleures et travailleuses jusqu'à et y compris 20 ans révolus	30
De la 1ère à la 24ème année de service, resp. dès 21 ans révolus	25
Dès la 25ème année de service ou dès 50 ans révolus	30
À partir de 60 ans révolus	35

Article 20

Jours de congé rémunérés (absences)

Occasion	Nombre de jours payés
Propre mariage ou enregistrement du partenariat	3 jours
Mariage ou enregistrement du partenariat de l’un des parents, frères et soeurs, enfants et enfants placés dans la famille, au sens de la loi, et petits-enfants	1 jour
Naissance du propre enfant et adoption (pour les pères)	1 jour et 5 jours congé de paternité
Décès de conjoint(e), partenaire, propres enfants et enfants placés dans la famille, parents, proches dans propre ménage	3 jours
Décès de grands-parents, petits-enfants, frères et soeurs	2 jours
Décès de beaux-parents, belle-fille/beau-fils, belle-soeur/beau-frère	1 jour
Changement de domicile (à moins que le contrat de travail soit résilié)	1 jour
Inspection militaire	Temps nécessaire, en règle générale 0.5 jour
Inspection finale	1 jour

Article 21

Jours fériés rémunérés

Sont réputés jours fériés payés les 8 jours fériés maximum fixés par le canton, assimilés aux dimanches, plus le jour de la fête nationale suisse, pour autant que ces jours tombent sur un jour ouvrable.
En compensation forfaitaire annuelle des jours fériés tombant sur un weekend, l’employeur accorde à ses collaborateurs et collaboratrices un jour de congé payé supplémentaire.

Article 19

Congé de formation

Les syndicats et l'employeur gèrent ensemble un fonds de formation continue avec pour but d'encourager, selon un règlement distinct, la formation continue et le perfecionnement extraprofessionnel et syndical.

Article 43

Maladie / accident

Maladie:
L’employeur gère une assurance indemnité journalière maladie (AIM) en faveur de ses collaborateurs, con formément à la loi sur le contrat d’assurance (LCA). L’affiliation et les cotisations sont obligatoires en vertu du règlement d’assurance.
L’employeur et l’assurance indemnité journalière maladie versent le salaire intégral net au collaborateur incapable de travailler pour raison de maladie attestée par certificat médical, et ce, pour la durée maximale de 730 jours.
Lorsque l’obligation de verser des indemnités de l’assurance indemnité journalière maladie perdure après la fin du contrat de travail, le collaborateur ou la collaboratrice reste assuré(e) dans l’assurance collective indemnité journalière jusqu’à expiration de l’obligation de verser des prestations. En revanche, toutes les obligations de l’employeur envers le collaborateur ou la collaboratrice prennent fin. Toute incapacité de travail inférieure à 25% ne donne aucun droit à prestations.
Les primes de l’assurance indemnité journalière maladie sont prises en charge pour une moitié par l’em-ployeur et pour l’autre moitié par le collaborateur ou la collaboratrice.

Accident:
Les collaborateurs et les collaboratrices sont assuré(e)s auprès de la SUVA contre les accidents professionnels. Les collaborateurs et les collaboratrices dont l’horaire hebdomadaire atteint en moyenne au moins 8 heures sont également assuré(e)s contre les accidents non professionnels. Les primes pour l’assurance accidents professionnels sont prises en charge par l’employeur, celles pour l’assurance contre les accidents non professionnels (ANP) sont payées par les collaborateurs et les collaboratrices.
En cas d’accident professionnel ou non professionnel ou en cas de maladie professionnelle, l’employeur et la SUVA versent le salaire intégral net durant au maximum 730 jours aux collaborateurs et aux collaboratrices empêché(e)s de travailler, selon certificat médical attesté.

Articles 30 et 32

Congé maternité / paternité / parental

La collaboratrice aura droit aux prestations maternité à partir du jour de l’accouchement. En complément aux prestations de l’assurance maternité, l’employeur garantit les prestations suivantes:

Quand	Quoi
dans la première année de service	À côté des indemnités de l'assurance maternité, l'employeur verse à l'employée 20% de son salaire mensuel durant 14 semaines (jusquà max. le montant du salaire net).
dans la deuxième et jusqu'à la qautrième année de service révolue	le salaire intégral pendant 14 semaines
après la quatrième année de service révolue	le salaire intégral durant 16 semaines

Congé paternité:
5 jours

Article 21.1 et 31

Service militaire / civil / de protection civile

Type de service	en % du salaire
Service militaire suisse règlementaire et d’autres services ouvrant droit aux allocations pour perte de gain	100%
École de recrues, services d'avancement et d'instruction	80%

Les collaborateurs et collaboratrices ayant une obligation de soutien reçoivent leur salaire intégral.

Article 33

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Le financement des frais d’application ainsi que des prestations des syndicats dans le cadre de la CCT sont réglées par la Commission CCT.

Article 42

Dispositions antidiscrimination

L’employeur prend toutes les mesures nécessaires pour éviter une atteinte à la personnalité, à l’intégrité et à la dignité du collaborateur, notamment toute discrimination en vertu du genre, de l’orientation sexuelle, de la nationalité, la religion ou l‘âge.

Article 10.2

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

L’employeur et le collaborateur veillent ensemble au maintien d’un climat de respect mutuel et de tolérance au sein des collaborateurs qui exclut toute discrimination, désavantage, préjudice, mobbing, harcèlement sexuel et atteinte à la santé, tant de nature physique que psychique.
L’employeur encourage le développement professionnel des collaborateurs. Il veille en particulier à l’égalité entre hommes et femmes et tient compte des besoins de collaborateurs étrangers (p.ex. cours de langues).
Les femmes et les hommes fournissant un travail équivalents ont droit à un salaire égal.

Articles 10.1, 10.3 et 23.4

Sécurité au travail / protection de la santé

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprenti(e)s sont soumis(es) à la CCT.

Vacances:
- Travailleurs et travailleuses jusqu'à 20 ans révolus: 30 jours de travail
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congé de formation supplémentaires

Achèvement de l’apprentissage et poursuite de l’emploi:
Au plus tard trois mois avant la fin de l’apprentissage, l’employeur et l’apprenti conviennent de l’éventuelle poursuite de l’emploi.
Si le collaborateur reste au service de son entreprise d’apprentissage, l’étendue du paiement du salaire durant l’école de recrues imminente et l’engagement à poursuivre l‘emploi au service de l’employeur seront également fixés par contrat.

Articles 2.2, 6 et 20.1; OR 329e

Délai de congé

Durée de l'engagement	Délai de résiliation
Pendant le temps d'essai (3 mois)	7 jours
Après le temps d'essai et jusqu'à la 1ère année de service révolue	1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service révolue	2 mois
Dès la 10ème année de service	3 mois

Articles 3 et 4

Protection contre les licenciements

fenaco reconnaît le droit des collaborateurs et collaboratrices à s’organiser et à faire représenter leurs intérêts. L’adhésion à un syndicat ne peut pas faire l’objet de discriminations envers le collaborateur ou la collaboratrice et ne justifient en aucun cas mener à une résiliation de contrat ou un licenciement.
La collaboration au sein de la CoPe et la revendication de droits contractuels ne justifieront jamais une rési-liation de contrat ou un licenciement.

Articles 38.1 et 45.2

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syndicat Syna

Représentants des patrons

fenaco société coopérative

Organes d'exécution

Commission CCT:
Les partenaires contractants instaurent une commission CCT. Elle se compose de représentant(e)s de l’em-ployeur et de représentant(e)s des deux syndicats Syna et Unia. Les représentant(e)s des CoPe régionales peuvent être sollicité(e)s par les deux partenaires sociaux à des fins de conseil. Le Comité s’engage pour le respect et l’application de la CCT et se réunit au moins une fois par année ou selon besoin. En cas de divergences d’opinion ou de litiges concernant l’interprétation de cette CCT, les parties contractantes peuvent faire appel à la Commission CCT.

Article 40

Fonds

Les partenaires sociaux gèrent ensemble un fonds de formation continue avec pour but d’encourager, selon un règlement distinct, la formation continue et le perfectionnement extraprofessionnel et syndical.

Article 43

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

L’employeur prend toutes les mesures favorisant au sein de fenaco un climat de travail marqué par le partenariat entre employeur et collaborateurs et collaboratrices. C’est pourquoi il existe des commissions du personnel au sein du groupe fenaco, pour entendre et faire valoir les besoins des collaborateurs et collaboratrices et qui assument leurs tâches dans le cadre de la procédure légale de participation. Un règlement distinct convenu entre les partenaires sociaux fixe les droits et obligations dévolus à ces commissions.

Article 45

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

La collaboration au sein de la CoPe et la revendication de droits contractuels ne justifieront jamais une résiliation de contrat ou un licenciement.

Article 44.2

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Directives permettant d'élaborer le cas échéant un plan social en accord avec les syndicats.

Article 43

Procédures d'arbitrage

Niveau	Institution responsable
1er niveau	Partenaires sociaux
2ème niveau	Office de conciliation II du canton de Berne

Article 41

Obligation de paix du travail

Pour garantir la paix du travail, les partenaires sociaux contractants s’engagent à respecter scrupuleusement le présent contrat pour les entreprises qui sont soumises à cette convention collective de travail. Les partenaires sociaux conviennent de régler tout litige exclusivement par les moyens et les voies prévus au présent contrat, de se soumettre aux décisions d’arbitrage (Art. 40.1), de ne pas faire appel à la grève ou à l’exclusion, et à user de leur influence sur leurs membres pour les inciter à ne pas faire usage de ces moyens.

Article 39

Cautions

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal