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Convention Unia CCT de la Pharmacie du canton de Genève

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2015
Extension du champ d’application: (aucune indication)
S'applique à tout le territoire du canton de Genève.

*Article 1*

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minimaCatégories de salaireAugmentation salarialeIndemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'anciennetéAllocations pour enfants

Suppléments salariaux

Heures supplémentairesTravail de nuit / travail du week-end / travail du soirTravail par équipes / service de piquetIndemnisation des fraisAutres suppléments

Durée du travail et jours de congé

Durée du travailVacancesJours de congé rémunérés (absences)Jours fériés rémunérésCongé de formation

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accidentCongé maternité / paternité / parentalService militaire / civil / de protection civileRéglementation des retraites / retraite anticipée

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue 

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscriminationEgalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuelSécurité au travail / protection de la santéApprentis / employés jusqu'à 20 ans

Licenciement / démission

Délai de congéProtection contre les licenciements
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Cantonale

Branche

Pharmacies et drogueries

Responsable de la CCT

Giulia Willig

Nombre de salarié-e-s assujettis

134 (2014)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à tout le territoire du canton de Genève.

Article 1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à tous les membres de l'Association des Pharmacies du canton de Genève (AP).

Préambule

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique à tout le personnel occupé dans les pharmacies d’officine à l’exclusion des gérants, des pharmaciens-adjoints, des assistants-pharmaciens.
Les préparateurs en pharmacie ne sont pas soumis à la CCT (il existe une CCT particulière pour les préparateurs du canton de Genève).

Article 1

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Si la convention n'est pas dénoncée , elle est renouvelée par tacite reconduction d'année en année.

Article 24.5

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Unia Genève:
Audrey Schmid
022 949 12 60
audrey.schmid@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

ClassesAnnées de serviceSalaires minimums dès le 1.1.2015
1: Les assistant-e-s en pharmacie avec CFC et le personnel de bureau avec CFC d’employé de commerce1ère annéeCHF 4'060.--
2ème annéeCHF 4'120.--
3ème annéeCHF 4'180.--
4ème annéeCHF 4'259.--
5ème annéeCHF 4'385.--
6ème annéeCHF 4'510.--
7ème annéeCHF 4'636.--
2: Les chauffeurs et le personnel de vente avec certificat de capacité de fin d’apprentissage ou une expérience de 5 ans dans la branche1ère annéeCHF 4'020.--
2ème annéeCHF 4'020.--
3ème annéeCHF 4'020.--
4ème annéeCHF 4'059.--
5ème annéeCHF 4'171.--
6ème annéeCHF 4'289.--
7ème annéeCHF 4'415.--
3: Le personnel ne pratiquant pas la vente et sans titre officiel de qualification (personnel chargé de : conditionnement, manutention, tenue des stocks ou personnel de bureau sans connaissances spéciales)1ère annéeCHF 3'720.--
2ème annéeCHF 3'743.--
3ème annéeCHF 3'788.--
4ème annéeCHF 3'833.--
5ème annéeCHF 3'878.--
6ème annéeCHF 3'952.--
4: Personnel ne pratiquant pas la vente et sans titre officiel de qualification, affecté à des tâches telles que le nettoyage1ère annéeCHF 3'580.--
2ème annéeCHF 3'620.--
3ème annéeCHF 3'681.--
4ème annéeCHF 3'756.--
5ème annéeCHF 3'841.--
6ème annéeCHF 3'952.--
Apprenti-e-s assistant-e-s en pharmacie1ère annéeCHF 824.--
2ème annéeCHF 1'051.--
3èmee annéeCHF 1'261.--

Les employé-e-s ayant un ou plusieurs enfants ou un ou plusieurs parents d'ascendance directe à charge, reçoivent un salaire équivalent à celui de la 5ème année de leur classe de qualification.

Article 14; Accord salarial 2015

Augmentation salariale

Pour information:
Les salaires font l'objet d'une négociation paritaire en fin d'année, notamment sur la base des fluctuations de l'ndice suisse des prix (...).

Article 14.2

Allocations pour enfants

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Sont considérés comme heures supplémentaires, les heures de travail qui dépassent la durée hebdomadaire de 40.5 heures par semaine pour le personnel occupé à plein temps. Pour le personnel occupé à temps partiel, sont considérés comme heures suppl., les heures de travail qui dépassent de plus de 20% (en moyenne semestrielle) le travail prévu contractuellement.

Article 6

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Période de travailSupplément de salaire ou de temps libre
Jours ouvrables entre 7h30 et 19h25%
Jours ouvrables entre 19h et 7h3050%
Dimanche (en dehors le service de garde)100%

Article 6

Travail par équipes / service de piquet

L'horaire de travail doit être situé entre 7h30 et 19h00, à l'exception de celui des officines assurant le service de garde.
Le personnel bénéficie d'une majoration de salaire ou de temps libre de 50% par dimanche et/ou jour férié travaillé, en dehors des horaires impératifs dus au service de garde.

Article 5

Indemnisation des frais

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

40.5 heures/semaine

Article 5.1

Vacances

Catégorie d'âgeNombre d'année de serviceNombre de jours de vacances
jusqu'à 20 ans révolus25
entre 20 et 45 ans<1220
entre 20 et 45 ansdès 1225
dès 45 ans<525
dès 45 ansdès 525

Article 8

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage et partenariat enregistré3 jours
Naissance de propres enfant2 jours
Déménagement2 jours
Maladie et accident d'un enfant1-3 jours
Décès (selon le degré de parenté et lieu de décès0.5 - 3 jours

Article 16

Jours fériés rémunérés

9 jours fériés payés:
1er janvier, Vendredi-Saint, lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte, 1er août, Jeûne Genevois, Noël, 31 décembre.

Rétribution à l'heure: 3.5%

Le personnel qui travaille la veille du Ventredi-Saint, de l'Ascension, du Jeûne Genevois et de Noël est libéré, l'après-midi une heure avant la fermeture habituelle de la pharmacie.

Article 7

Congé de formation

OccasionJours payés
Expert aux examens de fin d'apprentissage0.5 jour
Cours spécifique pour Juge Prud'homme2 jours
Cours spécifique pour représentant du personnel d'une institution de prévoyance2 jours
Cours spécifique pour la personne chargée d'hygiène et de sécurité au travail2 jours
Cours de formation pour le commissaire d'apprentissage1 jour

Article 17

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
Perte de gain maladieDuréeAnnées de service
100%4 semaines1ère année
100%2 moisDès la 2ème année
80%720 jours
L'employeur prend en charge la moitié de la prime d'assurance.

Accident:
Le personnel est assurer collectivement contre les risques d'accidents professionnels et non-prof., conformément à la LAA.
La prime pour les accidents prof. est à la charge de l'employeur, celle pour les accident non-prof. à la charge de l'employé.

Articles 9 et 12

Congé maternité / paternité / parental

Congé maternité et adoptionDuréeAnnée de service
80%16 semaines
100%4 semaines1ère année
100%8 semaines2ème à la 10ème année
100%12 semainesDès la 11ème année

Article 10

Service militaire / civil / de protection civile

Pendant le service militaire, le service civil ou de protection civile, l'indémnité de salaire est de 100% pour les mariés et de 75% pour les célibataires.

Article 11

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT.

Salaires:
Apprenti-e-s assistant-e-s en pharmacieSalaire
1re annéeCHF 750.--
2e annéeCHF 950.--
3e annéeCHF 1'150.--

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus : 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire) : 5 jours de congés de formation
- L'apprenti en vue d'obtenir un CFC bénéficie de 5 jours de congé sans perte de salaire.

Articles 8.1, 14.3 et 15; CO 329a+e

Licenciement / démission

Délai de congé

Années de serviceDélai de congé
Temps d'essai (2 mois)7 jours
1ère année1 mois
Dès la 2ème année2 mois
Dès la 5ème année3 mois

Article 4

Protection contre les licenciements

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Société suisse des employés de commerce (SEC)
Syndicat SIT

Représentants des patrons

pharmaGenève

Organes paritaires

Organes d'exécution

Commission paritaire

Article 22

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

En cas de divergence quant à l’opinion ou quant à l’interprétation de la présente convention ou si l’un des partenaires invoque une violation de celle-ci, le litige est porté devant la Commission paritaire.

Article 22

Documents et liens  en haut
» CCT de la Pharmacie du canton de Genève 2007 (75 KB, PDF)
» Salaires 2011 Pharmacies du canton de Genève (10 KB, PDF)
» Salaires 2015 Pharmacies du canton de Genève (35 KB, PDF)

Exportation en haut
» Document pdf
» Télécharger tableau Excel
Salaire d'usage dans la branche choisie susmentionnée: en haut
 

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