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Convention Unia CCT Philip Morris SA Neuchâtel

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2015
Extension du champ d’application: (aucune indication)

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

CCT d'entreprise

Branche

Industrie agroalimentaire, Industrie du tabac (cigarettes)

Responsable de la CCT

Derya Dursun

Nombre de salarié-e-s assujettis

env. 500 (dont 120 femmes; 2015), env. 800 (2012)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

CCT d'entreprise (Philip Morris SA, Neuchâtel)

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

CCT d'entreprise (Philip Morris SA, Neuchâtel)

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique au personnel appartenant à l'un des départements rattachés "Directeur Operations Switzerland" PMP SA. soit les départements suivants:
- Préfabrication (Primary)
- Fabrication (Secondary)
- Engineering
- Supply chain
- EHS&QA
- Operations Planning
- Community relations et
- les apprentis de ces départements qui sont soumis à des dispositions spéciales.

Sont exclus du présent Accord les autres départements, à l'exception des postes dont plus de 70% de l'activité est dévolue à PMP SA.

Article 1

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

L'accord est valable pour une durée de 3 ans et se renouvelle tacitement d'année en année.

Article 26.2

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Unia Neuchâtel:
Derya Dursun
032 910 82 77
derya.dursun@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Augmentation salariale

Pour information:
La Commission de négociation se réunit au début de chaque année pour négocier la grille d'augmentation au mérite applicable. Celle-ci entrera en vigueur pour l'ensemble des employés soumis à l'Accord le 1er avril suivant.

Article 5.5

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Tout employé a droit à:
- un 13ème salaire.
- et à une prime annuelle de fidélité*.
* prime progressive de CHF 150.-- /année de service révolue, mais au maximum de CHF 3'000.-- /année après 20 ans de service.

Article 5.1 et 10

Allocations pour enfants

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Les règles portant sur les heures supplémentaires de travail / compensations font l'objet sit de la "Politique de Durée Annuelle du Travail (DAT)", soit de la "Politique de gestion annuelle des heures de travail en production"

Article 7

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Les principes de la gestion des horaires sont décrits dans la "Politique de Durée Annuelle du Travail (DAT)" et dans la "Politique de gestion annuelle des heures de travail en production"

Article 4.5

Travail par équipes / service de piquet

2 équipes: CHF 704.-- /mois
3 équipes: CHF 836.-- /mois

Article 6

Indemnisation des frais

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Autres suppléments

L'Entreprise fournit les habits de travail gratuitement et se charge de les laver.
En plus de la prime de fidélité, l'Entreprise remet un cadeau à ses employés pour 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40 et 45 années de service.
Chaque employé:
- peut commander des chèques REKA, pour un montant maximum de CHF 1'200.-- /année auquel s'ajoute CHF 200.-- /enfant bénéficiaire de l'allocation familiale. L'Entreprise accorde un rabais de 15% auquel s'ajoute le rabais accordé par REKA (1.5%).
- reçoit mensuellement une allocation versée par l'Entreprise dans le but de contribuer aux frais d'assurance maladie. Le montant brut de cette allocation s'élève à CHF 100.-- /mois (12 fois par an) pour chaque employé couvert par l'Accord.

Articles 14.4 et 20

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Les durées moyennes de travail hebdomadaire en vigueur au sein de l'Entreprise peuvent être négociées en tout temps par la Commission de négociation.

Article 4.2

Vacances

ÂgeJours de vacances
jusqu'à l'âge de 49 ans25 jours
dès l'âge de 50 ans30 jours
dès l'âge de 58 ans35 jours
apprentis30 jours

Article 11

Jours de congé rémunérés (absences)

Congé autorisé payéJours
décès du conjoint, des propres enfants, des parents, des frères et soeurs5 jours
décès de beaux-parents, grand-parents3 jours
décès de beau-frère, belle-soeur, gendre (beau-fils), bru (belle-fille), tante, oncle1 jour
naissance d'un enfant de l'employé5 jours
mariage de l'employé3 jours
mariage d'un enfant de l'employé1 jour
inspection et recrutement, déménagement1 jour
congé en cas d'adoption d'un enfant23 jours
congé pour responsabilités familiales3 jours

Article 13

Jours fériés rémunérés

10 jours fériés payés /an pour une activité à temps plein.

Article 12.1

Congé de formation

Aprés accord de la DRH, le coût des formations est pris en charge par l'Entreprise.

Article 23.3

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
100% du salaire (y compris la prime d'équipe) pendant 120 jours.
90% du salaire (y compris la prime d'équipe) à partir du 121ème jour jusqu'au 730ème jour.
Chaque employé reçoit mensuellement une allocation versée par l'Entreprise dans le but de contribuer aux frais d'assurance maladie. Le montant brut de cette allocation s'élève à CHF 100.-- /mois (12 fois par an) pour chaque employé couvert par l'Accord.

Accident:
100% du salaire; 80% du salaire après le 730ème jour

Articles 14 et 15

Congé maternité / paternité / parental

Congé maternité:
L'employée bénéficie d'un congé maternité de 22 semaines. L'employée sous contrat de durée de moins d'un an, ainsi que les apprenties seront traitées selon la loi sur la maternité.

Congé paternité:
Naissance d'un enfant de l'employé: 5 jours

Adaption:
Congé: 23 jours

Articles 13 et 19

Service militaire / civil / de protection civile

100% du salaire et des suppléments pour les cours de répétition, cours de protection civile, autres services militaires obligatoires, jours d'inspection et de recrutement, écoles de recrues, écoles de sous-officiers avec paiement de galons, écoles d'officiers avec paiement de galons, autres services de promotion (école de sergent-major, fourrier, école centrale) et paiement de galons correspondants.

Article 16

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

L'Entreprise s'engage à verser au groupe Unia une contribution annuelle de solidarité de CHF 100.-- /employé soumis au présent accord, tout en garantissant un seuil minimum de CHF 60'000.--.

Article 24

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Licenciement / démission

Délai de congé

Période d'engagementDélai de congé
période d'essai de 3 mois7 jours
première année1 mois
2ème à la 9ème année2 mois
dès la 10ème année3 mois
pour la fin d'un mois.

Le congé doit être notifié par écrit.

Article 3.2

Protection contre les licenciements

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia

Représentants des patrons

PHILIP MORRIS PRODUCTS SA

Organes paritaires

Organes d'exécution

Commission de négociation:
Composition:
- au max. de 7 membres désignés par l'Entreprise et de 7 membres désignés par le groupe Unia branche tabac PMP SA, dont 6 choisis au sein des employés de l'Entreprise
Tâches:
- négocier toutes modifications ou le renouvellement de l'Accord proposé par l'une ou l'autre parties;
- veiller, pendant la durée de l'Accord à son application et à se prononcer si nécessaire sur son interprétation;
- examiner toutes les questions d'ordre collectif traitant des rapports contractuels qui lui sont soumises par l'une des parties;
- négocier la grille d'augmentation au mérite;
- négocier la durée de travail.

Article 21

Participation

Dispense de travail pour activité associative

QuiCombien de jours
répondant syndical1 jour /semaine
réunions mensuelles du Comité syndicalselon calendrier annuel
assemblées générales du syndicat5 jours /an pour 5 représentants
réunions de négociationselon calendrier des négociations
président ou vice-président du groupe Unia branche tabac PMP SA1 jour par semaine

Article 23.1

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Dans le but de maintenir le dialogue, les représentants du groupe Unia branche tabac PMP SA sont reçus par la Direction de l'Entreprise selon besoin.

Article 23.4

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

Tout différend d'ordre collectif doit obligatoirement être soumis à la Commission de négociation.
En cas d'échec, chaque partie peut s'adjoindre un membre supplémentaire de son choix.
En cas de nouvel échec, le litige sera porté devant l'Office Cantonal de Conciliation de Neuchâtel.

Article 22.2

Obligation de paix du travail

L'obligation de maintenir la paix du travail ne vaut pas seulement pour les questions réglementées dans l'Accord, mais revêt un caractère ilimité.

Article 2.1

Documents et liens  en haut
» CCT Philip Morris SA, Neuchâtel 2015 (702 KB, PDF)

Exportation en haut
» Document pdf
» Télécharger tableau Excel
 

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