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CCT Groupe Globus

Version de la CCT

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Convention collective de travail Extension du champ d’application

CCT d'entreprise
s’applique à l’ensemble du territoire de la Confédération suisse.

*Article 2.1*

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

CCT d'entreprise
Suisse entière

Branche

Commerce de détail (incl. Grands magasins)

Responsable de la CCT

Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse)

Nombre de salarié-e-s assujettis

5'000 (2011)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

CCT d'entreprise
s’applique à l’ensemble du territoire de la Confédération suisse.

Article 2.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique aux entreprises suivantes:
- Grands Magasins Globus SA
- Interio SA
- Office World SA

Article 2.1; annexe 1

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique à tous les collaborateurs employés à plein temps ou à temps partiel par les entreprises, pour une durée déterminée ou indéterminée, au sens du chiffre 2, sont obligatoirement soumis aux dispositions de la présente convention.
La présente convention n’est pas applicable aux collaborateurs suivants:
a) Les membres de la direction et les cadres.
b) Les collaborateurs au bénéfice d’un contrat de travail d’une durée de trois mois au maximum. Si les rapports de travail sont prolongés audelà de trois mois, la convention s’applique à partir du moment où la prolongation ou l’établissement d’un contrat aura été convenu explicitement ou implicitement pour une durée indéterminée.
c) Les collaborateurs qui exercent une activité accessoire au sein d’une entreprise. Est réputée activité accessoire toute activité que les collaborateurs accomplissent en dehors de leur activité à plein temps en tant qu’employé(e) ou hors du cadre ordinaire de leur activité lucrative en qualité d’indépendant(e).
d) Les collaborateurs qui, d’une autre manière, exercent déjà une activité principale et dont le taux d’occupation est dès lors inférieur à 20% d’une activité à plein temps.

Les dispositions de la présente convention s’appliquent par analogie aux personnes en formation.

Article 3

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Chaque partie contractante peut se départir de la convention sous l’observation d’un délai de résiliation de 6 mois.
Une résiliation ne pourra intervenir pour la première fois qu’au 31 décembre 2013.

Article 54.2

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

SEC Suisse
Société suisse des employés de commerce
Rue Saint-Honoré 3
Case postale 3072
2001 Neuchâtel
032 721 21 37
info@secsuisse.ch
www.secsuisse.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Grands Magasins Globus SA:
FormationSalaire par mois à partir du 1.1.2015
Formation de base de 4 ansCHF 4'200.--
Formation de base de 3 ansCHF 4'100.--
Formation de base de 2 ansCHF 4'000.--
Sans formationCHF 3'900.--

Interio et Office World:
FormationSalaire par mois à partir du 1.1.2012 (à l'instar de la CCNT du groupe Migros)
Formation de base de 4 ansCHF 4'100.--
Formation de base de 3 ansCHF 3'900.--
Formation de base de 2 ansCHF 3'800.--
Sans formationCHF 3'700.--

Article 46; accord 2015

Augmentation salariale

2015:
- La somme salariale est augmentée entre 0.5 et 1%.
- Augmentation des salaires minimaux pour Grands Magasins Globus de CHF 100.--/mois (formation de base de 4 ans), resp. 200.--/mois (autres catégories) par rapport à l'année précédente

Pour information:
Les parties signataires de la convention négocient à intervalles réguliers, en règle générale tous les deux ans, d’éventuelles adaptations de salaire entrant en vigueur au début de la nouvelle année civile dans les entreprises concernées.

Article 45; accord 2015

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Les collaborateurs ont droit à un 13e salaire mensuel dans l’année civile.

Article 40

Allocations pour enfants

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Les heures de travail supplémentaires seront compensées en principe par un congé de durée égale (rapport 1:1). Si cela n’est pas possible: supplément d’au moins 25%.

Article 33

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Autres suppléments

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Temps normal de travail: 41 heures/semaine (ou 40 heures/semaine pour une semaines de vacances en moins)

Une prolongation du temps de travail hebdomadaire normal peut être convenue par contrat individuel. Le temps de travail ainsi convenu ne peut excéder 45 heures par semaine. La prolongation du temps de travail hebdomadaire normal sera compensée par des vacances supplémentaires et/ou un salaire plus élevé (option salaire/temps).

Article 32

Vacances

Catégorie d'âgeSemaines de vacances
Jusqu’à l’âge de 20 ans et les apprenti-e-s6 semaines
à partir du premier jour de travail convenu jusqu’à la 49e année5 semaines
Dès l’âge de 50 ans6 semaines

Temps normal de travail: 41 heures/semaine (ou 40 heures/semaine pour une semaines de vacances en moins)

Articles 32 et 34

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Son propre mariage3 jours
Mariage du père ou de la mère, des frères et soeurs, des enfants ou petits-enfants1 jour
Décès du/de la conjoint/e ou du/de la concubin/e, de ses propres enfants, du père ou de la mère5 jours
Décès de l’un des beaux-parents, d’un beau-fils, d’une belle-fille, d’un frère ou d’une soeur2 jours
Décès de l’un des grands-parents, d’une petite-fille ou d’un d’un petit-fils, d’une belle-soeur ou d’un beau-frère, d’une tante ou d’un oncle1 jour
Déménagement dans un nouvel appartement (à l’exclusion d’une chambre meublée)1 jour
Restitution de l’équipement militaire0.5 jour

Les beaux-parents et les parents nourriciers sont assimilés aux parents de sang et les partenaires de même sexe aux concubins et aux conjoints.

Articles 22 et 38

Jours fériés rémunérés

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Congé de formation

L’entreprise assume les coûts de formations continues qu’elle a ordonnées en fonction de ses besoins et met à disposition des collaborateurs le temps nécessaire à cet effet. L’entreprise peut prendre totalement ou partiellement en charge les coûts de formations continues répondant à un besoin des collaborateurs et leur mettre à disposition du temps à cet effet.

Délégation du personnel:
Les membres des délégations du personnel souhaitant participer à des séminaires professionnels ou à des cours de formation continue organisés par une association professionnelle contractante ou des associations professionnelles doivent se voir octroyer un congé de formation payé – généralement jusqu’à 5 jours par an – s’ils présentent leur demande à temps tout en produisant le programme de la manifestation en question.

Articles 27 et 28

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
Assurance collective d’indemnités journalières de maladie obligatoire; 100% du salaire brut pendant 730 jours
Les cotisations pour l’assurance collective d’indemnités journalières de maladie sont supportées par l’entreprise, les collaboratrices et collaborateurs. La cotisation de l’entreprise doit être au moins équivalente au montant versé à ce titre par la collaboratrice ou le collaborateur.

Accident:
Les collaborateurs sont assurés par l’entreprise contre les suites d’accidents professionnels, les collaborateurs à plein temps l’étant également contre les suites d’accidents non professionnels.
Prestations: équivalant au salaire intégral pendant au moins 3 mois, mais au plus tard jusqu’au début du paiement d’une rente.
Les primes de l’assurance accidents professionnels sont supportées par l’entreprise. Les primes de l’assurance accidents non professionnels sont à la charge de la collaboratrice et du collaborateur, et déduites mensuellement
du salaire.

Articles 49 et 50

Congé maternité / paternité / parental

Congé de maternité:
80% du salaire brut pendant 16 semaines

Congé de paternité:
100% du salaire brut pendant 2 semaines; en sus, jusqu'à 2 semaines de congé non payé

Congé de parent:
Les entreprises offrent – dans les limites de leurs possibilités – des solutions flexibles aux collaboratrices et collaborateurs, en particulier la possibilité de mettre un terme à l’activité lucrative et de la reprendre à un moment ultérieur. La collaboratrice ou le collaborateur ayant quitté l’entreprise a le droit d’être réengag(e), au degré d’occupation précédent, dans les 12 mois après la fin du congé de maternité de la collaboratrice, dans un emploi vacant au sein de l’entreprise où elle exerçait son activité avant son départ. Le droit au réengagement après ce congé de parent revient à la mère ou au père, dans la mesure où ils travaillent dans la même entreprise.

Articles 57, 58 et 59

Service militaire / civil / de protection civile

Collaborateurs sans obligation d’entretien d’enfants:
- pendant l’école de recrues et les périodes de services assimilés: 75% du plein salaire
- pendant le service normal et le service d’avancement, jusqu’à 4 semaines durant l’année civile: 100% du plein salaire

Collaborateurs à qui incombent des obligations d’entretien
d’enfants:
- pendant l’école de recrues et les périodes de services assimilés et pendant le service normal et le service d’avancement, jusqu’à 4 semaines durant l’année civile: 100% du plein salaire

Sont réputées périodes de service assimilées à l’école de recrues la formation de base de personnes remplissant leur obligation de service sans interruption (militaires en service long), la formation de base dans la protection civile suisse, le service civil selon la loi fédérale sur le service civil pour le nombre de jours correspondant à une école de recrues, ainsi que les jours de recrutement de personnes recrutées selon la législation suisse.

Article 51

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Conformément au règlement en vigueur établi par les organes compétents de l’Institution de prévoyance, les collaborateurs des entreprises sont assurés auprès de la Caisse de pensions contre les conséquences économiques de l’âge, de l’invalidité et du décès. Quiconque est soumis à l’obligation d’assurance selon le règlement doit s’affilier à la Caisse de pensions.

Article 61

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Les entreprises veillent à ce que soit entretenu un climat de respect mutuel et de tolérance entre collaborateurs visant à empêcher tout préjudice ou discrimination pour des raisons dues au sexe, à l’âge, à l’origine, à la race, à l’orientation sexuelle, à la langue, à la position sociale, au mode de vie, aux convictions religieuses, philosophiques ou politiques des collaborateurs, et à exclure également toute entrave physique, intellectuelle ou psychique à leurs activités, ainsi que toute importunité ou atteinte à leur santé.

Article 15.2

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Les entreprises veillent à ce que soit entretenu un climat de respect mutuel et de tolérance entre collaborateurs visant à empêcher tout préjudice ou discrimination pour des raisons dues au sexe, à l’âge, à l’origine, à la race, à l’orientation sexuelle, à la langue, à la position sociale, au mode de vie, aux convictions religieuses, philosophiques ou politiques des collaborateurs, et à exclure également toute entrave physique, intellectuelle ou psychique à leurs activités, ainsi que toute importunité ou atteinte à leur santé.

Les entreprises s’engagent à empêcher le harcèlement sexuel sur les lieux du travail. Par harcèlement sexuel, on entend tout acte ayant trait au sexe et qui n’est pas désiré

Les parties contractantes favorisent activement la réalisation de l’égalité hommes – femmes sous l’angle de leurs positions et de leurs chances, dans la vie professionnelle et le travail.
Les entreprises sont tenues d’encourager la formation continue de la femme, de faciliter son avancement professionnel ainsi que de soutenir sa réinsertion dans son ancienne occupation ou dans une nouvelle carrière.

Articles 15 et 21

Sécurité au travail / protection de la santé

La sécurité au travail et la protection de la santé dans l’entreprise et au poste de travail ont pour but de protéger les collaborateurs contre des dommages consécutifs à des accidents, maladies professionnelles et problèmes de santé associés au travail. Les entreprises ainsi que leurs collaboratrices et collaborateurs coopèrent pour mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé et à la prévention d’accidents et de maladies professionnelles. La sécurité au travail et la protection de la santé constituent une tâche commune de l’entreprise et des collaborateurs.

Article 19

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les dispositions de la présente convention s’appliquent par analogie aux personnes en formation.

Vacances:
Jusqu’à l’âge de 20 ans et les apprenti-e-s: 6 semaines
Congé payé pour les activités de jeunesse extra-scolaires: 5 jours de congés de formation

Articles 3.3, 30 et 34

Licenciement / démission

Délai de congé

Années de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (normalment 3 mois, au moins 2 mois)7 jours
Dans la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Articles 12 et 14

Protection contre les licenciements

Whistleblowing:
Les collaborateur-trice-s ont le droit et sont tenu-e-s d’aviser leur supérieur hiérarchique au sujet de toute violation – intervenue ou menaçant de se produire – des lois, obligations et principes de l’entreprise, de perturbations et dommages ainsi que d’irrégularités et abus de toute nature dans l’entreprise, afin que celle-ci puisse prendre les mesures qui s’imposent.

La confidentialité est garantie. Les discriminations ou mesures de représailles de tout genre contre les collaborateur-trice-s qui remplissent de bonne foi leur obligation d’annonce ne seront pas tolérées et seront sanctionnées sur les plans du droit disciplinaire, civil et pénal.

Article 25

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Association des employés Magasins Globus, Herren Globus, Interio, Office World
SEC Suisse

Représentants des patrons

Grands Magasins Globus SA (Grands Magasins Globus, Globus Hommes)
Interio SA
Office World Suisse SA

Organes paritaires

Organes d'exécution

Une commission paritaire est constituée pour favoriser une collaboration basée sur la loyauté et la confiance réciproque entre les parties contractantes, pour exécuter la convention ainsi que pour trancher des divergences d’opinion et litiges concernant son application et son interprétation.

Article 10

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Les membres d’associations contractantes souhaitant participer à des cours ou à des réunions de leur association, professionnellement nécessaires ou souhaitables, doivent présenter à temps au service compétent de l’entreprise une demande de congé de formation et joindre le programme de cette dernière. La décision relative à de telles demandes est prise séparément.

Article 28

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Les employés ont droit à une information et à une instruction suffisantes et appropriées au sujet du poste de travail, de son environnement et à propos du reste de l’organisation du travail.

Article 20

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

L’exercice – conforme au droit – de la liberté de coalition et d’association de la collaboratrice et du collaborateur est garanti.

L’appartenance ou la non-appartenance à une association de
travailleurs ne doit engendrer aucun désavantage pour la collaboratrice ou le collaborateur. En particulier, l’activité syndicale ainsi que la défense de droits contractuels ne peuvent constituer un motif de licenciement.

Membres de délégation:
Les membres des délégations du personnel jouissent d’une position de confiance qui les oblige à adopter un comportement fondé sur le principe de la bonne foi.

Article 6

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Si, lors de restructurations, un démantèlement des emplois ne peut être exclu et s’il faut prévoir des licenciements de collaboratrices et collaborateurs, un plan social est établi.
Le plan social est convenu entre la commission du personnel, les associations de travailleurs concernées et respectivement compétentes, d’une part, et la direction de l’entreprise d’autre part.

Article 65

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

NiveauInstitution responsable
1er niveauCommission paritaire
2e niveauTribunal arbitral

Articles 5 et 11

Obligation de paix du travail

Les partenaires sociaux reconnaissent la grande importance de la paix du travail et s’engagent à la défendre sans limite tout en renonçant à toute mesure de lutte. L’obligation de maintenir la paix du travail ne vaut pas seulement pour les questions réglementées dans la présente convention, mais elle a une portée illimitée. Les entreprises ainsi que les collaborateurs/trices au plan individuel sont également tenus à la paix du travail.

Article 8

Cautions

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Documents et liens  en haut
» CCT Groupe Globus 2012 (1110 KB, PDF)
» Lohnvereinbarung / salaires / salari 2015 (le document n'existe qu'en allemand; documento esiste soltanto in tedesco) (86 KB, PDF)
» Lohnvereinbarung / salaires / salari 2012 (le document n'existe qu'en allemand; documento esiste soltanto in tedesco) (23 KB, PDF)

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