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Contrat-type de travail avec salaire minimaux impératifs pour le secteur du gros oeuvre (CTT-GO)

Cette version de la CCT n'est plus (ou pas encore) en vigueur (cf. date d'échéance de la CCT)

La CCT n'existe plus ou elle fait désormais partie d’une autre CCT.

Version de la CCT

Convention collective de travail : (aucune indication)
Extension du champ d’application: 01.01.2016 - 30.06.2016
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minimaCatégories de salaireAugmentation salarialeIndemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'anciennetéAllocations pour enfants

Suppléments salariaux

Heures supplémentairesTravail de nuit / travail du week-end / travail du soirTravail par équipes / service de piquetIndemnisation des fraisAutres suppléments

Durée du travail et jours de congé

Durée du travailVacancesJours de congé rémunérés (absences)Jours fériés rémunérésCongé de formation

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accidentCongé maternité / paternité / parentalService militaire / civil / de protection civileRéglementation des retraites / retraite anticipée

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue 

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscriminationEgalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuelSécurité au travail / protection de la santéApprentis / employés jusqu'à 20 ans

Licenciement / démission

Délai de congéProtection contre les licenciements

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleursReprésentants des patrons

Organes paritaires

Organes d'exécutionFonds

Participation

Dispense de travail pour activité associativeDispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entrepriseMesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrageObligation de paix du travailCautions
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Contrat-type de travail avec salaires minimaux obligatoires

Branche

Secteur principal de la construction

Responsable de la CCT

Contrat-type de travail avec salaires minimaux obligatoires

Champs d'application

Flash info champ d'application

Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

S'applique au territoire du canton de Genève.

Article 1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

1 Sont considérés comme travailleurs du secteur du gros oeuvre au sens du présent contrat-type, les travailleuses et travailleurs (ci-après : travailleurs) occupés dans les entreprises dont l’activité prépondérante relève du secteur principal de la construction et qui exécutent ou font exécuter à Genève :
a) des travaux de bâtiment, du génie civil y compris travaux spéciaux du génie civil, des travaux souterrains et des constructions de routes (y compris pose de revêtement);
b) du terrassement, de la démolition, des décharges et du recyclage de chantiers;
c) de la taille de pierre et de l’exploitation de carrières ainsi que du pavage;
d) des travaux de façade et d’isolation de façades;
e) de l’isolation pour les travaux à l’enveloppe des bâtiments au sens large ainsi que des travaux analogues dans les domaines du génie civil et des travaux souterrains;
f) de l’injection et de l’assainissement du béton ainsi que du forage et du sciage de béton;
g) de l’asphaltage et de la construction de chapes.
2 Ne sont pas comprises dans le champ d’application :
– les entreprises actives dans le domaine de l’enveloppe du bâtiment. Ce domaine comprend les toitures inclinées, les sous-toitures, les toitures plates et les revêtements de façades, y compris les fondations et les soubassements correspondants ainsi que l’isolation thermique;
– les entreprises d'étanchéité;
– les entreprises de marbrerie;
– les installations fi xes de recyclage en dehors du chantier et le personnel y étant employé.

Article 1

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Le contrat-type s’applique à tous les travailleurs occupés sur les chantiers, dans une entreprise soumise au champ d’application, y compris ceux qui exécutent des travaux auxiliaires à la construction, à l’exception des catégories suivantes :
– contremaîtres et chefs d’atelier;
– personnel dirigeant, technique et administratif;
– personnel de cantine et de nettoyage.

Le présent contrat-type ne s’applique pas aux travailleurs soumis à une convention collective de travail étendue au secteur d’activité.

Article 1

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Domaineclasse de salaireles salaires minimaux bruts horaireles salaires minimaux bruts mensuel
Travaux du secteur principal de la constructionChef d’équipe (classe CE)CHF 34,55CHF 6 080
Ouvrier qualifi é de la construction avec certificat professionnel (classe Q)CHF 32,00CHF 5 633
Ouvrier qualifi é de la construction (classe A)CHF 30,80CHF 5 424
Ouvrier qualifi é de la construction avec connaissances professionnelles (classe B)CHF 29,05CHF 5 112
Ouvrier de la construction (classe C)CHF 25,85CHF 4 548
Travaux SouterrainsChef d’équipe (classe CE)CHF 36,00CHF 6 337
Ouvrier qualifi é de la construction avec certificat professionnel (classe Q)CHF 32,00CHF 5 633
Ouvrier qualifi é de la construction (classe A)CHF 30,80CHF 5 424
Ouvrier qualifi é de la construction avec connaissances professionnelles (classe B)CHF 29,05CHF 5 112
Ouvrier de la construction (classe C)CHF 25,85CHF 4 548
Sciage de bétonChef d’équipe (classe CE)CHF 37,45CHF 6 337
Ouvrier qualifié de la construction avec certificat professionnel (classe Q)CHF 33,30CHF 5 633
Ouvrier qualifi é de la construction (classe A)CHF 32,05CHF 5 424
Ouvrier qualifi é de la construction avec connaissances professionnelles (classe B)CHF 30,20CHF 5 112
Ouvrier de la construction (classe C)CHF 26,90CHF 4 548
Travaux spéciaux de génie civilChef d’équipe (classe CE)CHF 34,55CHF 6 080
Ouvrier qualifi é de la construction avec certificat professionnel (classe Q)CHF 31,55CHF 5 553
Ouvrier qualifi é de la construction (classe A)CHF 30,40CHF 5 348
Ouvrier qualifi é de la construction avec connaissances professionnelles (classe B)CHF 28,30CHF 4 978
Ouvrier de la construction (classe C)CHF 25,45CHF 4 477
Apprentis1re année d’apprentissageCHF 6,00CHF 1 088
2e année d’apprentissageCHF 11,00CHF 1 995
3e année d’apprentissageCHF 16,00CHF 2 902

Article 2

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Les travailleurs ont droit à un 13e mois de salaire. Si les rapports de travail n’ont pas duré toute l’année civile, le 13e mois de salaire est versé au prorata.

Article 2

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

La durée de travail annuelle étant de 2 112 heures (2 030 heures pour les travaux de sciage de béton)

En outre, ils ont droit à une pause payée de 15 minutes. Elle est rémunérée à raison de 2,9% du salaire brut mensuel, selon décompte AVS (13e salaire et vacances non compris) et soumise aux cotisations sociales.

Article 2

Partenariat social

Organes paritaires

Organes d'exécution

Surveillance:
L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail est l'organe de surveillance. Il est chargé notamment de contrôler le respect des salaires minimaux, les conditions de travail des jeunes gens et des personnes en formation.

Article 3

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

Juridiction:
Le Tribunal des prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends individuels se rapportant au présent contrat-type.

Article 4

Documents et liens  en haut
» Contrats-types de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (SECO)

Exportation en haut
» Document pdf
» Télécharger tableau Excel
Salaire d'usage dans la branche choisie susmentionnée: en haut
 

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