Contrat-type de travail avec salaire minimaux impératifs pour le secteur du gros oeuvre (CTT-GO)
Cette version de la CCT n'est plus (ou pas encore) en vigueur (cf. date d'échéance de la CCT)
La CCT n'existe plus ou elle fait désormais partie d’une autre CCT.
Version de la CCT
Convention collective de travail : (aucune indication)
Extension du champ d’application: 01.01.2016 - 30.06.2016
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)
Sélection des critères
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51)
Vue d'ensemble CCT
Durée de la convention | Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation | |
Renseignements | Renseignements / adresse de référence / commission paritaire | |
Conditions de travail
Suppléments salariaux | Heures supplémentairesTravail de nuit / travail du week-end / travail du soirTravail par équipes / service de piquet | Indemnisation des fraisAutres suppléments |
Durée du travail et jours de congé | Durée du travailVacancesJours de congé rémunérés (absences) | Jours fériés rémunérésCongé de formation |
Indemnités pour perte de gain | Maladie / accidentCongé maternité / paternité / parental | Service militaire / civil / de protection civileRéglementation des retraites / retraite anticipée |
Contributions | Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue | |
Protection du travail / protection contre les discriminations | Dispositions antidiscriminationEgalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel | Sécurité au travail / protection de la santéApprentis / employés jusqu'à 20 ans |
Licenciement / démission | Délai de congé | Protection contre les licenciements |
Partenariat social
Partenaires à la convention | Représentants des travailleurs | Représentants des patrons |
Participation | Dispense de travail pour activité associativeDispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.) | Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entrepriseMesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois |
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut
Vue d'ensemble CCTDonnées de baseType de CCTContrat-type de travail avec salaires minimaux obligatoiresBrancheSecteur principal de la constructionResponsable de la CCTContrat-type de travail avec salaires minimaux obligatoiresChamps d'applicationFlash info champ d'applicationContrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireS'applique au territoire du canton de Genève.
Article 1Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire1 Sont considérés comme travailleurs du secteur du gros oeuvre au sens du présent contrat-type, les travailleuses et travailleurs (ci-après : travailleurs) occupés dans les entreprises dont l’activité prépondérante relève du secteur principal de la construction et qui exécutent ou font exécuter à Genève :
a) des travaux de bâtiment, du génie civil y compris travaux spéciaux du génie civil, des travaux souterrains et des constructions de routes (y compris pose de revêtement);
b) du terrassement, de la démolition, des décharges et du recyclage de chantiers;
c) de la taille de pierre et de l’exploitation de carrières ainsi que du pavage;
d) des travaux de façade et d’isolation de façades;
e) de l’isolation pour les travaux à l’enveloppe des bâtiments au sens large ainsi que des travaux analogues dans les domaines du génie civil et des travaux souterrains;
f) de l’injection et de l’assainissement du béton ainsi que du forage et du sciage de béton;
g) de l’asphaltage et de la construction de chapes.
2 Ne sont pas comprises dans le champ d’application :
– les entreprises actives dans le domaine de l’enveloppe du bâtiment. Ce domaine comprend les toitures inclinées, les sous-toitures, les toitures plates et les revêtements de façades, y compris les fondations et les soubassements correspondants ainsi que l’isolation thermique;
– les entreprises d'étanchéité;
– les entreprises de marbrerie;
– les installations fi xes de recyclage en dehors du chantier et le personnel y étant employé.
Article 1Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoireLe contrat-type s’applique à tous les travailleurs occupés sur les chantiers, dans une entreprise soumise au champ d’application, y compris ceux qui exécutent des travaux auxiliaires à la construction, à l’exception des catégories suivantes :
– contremaîtres et chefs d’atelier;
– personnel dirigeant, technique et administratif;
– personnel de cantine et de nettoyage.
Le présent contrat-type ne s’applique pas aux travailleurs soumis à une convention collective de travail étendue au secteur d’activité.
Article 1Conditions de travailSalaire et éléments constitutifs du salaireSalaires / salaires minima| Domaine | classe de salaire | les salaires minimaux bruts horaire | les salaires minimaux bruts mensuel |
|---|
| Travaux du secteur principal de la construction | Chef d’équipe (classe CE) | CHF 34,55 | CHF 6 080 | | Ouvrier qualifi é de la construction avec certificat professionnel (classe Q) | CHF 32,00 | CHF 5 633 | | Ouvrier qualifi é de la construction (classe A) | CHF 30,80 | CHF 5 424 | | Ouvrier qualifi é de la construction avec connaissances professionnelles (classe B) | CHF 29,05 | CHF 5 112 | | Ouvrier de la construction (classe C) | CHF 25,85 | CHF 4 548 | | Travaux Souterrains | Chef d’équipe (classe CE) | CHF 36,00 | CHF 6 337 | | Ouvrier qualifi é de la construction avec certificat professionnel (classe Q) | CHF 32,00 | CHF 5 633 | | Ouvrier qualifi é de la construction (classe A) | CHF 30,80 | CHF 5 424 | | Ouvrier qualifi é de la construction avec connaissances professionnelles (classe B) | CHF 29,05 | CHF 5 112 | | Ouvrier de la construction (classe C) | CHF 25,85 | CHF 4 548 | | Sciage de béton | Chef d’équipe (classe CE) | CHF 37,45 | CHF 6 337 | | Ouvrier qualifié de la construction avec certificat professionnel (classe Q) | CHF 33,30 | CHF 5 633 | | Ouvrier qualifi é de la construction (classe A) | CHF 32,05 | CHF 5 424 | | Ouvrier qualifi é de la construction avec connaissances professionnelles (classe B) | CHF 30,20 | CHF 5 112 | | Ouvrier de la construction (classe C) | CHF 26,90 | CHF 4 548 | | Travaux spéciaux de génie civil | Chef d’équipe (classe CE) | CHF 34,55 | CHF 6 080 | | Ouvrier qualifi é de la construction avec certificat professionnel (classe Q) | CHF 31,55 | CHF 5 553 | | Ouvrier qualifi é de la construction (classe A) | CHF 30,40 | CHF 5 348 | | Ouvrier qualifi é de la construction avec connaissances professionnelles (classe B) | CHF 28,30 | CHF 4 978 | | Ouvrier de la construction (classe C) | CHF 25,45 | CHF 4 477 | | Apprentis | 1re année d’apprentissage | CHF 6,00 | CHF 1 088 | | 2e année d’apprentissage | CHF 11,00 | CHF 1 995 | | 3e année d’apprentissage | CHF 16,00 | CHF 2 902 |
Article 2Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'anciennetéLes travailleurs ont droit à un 13e mois de salaire. Si les rapports de travail n’ont pas duré toute l’année civile, le 13e mois de salaire est versé au prorata.
Article 2Durée du travail et jours de congéDurée du travailLa durée de travail annuelle étant de 2 112 heures (2 030 heures pour les travaux de sciage de béton)
En outre, ils ont droit à une pause payée de 15 minutes. Elle est rémunérée à raison de 2,9% du salaire brut mensuel, selon décompte AVS (13e salaire et vacances non compris) et soumise aux cotisations sociales.
Article 2Partenariat socialOrganes paritairesOrganes d'exécutionSurveillance:
L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail est l'organe de surveillance. Il est chargé notamment de contrôler le respect des salaires minimaux, les conditions de travail des jeunes gens et des personnes en formation.
Article 3Règlements de conflitsProcédures d'arbitrageJuridiction:
Le Tribunal des prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends individuels se rapportant au présent contrat-type.
Article 4
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Salaire d'usage dans la branche choisie susmentionnée:
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