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Convention Unia CCT pour le personnel de vente des magasins de stations-service du canton de Fribourg

Cette version de la CCT n'est plus (ou pas encore) en vigueur (cf. date d'échéance de la CCT)

La CCT n'existe plus ou elle fait désormais partie d’une autre CCT.

Version de la CCT

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Convention collective de travail Extension du champ d’application

S'applique à l'ensemble du territoire du canton de Fribourg.
*Article 2*

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Cantonale

Branche

Commerce de détail (incl. Grands magasins)

Responsable de la CCT

Lutfey Kaya Gürsültür

Nombre de salarié-e-s assujettis

300 (2007)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à l'ensemble du territoire du canton de Fribourg.

Article 2

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique aux employeurs membres d'une association signataire de la présente CCT. Elle ne s'applique pas aux commerces qui disposent déjà d'une CCT d'envergure nationale et qui est plus favorable aux salarié-e-s.

Article 2

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique à l'ensemble du personnel de vente travaillant au sein des magasins de stations-service. Elle s'applique aussi bien au personnel travaillant à emps complet qu'au personnel travaillant à temps partiel et aux auxiliaires engagés pour une durée déterminée rémunérés au mois ou à l'heure.
L'exploitant (cadre) et les membres de sa famille ne sont pas soumis à la CCT.

Article 2

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

Le champ d’application […] est étendu à tout le territoire du canton du Fribourg.

Article 1: arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues […] s’appliquent aux rapports de travail entre,
a) d’une part, les employeurs occupant du personnel dans un magasin de stations-service situé sur le territoire fribourgeois, et,
b) d’autre part, le personnel assujetti

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues […] s’appliquent aux rapports de travail entre,
a) d’une part, les employeurs occupant du personnel dans un magasin de stations-service situé sur le territoire fribourgeois, et,
b) d’autre part, le personnel assujetti

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

A l'issue de cette période (30.6.2011) et en absence de dénonciation par l'une des parties, la CCT est reconduite pour une année et ainsi de suite d'année en année.

Lors d'une dénonciation par l'une des parties contractante, elle restera en vigueur jusqu'à la conclusion des négociations en vue de leur renouvellement.

Article 38

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Unia Fribourg:
Lutfey Kaya Gürsültür
026 347 31 46
lutfey.kaya@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires minimaux dès 2015Salaire mensuelSalaire horaire (non compris vacances et 13ème salaire)
Personnel sans CFC de la venteCHF 3'700.--CHF 20.35
Personnel au bénéfice d'un CFC de la venteCHF 3'900.--CHF 21.45

Les personnes travaillant à 70% ou plus sont payés par salaire mensuel; les autres peuvent être payées au salaire horaire.

Article 16; avenant 2015

Augmentation salariale

Pour 2015 :
Augmentation des salaires minimaux: + CHF 30.--/mois, resp. + CHF -.20/h.

Pour information:
Les parties à la CCT discutent chaque année, mais au plus tard au 30 novembre, des éventuelles adaptations de salaires.Article 16.5; avenant 2015

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Toute collaboratrice ou collaborateur a droit à un 13ème salaire. Celui-ci est versé à la fin de l'année civile, au prorata, lorsqu'un collaborateur quitte l'entreprise. Pour les collaborateurs/collaboratrices payés à l'heure, versement par le biais d'un supplément de 8.33% possible.

Article 17

Allocations pour enfants

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Si le nombre d'heures de travail effectuées dépasse la moyenne annuelle contractuelle (2'184h), les heures supplémentaires sont compensées par du temps libre de même durée dans un délai de 4 mois. Si ce n'est pas possible: supplément de 25%. Idem pour le travail supplémentaire (travail effectué au-delà de 50h/semaine).

Articles 8 et 9

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Travail du soir (19h00-21h00): Les collaborateurs/collaboratrices qui effectuent plus de 4 soirs par semaine calculés en moyenne sour le mois ont le droit à une majoration du salaire de 25% pour les soirs supplémentaires ou par une compensation de temps libre.

Article 10.1

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

42h/semaine
La durée hebdomadaire de travail est répartie sur 5 jours. L'employeur est tenu d'accorder, 1 fois par mois, 2 jours de congés complets consécutifs, sans obligation de faire coïncider ces 2 jours avec un week-end.

Article 7

Vacances

ÂgeVacances
Jusqu'à lâge de 20 ans révolus25 jours
De 21 à 50 ans22 jours
Dès 50 ans25 jours

Article 12.1

Jours de congé rémunérés (absences)

Absence de courte duréeJours payés
Propre mariage3 jours
Mariage de l'un des parents, frères et soeurs, enfants ou petits enfants1 jour
Naissance/Adoption d'un enfant4 jours
Décès du conjoint ou du conbuin, de la concubine, de ses propres enfant, d'un enfant recueilli au sens de la loi et du père ou de la mère4 jours
Décès de l'un des beaux-parents, d'un beau-fils, d'une belle-fille, d'un frère ou d'une soeur2 jours
Décès de l'un des grands-parents, d'une petite-fille ou d'un petit-fils, d'une belle-soeur ou d'un beau-frère, d'une tante ou d'un oncle1 jour
Déménagement1 jour
Recrutement, inspection d'armes, restitution de l'équipement militaire1 jour
Maladie d'un enfantjusqu'à 3 jours

Article 14

Jours fériés rémunérés

L'employeur accorde au maximum 9 jours fériés payés par année.
Les partenaires sociaux établissent chaque année la liste des jours fériés.

Article 13

Congé de formation

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
Assurance perte de gain, 80% durant 720 jours en l'espace de 900 jours. Primes: employeur et collaborateur/collaboratrice la moitié chacun.

Accident:
Assurance obligatoire contre les risques d'accidents et de maladies professionnels et non professionnels.
Indemnité de 80% du gain assuré dès le 3ème jour de l'accident. L'employeur est tenu de compléter les indemnités perte de gain de l'assurance obligatoire jusqu'à concurrence de 80% aus moins du salaire effectif. En cas de délai d'attente, il doit verser au moins 80% du salaire effectif.
Primes: asurance accidents professionnels à la charge de l'employeur, accidents non professionnels à la charge du collaborateur/de la collaboratrice.Articles 19 et 20

Congé maternité / paternité / parental

Congé maternité: 14 semaines, 80% (selon la loi)Congé paternité (naissance/adoption d'un enfant): 4 jours

Articles 14 et 22

Service militaire / civil / de protection civile

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Contribution aux frais d'exécution et de perfectionnement professionnel:
Chaque entreprise paie CHF 5.--/mois par collaborateur/collaboratrice et chaque travailleur/travailleuse également CHF 5.--/mois.

Article 27.2

Protection du travail / protection contre les discriminations

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Les collaboratrices ou collaborateurs qui ont des obligation familiales ont droit à des horaires de travail socialement accommodants. Sont comprises dans la notion de famille toutes les communautés de vie, indépendamment de l'état civil.

L'employeur soutient en particulier les efforts en faveur de l'égalité des chances des femmes et des hommes.Les mêmes critères s'appliquent aux collaborateurs des deux sexes, qu'il s'agisse de l'embauche, de l'attribution des tâches, des conditions de travail, de la rémunération, de la formation professionnelle ou continue, des promotions ou du licenciement.

Articles 7.7 et 34

Sécurité au travail / protection de la santé

L'employeur veille à ce que les conditions d'éclairage et de bruit, y compris la diffusion de musique de fond, soient compatibles avec l'état de santé du personnel.
Des sièges appropriés et en nombre suffisant doivent être mis à la disposition du personnel près des postes de travail debout; celui-ci doit, dans une mesure raisonnable, avoir la possibilité de les utiliser.

Article 34

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de serviceDélai de congé
Période d'essai (1 mois)7 jours
1ère année de service1 mois
2ème - 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Articles 5.5 et 6

Protection contre les licenciements

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syna, syndicat interprofessionnel

Représentants des patrons

Association fribourgeoise des exploitants de magasins de stations-service (AFEMS)

Organes paritaires

Organes d'exécution

Commission paritaire

Composition:
Même nombre de représentants des syndicats et des associations d’employeur.Tâches :
- Contrôle de l’exécution de cette CCT
- Décision sur la soumission d’une entreprise à cette CCT
- Exécution de contrôles de l’observation de la CCT dans les entreprises qui y sont soumises
- Interprétation de cette CCT
- Prononcé de sanctions en cas d’inobservation de la CCT (mis à charge des frais de contrôle, prononcé de peines conventionnelles et rappels à l’ordre)
- Promulgation d’un règlement sur l’encaissement des contributions
- Encaissement des contributions
- Administration et gestion des contributions
- Médiation en cas de divergences d’opinions entre les employeurs et les travailleurs

Article 25

Fonds

Il est constitué un fonds cantonal d'application. Un éventuel excédent est utilisé à des buts de formation.

Article 27.1

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

Commission paritaire qui est autorisée à faire exécuter ses décisions par la voie judiciaire.

Article 25

Documents et liens  en haut
» GAV Tankstellenshops im Kanton Freiburg 2008 inkl. Anhänge (767 KB, PDF)
» Löhne 2014 - Tankstellenshops im Kanton Freiburg (417 KB, PDF)
» Löhne 2015 - Tankstellenshops im Kanton Freiburg (386 KB, PDF)
» CCT pour le personnel de vente des magasins de stations-service du Canton de Fribourg 2008 avec annexes (1147 KB, PDF)
» Salaires 2014 - Stations-service du canton de Fribourg (417 KB, PDF)
» Salaires 2015 - Stations-service du canton de Fribourg (390 KB, PDF)

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