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Convention Unia CCT du commerce de détail de la ville de Lausanne

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2015
Extension du champ d’application: 01.03.2015 - 31.12.2017

Sélection des critères (51 sur 51)

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minimaCatégories de salaireAugmentation salarialeIndemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'anciennetéAllocations pour enfants

Suppléments salariaux

Heures supplémentairesTravail de nuit / travail du week-end / travail du soirTravail par équipes / service de piquetIndemnisation des fraisAutres suppléments

Durée du travail et jours de congé

Durée du travailVacancesJours de congé rémunérés (absences)Jours fériés rémunérésCongé de formation

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accidentCongé maternité / paternité / parentalService militaire / civil / de protection civileRéglementation des retraites / retraite anticipée

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue 

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscriminationEgalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuelSécurité au travail / protection de la santéApprentis / employés jusqu'à 20 ans

Licenciement / démission

Délai de congéProtection contre les licenciements
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Cantonale

Branche

Commerce de détail (incl. Grands magasins)

Responsable de la CCT

Natalie Imboden

Nombre de salarié-e-s assujettis

env. 3'500 (2016), env. 7'800 (2010)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique au territoire de la commune de Lausanne, indépendamment de l'implantation du siège social.

Article 1.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique aux entreprises du commerce de détail qui exercent leur activité sur le territoire de la commune de Lausanne, indépendamment de l'implantation du siège social. Exception : les commerces/établissements soumis à des conditions particulières selon le règlement sur les heures d'ouverture et de fermeture des magasins du 13 juin 1967 de la commune de Lausanne (boulangeries-pâtisseries-confiseries, magasins de glaces, de tabac et journaux, kiosques, magasins de fleurs et de jardinage, pharmacies, domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme).

Articles 1.1 et 1.4

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique :
- à tous les travailleurs de la branche, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis,
- au personnel de vente temporaire (toute personne engagée par un contrat de durée déterminée, au maximum 4 mois/120 jours dans l'année),
- au personnel de vente employé par une entreprise bailleur de service lorsque le locataire de services est soumis à la présente convention.

Articles 1.2, 1.3 et 1.5

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

Les clauses étendus s’appliquent à tout le territoire de la commune de Lausanne.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues s’appliquent, sur tout le territoire de la commune de Lausanne, aux rapports de travail entre:
a. d’une part les employeurs (entreprises ou parties d’entreprises) dont l’activité est du ressort de la branche du commerce de détail et employant trois employé(e)s et plus indépendamment de leur taux d’activité, à l’exception des boulangeries-pâtisseries-confiseries, des magasins de glaces, des magasins de tabac et journaux, des kiosques, des magasins de fleurs et de jardinages, des pharmacies et des domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme. On entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues s’appliquent, sur tout le territoire de la commune
de Lausanne, aux rapports de travail entre:
b. d’autre part :
tous les travailleurs de la branche, occupées auprès des employeurs mentionnées à la lettre a, indépendamment de leur mode de rémunération, à l’exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis;
le personnel de vente temporaire. Est considérée comme temporaire toute personne engagée par un contrat de durée déterminée; la durée d’un tel contrat, même cumulée, ne peut excéder 4 mois dans l’année, soit 120 jours, quel que soit le taux d’activité, la date d’entrée en vigueur du premier contrat faisant foi.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

En l’absence de dénonciation par l’une des parties, la CCT sera reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d’année en année.

Article 22.1

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission professionnelle paritaire du commerce de détail lausannois :
p.a. Centre Patronal
Helena Druey
Route du Lac 2
1094 Paudex
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 00
hdruey@centrepatronal.ch


Unia:
Natalie Imboden
natalie.imboden@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Dès 1.1.2015 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.3.2015):
Catégorie professionnelleSalaire annuel brut (versé 12x par année)
Employé(e)s sans CFC, ayant moins de 3 années de pratiqueCHF 42'780.--
Employé(e)s au bénéfice de 3 années de pratique, sans CFCCHF 43'980.--
Employé(e)s titulaire d'un CFC dans la branche, ayant moins de 2 années de pratiqueCHF 44'280.--
Employé(e)s titulaire d'un CFC dans la branche, après 2 années de pratique ou titulaire d'un CFC de gestionnaire de venteCHF 45'900.--

Articles 3 et 4.1; avenant n°2 2015

Augmentation salariale

2015 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.3.2015):
Augmentation des salaires minimums de CHF 180.-- jusqu'à CHF 960.-- par année

Pour information :
Les salaires minimums seront indexés chaque année sur la base de l'évolution de l'indice suisse du coût de la vie au 31 octobre pour le 1er janvier de l'année suivante (négociations annuelles).

Article 4.2; avenant n°2 2015

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Au delà de la durée du travail fixée contractuellement, les heures supplémentaires ordonnées ou admises par l'employeur seront compensées, en principe, par un congé de durée égale dans les 12 semaines qui suivent. Si elles ne peuvent être compensées en temps, elle sont rémunérées avec une majoration de 25%.

Les heures supplémentaires ne peuvent pas dépasser 16 heures par mois pour un plein temps.

Les heures supplémentaires et leur compensation font l'objet d'un décompte particulier. Un décompte est remis à l'employé.

L’employé pourra travailler au maximum 4 fois par année en dehors des horaires d’ouverture du commerce pour des soirées privées mais au maximum jusqu’à 22h00. Les heures seront rémunérées avec une majoration de 50% ou compensées par un congé de durée égale dans les 2 semaines qui suivent, selon le choix de l’employé.

Article 8

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Travail du samedi:
Le personnel bénéficie d'au moins un samedi de congé par mois et, pour les autres semaines, il a droit à un jour de congé par semaine en plus du dimanche.
Dérogation possible pour les commerces dont le nombre d'employé(e)s est < à 5 personnes (y compris le gérant et excepté les apprentis) sur demande écrite adressée à la commission paritaire.
Les personnes travaillant jusqu'à 18h00 le samedi pourront bénéficier durant la même semaine ou la semaine suivante d'un congé le soir à partir de 17h00.

Article 7

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Durée hebdomadaire du travail : 41 h effectives. Durée fixée sur 5 jours.
Employeur est responsable de l'enregistrement de la durée du temps de travail effectuée par le collaborateur.

Article 6

Vacances

Catégorie d'âgeVacances
Moins de 20 ans

5 semaines

En général4 semaines + 2 jours
Dès 50 ans révolus5 semaines

Article 10

Jours de congé rémunérés (absences)

AbsenceJours payés
Mariage3 jours
Naissance d'un enfant1 jour
Décès (conjoint, enfant, parents)3 jours
Décès (frère, soeur, beaux-parents)1 jour
Déménagement, max 1x/année, après 1 année de service1 jour
Maladie enfant, sur présentation d'un certificat médical3 jours au maximum

Article 11

Jours fériés rémunérés

1er janvier, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Lundi de Pentecôte, Ascension, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral, Noël (25 décembre)
Pour le personnel payé à l'heure, l'employeur peut indemniser les jours fériés par le paiement d'une indemnité équivalente à 3,57% du salaire AVS.

Article 9

Congé de formation

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie :
L'indemnité journalière est de 80% du salaire dès le 3ème ou 31ème jour, selon le choix de la couverture d'assurance de l'employeur. Elle est payée pendant 730 jours dans une période de 900 jours. Durant le délai d'attente, l'employeur paie le salaire à 100%.
Primes: 50% employeur, 50% employé

Accident :
Couverture en cas d'accident (accidents professionnels et non professionnels) : selon la loi.

Articles 13 et 15

Congé maternité / paternité / parental

Congé paternité : 1 jour

Article 11.1

Service militaire / civil / de protection civile

Type de coursIndemnité
Ecole de recrues et école de sous-officiers : célibataires, sans charges légales50%
Ecole de recrues et école de sous-officiers : mariés ou célibataires avec charges légales100%
Cours de répétition et autres services de courte durée100%
Inspection et affaires militaires100%

Dispositions également valables pour les personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil.

Article 12

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

L’entreprise et ses employés s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun. L’entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

Article 19

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Protection contre le harcèlement sexuel (cf. annexe 1):
Le harcèlement sexuel est un comportemnt discriminatoire à raison du sexe.
Par comportement discriminatoire, on entend tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l’appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail, en particulier le fait de proférer des menaces, de promettre
des avantages, d’imposer des contraintes ou d’exercer des pressions de toute nature sur une personne en vue d’obtenir d’elle des faveurs de nature sexuelle.
L’entreprise s’efforce de prévenir ou de mettre fin à l’interne à des comportements de harcèlement sexuel.
A défaut, sur demande orale ou écrite exposant la situation de fait et les données du problème, les secrétaires patronaux et syndicaux examinent les plaintes individuelles. Ils peuvent faire appel à une conciliation par une personne compétente en matière de médiation dans des cas de harcèlement sexuel.

Article 19 et annexe 1

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT :
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT.

Vacances (droit protégé par la loi) :
- Vacances jeunes < 20 ans révolus : 25 jours
- Congé-jeunesse (< 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire) : 5 jours de congés de formation

Articles 1 et 10; CO 329a+e

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai*7 jours civil
Pendant la 1ère année de service1 mois
Pendant la 2ème et 9ème année de service2 mois
Ultérieurement3 mois


*La durée du temps d'essai est fixée à trois mois.

Article 5

Protection contre les licenciements

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia

Représentants des patrons

Société Industrielle et Commerciale de Lausanne et environs (SIC)
Trade Club (Grands magasins)
Association des Commerçants Lausannois (ACL)
Fédération Patronale Vaudoise (FPV)

Organes paritaires

Organes d'exécution

Commission paritaire :
- Tâches/Compétences : examiner toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT et effectuer des contrôles d’application de la CCT à la demande d'une des parties signataires.
- Composition : trois membres pour chacune des parties et nommés par ces dernières.
- Sanctions : de CHF 2'000.-- à CHF 10'000.-- en fonction de la gravité de la violation des dispositions de la CCT.

Article 18

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Le personnel jouit de la garantie de la liberté d’affiliation syndicale. Le droit à l’information syndicale est garanti.

Article 17

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

Les parties signataires pourront se rencontrer chaque fois que cela sera nécessaire. Il est convenu d’instaurer un dialogue permanent afin de permettre une compréhension mutuelle et de résoudre des problèmes éventuels.

Article 18

Obligation de paix du travail

Les employeurs et les travailleurs se soumettent à la paix du travail pour toutes les questions réglées par la présente CCT et s’engagent à tout mettre en oeuvre pour trouver ensemble les solutions à d’éventuelles divergences.

Article 16

Documents et liens  en haut
» Arrêté étendant le champ d'application
» CCT du commerce de détail de la ville de Lausanne 2014 (97 KB, PDF)
» Salaires minimaux au 1.1.2015 commerce de détail de la ville de Lausanne (27 KB, PDF)

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» Document pdf
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Salaire d'usage dans la branche choisie susmentionnée: en haut
 

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