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Convention Unia CCT Shops de stations-service suisses

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.02.2018
Extension du champ d’application: 01.02.2018 - 31.12.2020

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suisse entière

Branche

Commerce de détail (incl. Grands magasins)

Responsable de la CCT

Caroline Ayer

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S’applique à tous les shops de stations-service de Suisse.

Article 3.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S’applique à tous les shops de stations-service de Suisse. Les shops de stations-service sont des magasins qui sont rattachés à une station service et qui proposent des produits alimentaires et/ou non alimentaires.

Les établissements de restauration qui constituent une unité d’exploitation avec les shops de stations-service et qui comptent jusqu’à 50 places assises sont également soumis à la CCT Shops de stations-service.

Sont exceptés, à titre exhaustif, du champ d’application quant aux entreprises:
– Les shops de stations-service qui garantissent aux employé-e-s des conditions de travail fixées dans des conventions collectives de travail et au moins équivalentes à celles définies dans la CCT Shops de stations-service. La commission paritaire statue sur l‘équivalence.
– Les établissements qui proposent essentiellement une offre d’accessoires auto et qui ne sont pas ouverts en-dehors des heures d’ouverture des magasins pratiquées dans la localité.

Articles 3.1 – 3.3

Champ d'application du point de vue personnel

La CCT Shop de station-service s’applique à tous les collaborateurs-trices d’un shop de stationservice, indépendamment du fait qu’ils/elles soient engagé-e-s à plein temps ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou indéterminée.
Les apprenti-e-s qui effectuent une formation professionnelle initiale selon la loi sur la formation professionnelle ainsi que les stagiaires et les collaborateurs trices à capacités réduites sont assujetti-e-s à la CCT Shop de station-service, à l’exception des salaires, pour autant que les dispositions légales n’en disposent pas autrement.


Sont exclu-e-s:
– Les membres de la famille des employeurs
– Les travailleurs-euses dont l’activité principale porte sur une autre prestation que celles liées à l’activité du shop de station-service.

Articles 3.4, 3.5 et 3.6

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

L’extension du champ d’application s’applique à l’ensemble du territoire de la
Confédération suisse, à l’exception du canton de Lucerne. L’annexe 2 de la CCT sur les salaires minimums ne s’applique pas au canton du Tessin.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues de la convention collective de travail (CCT), reproduites en annexe, s’appliquent aux shops (employeurs) de stations-service. Les shops de stations-service sont des magasins qui sont rattachés à une station-service et qui proposent des produits alimentaires et/ou non alimentaires.

Sont exceptés:
a) les shops de stations-service qui garantissent aux travailleurs des conditions de travail fixées dans une convention collective de travail qui sont au moins équivalentes aux dispositions étendues de la CCT Shops de stations-service. La commission paritaire statue sur l’équivalence.
b) les entreprises qui proposent essentiellement une offre d’accessoires auto et qui ne sont pas ouvertes en-dehors des heures d’ouverture des magasins pratiquées dans la localité.

Les clauses étendues de la CCT s’appliquent également aux entreprises de restauration qui constituent une unité d’exploitation avec les shops de stations service et qui comptent jusqu’à 50 places assises.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues s’appliquent à tous les travailleurs d’un shop de station-service au sens des al. 2 et 3, indépendamment du fait qu’ils soient engagés à plein temps ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou indéterminée.

Sont exceptés:
a) les membres de la famille de l’employeur selon l’art. 4, al. 1, LTr (propriétaires d’entreprise et/ou preneurs de franchise).
b) les travailleurs dont l’activité principale porte sur une autre prestation que celles liées à l’activité du shop de station-service.

Les apprentis qui effectuent une formation professionnelle initiale selon la loi sur la formation professionnelle ainsi que les stagiaires et les collaborateurs à capacités réduites sont assujettis aux dispositions étendues de la CCT, à l’exception des salaires.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

A l’issue de cette période et en l’absence de dénonciation par l’une des parties, la CCT est reconduite pour une année et ainsi de suite d’année en année.

Article 38

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission paritaire de la CCT Shops de stations-service
Radgasse 3
Case postale
8021 Zurich
043 366 66 91
Fax: 043 366 66 95

Unia:
Caroline Ayer
031 350 24 69
078 613 50 89
caroline.ayer@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Le salaire minimum brut se monte à (déclarés de force obligatoire à partir du 1er février 2018):

Niveau 1: ZH, BS, BL, AG, BE, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, NE, VD, GE
, LU

CatégorieSalaire mensuelSalaire horaire
Personnel sans formationCHF 3'700.--CHF 20.33
Apprentissage en deux ansCHF 4'000.--CHF 21.98
Apprentissage en trois ansCHF 4'100.--CHF 22.53
Autre CFCCHF 4'100.--CHF 22.53

Niveau 2: VS, JU, GR, SH, TG
CatégorieSalaire mensuelSalaire horaire
Personnel sans formationCHF 3'600.--CHF 19.78
Apprentissage en deux ansCHF 3'900.--CHF 21.43
Apprentissage en trois ansCHF 4'000.--CHF 21.98
Autre CFCCHF 4'000.--CHF 21.98

Dérogation: SG
CatégorieSalaire mensuelSalaire horaire
Personnel sans formationCHF 3'670.--CHF 20.16
Apprentissage en deux ansCHF 3'900.--CHF 21.43
Apprentissage en trois ansCHF 4'000.--CHF 21.98
Autre CFCCHF 4'000.--CHF 21.98

Les salaires minimums ne s’appliquent pas aux:
– Personnes engagées dans une formation professionnelle initiale au sens de la loi sur la formation professionnelle;
– Stagiaires de moins de 20 ans, n’ayant pas achevé de formation professionnelle initiale et n’étant pas employés seuls au shop. La durée d’un stage est limitée à un an au maximum;
– Collaboratrices et collaborateurs à capacités réduites faisant partie d’un programme de réinsertion ou d’incitation étatique ou approuvé par l’Etat, mais uniquement sur demande écrite soumise à la commission paritaire et en cas d’avis favorable

Annexe 2

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Toute collaboratrice ou collaborateur a droit à un 13e salaire.

Article 18

Allocations pour enfants

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Les dispositions suivantes s’appliquent aux collaboratrices et collaborateurs rémunérés au mois: (…) les heures supplémentaires seront compensées par du temps libre d’égale durée dans un délai de 4 mois. En cas d’impossibilité, le solde doit être payé avec un supplément de 25 %. Aucune déduction ne sera retenue si le décompte d’heures présente un solde négatif en cas de sous-occupation due à l’employeur.

Si des collaboratrices et collaborateurs rémunérés à l’heure effectuent d’un commun accord avec l’employeur, à titre temporaire, davantage de travail que ne le prévoit le taux d’occupation inscrit dans leur contrat de travail individuel, ce surplus de travail sera rémunéré au salaire normal, sans supplément.

Article 8

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

– Le travail effectué le soir ne donne pas droit à un supplément.
– Le travail du dimanche est rémunéré avec un supplément de 5%.

Article 11

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

La durée de travail hebdomadaire normale est de 42 heures pour un taux d’occupation de 100%. La durée annuelle normale est fixée à 2184 heures.
Les travaux de préparation et de rangement comptent comme temps de travail.
Pauses:
– un quart d’heure, si la journée de travail dure plus de 5 ½ heures;
– une demi-heure, si le travail dure plus de 7 heures;
– une heure, si le travail dure plus de 9 heures.

Articles 7 et 12

Vacances

Catégorie d'âgeNombre de jours de vacances
jusqu’à l’âge de 20 ans révolus25 jours
dès l’âge de 20 ans révolus22 jours
dès l’âge de 50 ans révolus25 jours
pour les apprenti-e-s25 jours

Les maladies ou accidents, comportant une incapacité totale de travail attestée par un certificat, qui tombent sur les vacances ne comptent pas comme jours de vacances.
Les parents d’enfants en âge scolaire ont la priorité pour prendre leurs vacances pendant les vacances scolaires.

Article 13

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Pour son propre mariage ou l’enregistrement de son partenariat3 jours
Mariage ou enregistrement du partenariat de l’un des parents, de frères et soeurs, enfants, enfants recueillis au sens de la loi ou petits-enfants1 jour
Congé paternité4 jors
Adoption d’un enfant4 jours
Décès du conjoint, du partenaire enregistré ou du concubin, d’un de ses propres enfants, d’enfants recueillis au sens de la loi ou d’enfants du conjoint, ainsi que de la mère ou du père4 jours
Décès d’un beau-parent, d’une bru ou d’un gendre, de frères et soeurs2 jours
Décès d’un grand-parent, d’un petit-enfant, d’une belle-soeur ou d’un beau-frère, d’une tante ou d’un oncle1 jour
Déménagement (une fois par an)1 jour
Recrutement, inspection d’armes, restitution de l’équipement1 jour

En cas de naissance ou d’adoption d’un enfant, il est en outre possible, en accord avec l’employeur, de prendre deux semaines de congé non payé dans l’année qui suit.

Annexe 1

Jours fériés rémunérés

En cas de travail un jour férié cantonal, un jour de congé payé supplémentaire sera accordé. Cela vaut pour au moins 9 jours par an, fête nationale comprise.

Article 14

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

L’employeur conclut une assurance perte de gain collective en cas de maladie, qui garantit au moins 80% du salaire pendant 730 jours en l’espace de 900 jours.
L’employeur et la collaboratrice ou le collaborateur supportent chacun pour moitié les primes de l’assurance perte de gain en cas de maladie.

Article 20

Congé maternité / paternité / parental

Allocation de maternité à partir de la date de l’accouchement:
– de la 1re à la 3e année de service: 80% du salaire brut ordinaire pendant 14 semaines
– à partir de la 4e année de service: 80% du salaire brut ordinaire pendant 16 semaines.

Des pauses d’allaitement payées seront accordées durant la première année de vie de l’enfant. Un endroit adéquat sera mis à disposition. La durée des pauses d’allaitement est régie par la loi.

Congé paternité: 4 jours

Article 23 et Annexe 1

Service militaire / civil / de protection civile

Recrutement, inspection d’armes, restitution de l’équipement: 1 jour

En cas d’empêchement de travailler par suite de service militaire pendant plus de deux mois, le droit aux vacances est réduit de 1/12 par mois d’absence à partir du 3e mois complet.

Annexe 1 et article 13.5

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

La commission paritaire crée un fonds d’exécution de la CCT. Les employeurs et les collaboratrices et collaborateurs paient une contribution mensuelle à ce fonds. Chaque entreprise paie 0,25% du salaire de chaque travailleuse ou travailleur, qui verse également 0,25% de son salaire de base mensuel.

Article 31.1

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

L’intégrité personnelle des collaboratrices et collaborateurs doit être protégée. Toute atteinte à la dignité par le comportement, par des actes, des paroles et des images doit être combattue et éliminée. Toute discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’appartenance nationale ou religieuse, l’âge ou des problèmes de santé liés à une maladie chronique ou un handicap est illicite.

Article 35

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Toute discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’appartenance nationale ou religieuse, l’âge ou des problèmes de santé liés à une maladie chronique ou un handicap est illicite.

L’entreprise et les collaboratrices et collaborateurs oeuvrent ensemble, par une communication ouverte, à la préservation de relations de respect et de confiance dans l’entreprise, de manière à prévenir les abus, les agressions ainsi que le harcèlement sexuel ou psychologique.

Article 35

Sécurité au travail / protection de la santé

L’employeur veille à ce que les conditions d’éclairage et de bruit sur lesquelles il a une influence, y compris la diffusion de musique de fond, soient compatibles avec l’état de santé du personnel.

L’employeur prête une attention particulière à la sécurité des travailleuses et travailleurs. En particulier, si du travail du soir ou de nuit doit être effectué, il veillera à renforcer la sécurité sur le lieu de travail. La sécurité des collaboratrices ou collaborateurs doit être garantie par des mesures adéquates.

Article 36

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Vacances :
– Employés jusqu’à 20 ans révolus: 5 semaines
– Apprenants: 5 semaines

Les salaires minimums ne s’appliquent pas aux personnes engagées dans une formation professionnelle et stagiaires de moins de 20 ans

Article 13

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de travailDélai de congé
pendant la période d’essai7 jours
1re année de Service1 mois
de la 2e à la 9e année de service2 mois
dès la 10e année de Service3 mois

Les deux parties peuvent en tout temps résilier le contrat de travail avec effet immédiat pour de justes motifs (art. 337 CO).

Articles 5 et 6

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Association des exploitants de stations-service suisses AESS

Représentants des patrons

Syndicat Unia
Syndicat Syna
Société suisse des employés de commerce

Organes paritaires

Organes d'exécution

Commission paritaire pour la CCT Shop de station-service (CP):
- Composition: une représentant à chaque fois des organisations de travailleurs (Unia, Syna, Association suisse des employés de commerce), ainsi que de trois représentants de l’association patronale AESS.
- Les séances ont lieu selon les besoins, mais au moins une fois par trimestre
- Compétences/Attributions: article 2.2

Annexe 4

Participation

Dispense de travail pour activité associative

La liberté d’association de la collaboratrice ou du collaborateur est garantie. Elle ou il a donc toute liberté d’adhérer à des syndicats, des groupements, des partis politiques, des associations ou autres organisations semblables.

Article 33

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

L’appartenance ou non à une organisation suisse de travailleurs ne doit pas porter préjudice à la collaboratrice ou au collaborateur. En particulier, une activité syndicale ainsi que la défense des droits contractuels ne peuvent pas constituer un motif de renvoi.

Article 33

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

En cas de licenciement de la moitié ou plus du personnel, les employeurs conviennent avec les collaborateurs et collaboratrices de mesures visant à éviter les difficultés économiques et sociales. En particulier, il s’agit de prévoir des mesures d’aide à la recherche d’emploi, des délais de congé plus longs, des solutions transitoires sur le plan financier, ainsi que d’éviter les cas de rigueur notamment parmi les personnes d’un certain âge.

Article 32

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

Les parties contractantes attribuent à un tribunal arbitral la compétence de résoudre leurs éventuels différends liés à l’interprétation de cette CCT.
Le tribunal arbitral est constitué d’un président et de 6 membres: Unia, Syna et la Société des employés de commerce désignent chacun 1 membre, tandis que l’Association des exploitants de stations-service suisses (AESS) désigne 3 membres.

Article 28

Obligation de paix du travail

Les parties contractantes s’engagent à préserver la paix du travail au sens de l’art. 357a CO.

Article 4

Documents et liens  en haut
» CCT des shops de stations-service en Suisses 2018 (1651 KB, PDF)
» Arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d’application

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