CCT neuchâteloise du commerce de détail

S’applique à tous les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps exploitant une entreprise de commerce de détail, sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social. On entend par commerce de détail, tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs.
Les employeurs qui sont déjà soumis à une CCT dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT doivent être exclus de son champ d’application.
Ne sont pas soumises :
a) les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse ;
b) les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse ;
c) les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478) ;
d) les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730).

Article 2

Champ d'application du point de vue personnel

Sont soumis tous les employé-e-s de la branche, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis.

Articles 3

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

Le présent arrêté s'applique à tout le territoire de la République et Canton de Neuchâtel.

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les clause étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
-Les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps et exploitant une entreprise de commerce de détail sur le territoire du canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social ; on entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs ; l'extension ne s'applique pas aux employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT.
Ne sont pas soumis à la convention collective :
- les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse ;
- les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse ;
- les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478) ;
- les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730)

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.2

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les clause étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
Tous les travailleurs occupés auprès des employeurs précités, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.2

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

A l’issue de cette période et sauf dénonciation par l'une des parties patronale ou syndicale, elle est reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d'année en année.
Elle peut être dénoncée pour son échéance par lettre signature moyennant un préavis de six mois pour la fin de l’année d’échéance.

Article 39

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Unia Neuchâtel:
David Taillard
032 729 30 25
david.taillard@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Catégorie salariale	Type d'établissement	annuel	x13	x12	à l'heure
I: Sans formation professionnelle	Petits	CHF 41'600.-	CHF 3'200.-	CHF 3'467.-	CHF 19.-
	Moyens	CHF 44'200.-	CHF 3'400.-	CHF 3'683.-	CHF 20.20
II: CFC* ou pas de CFC mais 3 ans d'expérience dans la branche	Petits	CHF 45'500.-	CHF 3'500.-	CHF 3'792.-	CHF 20.80
	Moyens	CHF 48'100.-	CHF 3'700.-	CHF 4'008.-	CHF 22.-
III: CFC* et 5 ans d'expérience dans la branche ou pas de CFC mais 10 ans d'expérience dans la branche	Petits	CHF 45'500.-	CHF 3'500.-	CHF 3'792.-	CHF 20.80
	Moyens	CHF 50'050.-	CHF 3'850.-	CHF 4'171.-	CHF 22.90
IV: CFC* et 10 ans d'expérience dans la branche	Petits	CHF 45'500.-	CHF 3'500.-	CHF 3'792.-	CHF 20.80
	Moyens en 2017	CHF 50'050.-	CHF 3'850.-	CHF 4'171.-	CHF 22.90
	Moyens en 2018	CHF 50'700.-	CHF 3'900.-	CHF 4'225.-	CHF 23.20
	Moyens en 2019	CHF 51'350.-	CHF 3'950.-	CHF 4'279.-	CHF 23.50
	Moyens en 2020	CHF 52'000.-	CHF 4'000.-	CHF 4'333.-	CHF 23.80

* CFC : CFC dans la vente, peu importe le secteur d'activité.

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.

Situations acquises
Lors de l’entrée en vigueur de la CCT (1.4.2014), les conditions de salaire et de travail supérieures aux dispositions prévues par la CCT restent acquises à l’employé.

Canton de Neuchâtel : rétroactif dès le 4 août 2017 salaire minimum légal de CHF 19.70 /heure. Le salaire minimum est adapté automatiquement et annuellement à l'IPC (base août 2014).

Articles 4, 15 et 36; annexe 1; modifications à compter du 01.01.2017

Augmentation salariale

Pour information:
L'adaption des salaires à l'IPC est négociée chaque année sur la bas de l'IPC du mois d'octobre de l'année en cours.

Article 15.2

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Allocations pour enfants

L’employeur verse à l’employé-e les allocations pour enfants fixées par la législation sur les allocations familiales à moins que celles-ci ne soient versées au conjoint.

Article 31

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Sont considérées comme heures supplémentaires les heures qui dépassent la durée hebdomadaire de travail prévue dans le contrat individuel de travail.
Les heures excédant la durée hebdomadaire du travail doivent être compensées, d’un commun accord, par des congés d’égale durée. Si les heures supplémentaires n’ont pas été compensées , elles sont rétribuées à 125%.
L’employé-e ne peut jamais cumuler plus de 40h supplémentaires.

Heures supplémentaires lors du service de garde officiel des pharmacies : heures compensées en congés regroupés sans majoration ou payées avec une majoration de 25%. L'article 20, alinéa 2 de la LTr est réservé.

Articles 11 et 12

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Travail lors des nocturnes (ouvertures possibles au-delà de l’horaire hebdomadaire normal prévu par la loi) : indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)
Travail du dimanche : majoration de salaire de 50% + indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)
Le travail effectué le dimanche par un travailleur n'effectuant pas plus de 6 dimanches par année civile donne droit à une majoration du salaire de 50%.

Articles 4, 13 et 14

Indemnisation des frais

Travail lors des nocturnes et du dimanche : indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)

Article 12 et 13

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Durée hebdomadaire de travail pour une occupation à 100% : 42 heures au maximum, pauses non comprises.

Samedis de congé:
A l’exclusion de ceux qui travaillent exclusivement le samedi, les employé-e-s ont droit à des samedis de congé définis selon leur taux d’occupation*:

Taux d’occupation	Nombre de samedi de congé/an
de 30% à 40%	2
de 41% à 60%	3
de 61% à 80%	4
de 81% à 100%	5

Les samedis tombant pendant les vacances des employé-e-s ou sur un jour férié ne sont pas considérés comme des samedis de congé.

*Il peut être dérogé à sur demande écrite et motivées de l’employé-e auprès de la commission paritaire, qui statuera après analyse de la situation individuelle.

Articles 9 et 19; Annexe 2; modifications à compter du 01.01.2017

Vacances

Critères	Droits aux vacances
Petits établissements:	4 semaines (8.33%)
Petits établissements, dès 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou dès 50 ans et 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise:	5 semaines (10.64%)
Moyens établissements:	5 semaines (10.64%)
Jusqu'à 20 ans révolus:	5 semaines (10.64%)

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.

Articles 4 & 16; modifications à compter du 01.01.2017

Jours de congé rémunérés (absences)

Congés payés	Jours payés
Mariage/partenariat enregistré	2 jours
Naissance (pour les pères)	2 jours
Décès (mari, femme, concubin, partenariat enregistré, enfants, mère, père)	3 jours
Autres décès dans la famille	1 jour
Déménagement	1 jour/an
Recrutement/inspections militaires	le temps nécessaire

Hormis la naissance, ces congés doivent être pris au moment de l’événement.

L’employeur doit, sur présentation d’un certificat médical, donner congé à l’employé-e ayant des responsabilités familiales, pour le temps nécessaire à la garde d’un enfant malade, jusqu’à concurrence de trois jours et par cas de maladie.

Articles 20 & 21; modifications à compter du 01.01.2017

Jours fériés rémunérés

Jours fériés :
1er janvier, 2 janvier si le 1er janvier tombe sur un dimanche, 1er mars, Vendredi-Saint, 1er mai, Ascension, 1er août

, Noël et 26 décembre si Noël tombe sur un dimanche.
Les jours fériés qui tombent durant une période de vacances ne sont pas décomptés comme jours de vacances.

Jours fermés :
Lundi de Pâques, lundi de Pentecôte et lundi du Jeûne fédéral.
Les employé-e-s qui travaillent l’un de ces jours, alors que l’entreprise est fermée, ont droit à un congé de durée équivalente.

Articles 15, 17 et 18

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
Assurance maladie perte de gain: après la période d'essai et dès le 3ème jour d'absence, le salaire est garanti par l'employeur à 80% durant 720 jours.
Pendant la période d’essai et durant le délai d’attente de deux jours après le temps d’essai, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.
En cas de souscription d’une assurance maladie perte de gain, les primes d’assurances peuvent être prises en charge de manière paritaire entre l’employeur et l’employé-e. Ce dernier paie au maximum la moitié de la prime. A défaut, l’employeur assume lui-même le salaire.

Accidents:
Les employé-e-s sont assurés contre les risques d'accidents professionnels et non professionnels conformément à la Loi fédérale sur l’assurance-accident (LAA).
L’affiliation est obligatoire. La cotisation pour les accidents professionnels est à la charge de l’employeur alors que celle pour les accidents non professionnels est à la charge de l’employé-e.

Articles 32 et 33

Congé maternité / paternité / parental

Grossesse et maternité
Les absences inhérentes à la grossesse qui font l’objet d’un certificat médical d’incapacité de travail sont assimilées à la maladie.
Toutes les employées ont droit à un congé maternité payé à condition qu’elles aient été assurées obligatoirement au sens de la LAVS pendant les 9 mois précédant l’accouchement, qu’elles aient exercé une activité lucrative durant au moins 5 mois au cours de cette période et qu’elles soient encore liées à un contrat de travail valable au moment de l’accouchement.
Le droit commence le jour de la naissance d’un enfant viable et cesse au plus tard au bout de 14 semaines ou 98 jours.
Une reprise de l’activité lucrative met fin au droit même si la reprise du travail n’est que partielle.

Pendant le congé maternité, l’employée continue de percevoir son salaire, soit à 100% pendant 14 semaines, soit à 80% pendant 16 semaines, les allocations sont dès lors acquises à l’employeur.

Congé paternité: 1 jour

Articles 20 et 34

Service militaire / civil / de protection civile

Après le temps d’essai, les allocations pour perte de gain aux militaires et aux personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil, sont complétées par l’employeur pendant une durée limitée (échelle bernoise) afin de couvrir le 80% du salaire.

Article 35

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

L’employeur et ses employé-e-s s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun.
L’employeur prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

Article 22

Licenciement / démission

Délai de congé

Années de service	Délai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois)	7 jours
Durant la 1ère année de service	1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service	2 mois
Dès la 10ème année de service	3 mois

Articles 7 et 8

Protection contre les licenciements

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia

Représentants des patrons

Fédération neuchâteloise du commerce indépendant de détail (FNCID)
Groupement neuchâtelois des grands magasins (GNGM)
Ordre neuchâtelois des pharmaciens (ONP)

Organes paritaires

Organes d'exécution

Il est institué une Commission paritaire qui est composée de maximum six membres, représentant à part égale les employeurs et les employé-e-s. Un bureau peut être constitué et des suppléants peuvent être nommés.
Elle se réunit à la demande d’une des parties mais au moins tous les trois mois.
La présidence et le secrétariat sont assurés chaque année à tour de rôle par un représentant des employés et un représentant des employeurs.
Les décisions sont prises à l’unanimité.

Tâches et compétences de la commission paritaire:
- examine toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT
- effectue, en tout temps, des contrôles d’application de la CCT. Dans ce cas, l’employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la commission dans les délais impartis. Elle se prononce sur les peines conventionnelles et sur la mise à charge des frais de contrôle
- encaisse et recouvre les peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire
- intervient, sur requête commune des parties, comme organe de conciliation lors de différends individuels ou collectifs

Articles 23, 24 & 26

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

Echelon	Institution responsable
1er niveau	Commission paritaire
2ème niveau	Instance arbitrale cantonale de recours pour les décisions de la commission paritaire
3ème niveau	Tribunal cantonal neuchâtelois

Articles 24, 27 et 28

Obligation de paix du travail

Les partenaires sociaux s’engagent à intervenir auprès de leurs membres pour l’observation des dispositions de la présente CCT et à préserver la paix du travail.

Article 5

» Information juridique sur la responsabilité

Documents et liens en haut

» Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application
» CCT neuchâteloise du commerce de détail 2017 (985 KB, PDF)

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» Document pdf
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Salaire d'usage dans la branche choisie susmentionnée: en haut

» Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles