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Convention Unia CCT Caran d'Ache SA Genève

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2017
Extension du champ d’application: (aucune indication)
Convention collective de travail pour le personnel de production

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

CCT d'entreprise

Branche

Production de matériel d’écriture (incl. Matériel de bureau, sans meubles)

Responsable de la CCT

Garance Mugny / Nuno Dias

Champs d'application

Flash info champ d'application

Convention collective de travail pour le personnel de production

Champ d'application du point de vue territorial

CCT d'entreprise (Caran d'Ache SA, Genève)

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

CCT d'entreprise (Caran d'Ache SA, Genève)

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique au personnel de production, sous contrat à durée indéterminée, exerçant notamment les fonctions d’opérateur/manutentionnaire, d’employé spécialisé, d’assistant administratif et de technicien spécialisé ainsi qu’aux apprentis liés à la production.

Article 1

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Renouvellement d'année en année par tacite reconduction, si la CCT n'est pas résiliée moyennant un avertissement préalable de trois mois.

Article 26

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Unia Genève:
Garance Mugny
022 949 12 38
garance.mugny@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Le salaire minimum mensuel est fixé à CHF 4'000.-- prorata du taux d’activité.
Afin d’assurer une égalité de traitement entre la main-d'œuvre féminine et masculine, pour un travail égal, les salaires de la présente convention sont définis d’après le poste, la fonction et le niveau selon le tableau.

Les apprentis ne sont pas concernés par la catégorisation figurant dans ce tableau. Ils bénéficient d’un salaire comme suit :

ApprentisSalaire mensuel
1ère année d’apprentissage (100% école)CHF 350.--
1ère année d’apprentissage (dual)CHF 700.--
2ème année d’apprentissageCHF 950.--
3ème année d’apprentissageCHF 1'150.--
4ème année d’apprentissageCHF 1'550.--

Article 8

Augmentation salariale

Pour information:
L’adaptation éventuelle des salaires au coût de la vie demeure réservée. Cette adaptation est examinée en commun entre les parties contractantes à la fin de chaque année sur la base des fluctuations de l’indice suisse des prix à la consommation de septembre de l’année en cours.

Article 8

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Le personnel a droit à une allocution correspondant à un 13ème mois de salaire.

Article 8

Allocations pour enfants

Caran d’Ache SA alloue une allocation complémentaire mensuelle de CHF 30. -- par enfant à condition que ce dernier remplisse les conditions prévues par les lois sur les allocations familiales.

Article 9

Suppléments salariaux

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Le travail du soir, entre 20h00 et 23h00, ne donne lieu à aucune compensation.
Le travail de nuit , entre 23h00 et 06h00, est rétribué avec un suplément de 25%. Un repos compensatoire de 10% du travail effectif de nuit est accordé dans un délai d'une année.
Le travail du dimanche et des jours fériés (jour et nuit) est rétribué avec un supplément de 100%.

Article 6

Travail par équipes / service de piquet

Les collaborateurs travaillant en équipe ont droit à un supplément de CHF 8.-- par jour.

Article 6

Indemnisation des frais

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

La durée du travail est de 41 heures par semaine (8h12 par jour, sur une semaine de 5 jours, du lundi au vendredi).

Article 3

Vacances

Catégorie d'âgeAnnées de servicenombre de jours de vacances
moins de 20 ans25 jours
entre 20 et 50 ansmoins de 5 ans20 jours
40 ans révolus5 ans de service21 jours
10 ans d'ancienneté22 jours
50 ans révolus3 ans de service25 jours
15 ans de service25 jours

Article 10

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Déménagement (1 fois par an)1 jour
Mariage ou partenariat enregistré du collaborateur3 jours
Naissance ou adoption d'un enfant3 jours
Enfant malade (par an)2 jours
Décès du conjoint, du partenaire enregistré ou d'un enfant5 jours
Décès d'un autre membre de la famille (selon le lieu des funérailles et le degré de parenté)1 à 3 jours

Article 16

Jours fériés rémunérés

10 jours fériés:
1er janvier, Vendredi Saint, Lundi de pâques, 1er mai, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Jeûne Genevois, Noël et 31 décembre.

Lorsque le 1er janvier, le 1er août, Noël ou le 31 décembre tombent sur un dimanche, le lendemain de ce jour est non-travaillé.

Article 7

Congé de formation

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:

Assurance perte de gains: 90% du salaire après un délai de carence de 2 jours
Primes: CdA 2/3, collaborateur 1/3
Frais médicaux et pharmaceutiques: CdA participe au paiement de cette assurance à concurrence de CHF 160.-- par mois.

Accidents professionnels et non-professionnels:
90% du salaire
Primes payées par CdA.

Articles 12 et 13

Congé maternité / paternité / parental

Congé matérnité:
Conformément à la LAMat, l’employée perçoit, dès le jour de l’accouchement, une allocation correspondant au 80 % de son salaire AVS plafonné au maximum LAA, versée pendant 16 semaines (112 jours).

Congé paternité:
Naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours

Articles 13 et 16

Service militaire / civil / de protection civile

Les prestations qui, le cas échéant, dépassent celles exigées par la loi ne seront versées qu’au collaborateur engagé depuis un an au moins et à condition qu’il ne démissionne pas ou ne soit pas licencié dans les six mois qui suivent son retour du service militaire.

Article 11

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Contribution de solidarité: CHF 20.-- par mois (à l'exeption des apprentis)

Article 20

Protection du travail / protection contre les discriminations

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Afin d’assurer une égalité de traitement entre la main-d’oeuvre féminine et masculine, pour un travail égal, les salaires de la présente convention sont définis d’après le poste, la fonction et le niveau selon le tableau.

Article 8

Sécurité au travail / protection de la santé

Caran d’Ache SA a mis sur pied une Commission d’hygiène, de santé et de sécurité, réunissant des membres de la Direction, des spécialistes et des représentants des collaborateurs.

Article 22

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

ApprentisSalaire mensuel
1ère année d’apprentissage (100% école)CHF 350.--
1ère année d’apprentissage (dual)CHF 700.--
2ème année d’apprentissageCHF 950.--
3ème année d’apprentissageCHF 1'150.--
4ème année d’apprentissageCHF 1'550.--

Article 8


Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT.

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire)5 jours de congés de formation

Articles 1 et 9; CO 329a+e

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de travailDélai de congé
Temps d'essai (1 mois)1 semaine
1ère année1 mois
2ème jusqu'à la 9ème année2 mois
Dès la 10ème année3 mois

Article 2

Protection contre les licenciements

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Commission ouvrière de CdA SA affiliée à Unia Genève

Représentants des patrons

Direction de Caran d'Ache SA

Organes paritaires

Organes d'exécution

Commission ouvrière, représentant les collaborateurs d'exploitation.

Article 18

Fonds

Les fonds est mis à disposition d'une commission paritaire.

Article 20

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Obligation de paix du travail

La paix absolue du travail est maintenue.

Article 23

Documents et liens  en haut
» CCT pour le personnel d'exploitation Caran d'Ache SA Genève 2009 (73 KB, PDF)
» CCT pour le personnel de production Caran d'Ache SA Genève 2017 (164 KB, PDF)
» Categorisations des functions Caran d'Ache 2017 (189 KB, PDF)

Exportation en haut
» Document pdf
» Télécharger tableau Excel
Salaire d'usage dans la branche choisie susmentionnée: en haut
 

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