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Convention Unia CCT Elvetino SA

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2019
Extension du champ d’application: (aucune indication)

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

CCT d'entreprise

Branche

Hôtellerie-Restauration (incl. Gastronomie de collectivité)

Responsable de la CCT

Mauro Moretto

Nombre de salarié-e-s assujettis

env. 700 (2018)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

La CCT d'entreprise s'applique à toute la Suisse.

Article 1.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à l'entreprise Elvetino SA.
En cas de reprise partielle d'une entreprise ou d'entreprises dans leur globalité, cette CCT reste en général applicable.

Article 1.2

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique à tous les collaborateurs d'Elvetino SA, exception faite:
- des collaborateurs dans les bureaux et les services administratifs
- des personnes ayant, selon la loi sur la formation professionnelle, un contrat d'apprentissage
- des collaborateurs cadres à partir de l‘échelon Suppléant du chef de section/Service Manager/Quality Manager

Article 1.1

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

La présente CCT entre en vigueur le 1er janvier 2018 et est conclue pour une durée indéterminée. Les parties contractantes peuvent la résilier le 31 décembre de chaque année, mais au plus tôt le 31 décembre 2022, en respectant un préavis de six mois.

Article 8.1

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Unia:
Mauro Moretto
031 350 22 93
mauro.moretto@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

SecteurFonction20182019202020212022
Service RailSteward en Chef, collaborateur fixeCHF 4'025.--CHF 4'200.--CHF 4240.--CHF 4'280.--CHF 4'320.--
Steward, collaborateur fixeCHF 3'840.--CHF 3'880.--CHF 3'920.--CHF 3'960.--CHF 4'000.--
Steward, auxiliaireCHF 22.85 par heureCHF 23.10 par heureCHF 23.35 par heureCHF 23.60 par heureCHF 23.85 par heure
LogistiqueMagasinier, collaborateur fixeCHF 3'975.--CHF 4'015.--CHF 4'055.--CHF 4'095.--CHF 4'135.--
Magasinier, auxiliaireCHF 22.85 par heureCHF 23.10 par heureCHF 23.35 par heureCHF 23.60 par heureCHF 23.85 par heure

Titulaire d’une attestation de formation professionnelle (AFP) (ou d’un diplôme équivalent d’un Etat de l’UE/AELE) (non cumulable avec CFC):
QuiAllocation
Collaborateurs fixes à plein tempsCHF 100.-- par mois
AuxiliairesCHF 0.60 par heure

Titulaire d’un certificat fédéral de capacité (CFC) (ou d’un diplôme équivalent d’un Etat de l’UE/AELE) (non cumulable avec AFP):
QuiAllocation
Collaborateurs fixes à plein tempsCHF 250.-- par mois
AuxiliairesCHF 1.50 par heure

Langue officielle supplémentaire ou anglais (certificat reconnu, au moins niveau B1):
QuiAllocation
Collaborateurs fixes à plein tempsCHF 20.-- par mois
AuxiliairesCHF 0.10 par heure

Annexe I 2019

Augmentation salariale

Pour information:
À la fin de chaque année, les parties contractantes négocieront l’adaptation au renchérissement des prix des salaires de base, des salaires de base minimaux, des allocations, des remboursements et des indemnisations. Pour ce faire, elles tiennent compte de la situation économique et financière d’Elvetino ainsi que de la situation sur le marché du travail.

Article 3.4

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Au plus tard le 15 décembre, un 13ème salaire est payé au collaborateur. Pour les auxiliaires, le 13ème salaire est compris dans le salaire horaire.

Le collaborateur ayant travaillé 10 ans et plus reçoit une gratification pour ancienneté selon le tableau suivant:
Années de serviceGratification
10 ans50% d’un salaire mensuel
15 ans100% d’un salaire mensuel
20 ans100% d’un salaire mensuel
25 ans100% d’un salaire mensuel
30 ans100% d’un salaire mensuel
35 ans100% d’un salaire mensuel
40 ans100% d’un salaire mensuel
45 ans100% d’un salaire mensuel
Si le service le permet, la gratification pour ancienneté peut être transformée en congé. Des périodes de travail individuelles seront additionnées pour le calcul du nombre d’années de service à condition que l’interruption entre deux périodes n’ait pas dépassée 5 ans.
A la retraite, en raison de l’âge ou d’invalidité, déclarée les 12 mois avant l’échéance de la prochaine gratification pour ancienneté, celle-ci sera tout de même accordée. Est utilisé comme base de calcul le salaire de base moyen des trois années civiles précédant l’année du jubilé.

Articles 22 et 28

Allocations pour enfants

En principe, les allocations sociales sont versées selon les dispositions en vigueur dans le canton de Zurich ou le canton dans lequel se trouve le domicile de service du collaborateur. Les parties contractantes règlent les détails séparément.

Pour chaque naissance d’un enfant, le collaborateur a droit à une allocation de naissance de CHF 1000.-- à condition que le canton du domicile du collaborateur ne prévoie pas une allocation plus élevée.

Article 23

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Principe: Loi fédérale sur le travail dans les entreprises de la circulation.

Est considéré comme travail supplémentaire l’excédent de la durée quotidienne de 7 heures qui est, dans la mesure du possible, compensé par un congé de même durée (jours de compensation ou jours avec une durée de travail moindre). Ces jours de compensation sont en règle générale à répartir avec les jours de repos ordinaires. Lorsque la compensation n’est pas possible dans un délai convenable, le travail supplémentaire doit être compensé en espèces, les montants étant fixés dans l’annexe I.

Tout travail supplémentaire excédant 7 heures est reporté sur le mois suivant et n’est pas soumis à cette réglementation. Les auxiliaires ne perçoivent une compensation selon l’annexe I que si la durée du travail pendant une année civile dépasse la durée de travail réglementaire d’un poste à plein temps.

Indemnisation heures supplémentaires/ compensation en espèces selon annexe 1 (en CHF par heure):
SecteurFonction20182019202020212022
Service RailSteward en Chef, collaborateur fixeCHF 30.95CHF 32.30CHF 32.60CHF 32.90CHF 33.20
Steward, collaborateur fixeCHF 29.50CHF 29.85CHF 30.15CHF 30.45CHF 30.75
Steward, auxiliaire (*1)CHF 28.55CHF 28.90CHF 29.20CHF 29.50CHF 29.80
LogistiqueMagasinier, collaborateur fixeCHF 30.55CHF 30.90CHF 31.20CHF 31.50CHF 31.80
Magasinier, auxiliaire (*1)CHF 28.55CHF 28.90CHF 29.20CHF 29.50CHF 29.80
(*1) Durant le temps de travail supplémentaire, l’indemnité pour les heures supplémentaires est payée à la place du salaire de base.

Article 16, Annexe I 2019 et Annexe II: article II.2

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Pour le travail entre 20 heures et 6 heures, les suppléments suivants en temps seront ajoutés au temps de travail mensuel et, selon l’art. II.2, soit compensés soit payés:
PersonnelPériodeSupplément
Personnel roulant22.00 - 24.0010%
Personnel roulant24.00 - 04.0030% (*1)
Personnel roulant04.00 - 05.00, à condition que le service ait débuté avant 04.0030% (*1)
Personnel de la logistique20.00 - 24.0025%
Personnel de la logistique24.00 - 04.0030% (*1)
Personnel de la logistique04.00 - 05.00, à condition que le service ait débuté avant 04.0030% (*1)
Personnel de la logistique04.00 - 05.00, à condition que le service ait débuté après 04.0010%
Personnel de la logistique05.00 - 06.0010%
(*1) A partir de l’année civile dans laquelle le collaborateur a atteint l’âge de 55 ans révolus, la bonification en temps sera de 40% au lieu de 30%.

Annexe II: article II.7

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

Nuitée à l'extérieur:
Pour chaque nuit passée à l'extérieur pour motif de service, Elvetino attribue le logement et en paie les frais.

Pour une relève nécessitant une nuitée, le/la collaborateur/collaboratrice a droit à une indemnité de CHF 30.-- pour couvrir les frais supplémentaires à condition que le contrat de travail individuel ne prévoie pas une réglementation différente. L'indemnité est de CHF 35.-- si le/la collaborateur/collaboratrice passe la nuit dans un établissement attribué par Elvetino et que celui-ci ne prévoit pas de petit déjeuner.

Subsistance:
Pour toute consommation personnelle à la voiture-restaurant, le collaborateur en service paie 40% du prix de vente officiel. Cette réglementation est valable pour le personnel roulant d’Elvetino. Elvetino s’engage à fournir aux collaborateurs de station de service mobile une bouteille gratuite de boisson par service ainsi que la possibilité de prélever un sandwich de son propre inventaire au prix réduit de 40% par rapport au prix de vente officiel, dans la mesure ou le collaboratuer n’ait pas de possibilité de prendre son repas au wagon-restaurant.

Service avec une absence du domicile de service de plus
de 15 heures et sans possibilité de prendre un repas au wagon restaurant: CHF 10.--.

Uniformes, indemnité de nettoyage:
FonctionMontant
dans le Service Rail (collaborateurs/collaboratrices fixes à temps plein)CHF 600.-- par an
dans le Service Rail (auxiliaires)CHF 2.-- par jour de travail
dans la logisitque (collaborateurs/collaboratrices fixes à temps plein)CHF 300.-- par an
dans la logistique (auxiliaires)CHF 1.-- par jour de travail
Pour les collaborateurs fixes à temps partiel, l’indemnité est diminuée au prorata.

Réductions sur le transport, chemin du travail:
Elvetino s’engage à ce que le collaborateur puisse bénéficier de réductions sur les moyens de transport public. Cependant, il n’y a pas un droit du collaborateur à recevoir des réductions sur les transports.

Articles 24, 25, 26, 27 et Annexe I 2019

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Un poste à plein temps correspond à une durée annuelle de travail de 2114 heures. Cela correspond à 302 jours de travail ou congés de 7 heures et à 63 jours de repos. Le décompte est effectué mensuellement.

Pour une moyenne de 365 jours, la durée quotidienne de travail est de 7 heures maximum (420 minutes). La durée du travail ne doit pas excéder 225 heures par mois civil. La durée minimale de travail par service est en règle générale de 240 minutes, cette durée minimale pouvant toutefois être réduite à titre exceptionnel, après accord individuel avec le collaborateur.

Jours de repos (non valable pour les auxiliaires)
Le collaborateur a droit à au moins 63 jours de repos entiers par année civile, répartis judicieusement sur l’année, dont 12 au moins doivent coïncider avec un dimanche. Outre ces 63 jours de repos, le collaborateur n’a droit à aucun autre jour férié. Il convient de répartir au moins cinq jours de repos sur chaque mois civil. Le collaborateur peut demander 2 jours de repos au choix par mois, dont 1 jour maximum peut coïncider avec un week-end (samedi/dimanche). Les jours de repos demandés par le collaborateur ne peuvent pas être garantis lors de jours fériés. Les souhaits des collaborateurs doivent être demandés par écrit au planificateur du service jusqu’au 8 du mois précédent. Les collaborateurs avec un devoir d’assistance peuvent bénéficier, dans la mesure du possible, d’un nombre plus important de jours de repos.

Duréé quotidienne du travail
Pour le personnel roulant du secteur Service Rail, la durée quotidienne maximale du travail peut être prolongée jusqu’à une durée de 13 heures, mais ne doit pas excéder la durée moyenne annuelle de 420 minutes.

Tour de service
Le tour de service comprend le temps de travail et les pauses; il ne doit pas dépasser 12 heures sur une moyenne de 28 jours. Pour le personnel roulant des secteurs Service Rail tour de service peut être prolongé jusqu’à une durée de 17 heures, mais ne doit pas excéder la durée moyenne annuelle de 12 heures.

Tour de repos
Le tour de repos est l’intervalle entre deux tours de service et doit être d’au moins 12 heures sur une moyenne de 28 jours. Exceptionnellement, le tour de repos peut être réduit à 9 heures, cependant la moyenne sur trois jours consécutifs de travail doit être au moins de 12 heures. La réduction à 9 heures est permise dans les cas suivants:
- passage entre service du soir/de nuit et service du matin/de jour (une fois par semaine)
- tours de repos extérieurs
- pénurie de personnel pour cause de maladie ou d’accident
- besoins supplémentaires de personnel pour l’exécution de tâches exceptionnelles ou provisoires
- accord du collaborateur ou de son représentant

Pauses
Les pauses accordées hors du lieu de service comptent comme temps de travail à raison de 30% de leur durée. Celles qui sont accordées au lieu de service comptent comme temps de travail à raison de 20% lorsque plus de deux pauses sont prévues dans le même tour de service. En cas de service d’une durée de travail jusqu’à neuf heures, le collaborateur doit avoir une interruption de travail payée d’au moins 20 minutes ou une pause d’au moins 30 minutes. En cas de service d’une durée de travail supérieure à neuf heures, le collaborateur doit avoir une pause. On entend par pause une interruption du travail de 30 minutes ou plus, à moins que la durée minimum ne soit allongée jusqu’à 60 minutes maximum dans le cadre de la participation au sein de l’entreprise.

Les temps de travail suivants seront planifiés par service pour la préparation du service, pour les activités à exécuter après le service (notamment le rangement, le décompte, le versement des recettes) et pour la compensation forfaitaire pour tous les retards de train jusqu’à 15 minutes:
- Voitures-restaurants: 20 minutes
- Station de service mobile: 15 minutes (basée dans le wagon-restaurant) ou 30 minutes (avec inventaire conventionnel)

Article 16 et Annexe II: articles II.1, II.3, II.4, II.5 et II.9

Vacances

ÂgeJours de vacances
jusqu'à la fin de l'année dans laquelle on a 21 ans révolus36 jours
à partir du début de l'année dans laquelle on a 21 ans révolus30 jours
à partir du début de l'année dans laquelle on a 50 ans révolus36 jours
à partir du début de l'année dans laquelle on a 60 ans révolus42 jours

Une semaine de vacances se compose de six jours de vacances et d'un jour de repos.

Le salaire des vacances se compose du salaire de base (sans allocations).

Pour les auxiliaires, le droit aux vacances est compensé par l'indemnité suivante qui s'ajoute au salaire horaire:
ÂgeIndemnité
jusqu'à l'année civile de leurs 20 ans révolus13,04%
à partir du début de l'année civile de leurs 21 ans révolus10,64%
à partir du début de l'année civile de leurs 50 ans révolus13,04%
à partir du début de l'année civile de leurs 60 ans révolus15,56%

Article 18

Jours de congé rémunérés (absences)

RaisonJours de congé payés (non valable pour les auxiliaires)
Mariage propre3 jours
Mariage d'un enfant1 jour
Naissance / adoption d'un enfant5 jours
Garde du conjoint, du partenaire, des parents suite à une nécessité de soins subite ou à un accident grave - accompagnement d‘un mourantjusqu‘à 2 jours par cas
Garde des enfants malades, si aucune autre solution n‘est possiblejusqu‘à 5 jours par année
Recherche d‘emploiTemps objectivement nécessaire pour la recherche d‘un emploi après la résiliation du contrat de travail
Décès de l'épouse, enfant, parents, grand-parents, frères et soeurs, beaux-parents3 jours
Décès de beau-frère ou belle-soeur1 jour
Déménagement privé1 jour
Déménagement pour motif de service2 jours
Inspection des armes et de la tenue1 jour
Echanger et restitution d'équipement militaire1 jour
Examens médicaux préventifsle temps nécessaire, au maximum 1 jour par an dès l’âge de 50 ans

Activité syndicale:
Pour les membres de la délégation de négociation de la CCT après concertation avec la direction:
Pour les membres de commissions syndicales, un contingent de 450 heures de travail payées est disponible par année civile, dont les associations de personnel peuvent disposer librement et qui couvre toutes les activités syndicales liées à elvetino (à l‘exception des négociations salariales et CCT ainsi que de la commission de planification du service).
Pour les membres de la commission du personnel, un contingent de 360 heures de travail payées est disponible par année civile, dont la commission du personnel peut disposer librement et qui couvre toutes les activités en rapport avec la commission du personnel.

Article 19

Jours fériés rémunérés

Le collaborateur a droit à au moins 63 jours de repos entiers par année civile, répartis judicieusement sur l’année, dont 12 au moins doivent coïncider avec un dimanche. Outre ces 63 jours de repos, le collaborateur n’a droit à aucun autre jour férié.

Annexe II: article II.3

Congé de formation

Elvetino participe aux frais de formation du collaborateur. Cette participation est limitée à CHF 450.-- par année.

Article 20.3

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Le collaborateur qui est empêché, sans qu’il y ait faute de sa part, de fournir sa prestation de travail pour cause de maladie ou d’accident, a droit, pour 360 jours consécutifs ou par cas d’empêchement (selon ce qui est le plus long) à la poursuite du paiement du salaire de 100% pendant 30 jours. Pour les auxiliaires, le taux journalier maximal s’élève à CHF 170.– à 100% et n’est versé que pour les jours de travail déjà attribués. Si la durée de poursuite du paiement du salaire va au-delà de la période régulière de service, le calcul du droit au nombre de jours portera sur le nombre moyen de jours de travail au cours de la période d’engagement précédente, mais au plus sur 12 mois.

Assurance indemnités journalière en cas de maladie:
Elvetino a l’obligation de conclure pour le collaborateur une assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie, qui prend le relais de l’obligation d’Elvetino de payer le salaire et garantit la prestation de 80% du salaire assuré jusqu’au 720e jour (déduction faite de la durée de l’obligation de payer le salaire selon l’art. 29.1) sur une période de 900 jours consécutifs. Les primes de l'assurance indemnités journalières en cas de maladie sont versées comme suit:
- ancienneté de jusqu'à 3 mois: entièrement à la charge du collaborateur
- ancienneté comprise entre 3 mois et 6 ans: pour moitié à la charge du collaboratuer et pour moitié à la cahrge d'Elvetino SA
- anncienneté de plus de 6 ans: un tiers à la charge du collaborateur et deux tiers à la charge d'Elvetino SA

Dispositions spéciales en cas d'accident:
Elvetino assure le collaborateur selon les prescriptions de la loi fédéral en cas d’accidents (LAA) contre les conséquences des accidents professionnels et non professionnels. Les primes pour l’assurance contre les accidents professionnels sont à la charge d’Elvetino, celles pour les accidents non professionnells à la charge du collaborateur.

Article 29

Congé maternité / paternité / parental

Allocation de maternité:
A la naissance d’un enfant, Elvetino verse une allocation de maternité de 18 semaines qui inclut l’allocation de maternité obligatoire selon la LAPG, et qui commence au plus tôt 4 semaines avant la naissance et s’achève au plus tôt 14 semaines après la naissance. L’obligation de versement de l’allocation de maternité prend fin prématurément dès que la collaboratrice reprend le travail. L’allocation de maternité s’élève à 100% du salaire soumis à l’AVS, à condition et aussi longtemps qu’il existe pour la collaboratrice un droit au maintien du salaire de 100% selon l’art. 29.1, et de 80% du salaire soumis à l’AVS pour la période restante.

Congé de paternité:
Naissance d’un enfant du collaborateur masculin ou de la partenaire enregistrée de la collaboratrice/adoption d’un enfant: 5 jours


Articles 19 et 30

Service militaire / civil / de protection civile

Service militaireSalaire
École de recrues100%
Cours de répétition ou complémentaire100%
Cours de reconversion100%
Services de promotion80%

Article 31

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Contribution aux frais de fonctionnement:
QuiContribution
Collaborateur ayant un poste fixeCHF 72.--/an
AuxiliairesCHF -.30/jour de travail
La contribution aux frais de fonctionnement est réduite de moitié dans le cas d’une relation de travail à temps partiel de 50% ou moins.

Article 5

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Elvetino prend des mesures appropriées pour protéger la personnalité du collaborateur. La protection de la personnalité comprend la protection du collaborateur contre toute discrimination, en particulier par rapport à sa culture, sa langue, sa foi, son mode de vie ou son sexe.

Article 13.1

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Sur le plan professionnel, les femmes et les hommes sont égaux en droit. Les demandeurs d’emploi seront retenus selon leurs aptitudes personnelles et professionnelles, indépendamment de leur sexe. La mise au concours d’un poste ne tient pas compte du sexe.

Article 13.2

Sécurité au travail / protection de la santé

Pour protéger la santé et la sécurité du collaborateur, Elvetino prend toutes les mesures dépendant de sa volonté qui sont nécessaires au vu de l’expérience, applicables en l’état actuel de la technique et adaptées aux conditions existantes dans l’entreprise. Le collaborateur soutient Elvetino dans l’application des mesures à prendre. Il respecte les instructions et utilise de manière correcte les dispositifs de prévention de la santé et liées à la sécurité. La participation exigée par la loi dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité du travail est exercée par la commission du personnel.

Article 13.4

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les personnes ayant, selon la loi sur la formation professionnelle, un contrat d’apprentissage ne sont pas soumises à la présente CCT.

Vacances (droit protégé par la loi):
- jusqu'à 20 ans révolus/ apprentis: 30 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Article 1.1, CO 329e

Licenciement / démission

Délai de congé

Résiliation expirant le 15 ou le dernier jour du mois:
Année de travaiDélai de congé
Temps d'essai14 jours
1ère année de service1 mois
2ème année de service2 mois

Résiliation expirant le dernier jour du mois:
Année de travailDélai de congé
3ème -5ème années de service2 mois
Dès la 6ème année de service3 mois

Pour les auxiliaires après la période d’essai toujours: 1 mois (expirant le 15 ou le dernier d’un mois pendant les deux premières années de service, après expirant le dernier d’un mois)

Article 10.5

Protection contre les licenciements

Après la période d’essai, Elvetino ne peut pas résilier le contrat:
- pendant que le collaborateur accomplit un service obligatoire militaire ou dans la protection civile, ou un service civil en vertu de la législation fédérale, ou encore pendant les quatre semaines qui précèdent et qui suivent ce service pour autant qu’il ait duré plus de onze jours
- pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputable à une faute du collaborateur, et cela pendant une durée de 30 jours au cours de la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et 180 jours à partir de la sixième année de service
- pendant la grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent l’accouchement d’une collaboratrice
- pendant que le collaborateur participe, avec l’accord de l’employeur, à un service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale
- pendant les vacances du collaborateur

Article 10.6

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syndicat du personnel des transports SEV

Représentants des patrons

Elvetino SA

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Pour les membres de la délégation de négociation de la CCT après concertation avec la direction:
Pour les membres de commissions syndicales, un contingent de 450 heures de travail payées est disponible par année civile, dont les associations de personnel peuvent disposer librement et qui couvre toutes les activités syndicales liées à elvetino (à l‘exception des négociations salariales et CCT ainsi que de la commission de planification du service).

Pour les membres de la commission du personnel, un contingent de 360 heures de travail payées est disponible par année civile, dont la commission du personnel peut disposer librement et qui couvre toutes les activités en rapport avec la commission du personnel.

Article 19

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Principe:
La participation au sein de l’entreprise conformément à la «Loi fédérale sur l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises» (Loi sur la participation) est exercée par la commission du personnel d’Elvetino. Il existe une commission du personnel pour tous les collaborateurs soumis à la présente CCT. Elle représente les intérêts de ces collaborateurs vis-à-vis de la direction. L’objectif de la participation à l’entreprise consiste à promouvoir la compréhension mutuelle concernant les intérêts d’Elvetino et de ses collaborateurs. Une information ouverte et rapide concernant les processus dans l’entreprise et auprès du personnel est notamment indispensable à cet effet.

Contenu de la participation au sein de l’entreprise:
La commission du personnel peut traiter de toutes les questions qui concernent les collaborateurs qu’elle représente. Elle peut conseiller les collaborateurs et défendre leurs demandes devant la direction, si cela lui paraît indiqué. Elle prend par ailleurs position sur les affaires qui lui sont soumises par la direction.

La direction informe la commission du personnel notamment sur:
- les objectifs et la marche de l’entreprise
- les changements dans l’organisation et les processus essentiels de l’exploitation
- l’évolution des effectifs
- les projets d’envergure
- le nombre de journées d’absence suite à maladie ou accident
- l’adaptation des différents profils professionnels

La commission du personnel possède un droit de consultation concernant:
- les vêtements professionnels (dans la mesure où ceux-ci ne sont pas imposés par des circonstances extérieures comme, p. ex., dans des concepts de franchise)
- l’aménagement des locaux de repos
- le système d’information interne à l’entreprise
- la prévention en matière de santé
- la sécurité au travail
- la gestion de la santé
- d’autres questions qui lui sont soumises par la direction

Organisation:
La commission du personnel se compose de 8 membres, dont un représentant pour chaque type de flotte et la logistique. La composition exacte est définie par les parties contractantes. Les régions linguistiques doivent, si possible, être représentées de manière appropriée.

Élections:
Sont éligibles dans leur circonscription électorale respective tous les collaborateurs soumis à la CCT et engagés pour une durée illimitée, à l’issue de la première année de service au moment de la soumission de la proposition de vote. Peuvent voter tous les collaborateurs soumis à la CCT dans leur circonscription électorale respective.

Séances:
La commission du personnel détermine elle-même le rythme de ses réunions et siège généralement quatre fois par année. Le temps de réunion est considéré comme temps de travail. Les membres doivent être exemptés du travail pour les séances.

Annexe IV

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Les membres ne peuvent pas être défavorisés en raison des activités réglementaires de la commission du personnel.

Article 4 et Annexe IV

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Dans le cas de licenciements collectifs suite à la fermeture d‘une partie de l‘entreprise, du site ou du domaine d‘organisation, à une rationalisation ou similaire, les dispositions légales correspondantes doivent être respectées (information et droit d‘intervention). Dans de tels cas, Elvetino s‘efforce si possible de procurer aux collaborateurs concernés un emploi dans un autre domicile de service ou une autre section. De plus, les parties contractantes s‘engagent à entreprendre des négociations en vue d‘un plan social.

Article 10.5

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

En cas de désaccord sur l’interprétation de la présente CCT, les parties contractantes essaieront de trouver une solution à l’amiable. Si les parties contractantes ne trouvent pas d'accord, chaque partie contractante peut soumettre l'affaire à un tribunal d'arbitrage (...).
La décision du tribunal arbitral est définitive.

Article 6

Obligation de paix du travail

Les parties contractantes se soumettent à l'obligation absolue de maintien de la paix durant toute la durée de la Convention. En conséquence, il faut s'abstenir de toute perturbation de la paix sociale pendant la durée du contrat.

Article 7

Documents et liens  en haut
» CCT Elvetino SA 2018 (511 KB, PDF)
» Annexe I 2019 (n’existe pas en version française) (74 KB, PDF)

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