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Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur du second oeuvre (CTT-SO)

Cette version de la CCT n'est plus (ou pas encore) en vigueur (cf. date d'échéance de la CCT)

La CCT n'existe plus ou elle fait désormais partie d’une autre CCT.

Version de la CCT

Convention collective de travail : (aucune indication)
Extension du champ d’application: 01.01.2017 - 31.03.2017
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minimaCatégories de salaireAugmentation salarialeIndemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'anciennetéAllocations pour enfants

Suppléments salariaux

Heures supplémentairesTravail de nuit / travail du week-end / travail du soirTravail par équipes / service de piquetIndemnisation des fraisAutres suppléments

Durée du travail et jours de congé

Durée du travailVacancesJours de congé rémunérés (absences)Jours fériés rémunérésCongé de formation

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accidentCongé maternité / paternité / parentalService militaire / civil / de protection civileRéglementation des retraites / retraite anticipée

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue 

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscriminationEgalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuelSécurité au travail / protection de la santéApprentis / employés jusqu'à 20 ans

Licenciement / démission

Délai de congéProtection contre les licenciements

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleursReprésentants des patrons

Organes paritaires

Organes d'exécutionFonds

Participation

Dispense de travail pour activité associativeDispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entrepriseMesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrageObligation de paix du travailCautions
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Contrat-type de travail avec salaires minimaux obligatoires

Branche

Second Œuvre

Responsable de la CCT

Contrat-type de travail avec salaires minimaux obligatoires

Champs d'application

Flash info champ d'application

Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

S'applique au territoire du canton de Genève.

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Le présent contrat-type de travail s’applique à tous les employeurs et travailleurs du secteur du second oeuvre.

Article 1

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Le présent contrat-type de travail s’applique à tous les employeurs et
travailleurs du secteur du second oeuvre, y compris les apprentis, pour ce qui
a trait aux travaux suivants :
a) menuiserie, ébénisterie et charpenterie, y compris :
– fabrication et/ou pose de fenêtres bois, bois-métal et PVC,
– fabrication réparation et/ou restauration de meubles,
– fabrication et/ou pose de meubles de cuisine,
– pose de parquets, en tant qu’activité accessoire,
– vitrerie, techniverrerie et miroiterie,
– fabrication de skis,
– fabrication et/ou pose d’agencement(s) intérieur(s) et
d’agencement(s) de magasins, d’installation(s) de saunas,
– imprégnation et traitement préventif et curatif du bois,
– taille de charpentes,
– constructions en bois et de maisons à ossature bois;
b) plâtrerie et peinture, y compris :
– staff et éléments décoratifs,
– fabrication et/ou pose de plafonds suspendus et de plaques pour
galandages,
– pose de papiers-peints,
– isolation périphérique,
– imprégnation et traitement préventif et curatif du bois;
c) revêtement de sols et pose de parquets;
d) carrelage;
e) autres travaux, à savoir :
– étanchéité, couverture, toiture et façade,
– encadrement, montage et réparation de stores,
– revêtements d’intérieur,
– marbrerie,
– décoration d’intérieur et courtepointière.

Le présent contrat-type de travail ne s’applique pas aux travailleurs soumis à une convention collective de travail étendue au secteur d’activité.

Article 1

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Selon la profession et la classification (4 classes de salaires), pour information détaillée cf salaires dès le 1.1.2017 (lien: Contrats-types de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (SECO)).

Les salaires mensuels bruts sont calculés pour une durée hebdomadaire de travail de 41 heures, soit 177,7 heures par mois (41 heures x 52 semaines : 12 mois).

Dans le but de favoriser l’embauche des jeunes dans les professions du second oeuvre, les réductions 5% et 10% sont applicables à la condition que l’employeur forme ou ait formé dans les 2 dernières années au moins un apprenti dans les professions du second oeuvre. Cette disposition ne s’applique pas aux travailleurs avec AFP.

Article 2

Catégories de salaire

Les travailleurs sont rémunérés selon les classes de salaire suivantes:
-Classe CE:
Travailleur occupant la fonction de chef d’équipe dans l’entreprise et possédant un brevet fédéral de contremaître, un diplôme de chef d’équipe ou travailleur étant considéré comme tel par l’employeur.
-Classe A:
Travailleur qualifié titulaire d’un certificat fédéral de capacité ou d’une équivalence délivrée par le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).
-Classe B:
Travailleur sans certificat fédéral de capacité occupé à des travaux professionnels ou travailleur titulaire d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).
-Classe C:
Manoeuvre et travailleur auxiliaire. Le passage automatique de la classe C à la classe B intervient après 3 ans d’expérience dans la branche considérée et sera effectif au 1er janvier suivant cette échéance.

Article 2

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Pour le surplus, les travailleurs ont droit à un 13e salaire correspondant à une somme égale à 8,33% du salaire annuel brut soumis à l’AVS. Si les rapports de travail n’ont pas duré toute l’année civile, le 13e salaire est versé au prorata.

Article 2.6

Suppléments salariaux

Indemnisation des frais

Indemnité pour les frais de transport professionnel, de repas pris à l'extérieur et d’outillage: CHF 17.50 par jour de travail (travailleurs et apprentis)
Si l’entreprise ne fournit pas les vêtements de travail (2 jeux par année): CHF 0.50 supplémentaires à l’indemnité forfaitaire

Pour les ouvriers occupés à 50% (à l’extérieur de l’entreprise) en raison d’un accident ou d’une maladie, l’indemnité forfaitaire est réduite de moitié.
Il en va de même si un véhicule est fourni par l’entreprise.
Pour les ouvriers occupés dans l’entreprise, l’indemnité est réduite de 60%.


Article 3

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

L’horaire de travail est de 41 heures par semaine et se situe dans la tranche horaire de 06 h à 22 h du lundi au vendredi.

Article 4

Jours fériés rémunérés

Sous réserve d’une dérogation de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail, il est interdit de travailler les jours fériés suivants:
1er Janvier, Vendredi saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er Août, Jeûne genevois, Noël, 31 Décembre, anniversaire de la restauration de la République

La suspension des travaux due à un jour férié n’entraîne aucune réduction salariale pour les ouvriers.

Article 5

Protection du travail / protection contre les discriminations

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Les salaires minimaux horaires des apprentis dans les métiers du second oeuvre, à l’exception des courtepointiers et décorateurs d’intérieur, sont les suivants:
Année d'apprentissageSalaire horaire
1re annéeCHF 5.80
2e annéeCHF 8.70
3e annéeCHF 14.50
4e annéeCHF 17.40

Les salaires minimaux mensuels des apprentis courtepointiers et décorateurs d’intérieur sont les suivants:
Catégorie professionnelleAnnée d'apprentissageSalaire mensuel
Décorateur d’intérieur1re annéeCHF 300.--
2e annéeCHF 450.--
3e annéeCHF 600.--
4e annéeCHF 850.--
Courtepointier1re annéeCHF 300.--
2e annéeCHF 400.--
3e annéeCHF 700.--

Les heures passées aux cours et aux examens par les apprentis des métiers du second oeuvre sont intégralement payées (sauf pour les apprentis de 1re année des métiers du bois).

Articles 2.7 - 2.9

Partenariat social

Organes paritaires

Organes d'exécution

L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail est l'organe de surveillance.
Il est chargé notamment de contrôler le respect des salaires minimaux, les conditions de travail des jeunes gens et des personnes en formation.

Article 6

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

Le Tribunal des prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends individuels se rapportant au présent contrat-type de travail.

Article 7

Documents et liens  en haut
» Contrats-types de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (SECO)

Exportation en haut
» Document pdf
» Télécharger tableau Excel
 

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