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Convention Unia CCT Elvetino SA

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2018
Extension du champ d’application: (aucune indication)

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

CCT d'entreprise

Branche

Hôtellerie-Restauration (incl. Gastronomie de collectivité)

Responsable de la CCT

Mauro Moretto

Nombre de salarié-e-s assujettis

env. 700 (2018)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

La CCT d'entreprise s'applique à toute la Suisse.

Article 1.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à l'entreprise Elvetino SA.
En cas de reprise partielle d'une entreprise ou d'entreprises dans leur globalité, cette CCT reste en général applicable.

Article 1.2

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique à tous les collaborateurs d'Elvetino SA, exception faite:
- des collaborateurs dans les bureaux et les services administratifs
- des personnes ayant, selon la loi sur la formation professionnelle, un contrat d'apprentissage
- des collaborateurs cadres à partir de l‘échelon Suppléant du chef de section/Service Manager/Quality Manager

Article 1.1

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Durée illimitée. Résiliation possible pour le 31 décembre, avec préavis de 6 mois.

Article 8.1

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Unia:
Mauro Moretto
031 350 22 93
mauro.moretto@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

SecteurFonction20182019202020212022
Service RailSteward en Chef, collaborateur fixeCHF 4'025.--CHF 4'065.--CHF 4'105.--CHF 4'145.--CHF 4'185.--
Steward, collaborateur fixeCHF 3'840.--CHF 3'880.--CHF 3'920.--CHF 3'960.--CHF 4'000.--
Steward, auxiliaireCHF 22.85 par heureCHF 23.10 par heureCHF 23.35 par heureCHF 23.60 par heureCHF 23.85 par heure
LogistiqueMagasinier, collaborateur fixeCHF 3'975.--CHF 4'015.--CHF 4'055.--CHF 4'095.--CHF 4'135.--
Magasinier, auxiliaireCHF 22.85 par heureCHF 23.10par heureCHF 23.35 par heureCHF 23.60 par heureCHF 23.85 par heure

Annexe I

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Au plus tard le 15 décembre, un 13ème salaire est payé au collaborateur. Pour les auxiliaires, le 13ème salaire est compris dans le salaire horaire.

Le collaborateur ayant travaillé 10 ans et plus reçoit une gratification pour ancienneté selon le tableau suivant:
Années de serviceGratification
10 ans50% d’un salaire mensuel
15 ans100% d’un salaire mensuel
20 ans100% d’un salaire mensuel
25 ans100% d’un salaire mensuel
30 ans100% d’un salaire mensuel
35 ans100% d’un salaire mensuel
40 ans100% d’un salaire mensuel
45 ans100% d’un salaire mensuel

Articles 22 et 28

Allocations pour enfants

Selon les lois cantonales.

Allocution de naissance au moins CHF 1'000.--.

Article 23

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Principe: Loi fédérale sur le travail dans les entreprise de la circulation.

Article 16, Annexe II

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

PersonnelPériodeSupplément
Personnel roulant22.00 - 24.0010%
Personnel roulant24.00 - 04.0030%
Personnel roulant04.00 - 05.00, à condition que le service ait débuté avant 04.00h30%
Personnel de la logistique20.00 - 24.0025%
Personnel de la logistique24.00 - 04.0030%
Personnel de la logistique04.00 - 05.00, à condition que le service ait débuté avant 04.00h30%
Personnel de la logistique04.00 - 05.00, à condition que le service ait débuté après 04.00h10%
Personnel de la logistique05.00 - 06.0010%


Annexe II: article II.7

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

Pour chaque nuit passée à l'extérieur pour motif de service, Elvetino attribue le logement et en paie les frais.

Pour une relève nécessitant une nuitée, le/la collaborateur/collaboratrice a droit à une indemnité de CHF 30.-- pour couvrir les frais supplémentaires à condition que le contrat de travail individuel ne prévoie pas une réglementation différente. L'indemnité est de CHF 35.-- si le/la collaborateur/collaboratrice passe la nuit dans un établissement attribué par Elvetino et que celui-ci ne prévoit pas de petit déjeuner.

Uniformes, indemnité de nettoyage:
dans le Service Rail, collaborateurs/collaboratrices fixes à temps plein: CHF 600.-- par an;
dans le Service Rail, auxiliaires: CHF 2.-- par jour de travail;
dans la logisitque, collaborateurs/collaboratrices fixes à temps plein: CHF 300.-- par an;
dans la logistique, auxiliaires: CHF 1.-- par jour de travail.


Articles 24,25 et 26

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Poste à plein temps: 2'114 heures de travail par année (= 302 jours à 7 h)

Article 16

Vacances

ÂgeJours de vacances
jusqu'à la fin de l'année dans laquelle on a 21 ans révolus36 jours
à partir du début de l'année dans laquelle on a 21 ans révolus30 jours
à partir du début de l'année dans laquelle on a 50 ans révolus36 jours
à partir du début de l'année dans laquelle on a 60 ans révolus42 jours

Une semaine de vacances se compose de six jours de vacances et d'un jour de repos.

Le salaire des vacances se compose du salaire de base (sans allocations).

Pour les auxiliaires, le droit aux vacances est compensé par l'indemnité suivante qui s'ajoute au salaire horaire:
13,04% jusqu'à l'année civile de leurs 20 ans révolus;
10,64% à partir du début de l'année civile de leurs 21 ans révolus;
13,04% à partir du début de l'année civile de leurs 50 ans révolus;
15,56% à partir du début de l'année civile de leurs 60 ans révolus.

Article 18

Jours de congé rémunérés (absences)

RaisonJours de congé payés (non valable pour les auxiliaires)
Mariage propre3 jours
Mariage d'un enfant1 jour
Naissance / adoption d'un enfant5 jours
Garde du conjoint, du partenaire, des parents suite à une nécessité de soins subite ou à un accident grave - accompagnement d‘un mourantjusqu‘à 2 jours par cas
Garde des enfants malades, si aucune autre solution n‘est possiblejusqu‘à 5 jours par année
Recherche d‘emploiTemps objectivement nécessaire pour la recherche d‘un emploi après la résiliation du contrat de travail
Décès de l'épouse, enfant, parents, grand-parents, frères et soeurs, beaux-parents3 jours
Décès de beau-frère ou belle-soeur1 jour
Déménagement privé1 jour
Déménagement pour motif de service2 jours
Inspection des armes et de la tenue1 jour
Echanger et restitution d'équipement militaire1 jour
Examens médicaux préventifsle temps nécessaire, au maximum 1 jour par an dès l’âge de 50 ans

Activité syndicale:
Pour les membres de la délégation de négociation de la CCT après concertation avec la direction:
Pour les membres de commissions syndicales, un contingent de 450 heures de travail payées est disponible par année civile, dont les associations de personnel peuvent disposer librement et qui couvre toutes les activités syndicales liées à elvetino (à l‘exception des négociations salariales et CCT ainsi que de la commission de planification du service).
Pour les membres de la commission du personnel, un contingent de 360 heures de travail payées est disponible par année civile, dont la commission du personnel peut disposer librement et qui couvre toutes les activités en rapport avec la commission du personnel.

Article 19

Congé de formation

Elvetino participe aux frais de formation du collaborateur. Cette participation est limitée à CHF 450.-- par année.

Article 20.3

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie (pour le cas des collaborateurs à plein temps):
Après l'obligation de elvetino de payer le salaire (Article 31.1): 80% du salaire assuré jusqu'au 720ème jour sur une période de 900 jours.

Les primes de l'assurance indemnités journalières en cas de maladie sont versées comme suit:
- ancienneté de jusqu'é 3 mois: entièrement à la charge du collaborateur
- ancienneté comprise entre 3 mois et 6 ans: pour moitié à la charge du collaboratuer et pour moitié à la cahrge d'Elvetino SA
- anncienneté de plus de 6 ans: un tiers à la charge du collaborateur et deux tiers à la charge d'Elvetino SA

Accident:
selon la loi fédérale en cas d'accidents (LA).
Les primes pour l'assurance contre les accidents professionnels sont à la charge d'elvetino, celles pour les accidents non-professionnels à la charge du collaborateur.

Article 29

Congé maternité / paternité / parental

Maternité: 100%, 18 semaines

Congé paternité: 5 jours

Articles 19 et 30

Service militaire / civil / de protection civile

Service militaireSalaire
Ecole de recrues100%
Cours de répétition100%
Cours de reconversion100%
Services de promotion80%

Article 31

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Contribution aux frais de fonctionnement:
CHF 72.--/an ou CHF -.30/jour de travail

Article 5

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Licenciement / démission

Délai de congé

Résiliation expirant le 15 ou le dernier jour du mois:
Année de travaiDélai de congé
Temps d'essai14 jours
1ère année de service1 mois
2ème année de service2 mois

Résiliation expirant le dernier jour du mois:
Année de travailDélai de congé
3ème -5ème années de service2 mois
Dès la 6ème année de service3 mois

Article 10.5

Protection contre les licenciements

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syndicat du personnel des transports SEV

Représentants des patrons

Elvetino SA

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Pour les membres de la délégation de négociation de la CCT après concertation avec la direction:
Pour les membres de commissions syndicales, un contingent de 450 heures de travail payées est disponible par année civile, dont les associations de personnel peuvent disposer librement et qui couvre toutes les activités syndicales liées à elvetino (à l‘exception des négociations salariales et CCT ainsi que de la commission de planification du service).
Pour les membres de la commission du personnel, un contingent de 360 heures de travail payées est disponible par année civile, dont la commission du personnel peut disposer librement et qui couvre toutes les activités en rapport avec la commission du personnel.

Article 19

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Principe: Loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprise.
Une commission du personnel représente tous les collaborateurs soumis à la CCT.
Le temps de réunion est considéré comme temps de travail.

Annexe IV

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Elvetino n'a pas le droit de résilier un contrat de travail en raison (...) de la pratique légale d'une activité syndicale.

Article 10.6

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Dans le cas de licenciements collectifs suite à la fermeture d‘une partie de l‘entreprise, du site ou du domaine d‘organisation, à une rationalisation ou similaire, les dispositions légales correspondantes doivent être respectées (information et droit d‘intervention). Dans de tels cas, Elvetino s‘efforce si possible de procurer aux collaborateurs concernés un emploi dans un autre domicile de service ou une autre section. De plus, les parties contractantes s‘engagent à entreprendre des négociations en vue d‘un plan social.

Article 10.5

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

Si les parties contractantes ne trouvent pas d'accord, chaque partie contractante peut soumettre l'affaire à un tribunal d'arbitrage (...).
La décision du tribunal arbitral est définitive.

Article 6

Obligation de paix du travail

Les parties contractantes se soumettent à l'obligation absolue de maintien de la paix durant toute la durée de la Convention. En conséquence, il faut s'abstenir de toute perturbation de la paix sociale pendant la durée du contrat.

Article 7

Documents et liens  en haut
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