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Convention Unia CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés

Version de la CCT

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Convention collective de travail Extension du champ d’application

S'applique à la Suisse entière.

*Article 1*
S'applique à la Suisse entière.

*Article 1*

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Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suisse entière

Branche

Hôtellerie-Restauration (incl. Gastronomie de collectivité)

Responsable de la CCT

Mauro Moretto

Nombre de salarié-e-s assujettis

221'000 (2016), 206'500 (2013), 206'000 (2008)

Nombre d'entreprises assujetties

27'260 (2013), 27'330 (2009)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à la Suisse entière.

Article 1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

La CCT s'applique à tous les employeurs qui excercent une activité dans un établissement de l'hôtellerie ou de la restauration. Sont notamment concernés tous les prestataires de services d'hôtellerie et de restauration accessibles à tout un chacun contre rémunération. Une activité à but lucratif n'est pas une condition préalable.

Article 1

Champ d'application du point de vue personnel

La CCT s'applique à tous les collaborateurs qui excercent une activité dans un établissement de l'hôtellerie ou de la restauration. Pour autant que cette CCT ou d'autres dispositions impératives de la loi ne le prévoient pas autrement, les collaborateurs à temps partiel ont, en proportion des heures de travail effectuées, les mêmes droits et obligations que les collaborateurs occupés à plein temps.

Ne sont pas soumis à cette CCT:
- Les chefs d'établissement, directeurs
- Les membres de la famille du chef d'établissement (conjoint, parents, frères et soeurs, descendance directe)
- Les musiciens, les artistes, les disc-jockeys
- Les élèves des écoles professionnelles pendant la durée des cours à l'école professionnelle
- Les collaborateurs occupés principalement dans une exploitation annexe

Articles 1 et 2

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

1 Le présent arrêté s’applique sur tout le territoire de la Confédération suisse.

Article 2: Arrêté étendant le champ d’application

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les clauses qu’il vise s’appliquent aux établissements proposant des prestations dans le domaine de l’hôtellerie et de la restauration (appelés ci-après «établissements d’hôtellerie et de restauration ») ainsi qu’à leurs travailleurs (y compris les travailleurs occupés à temps partiel et les auxiliaires). Sont réputés établissements d’hôtellerie et de restaurant tous les établissements qui, à titre onéreux, hébergent des personnes ou servent des repas ou des boissons en vue de la consommation sur place. Les établissements qui livrent des repas prêts à la consommation sont assimilés aux établissements d’hôtellerie et de restauration. Une activité axée sur un but lucratif ne constitue pas une condition préalable.
Sont exceptés, à titre exhaustif, du champ d’application quant aux entreprises :
- les cantines et les restaurants du personnel servant pour l’essentiel au personnel propre à l’entreprise et qui sont servis pour l’essentiel par le personnel propre à l’entreprise ;
- les établissements de restauration d’hôpitaux et de homes qui servent exclusivement aux patients ou aux pensionnaires et à leurs visiteurs, et ne sont pas accessibles au public ou, s’ils sont accessibles au public, pour les collaborateurs auxquels s’appliquent impérativement des conditions de travail fixées dans des règlements ou dans des conventions collectives de travail et au moins équivalentes à la présente convention collective de travail ;
- les établissements de restauration comptant jusqu’à 50 places assises et dont les locaux sont reliés à des magasins de vente du commerce de détail, qui constituent une unité d’exploitation avec ceux-ci et qui, pour l’essentiel, ont les mêmes heures d’ouverture que les magasins de vente afférent ;
- les établissements de restauration comptant plus de 50 places assises et dont les locaux sont reliés à des magasins de vente du commerce de détail, qui constituent une unité d’exploitation avec ceux-ci et qui, pour l’essentiel, ont les mêmes heures d’ouverture que le magasin de vente afférent, à la condition qu’une convention collective de travail au moins équivalente à la présente convention collective de travail s’applique impérativement à tous les collaborateurs de cette entreprise. S’il n’existe pas de convention collective de travail équivalente, la présente extension s’applique aux collaborateurs qui fournissent principalement une prestation dans la restauration ;
- les prestations d’hôtellerie et de restauration fournies dans le trafic ferroviaire.
Le comité de la Commission de surveillance statue sur l’équivalence des conditions de travail prévues dans des réglements et des conventions collectives de travail en vertu des critères de l’art. 20 al. 1 1re phrase de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de service (LES, RS 823.11) et de l’art. 48a de l’ordonnance sur le service de l’emploi (OSE, RS 823.111). Les parties à la convention collectives de travail concernées peuvent demander conjointement au SECO une expertise dont il est tenu compte dans le cadre de la conclusion du comité de la Commission de surveillance.

Article 2: Arrêté étendant le champ d’application; modifications du 12.6.2013

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Sont exceptés, à titre exhaustif, du champ d’application quant aux personnes:
- les chefs d’établissements, les directeurs;
- les membres de la famille du chef d’établissement (conjoint, père et mère, frères et soeurs, descendants directs);
- les musiciens, les artistes et les disc-jockeys;
- les élèves des écoles professionnelles pendant la durée des cours à l’école professionnelle;
- les apprentis au sens de la législation fédérale sur la formation professionnelle.
Pour autant que la présente convention ou d’autres règles impératives de la loi n’en disposent pas autrement, les collaborateurs employés à temps partiel ont, en proportion des heures de travail effectuées, les mêmes droits et obligations que les collaborateurs employés à plein temps.

Article 2: Arrêté étendant le champ d’application; modifications du 12.6.2013

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

CCT peut être résiliée pour le milieu ou pour la fin d’une année civile moyennant un délai de dénonciation de six mois, mais au plus tôt pour le 31 décembre 2013.Article 3

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Office de contrôle de la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés
Adresse Dufourstrasse 23
case postale 357
4010 Bâle
061 227 95 55
www.ccnt.ch
info@l-gav.ch

Unia:
Caroline Ayer
031 350 24 16
caroline.ayer@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires minimums dès le 1.1.2014 (resp. dès la saison d'été 2014; (déclaré de force obligatoire à partir du 1.1.2014)):Salaire mensuel
Catégorie I
a) Collaborateurs sans apprentissageCHF 3'407.--
b) Collaborateurs sans apprentissage mais ayant achevé avec succès une formation ProgressoCHF 3'607.--
Catégorie II
Collaborateurs ayant achevé une formation professionnelle initiale de deux ans et disposant d’une attestation fédérale ou d’une formation équivalenteCHF 3'707.--
Catégorie III
a) Collaborateurs ayant achevé une formation professionnelle initiale couronnée par un certificat fédéral de capacité ou disposant d’une formation équivalenteCHF 4'108.--
b)Collaborateurs ayant achevé une formation professionnelle initiale couronnée par un certificat fédéral de capacité ou disposant d’une formation équivalente et ayant suivi 6 jours de formation continue dans la profession conformément à l’art. 19 de la CCNTCHF 4'208.--
Catégorie IV
Collaborateurs ayant réussi un examen professionnel fédéral conformément à l’art. 27, let. a, LFPrCHF 4'810.--

Stagiaires d’écoles hôtelières établies en Suisse, accomplissant un stage qui fait partie intégrante du cours: CHF 2'172.--/mois

Pendant une période d’introduction de six mois au maximum, le salaire minimum de la catégorie I peut faire l’objet d’une déduction de 10% au maximum (jusqu’au 31 décembre 2012), resp. de 8% (à partir du 1er janvier 2013 ss) pour chaque entrée en fonction. La déduction ne peut pas être appliquée lors d’une entrée en fonction dans le même établissement ou chez le même employeur, ainsi que lors d’une interruption de travail de moins de deux ans dans le même établissement ou chez le même employeur.

Articles 10 et 11

Augmentation salariale

Dès 1.1.2014:
Salaires minimums (par rapport à l'année précédente): +0.2%

Article 38

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Tout-e-s les employé-e-s ont le droit de 100% du salaire mensuel brut comme 13ième salaire.

Article 12.1+2

Allocations pour enfants

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont des heures de travail faites en plus de
la durée moyenne de la semaine de travail convenue. Ces dernières doivent être compensées, dans un délai convenable, par du temps libre de même durée ou rémunérées.

Les heures supplémentaires doivent être rémunérées à 100 % du salaire
brut lorsque l’entreprise enregistre la durée du travail conformément à l’art. 21, que le solde d’heures supplémentaires est communiqué chaque mois par écrit au collaborateur et que le paiement des heures supplémentaires a lieu avant le dernier versement de salaire.
Si le solde d’heures supplémentaires dépasse 200 heures à la fin d’un mois, les heures qui dépassent ce seuil doivent impérativement être payées simultanément au versement du salaire du mois suivant.

Les heures supplémentaires doivent impérativement être payées à 125 % du salaire brut si l’entreprise n’enregistre pas la durée du travail conformément à l’art. 21 ou qu’elle ne communique pas chaque mois par
écrit au collaborateur son solde d’heures supplémentaires ou encore que le paiement des heures supplémentaires a lieu en même temps que le dernier versement de salaire.

Pour tout collaborateur dont le salaire mensuel brut, hormis 13e salaire,
correspond au moins à CHF 6750.--, il peut être convenu librement dans un contrat de travail écrit de l’indemnisation des heures supplémentaires dans le cadre de la loi.

Article 15

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

Dans la mesure où aucun accord écrit n'a été conclu sur le rapport de pension, il y a lieu d'appliquer les tarifs minimaux de l'Administation fédérale des contributions pour les prestations effectivement fournies.

Article 29

Autres suppléments

Si le nettoyage et le repassage des habits de travail ne sont pas pris en charge par l'établissement, l'employeur doit verser les indemnités suivantes:
Habits de travail des cuisiniers et des pâtissiers, vestes du personnel de service: CHF 50.--/mois.
Tabliers: CHF 20.--/mois

Article 30

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

En général: 42 h/semaine
Etablissement saisonniers (Definition voir annexe 1): 43,5h/semaine
Petits établissements (n'occuper pas de manière permanente plus de 4 personnes, membres de la famille de l’employeur compris): 45h/semaine

Les établissements ouverts toute l’année sont tenus d’établir, par écrit
et avec les collaborateurs, des horaires de travail deux semaines à
l’avance pour deux semaines (les établissements saisonniers une
semaine à l’avance pour une semaine). Sauf dans les cas d’urgence, toute
modification ultérieure doit être convenue d’un commun accord.

Article 15.1-3 et 21

Vacances

5 semaines/an (35 jours civils/année, 2,92 jours civils/mois, 10,65% d'indimnité de vacances)

Article 17

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage3 jours
Mariage du père/de la mère , d'un enfant, d'un frère ou d'une soeur1 jour
Congé-paternité3 jours
Décès de l'épouse/époux, d'un enfants, du père, de la mère, du beau père/de la belle-mère, du grand-père/de la grand-mère, des grands-parents, d'un frère/d'unesoeur1-3 jours
Recrutement militairejusqu’à 3 jours (à partir de la date de convocation)
Déménagement du propre ménage dans la région du domicile1 jour ( 1.5 - 2 jours: une distance plus éloignée)
Une fois le contrat dénoncé, le temps nécessaire pour chercher un autre emploi2 jours au max.

Article 20

Jours fériés rémunérés

Droit à 6 jours fériés payés par an, soit un demi-jour par mois (fête nationale comprise).

Si les jours fériés ne sont ni accordés, ni compensés par un jour de repos supplémentaire, ils doivent être payés au plus tard à la fin des rapports de travail, chaque jour férié non pris donnant droit à une indemnisation d’1/22e du salaire brut mensuel.

Article 18

Congé de formation

3 jours de congé payés par année pour le perfectionnement professionnel, pour autant que les rapports de travail aient duré 6 mois.
Pour préparer et passer un examen professionnel ou professionnel supérieur, le collaborateur a droit à 6 jours de congé payés supplémentaires. La formation et le perfectionnement professionels ordonnés unilatéralement par l'employeur ne sont pas considérés comme congé de formation.

Article 19

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
80% du salaire brut pendant 720 jours dans un intervalle de 900 jour consécutifs
Primes d'assurance d'indemnité journalière: part du travailleur 50%

Accident:
L'employeur est tenu de verser 88% du salaire mensuel brut pendant les 2 premiers jours après l'accident.
Accident professionnel: L'employeur doit verser au collaborateur soumis à une obligation d'entretien, la différence jusqu'à concurrence du 100% du salaire brut pendant la durée fixée à l'art. 324a CO. Un accident qui se produit sur le trajet emprunté pour se rendre au travail ou pour en revenir est aussi réputé accident professionnel.

Articles 23 et 25

Congé maternité / paternité / parental

Congé-paternité: 3 jours

Article 20

Service militaire / civil / de protection civile

Type de serviceen % du salaire brut
Service obligatoire:
Jusqu'à 25 jours/année100%
Dès 26ème jour/année88% pendant la durée indiquée à l'art. 324a et 324b CO

Article 28

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Retraite anticipée jusqu’à 5 ans avant l’âge légal déterminant pour l’AVS sans réduction du taux ordinaire de conversion légal de la rente, pour autant que le collaborateur ait travaillé sans interruption dans l’hôtellerie-restauration au moins pendant les cinq années précédant le départ en retraite.

Article 27

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

L'office de contrôle perçoit les contributions annuelles suivantes:
- Pour chaque établissement: CHF 89.--
- Pour chaque collaborateur: CHF 89.--
- Les collaborateurs qui sont employés moins d’une demi-année et les collaborateurs à temps partiel qui travaillent en moyenne moins de la moitié de la durée normale du travail de l’établissement: CHF 44.50

Article 35h

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprenants ne sont pas soumis à la CCNT. Un accord spécial régit les conditions de travail et la rémunération des apprenants dans l'hôtellerie et la restauration est conclu.

Salaires minimaux apprenantsAnnée d'apprentissageSalaire minimum
Formation professionnelle initiale de trois ans avec certificat fédéral de capacité (CFC), avec ou sans maturité professionnelle (MP):1ère annéeCHF 1'020.--
2ème annéeCHF 1'300.--
3ème annéeCHF 1'550.--
Formation professionnelle initiale de deux ans avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP):1ère annéeCHF 1'020.--
2ème annéeCHF 1'300.--
Apprenants qui, après la formation professionnelle initiale avec (AFP), suivent une formation professionnelle initiale réduite avec CFC:1ère année de la 2ème formationCHF 1'300.--
2ème année de la 2ème formationCHF 1'550.--
Apprenants qui, après la formation professionnelle initiale avec CFC, suivent une formation professionnelle initiale réduite avec CFC:1ère année de la 2ème formationCHF 1'550.--
2ème année de la 2ème formationCHF 1'750.--
Apprenants bénéficiant d'une bonne culture générale qui suivent une formation professionnelle initiale réduite avec CFC:1ère année de la 2ème formationCHF 1'300.--
2ème année de la 2ème formationCHF 1'550.--
Apprenants qui, après la formation professionnelle initiale avec CFC, suivent un apprentissage complémentaire avec CFC:Apprentissage complémentaireCHF 1'750.--


Stagiaires d’écoles hôtelières établies en Suisse, accomplissant un stage qui fait partie intégrante du cours: CHF 2'172.--/mois

Temps de travail:
Durée moyenne de la semaine de travail, y compris le temps de présence: 42h au max.
Dans les petits établissements et dans les établissements saisonniers: 45h au max.
L'école professionnelle, les cours professionnels intercantonaux et les cours interentreprises sont portés au compte de la durée de travail comme suit:
- Un jour d'école (matin et après-midi) équivaut à 1 jour de travail.
- Un demi-jour d'école (matin ou après-midi) équivaut à un demi-jour de travail.

Vacances:
L'apprenant à droit à 5 semaines de vacances (= 2,92 jours civils par mois)

Dispositions spéciales pour logement et nourriture.

Articles 4, 7, 9, 11, 12, 13 de la Convention sur les conditions de travail et la rémunération des apprenants dans l’hôtellerie et la restauration suisses, état 30.6.07

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de travailDélai de congé
Pendant le temps d'essai (14 jours; cette période peut être portée à 3 mois au plus, s'il en a été convenu ainsi par écrit)3 jours
De la 1ère à la 5ème année de travail1 mois
Dès la 6ème année de travail2 mois

Le contrat peut aussi être limité dans le temps à savoir la fin de la saison, sans indication de date. Lorsque la date de la fin de saison n'a pas été fixée par écrit, le collaborateur doit être avisé de la date de la fin de saison de l'établissement au moins 14 jours avant le dernier jour de travail.

Articles 5 et 6

Protection contre les licenciements

Protection contre la résiliation durant les vacances contratuelles, après le temps d'essai.

Article 7

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syna - Syndicat interprofessionne
Hotel & Gastro Union

Représentants des patrons

SCA Swiss Catering Association
GastroSuisse
hotelleriesuisse

Organes paritaires

Organes d'exécution

La Commission paritaire de surveillance
– surveille l’application de la Convention et décide de son interprétation,
– tranche, sur plainte, les litiges découlant de rapports contractuels particuliers et est l’instance de recours pour les décisions du comité, conformément au ch. 2, portant sur le paiement des sommes dues et sur les sanctions,
– établit le règlement de l’office de contrôle et en nomme la direction,
– surveille l’office de contrôle,
– présente chaque année un rapport sur l’exécution de la Convention et établit le budget et le compte d’exercice,
– désigne l’office de révision et détermine ses tâches.

Article 35b

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

1er niveau: Commission paritaire de surveillance
2ème niveau: Voies de droit ordinaires

Article 35b+c

Obligation de paix du travail

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Cautions

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Documents et liens  en haut
» Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application
» Informations de l'Office de contrôle de la CCNT
» CCNT hôtellerie restauration 2014 (371 KB, PDF)
» Salaires minimums 2014 CCNT hôtellerie restauration (14 KB, PDF)

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